(BO du MEEM n° 2016/9 du 25 mai 2016)
NOR : DEVP1431361J
Résumé : la présente instruction définit les actions prioritaires pour l’année 2016 conformément au programme stratégique de l’inspection des installations classées pour l’environnement pour la période 2014-2017.
Catégorie : directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : écologie – développement durable.
Mots clés liste fermée : environnement – sécurité – sûreté.
Mots clés libres : installations classées pour la protection de l’environnement – risques accidentels – risques chroniques – déchets – produits chimiques – qualité de l’air.
Références :
- Instruction DEVK1527727J du Gouvernement du 10 février 2016 relative à la directive nationale d’orientation pour le pilotage et la mise en oeuvre au niveau territorial des politiques de l’écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018.
- Circulaire abrogée : instruction DEVP1404813C du Gouvernement du 12 mars 2014 définissant les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année 2014.
Date de mise en application : immédiate.
Annexe : Axes de travail 2016 pour l’inspection des installations classées.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) ; à Mesdames et Messieurs les préfets de département ; direction départementale de la protection des populations (DDPP) ; direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) [pour exécution] ; secrétariat général du Gouvernement ; secrétariat général du MEEM ; direction générale de la prévention des risques (pour information).
Sous votre autorité, l’inspection des installations classées et certains services des directions départementales interministérielles conduisent une action essentielle de prévention des risques associés aux installations industrielles et agricoles, de contrôle de certains équipements industriels, des produits chimiques et des déchets, et contribuent aux différentes politiques de protection des milieux naturels et de la santé publique.
La présente instruction détaille les actions prioritaires pour l’année 2016 pour mobiliser, fédérer et assurer la cohérence d’action des acteurs de la sphère État, services déconcentrés comme opérateurs, en faveur de la transition écologique et énergétique et de la croissance verte et de la protection des populations contre les risques industriels.
Ces actions s’inscrivent dans le cadre des nouvelles réglementations européennes et de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son volet sur l’économie circulaire incluant la lutte contre les filières illégales. Elles contribuent à la mise en oeuvre de la feuille de route Gouvernementale sur les sujets santé environnement, et intègrent les actions présentées lors de la communication en conseil des ministres du 30 septembre 2015 « Améliorer la qualité de l’air-plan d’action », notamment en renforçant le contrôle des installations industrielles.
Au titre des mesures de simplification administrative, vous veillerez à mettre en oeuvre l’autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les éoliennes et les installations de méthanisation. Vous vous assurerez d’une façon générale que le programme d’inspection soit ciblé sur les enjeux principaux en termes de risque, en particulier la recherche des sites illégaux.
Une attention particulière sera portée aux installations de combustion, et à la mise en oeuvre des directives cadre sur l’eau et de la directive sur les émissions industrielles (IED) dans les installations classées. Ces démarches doivent cibler les installations les plus importantes en termes de pollution.
Enfin, je vous rappelle l’importance de la finalisation des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), mais également de leur mise en oeuvre effective. Une instruction spécifique est adressée en ce sens aux préfets, afin de finaliser l’essentiel des PPRT d’ici fin 2016, et de lancer leur mise en oeuvre dans un délai visé d’un an.
Vous veillerez également à la limitation de l’exposition des citoyens aux substances chimiques dangereuses. Pour cela, la montée en compétence des inspecteurs et la réorientation des contrôles sur les substances chimiques les plus dangereuses au niveau européen doivent être suivies avec attention.
Pour autant, les autres branches des risques technologiques ne doivent pas être négligées et vous vous assurerez de la mise en place des servitudes pour les canalisations de transport de gaz et d’hydrocarbures, et du lancement des secteurs d’information sur les sols prévus par la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové.
En termes d’inspection et de contrôle, l’inspection contrôlera particulièrement les systèmes de détection d’incendie dans les installations à risque et poursuivra l’action sur les pressings.
Les événements de l’année 2015 ont montré l’enjeu que constituent la sécurité et la sûreté des installations SEVESO et la nécessaire coordination avec d’autres corps d’inspection. Je vous demande donc de veiller à la mise en oeuvre des contrôles prévus par la circulaire du 30 juillet 2015.
La présente instruction et les axes de travail 2016 figurant en annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 28 avril 2016.
