(BO du MEDDE n° 2014/6 du 10 avril 2014)
NOR : DEVP1404813C
Résumé : la présente circulaire définit les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année 2014.
Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de son application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : installations classées pour la protection de l’environnement, risques accidentels, risques chroniques, déchets, produits chimiques, qualité de l’air.
Annexe : annexe technique.
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région (directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DREAL] ; directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement [DEAL] ; directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie [DRIEE]) ; aux préfets de département (directeurs départementaux de la protection des populations [DDPP] ; directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations [DDCSPP]) (pour exécution).
Sous votre autorité, l’inspection des installations classées et certains services des directions départementales interministérielles conduisent une action essentielle de prévention des risques associés aux installations industrielles et agricoles, de contrôle de certains équipements industriels, de contrôle des produits chimiques et des déchets et contribuent aux différentes politiques de protection des milieux naturels et de la santé publique.
Je souhaite vous faire part, en annexe à la présente instruction, des priorités d’actions pour l’année 2014 de l’inspection des installations classées, assurée par les directions régionales chargées de l’environnement (DREAL, DRIEE, DEAL) et certaines directions départementales interministérielles (DD[CS]PP).
Il est en effet particulièrement important que l’action de l’État soit homogène sur l’ensemble du territoire national, et nos interlocuteurs économiques et associatifs nous rappellent régulièrement qu’ils y sont très sensibles. Cette hiérarchisation des actions définies au niveau national l’est sans préjudice des priorités que vous serez amenés à fixer au niveau régional ou départemental en fonction de votre analyse particulière de la situation et des nécessités locales.
L’année 2013 a été marquée par l’engagement de plusieurs chantiers impliquant l’inspection des installations classées. La conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 a poursuivi le cycle de réunions annuelles sur la transition écologique avec les parties prenantes, avec un focus sur l’économie circulaire, dont une conférence de mise en œuvre s’est déroulée à Gardanne le 16 décembre 2013.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé lors du CIMAP du 17 juillet 2013 et lors des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement plusieurs mesures de simplification incluant l’expérimentation d’un permis environnemental unique et l’introduction dès 2014 du régime de l’enregistrement pour les élevages de porcs.
Les priorités techniques pour 2014 ont été volontairement resserrées.
L’élaboration des PPRT doit rester l’une de vos premières priorités. Dix ans après le vote de la loi « risques » de 2003, 61 % des PPRT sont approuvés. Je souhaite que vous procédiez à l’approbation de la grande majorité des PPRT, soit au moins 95 % des plans, en cette année 2014. Je vous demande également de veiller à la bonne mise en œuvre des PPRT déjà approuvés...
En matière de risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions et aux produits chimiques, la priorité doit être donnée à la poursuite de la réduction des rejets des substances les plus préoccupantes dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les émissions industrielles, ainsi qu’au respect des objectifs fixés par la réglementation internationale sur les produits chimiques.
La mise en place des garanties financières pour la remise en état de certaines installations classées existantes pour le 1er juillet 2014 doit également faire l’objet d’un suivi attentif, avec une action proportionnée. Une évaluation est en cours de lancement.
Dans un souci d’équité et en application des orientations issues de l’atelier économie circulaire de la conférence environnementale, la lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique sera poursuivie en 2014, toujours en coopération avec les services du ministère de l’intérieur.
Ces priorités particulières ne doivent pas occulter l’importance des missions régulières de l’inspection des installations classées. Elle est notamment chargée d’instruire les demandes d’autorisation, de contrôler le respect de la réglementation et de vous proposer les mesures nécessaires d’adaptation des prescriptions réglementaires en fonction du progrès technique et des nécessités du milieu environnant. La priorité, à cet égard, devra être de continuer à veiller à la maîtrise des délais d’instruction, qui restent trop élevés, de façon à contribuer par une activité de police pleinement efficiente à la compétitivité de notre pays. Le développement des énergies renouvelables étant un enjeu essentiel de la transition énergétique, iI conviendra en particulier de veiller en 2014 à la bonne mise en œuvre du régime des installations classées pour les éoliennes et la méthanisation, notamment dans le cadre des expérimentations permettant de délivrer une autorisation unique couvrant les législations concernant les installations classées, permis de construire, espèces protégées, le défrichement et l’énergie.
Je vous invite à présenter ces priorités d’actions, comme chaque année, devant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Je vous prie de me faire part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des présentes instructions.
La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Fait le 12 mars 2014.
PHILIPPE MARTIN.
Annexe technique
Pilotage
Faciliter la délivrance des autorisations ICPE (DREAL et DD[CS]PP)
Dans le cadre des actions de simplification décidées par les comités interministériels de modernisation de l’action publique, l’objectif prioritaire sera la réduction des délais d’instruction des dossiers de demande d’autorisation pour l’année 2014.
Les DREAL et DD(CS)PP concernées participeront aux expérimentations régionales en vue de fusionner les procédures d’autorisations ICPE avec d’autres autorisations nécessitées par le même projet (« permis environnemental unique ») et de mettre en place un certificat de projet.
En mesure d’accompagnement, et en utilisant les documents réalisés pour les « mardis de la DGPR » sur les thématiques en évolution, des réunions d’information des parties prenantes seront tenues afin de faciliter l’assimilation de la réglementation par les industriels. Pour 2014, ces réunions porteront notamment sur les expérimentations, la nouvelle réglementation sur les tours aéroréfrigérantes, la réglementation des installations de combustion et l’enregistrement des élevages de porcs.
Indicateurs :
- nombre de réunions d’information tenues ;
- délais d’instruction des nouvelles demandes d’autorisation ;
- indicateurs spécifiques à définir dans le cadre des expérimentations :
- nombre de dossiers déposés ;
- nombre de dossiers instruits ;
- temps d’instruction pour chaque dossier ;
- nombre d’autorisations délivrées ;
- nombre de refus délivrés.
Risques accidentels
Élaboration et mise en œuvre des PPRT (DREAL et DDT)
Les DREAL poursuivront en 2014 le pilotage du travail interservices (DREAL-DDT) d’élaboration des
PPRT, sous l’autorité des préfets, conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 et à la circulaire du 11 avril 2013 relative à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
En 2014, l’objectif est d’avoir approuvé 95 % des PPRT.
Si l’élaboration des PPRT a mobilisé et mobilise toujours d’importantes ressources au sein de l’État, leur approbation ne marque pas la fin opérationnelle des actions de protection des populations, mais plutôt leur début. Les PPRT peuvent prévoir des dispositions applicables à l’existant, telles que des mesures foncières (expropriations, délaissements) ou des travaux de renforcement du bâti pour résister aux effets d’un éventuel accident.
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) a permis d’améliorer encore les possibilités de financement des travaux de renforcement du bâti pour les particuliers. Ces mesures devraient également faciliter l’approbation des PPRT et leur mise en oeuvre concrète.
Le retour d’expérience sur les premiers PPRT approuvés a montré l’importance de l’engagement de l’État dans ces étapes de mise en oeuvre, une fois les décisions prises. Il est attendu que les DREAL et les DDT les mènent de façon efficace (pour les DDT, cette action est menée conformément au point 6 de la circulaire du 28 janvier 2014 : document annuel de priorités des directions départementales interministérielles chargées des territoires (et de la mer) pour l’année 2014), tant sur :
- l’organisation de l’État pour la mise en œuvre des procédures relatives aux mesures foncières (enquête DUP, enquête parcellaire, mobilisation des services de l’État pour la recherche de solutions de relogement, pour des propositions financières aux personnes concernées, ainsi que des échanges avec les juges de l’expropriation, etc.) ;
- la recherche de solutions d’accompagnement des travaux obligatoires pour les riverains, tant sur le plan financier que pour l’expertise mise à disposition.
Indicateurs :
- nombre de PPRT approuvés ;
- nombre de procédures de délaissement et d’expropriation menées à leur terme ;
- montant des sommes engagées et versées (AE et CP) pour la mise en œuvre de mesures foncières ;
- nombre de conventions passées (mesures supplémentaires et mesures foncières) avec les exploitants et collectivités et nombre de financements par défaut actés ;
- nombre d’actions collectives organisées pour l’accompagnement des travaux chez les riverains ;
- nombre de jours consacrés à l’information et à la sensibilisation des intervenants pour la réalisation des travaux (professionnels du bâtiment...).
Servitudes d’utilité publique relatives aux canalisations de transport
L’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 et le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 « multifluide » prévoient l’institution par arrêtés préfectoraux de servitudes d’utilité publique autour de toutes les canalisations de transport soumises à autorisation :
- les servitudes dites « bande étroite » et « bande large » destinées à permettre l’exploitation des canalisations déclarées d’utilité publique ;
- les servitudes d’urbanisme interdisant ou subordonnant à une étude de compatibilité la construction d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH dans les zones d’effets des phénomènes dangereux.
L’arrêté « multifluide », en cours de modification, portant règlement de sécurité des canalisations de transport et application des articles R. 555-30, R. 555-31 et R. 555-39 du code de l’environnement précise les modalités d’institution de ces servitudes.
Les DREAL sites prépareront les arrêtés préfectoraux de SUP sur la base des données techniques (distances d’effet actualisées) fournies par les DREAL coordinatrices en liaison avec les transporteurs et en accord avec le guide GESIP (groupe d’étude de sécurité des industries pétrolières et chimiques) révisé relatif aux études de dangers. L’appui des DDT pourra être sollicité pour la préparation des données cartographiques à joindre aux arrêtés et aux notifications à effectuer aux collectivités.
L’objectif est d’engager dès 2014 la préparation des arrêtés et l’information préalable des collectivités de sorte que les SUP soient en place pour les transporteurs interrégionaux au plus tard fin 2016, et pour l’ensemble des transporteurs au plus tard fin 2018.
Indicateur : kilométrage de canalisations de transport soumises à autorisation pour lesquelles les données nécessaires à l’établissement des SUP auront pu être réunies, rapporté au kilométrage de canalisations du ressort de la DREAL (objectif : 1/3 en 2014).
Campagne d’inspections sur le thème des détecteurs de gaz dans les ICPE
La loi « risques » du 30 juillet 2003 a introduit une nouvelle méthodologie d’évaluation des risques dans les études de dangers. Cette nouvelle méthodologie s’appuie sur une approche probabiliste qui repose sur les mesures de maîtrise des risques (MMR) mises en œuvre par l’exploitant et sur le niveau de confiance qui leur est attribué. Les MMR instrumentées (MMRI) constituent une famille particulière sur laquelle différents travaux ont été engagés depuis plusieurs années (reconnaissance en juillet 2011 d’un guide pour la maîtrise de leur vieillissement, diffusion en octobre 2013 d’une note de doctrine pour mieux prendre en compte leurs spécificités...). Parmi les travaux engagés, l’INERIS réalise depuis plusieurs années des essais sur les détecteurs de gaz qui peuvent constituer un élément essentiel de ces MMRI.
Pour assurer le niveau de confiance attribué aux détecteurs installés sur site, leurs performances garanties par le constructeur doivent être en adéquation avec les performances attendues (substances analysées, plages de fonctionnement, temps de réponse et fiabilité) et le suivi réalisé en termes de maintenance et de tests. Une campagne d’inspections sur cette thématique sera réalisée sur 300 sites, en priorité classés Seveso, dans le cadre des programmes annuels d’inspection pour les années 2014 et 2015 (au moins un tiers des inspections à réaliser sera effectué en 2014).
Indicateur : nombre d’inspections réalisées sur ce thème.
Au-delà de ces actions, les actions liées au plan de modernisation des installations industrielles et aux ouvrages hydrauliques dans les ICPE doivent être poursuivies.
Émissions industrielles et expositions chroniques
Directive sur les émissions industrielles
La directive 2010/75/UE, dite IED, entrée en application le 7 janvier 2013, intègre la directive IPPC tout en élargissant son champ d’application.
Les autorisations des installations existantes qui n’étaient pas visées par la directive IPPC doivent respecter pour le 7 juillet 2015 les obligations du chapitre II de la directive IED, reprises en droit français au sein de la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement. La principale évolution pour ces installations est la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles (MTD). L’entrée en application de la directive IED nécessite donc, au cours de l’année 2014, l’examen et, le cas échéant, la mise en conformité des conditions d’autorisation de ces installations.
Par ailleurs, pour la première année, les services d’inspection devront réaliser le réexamen des conditions d’autorisation des installations concernées, par la publication de leurs conclusions sur les MTD « principales ». En 2014, les secteurs concernés sont ceux des industries du verre, de l’acier, du ciment et de la tannerie.
Dans ces deux cas, des dossiers (de réexamen ou de mise en conformité) étaient à remettre par les exploitants concernés pour le 7 janvier 2014. Les services d’inspection devront donc s’assurer de la remise de ces dossiers, les analyser et, le cas échéant, prévoir les modifications des arrêtés préfectoraux concernés.
De plus, l’action démarrée en 2013 de renseignement des installations soumises à la directive au sein du logiciel de suivi des installations classées S3IC sera consolidée.
En outre, les installations soumises au chapitre II de la directive IED doivent remettre un rapport de base lorsqu’elles manipulent certaines substances susceptibles de polluer les sols. Une première version d’un guide sur le rapport de base a été soumise à consultation à l’été 2013 et a nécessité un important travail supplémentaire avec les exploitants, afin d’avoir un guide compris de tous et répondant aux objectifs de la directive sans surtransposition. Un projet de guide réécrit a été mis en consultation fin 2013 : il prévoit une première étape de rendu des exploitants au 7 janvier 2014, rassemblant l’ensemble des éléments disponibles sur l’état des sols, et la remise formelle du rapport de base en juillet 2014.
Indicateurs :
- mise en conformité :
- nombre d’installations pour lesquelles le contenu de l’arrêté a été contrôlé ;
- nombre d’installations pour lesquelles le contenu de l’arrêté a été complété ;
- réexamen :
- nombre d’installations pour lesquelles le contenu de l’arrêté a été contrôlé ;
- nombre d’installations pour lesquelles le contenu de l’arrêté a été complété ;
- identification :
- pourcentage d’installations existantes correctement renseignées dans le logiciel S3IC ;
- nombre d’installations nouvelles entrantes identifiées et renseignées dans le logiciel S3IC ;
- rapports de base :
- nombre de rapports de base remis.
La mise à jour des documents de planification de l’action de l’État pour le respect des objectifs de la directive-cadre sur l’eau en 2014-2015 nécessitera une participation de l’inspection à ces actions, afin que le secteur industriel puisse prendre sa juste part dans les réductions de rejets nécessaires à l’atteinte des objectifs européens. L’inspection des installations classées participera également, de façon proportionnée, à l’élaboration du futur programme de mesures 2016-2021.
Vérification des données RSDE2 en vue de l’exploitation globale en 2014
Les exploitants ont saisi leurs données de surveillance recueillies dans le cadre de l’action RSDE sur un site Internet dédié géré par l’INERIS. Cette mise à disposition des données à l’INERIS a été souhaitée par la DGPR en vue de deux actions principales : la vérification des données au fur et à mesure pour vérifier la qualité des analyses menées par les laboratoires et, en fin d’action, l’analyse des données pour faire un bilan quantitatif et qualitatif des rejets de substances dangereuses venant des ICPE. La deuxième action a été initiée dès 2011 pour quelques secteurs industriels.
L’analyse globale des données, tous secteurs confondus, a démarré en 2013 et doit se terminer en 2014. Sur cette dernière phase d’analyse, cruciale pour permettre de conclure l’action avec précision et faire évoluer la réglementation nationale, la participation de l’inspection sera nécessaire afin de vérifier certains éléments qui ont été identifiés par l’INERIS comme erronés. Un outil disponible sur Internet a été développé par l’INERIS afin de permettre aux inspecteurs par zone géographique de visualiser les données à vérifier identifiées par l’INERIS, puis de valider ou de corriger si besoin. Les points nécessitant l’avis de l’inspection sont, par exemple :
- la confirmation ou la correction d’une valeur de débit ou de concentration aberrante (des contrôles automatiques sont mis en place par l’INERIS afin d’identifier les valeurs présentant un écart important entre cette valeur et les précédentes saisies, par exemple) ;
- le rattachement de l’établissement au secteur d’activité correspondant à son activité ;
- la distinction entre eaux de rejet et eaux prélevées ;
- la mise à l’écart des points de rejets internes au site.
