Règlement (UE) n° 2024/1789 du Parlement européen et du Conseil du 13/06/24 sur les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène, modifiant les règlements (UE) n° 1227/2011, (UE) n° 2017/1938, (UE) n° 2019/942 et (UE) n° 2022/869 et la décision (UE) n° 2017/684 et abrogeant le règlement (CE) n° 715/2009 (refonte)

(JOUE n° L 2024/1789 du 15 juillet 2024)