Ségolène Royal
Annexe : Axes de travail fin 2016 de l'inspection des installations classées
I. Organisation générale
1. Expérimentation de l’autorisation unique ICPE
Le Gouvernement a engagé une action importante de simplification pour les entreprises, les collectivités et les administrations.
Ainsi, une autorisation unique, mise en place par l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 permet d’obtenir une seule autorisation pour un même projet. La loi sur la transition énergétique et la croissance verte a permis de généraliser cette expérimentation à la France entière à compter du 6 novembre 2015.
Un travail important sur la réingénierie des procédures, la mise en place d’outils communs et le partage des bonnes pratiques entre les DREAL expérimentatrices a été largement engagé.
En 2016 les DREAL mettront en place la réingénierie des procédures comme l’ont largement engagée les 7 DREAL expérimentatrices depuis 2014 et instruiront les dossiers d’autorisation unique avec les autres services de l’État en tant qu’ensemblier de l’autorisation unique. Il conviendra aussi de veiller à la qualité du reporting et de participer aux évaluations du dispositif.
Cette action qui concerne principalement les installations éoliennes et les installations de méthanisation est un élément important de la contribution de l’inspection des installations classées à la transition énergétique.
Indicateurs :
- nombre de procédures autorisation unique instruites ;
- respect des délais d’instruction (dix mois).
2. Installations de stockages de déchets inertes (ISDI)
Les installations de stockage des déchets inertes sont intégrées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement depuis le décret 2014-1501 du 12 décembre 2014.
Ces sites étaient précédemment suivis par les directions départementales des territoires. Une phase transitoire de réappropriation du sujet par les DREAL a été menée en 2015. Cette phase comprend également la mise en place d’une organisation locale concernant la gestion des décharges illégales.
L’année 2016 sera consacrée aux premières opérations de contrôle, en ciblant prioritairement les installations soupçonnées d’être en situation illégale.
Indicateurs :
- nombre de contrôles menés (pour 2016).
3. Mise en oeuvre du programme stratégique de l’inspection des installations classées en ce qui concerne les produits chimiques
La note de la DGPR du 6 février 2015 a précisé les orientations stratégiques de l’inspection des installations classées sur la maîtrise des risques chimiques, et en particulier :
- à partir de 2016 : 5 % des contrôles de l’inspection des installations classées comporteront un volet produits chimiques (inspections généralistes) et 200 inspections spécialisées « produits chimiques » ;
- l’année 2015 a été une année de transition destinée à former un grand nombre d’inspecteurs à la thématique produits chimiques. Cet effort important de formation de l’ensemble des inspecteurs initié sera poursuivi en 2016 avec l’appui de la DGPR, qui effectuera une formation dans chaque région.
Indicateurs :
- pourcentage d’inspections comportant un volet produits chimiques (inspections généralistes) ;
- nombre d’inspections spécialisées ;
- nombre d’inspecteurs formés.
II. Actions réglementaires vis-à-vis des exploitants
4. Mise en oeuvre de la directive-cadre sur l’eau pour les installations industrielles
4.1. Faciliter le rapportage sur l’autosurveillance des installations industrielles
La première étape d’appropriation par les industriels des objectifs de la directive cadre sur l’eau est le respect de leurs prescriptions de rejet. Afin de faciliter la saisie et l’exploitation des données, un outil de saisie en ligne de l’autosurveillance a été développé au profit des industriels et de l’inspection, GIDAF. Le module relatif aux eaux superficielles sera déployé sur tous les sites concernés en 2016. Pour les modules relatifs aux légionelles et aux eaux souterraines, l’inspection des installations classées doit préparer les cadres de surveillance pour les installations concernées selon un planning qui s’étale jusqu’en 2017.
Enfin, l’arrêté imposant l’utilisation de GIDAF étant entré en vigueur en 2015, une ou plusieurs actions de sensibilisation auprès des exploitants concernés (envoi de courrier, formation, information lors de visite...) seront menées en 2016.
Indicateurs :
- pourcentage d’installations dont la transmission de l’autosurveillance est réalisée sous GIDAF pour les eaux superficielles ;
- pourcentage d’installations dont la transmission de l’autosurveillance est réalisée sous GIDAF pour les légionelles ;
- pourcentage d’installations dont la transmission de l’autosurveillance est réalisée sous GIDAF pour les eaux souterraines ;
- nombre d’installations visées par une action de sensibilisation.
