Arrêté du 28/11/14 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

(JO n° 281 du 5 décembre 2014)

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour tenir compte des changements d'exploitants, des modifications de raisons sociales et des cessations d'activité des producteurs d'électricité.

Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié notamment pour :
- tenir compte des changements d'exploitants ;
- prévoir des quotas augmentés pour les installations qui étaient en 2012 en cessation partielle d'activité et qui ont retrouvé en 2013 une situation normale ;
- supprimer les installations qui ont cessé leur activité et celles dont la puissance des installations de combustion est passée en dessous de 20 MW ;
- réviser à la hausse les allocations de quotas des installations des secteurs nouvellement considérés comme exposés aux fuites de carbone, ces allocations passant à 100 % de quotas gratuits.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du 23 avril 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2014

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2014

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe

I. - Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit.

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes correspondant aux identifiants mentionnés dans la colonne de gauche sont remplacées par les lignes ci-après :

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est supprimée :

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les deux lignes suivantes sont ajoutées :

Après la ligne commençant par Fr-new-06900399, est insérée la ligne suivante :

Après la ligne commençant par Fr-new-06900463 et avant la ligne commençant par Fr-new FR-new-07004716, est insérée la ligne suivante :

II. Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020.

1. Changement d'exploitants.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

2. Correction d'un identifiant.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant mentionné dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

3. Retour à l'allocation initiale après cessation partielle d'activité.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

4. Cessation d'activité.

4.1. Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous ont cessé leur activité et sont exclues du système d'échange de quotas.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

4.2. Les installations correspondant aux lignes ci-dessous ont cessé leur activité et sont exclues du système d'échange de quotas.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont supprimées.

5. Exclusion d'installations.

5.1. Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

5.2. Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligible à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont supprimées.

III. - Révisions d'allocation pour les installations dans les activités nouvellement considérées comme exposées aux fuites de carbone.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :