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Type :
Règlement
État :
en vigueur
Date de signature :
Date de publication :
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Règlement délégué (UE) n° 2022/643 du 10/02/22 modifiant le règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription des pesticides, des produits chimiques industriels, des polluants organiques persistants et du mercure ainsi qu’une mise à jour des codes douaniers


(JOUE n° L 118 du 20 avril 2022)

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