4.2. Réduire à la source des rejets de substances dangereuses dans l’eau
Depuis 2009, la deuxième phase de l’action de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau a été lancée. Lorsque les mesures réalisées confirment le rejet important, une étude technico-économique (ETE) pour réduire ces rejets est demandée aux industriels.
Les propositions de réduction de rejets peuvent néanmoins être remises par les industriels retenus pour les cas où des mesures simples permettent d’obtenir des réductions importantes de pollution. À la suite, des études technico-économiques vont être rendues à l’administration dans les autres cas et seront instruites par les services afin de proposer, par arrêté préfectoral, des mesures de réduction des rejets.
Par ailleurs, les substances sous surveillance pérenne devront faire l’objet d’un rapportage permettant de vérifier que l’industriel maîtrise son process.
Indicateurs :
- nombre d’ETE reçues depuis 2013 ;
- nombre d’ETE instruites depuis 2013 ;
- substances visées par les actions de réduction ;
- quantités réduites.
5. Directive sur les émissions industrielles (IED)
La directive 2010/75/UE, dite IED, entrée en application le 7 janvier 2013, intègre la directive IPPC tout en élargissant son champ d’application.
Les installations existantes autorisées qui n’étaient pas visées par la directive IPPC doivent respecter depuis le 7 juillet 2015 les obligations du chapitre II de la directive IED, reprises en droit français au sein de la section 8 du chapitre V, du titre Ier, du livre V, du code de l’environnement.
L’entrée en application de la directive IED nécessite donc, au cours de l’année 2015 et 2016, d’instruire, dès que possible, les dossiers de mise en conformité déjà déposés et de prendre les mesures nécessaires (mise en demeure…) envers les exploitants n’ayant toujours pas remis de dossier de mise en conformité aux services d’inspection ou ne respectant pas les meilleures techniques disponibles (MTD).
Par ailleurs, en 2016, les services d’inspection devront procéder au réexamen des conditions d’autorisation des installations concernées par la publication de leurs conclusions sur les MTD « principales », à savoir celles des industries du verre, de l’acier, du ciment, de la tannerie, du chlore et de la soude, du raffinage, de la pâte à papier, du papier et du carton. La priorité est donnée aux conclusions sur les MTD parues en premier.
En outre les installations soumises au chapitre II de la directive IED doivent remettre un rapport de base, lorsqu’elles manipulent certaines substances susceptibles de polluer les sols. L’année 2016 doit permettre aux exploitants qui le doivent de déposer leur rapport de base et aux services de l’inspection de vérifier la complétude de ces dossiers.
Indicateurs :
Mise en conformité :
- nombre de dossiers reçus ;
- nombre de dossiers instruits ;
- nombre d’arrêtés complémentaires pris suite à cette instruction.
Réexamen :
- nombre de dossiers reçus ;
- nombre de dossiers instruits ;
- nombre d’arrêtés complémentaires pris suite à cette instruction.
Identification :
- pourcentage d’installations existantes correctement renseignées dans le logiciel S3IC ;
- nombre d’installations nouvelles entrantes identifiées et renseignées dans le logiciel S3IC ;
- nombre d’installations nouvelles identifiées et renseignées dans le logiciel S3IC ;
- nombre d’installations IED avec le statut renseigné dans le logiciel S3IC ;
- nombre d’installations IED avec la rubrique principale renseignée dans le logiciel S3IC ;
- nombre d’installations IED avec le BREF principal renseigné dans le logiciel S3IC.
Rapports de base : nombre de rapports de base remis.
III. Planification/Démarches générales
6. Fin de l’élaboration des PPRT et mise en oeuvre des PPRT approuvés
Les DREAL poursuivront le pilotage du travail inter-services (DREAL – DDT) d’élaboration des PPRT, sous l’autorité des préfets, conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 et à la circulaire du 11 avril 2013 relative à l’élaboration et la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). L’objectif est d’avoir approuvé 97 % des PPRT fin 2016. La nécessité d’accélérer l’élaboration et la mise en oeuvre des PPRT a par ailleurs été rappelée dans l’instruction Gouvernementale du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance.
Si l’élaboration des PPRT a mobilisé et mobilise toujours d’importantes ressources au sein de l’État, leur approbation ne marque pas la fin opérationnelle des actions de protection des populations, mais plutôt leur début.
Le retour d’expérience sur les premiers PPRT approuvés a montré l’importance de l’engagement de l’État dans ces étapes de mise en oeuvre, une fois les décisions prises. Il est attendu que les DREAL et les DDT les mènent, tant sur :
- l’organisation de l’État pour accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre des procédures relatives aux mesures foncières (expropriation et délaissement) ou mesures alternatives.
Pour mener cette action, les DREAL et les DDT pourront s’appuyer sur le CEREMA ;
- la recherche de solutions d’accompagnement des travaux obligatoires pour les riverains, tant sur le plan financier que pour l’expertise mise à disposition, en lien avec l’Anah.
Indicateurs :
- nombre de PPRT approuvés ;
- nombre de procédures de délaissement et d’expropriation menées à leur terme ;
- nombre de mesures alternatives prescrites ;
- montant des sommes engagées et versées (AE et CP) pour la mise en oeuvre de mesures foncières, ainsi que la totalité des sommes nécessaires ;
- nombre de conventions passées (mesures supplémentaires et mesures foncières) avec les exploitants et collectivités et nombre de financements par défaut actés ;
- nombre d’actions collectives organisées pour l’accompagnement des travaux chez les riverains, nombre de logements traités ;
- nombre de jours consacrés à l’information et à la sensibilisation des intervenants pour la réalisation des travaux (professionnels du bâtiment…).
7. Mise en place de servitudes et conservation de la mémoire autour des sites à risques
Les différentes démarches de l’administration (opérations de diagnostic des établissements situés à proximité d’anciens établissements industriels) ou les accidents récents (accident de Bondy) montrent la nécessité de conserver la mémoire des lieux où des précautions particulières doivent être prises soit en cas de réaménagement, soit en cas de travaux. Cette conservation de la mémoire trouve sa traduction administrative dans la mise en oeuvre des servitudes d’utilité publique.
Selon les deux axes cités, l’action consistera à :
- continuer l’action initiée en 2014 pour la mise en place de servitudes d’utilité publique relatives aux canalisations de transport (en effet, cette action n’a pas démarré de manière optimale en 2014 en raison du retard dans l’obtention de données cartographiques relatives aux réseaux et à leurs zones de dangers conformes au standard défini, et elle n’a pris sa pleine ampleur qu’à partir de 2015) ;
- poursuivre les démarches nationales relatives à l’inventaire « article 20 de la directive sur les déchets de l’industrie extractive » (DDIE) et les diagnostics des sols sur les établissements sensibles : il s’agira d’engager ou de poursuivre les actions de recensement, diagnostic, d’information et de gestion.
Indicateurs :
- nombre de kilomètres de servitudes « canalisations de transport » mises en place ;
- nombre de fiches BASOL mises à jour.
IV. INSPECTION/CONTRÔLE
8. Inspections risques accidentels
8.1. Inspections « sécurité/sûreté »
Dans le cadre de l’instruction Gouvernementale du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance, tous les établissements Seveso (haut et bas) ont été inspectés au cours du second semestre 2015 afin de vérifier le respect des prescriptions ICPE en matière de protection contre les actes de malveillance. Ces sites devront à nouveau être inspectés sur cette thématique, en complément d’autres sujets définis dans la présente instruction, au cours de l’année 2016 afin de vérifier la mise en place des actions correctives ou d’amélioration.
Pour les autres établissements Seveso haut ou bas, cette thématique sera à nouveau abordée dans le cadre des inspections menées dans le cadre du plan pluriannuel de contrôle.
8.2. Inspections « mise en sécurité des établissements Seveso en cas de perte d’alimentation électrique »
Durant les périodes de fortes chaleurs observées durant l’été 2015, plusieurs événements liés à la perte d’alimentation électrique des sites ont été remontés à l’inspection des installations classées. Il convient de s’interroger sur la vulnérabilité des sites Seveso dans de telles situations. Au cours de l’année 2016, l’inspection des installations classées procédera à des visites sur ce thème dans 20 % des établissements Seveso haut ou bas.
Indicateurs :
- nombre de visites ;
- nombre de mises en demeure.
9. Encadrement et inspection des élevages ICPE mise en oeuvre des mesures de simplification et accompagnement des éleveurs
9.1. Mesures de simplification
Le Gouvernement a souhaité lancer des actions de simplification pour les éleveurs et le bilan des nouvelles mesures est déjà conséquent.
La création du régime d’enregistrement pour les élevages de volailles est effective depuis le 2 octobre 2015 et des progrès importants en termes de délais sont attendus, comme le démontrent les chiffres obtenus sur les délais d’instruction constatés sur les élevages de porcs (qui sont passés à 6 mois en moyenne au lieu de 15,5 mois). Les données dans S3IC et les plans de contrôle devront être mis à jour selon la circulaire du Premier ministre relative aux contrôles en exploitations agricoles du 31 juillet 2015.
L’inspection des installations classées accompagnera les éleveurs dans la mise en place de ces mesures et leur appropriation des nouvelles règles concernant leur exploitation.
Les mesures préconisées concernent la clarification et le ciblage des points de contrôle, les suites données aux contrôles, l’organisation et la coordination des contrôles et enfin l’information des agriculteurs. Il conviendra, le cas échéant, de clairement formaliser les actions menées, en particulier en termes de communication et de présentation des bilans et programmes aux éleveurs.
Indicateurs :
- nombre de mises à jour du régime ICPE des établissements dans S3IC ;
- nombre de réunions de coordination des contrôles auxquelles l’inspection a participé.
9.2. Préparation des élevages soumis à la directive IED
Dans le cas particulier des élevages, considérant le nombre important d’installations concernées (3200 environ), la procédure suivant l’approbation du BREF au niveau européen, prévue en 2016, fera l’objet d’un accompagnement particulier (1). Une réflexion en amont sur la gestion de la charge de travail est à mener au niveau départemental dans les DD(CS)PP, voire régional afin de se mettre en mode projet. La charge de travail prendra en compte l’important travail de préparation qui permettra, dès le BREF adopté, d’avoir une connaissance la plus exacte possible de la situation concernant les élevages IED et des priorités/difficultés pressenties au regard de la conformité aux MTD. Un allégement du programme de l’inspection pourra, le cas échéant, s’avérer nécessaire afin de travailler sur les dossiers IED. Cette procédure devra par ailleurs faire l’objet de présentations auprès des professionnels.
Indicateurs :
- nombre de formations de mise à jour suivies ;
- nombre de dossiers d’élevages analysés (phase de préparation) ;
- nombre de dossiers instruits (à partir de la date de diffusion du BREF).
(1) Délai de transmission des éléments permettant le ré-examen étendu de douze mois supplémentaires pour une partie des élevages, prescriptions générales évitant de mettre à jour les autorisations par arrêté préfectoral complémentaire sauf en cas de dérogation à la valeur limite d’émission.
10. Poursuite de l’action pluriannuelle sur les pressings déjà mise en oeuvre dans le cadre de la circulaire de 2014
Pour faire suite aux phases pilotes 1 et 2 de la campagne de mesures, il a été décidé de déployer l’action aux locaux voisins de l’ensemble des installations du territoire (phase 3) en 2015-2016, en application de la circulaire du 16 août 2013.
Indicateurs :
- nombre de locaux (appartement, local professionnel…) voisins de pressings ayant fait l’objet de mesures ;
- nombre de locaux pour lesquels au moins un des points de mesure est > 1 250 μg/m3 de perchloréthylène ;
- nombre de locaux pour lesquels au moins un des points de mesure est > 250 μg/m3 (mais < 1250 μg/m3) de perchloréthylène.
11. Contrôle des substances chimiques faisant notamment l’objet d’actions de réduction au titre des règlements européens
Conformément à la note de la DGPR du 6 février 2015, des inspections spécialisées permettront de vérifier la substitution des substances les plus dangereuses, et, dans les cas où leurs utilisations seraient autorisées, que celles-ci soient les mieux maîtrisées :
- substances visées par le régime d’autorisation prévu par le règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) dont la date d’expiration a été dépassée ;
- hydrochlorofluorocarbure (HCFC) : ils sont interdits depuis le 1er janvier 2015. L’action 2016 associe l’ensemble des DREAL pour mener les inspections auprès des entreprises ayant acquis des quantités importantes de HCFC (une cinquantaine d’inspections par an).
Les contrôles porteront également sur le respect des conditions dans lesquelles une substance peut être utilisée tout au long de son cycle de vie. Cette action pourra notamment viser les substances intermédiaires isolées au titre du règlement Reach qui doivent être confinées rigoureusement par des moyens techniques.
Par ailleurs, des contrôles appuyés sur des prélèvements seront réalisés par les inspecteurs en 2016. Cette action sera conduite de façon conjointe avec les douanes et la DGCCRF. Les analyses seront effectuées par le service commun des laboratoires (SCL), dans le cadre de la convention signée en 2015 entre la DGPR, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et le SCL.
Cette action consistera à vérifier :
- le respect de certaines restrictions fixées par l’annexe XVII du règlement REACH ;
- le respect de la directive 2004/42/CE (2) relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans les solvants et peintures.
Compte tenu du délai de rapportage à la Commission européenne, les inspections sur ce thème devront être réalisées avant fin avril 2016 afin de disposer des résultats et faire un bilan avant le 15 juin 2016.
Indicateurs :
- nombre de visites ;
- nombre d’échantillons prélevés.
12. Installations de méthanisation agricoles et non agricoles
Le déploiement d’installations de méthanisation est un axe important de la transition énergétique.
(2) Transposée en droit français par les articles R. 224-48 et suivants du code de l’environnement et par l’arrêté du 29 mai 2006 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
Son déploiement « à la ferme » permet la mise en place de dynamiques économiques plus larges dans les territoires. Son déploiement « hors ferme » contribue aux objectifs fixés par loi de transition énergétique pour une croissance verte et au plan déchets, pour la valorisation de déchets qui sont aujourd’hui envoyés en installations de stockage.
A cette fin, l’action d’inspection menée en 2014 et 2015 sera poursuivie en 2016, tant dans les installations agricoles que dans les installations non agricoles.
Indicateurs :
- nombre de visites ;
- nombre de non-conformités.
13. Tours aéro-réfrigérantes
Les tours aéroréfrigérantes (TAR) sont susceptibles de favoriser le développement des légionelles et dans ce cadre d’avoir un impact sanitaire important. Les nouveaux arrêtés encadrant le contrôle des TAR ont été publiés le 14 décembre 2013 et sont entrés en en 2014.
Afin de s’assurer que les dispositions des arrêtés sont bien mises en oeuvre, cette action préconise la réalisation d’inspections dans les sites ayant connu, au cours des trois dernières années, un dépassement du seuil de 100 000 UFC/L (unités formant colonie par litre) ou des dépassements récurrents (pas forcément consécutifs) du seuil de 1 000 UFC/L, ainsi que dans les sites géographiquement proches de cas de légionellose recensés groupés ou isolés récurrents, dont la cause reste inexpliquée et qui pourrait être liée à des ICPE. Ces inspections seront l’occasion de vérifier que ces événements ont bien été pris en compte par l’exploitant dans sa stratégie de prévention du risque légionnelle.
Elles doivent conduire, à cette occasion, à l’élaboration du cadre de saisie GIDAF (logiciel de gestion de l’autosurveillance fréquente) dans SIIIC (système d’information de l’inspection des installations classées). Ces inspections permettront également de vérifier la conformité réglementaire des produits biocides utilisés pour la protection des liquides présents dans les circuits de refroidissement.
Pour les installations dont les exploitants n’utilisent pas GIDAF pour la transmission des résultats, il est demandé de faire un courrier de relance auprès des exploitants concernés voire de faire un contrôle sur site.
Afin d’assurer que les dispositions des arrêtés soient bien mises en oeuvre par toutes les installations, il est demandé de prévoir l’envoi d’un courrier type aux installations soumises à déclaration avec contrôle selon le modèle fourni par le MEEM.
Enfin, il est demandé aux DREAL de communiquer au MEEM l’existence de cas groupés de légionellose (lieu, date, nombre de cas). L’information initiale sera complétée par l’information sur l’origine de ces cas (ICPE, autre, indéterminée) et le nombre de décès.
