Arrêté du 23/02/15 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

(JO n° 48 du 26 février 2015)

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 pour tenir compte des changements de dénomination des centrales thermiques et supprimer de cette annexe des installations qui ont cessé leur activité.

Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés ;
- réintégrer une installation exclue à tort ;
- insérer les installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ;
- supprimer les installations qui ont cessé leur activité et celles dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d'activité et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2013 une situation normale ;
- réviser à la hausse les allocations de quotas des installations des secteurs nouvellement considérés comme exposés aux fuites de carbone, ces allocations passant à 100 % de quotas gratuits.

Enfin, il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à certaines installations qui ont connu une extension significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE modifiée du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du 23 avril 2014 et l'arrêté du 28 novembre 2014 ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 23 février 2015

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes (I, II, III) de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 23 février 2015

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis

Annexe

I. Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes correspondant aux identifiants mentionnés dans la colonne de gauche sont remplacées par les lignes ci-après :

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-dessous sont supprimées :

II. Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changement d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

2. Réintégration d'une installation exclue

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, après l'installation dont l'identifiant est FR000000000000565, est insérée l'installation suivante :

3. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, exploitant, nom de l'installation et quotas affectés) :

4. Cessation d'activité

Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous ont cessé leur activité et sont exclues du système d'échange de quotas.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

5. Exclusion d'installations

Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

6. Cessations partielles d'activité

Les installations suivantes ont cessé partiellement leur activité en 2013 et cette cessation partielle est prise en compte dans leur allocation à partir de l'année 2014.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur à la moitié du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale

Les installations suivantes avaient cessé partiellement leur activité en 2012 et cette cessation partielle a été prise en compte dans leur allocation au titre de 2013. Durant l'année 2013, elles ont augmenté leur activité, qui est passée à un niveau d'activité supérieur à la moitié du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

III. Révisions d'affectation pour les installations dans les activités nouvellement considérées comme exposées aux fuites de carbone

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

IV. Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés)