Vus
Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations et notamment le second alinéa de l'article 5 ;
Vu les demandes de l'Association française du gaz en date du 7 janvier 2005, du 20 décembre 2005 et du 5 octobre 2006, relatives à l'approbation de trois cahiers des charges ;
Vu la décision DM - T/P n° 32 462 du 4 avril 2003 ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2006 de la Commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz,
Décide :
Article 1er de la décision du 22 mars 2007
L'annexe à la décision DM - T/P n° 32 462 du 4 avril 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Article 2 de la décision du 22 mars 2007
Les cahiers des charges listés en annexe peuvent être obtenus auprès de l'Association française du gaz (AFG), 62, rue de Courcelles 75008 PARIS.
Article 3 de la décision du 22 mars 2007
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Fait à Paris, le 22 mars 2007
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines
Jacques LELOUP
Annexe
Liste des cahiers des charges établis par l'Association Française du Gaz et approuvés par la décision BSEI n° 07-079 du 22 mars 2007
- RSDG 1 -version du 15 décembre 2002 : Règles techniques et essais ;
- RSDG 2 - version du 31 décembre 2002 : Capacité technique et compétence des opérateurs de réseau de distribution de gaz combustibles ;
- RSDG 4 - version du 15 décembre 2002 : Voisinage des réseaux de distribution de gaz avec les autres ouvrages ;
- RSDG 5 - version du 15 décembre 2002 : Canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts, ouverts sur l'extérieur ;
- RSDG 8 - version du 15 décembre 2002 : Cartographie des réseaux de distribution de gaz
- RSDG 10 Rev 1 - version du 29 juin 2006 : Odeur du gaz distribué ;
- RSDG 12 - version du 15 décembre 2002 : Identification in situ des canalisations de distribution de gaz ;
- RSDG 13.1 - version du 15 décembre 2002 : Protection cathodique des canalisations en acier ;
- RSDG 13.2 - version du 15 décembre 2002 : Canalisations en acier non protégées cathodiquement ;
- RSDG 14 Rev 1 - version du 2 décembre 2005 : Surveillance et maintenance des réseaux de distribution de gaz combustibles ;
- RSDG 15 Rev 1 - version du 5 janvier 2005 : Mise hors exploitation et abandon des équipements de réseau.