Indicateurs :
- nombre d’inspections de sites ;
- nombre de courriers envoyés aux installations soumises à déclaration avec contrôle rappelant les obligations réglementaires ;
- nombre de courriers envoyés aux exploitants n’utilisant pas GIDAF pour la transmission des résultats ;
- nombre de cas groupés de légionellose dont l’existence a été communiquée au MEEM.
14. Contrôles des émissions atmosphériques des établissements prioritaires air
La note de doctrine sur les établissements prioritaires du 11 mars 2005 précise la définition des établissements prioritaires à cause de leurs rejets dans l’air. Dans le cadre du plan sur la qualité de l’air rendu public par la ministre le 30 septembre 2015, un contrôle de ces établissements sera réalisé en 2016.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées au titre de cette action (thématique « AIR ») ;
- nombre de contrôles inopinés des émissions atmosphériques (thématique « AIR ») ;
- bilan sur la conformité par extraction S3IC et commentaires selon la grille fournie par le ministère.
15. Action industrie extractive
L’action nationale d’inspection des carrières et terrils pour 2016 vise le thème « dépoussiérage » compte tenu du nouveau cadre réglementaire fixé par le décret n° 2013-797 du 30 août 2013.
L’action 2016 devra porter sur le respect des exigences réglementaires en la matière. Indicateurs :
- nombre d’inspections portant sur le thème « empoussiérage » ;
- nombre de propositions de mise en demeure.
D’autre part, l’action « amiante environnemental carrières » entamée en 2014 selon les instructions de la note du 30 juillet 2014 devra être parachevée en 2016 avec les exploitations de carrières relevant de la note du 22 juillet 2015.
V. Actions coup de poing (Recherche et sanction des sites illégaux)
16. Recherche et contrôle des sites non connus de l’administration dans le domaine de la pyrotechnie – 2016
Plusieurs accidents, parfois mortels, sont survenus ces dernières années sur les petits dépôts, notamment d’artifices de divertissement et ont mis en évidence un non-respect de la réglementation relative à ces installations.
L’action nationale à mener en 2016 visera à vérifier la conformité des dépôts soumis à déclaration sous la rubrique n° 4220 (ex 1311) et accueillant les artifices de divertissement utilisés par les artificiers dans la phase de préparation des feux. Elle concernera de l’ordre de deux installations par département en moyenne soit environ 200 sites sur le territoire national et visera en priorité les installations de petites capacités appartenant aux artificiers précités. Afin d’assurer une meilleure efficacité de cette action, l’inspection est invitée à programmer ces visites au cours des mois de mars à mai lorsque l’activité est la plus intense.
Le contrôle devra porter notamment sur les points suivants :
- la conformité administrative de l’installation (déclaration en préfecture et respect du timbrage unitaire et global de l’établissement) ;
- la réalisation du contrôle périodique si l’installation y est soumise et si l’échéance est dépassée ;
- la conformité des produits stockés (marquage et étiquetage).
Indicateurs :
- nombre d’installations visitées ;
- nombre de mises en demeures ;
- nombre de procès-verbaux.
17. Inspection et encadrement des sites illégaux d’élimination des véhicules hors d’usage (VHU) et déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Les filières illégales de recyclage de déchets et les trafics associés sont dommageables, tant en termes environnementaux qu’économiques, et nuisent fortement à l’atteinte des objectifs de recyclage fixés par les directives européennes ou la réglementation nationale. La note technique du 9 avril 2015 (signée par les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des outre-mer et la directrice générale de la prévention des risques) a élargi et renforcé cette action aux autres sites et trafics illégaux de déchets. Ainsi, en 2016 :
- les actions sur les centres VHU doivent se poursuivre afin de s’assurer de l’effectivité des procédures administratives et pénales engagées précédemment et que les débouchés des filières illégales se tarissent ;
- l’action est étendue aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) qui sont des déchets à fort contenu métallique également très concernés par les trafics illégaux de déchets ;
- enfin, dans le cadre de la reprise par les DREAL de l’encadrement des installations de stockage de déchets inertes (ISDI), l’action inclura en 2016 des visites de terrain sur les sites susceptibles d’accueillir des ISDI illégales, suite au recensement de ces sites réalisé par les DREAL en 2015.
Indicateurs :
- nombre d’installations visitées ;
- nombre de mises en demeure.