Cette action devra être engagée au cours du premier semestre 2014. Des sessions de formation seront proposées aux DREAL pour leur permettre de découvrir l’outil de suivi créé par l’INERIS.
L’inspection poursuivra la mise en compatibilité des arrêtés d’autorisation avec les documents de planification ainsi que l’action RSDE, telle que décrite dans la circulaire du 5 janvier 2009 et les notes qui lui sont associées.
Indicateurs :
- nombre d’arrêtés préfectoraux prescrits imposant la mise en place d’une surveillance initiale de substances dangereuses ;
- nombre d’arrêtés préfectoraux prescrits imposant la mise en place d’une surveillance pérenne de substances dangereuses ;
- nombre d’installations faisant l’objet d’une action effective de réduction des rejets de substances dangereuses ;
- estimation, pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l’installation (en valeur absolue en kilogramme par an et en valeur relative en pourcentage) ;
- nombre d’études de réduction remises ;
- nombre de données validées par chaque DREAL sur le portail de suivi de l’INERIS.
Garanties financières pour la remise en état des sites en fin d’activité
La liquidation de Metaleurop Nord a laissé un lourd passif environnemental et a conduit l’État et le repreneur à financer la mise en sécurité du site à la place de l’ancien exploitant devenu insolvable.
Pour éviter qu’un tel scénario ne se reproduise, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a étendu l’obligation de constituer des garanties financières aux installations classées susceptibles de polluer les sols. Ceci permet de mettre en place, dès le démarrage de l’installation, un dispositif permettant de prendre en charge, au moment de la cessation d’activité, les dépenses liées à l’évacuation des déchets, à la clôture du site ou à l’élimination des risques d’incendie et d’explosion.
Le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a prévu la mise en place de garanties financières pour les installations classées susceptibles d’être à l’origine de pollution des sols. Les industriels exploitants d’installations existantes à la date du 1er juillet 2012, visés par la mise en place de la première vague de garanties financières pour le 1er juillet 2014, devaient remettre une évaluation pour la fin de l’année 2013.
Il conviendra de s’assurer de la remise de ces évaluations mais en priorité d’instruire les évaluations reçues afin de mettre en place, par arrêté préfectoral, les garanties financières pour les sites concernés, avant le 1er juillet 2014. Il conviendra en particulier d’adopter une démarche proportionnée aux enjeux et de s’assurer de la cohérence des montants proposés avec les caractéristiques de l’installation concernée.
Indicateurs :
- nombre d’arrêtés de garanties financières (GF) pris avant le 1er juillet 2014 pour la première vague ;
- nombre d’arrêtés de GF pris avant le 31 décembre 2014 pour la première vague ;
- nombre d’attestations de constitution de GF reçues avant le 1er octobre 2014 ;
- nombre d’attestations de constitution de GF reçues avant le 31 décembre 2014 ;
- montant des garanties financières constituées.
Action équipements individuels de protection dans les industries extractives
L’action nationale retenue pour 2014 dans les industries extractives porte sur le thème des équipements de protection individuelle, thème lié à la santé et la sécurité au travail.
La présence d’équipements de protection individuelle (EPI) est imposée réglementairement mais il importe avant tout de s’assurer que ceux-ci sont choisis, utilisés et entretenus de manière conforme.
Cette action permettra également de participer à la préparation relative à l’évolution des conditions de surveillance des travailleurs à l’exposition des poussières qui doit être engagée à partir de l’an prochain.
Indicateurs :
- nombre de lettres d’observations ;
- nombre de mises en demeure ;
- nombre de demandes de vérification EPI ;
- nombre de PV ;
- nombre d’EPI vérifiés ;
- nombre d’EPI pour lesquels la vérification périodique réglementaire était échue ;
- nombre d’EPI hors d’usage ;
- nombre de DATI (dispositif d’alarme du travailleur isolé) vérifiés ;
- nombre de DATI présentant un défaut de fonctionnement ;
- nombre de salariés interrogés ;
- nombre de salariés pour lesquels la formation est insuffisante.
Ces informations seront saisies dans S3IC. Un rapport régional sera mis en place pour les exploiter (calculs permettant d’obtenir des ratios afin d’avoir une vision de la situation).
Gestion des stériles miniers des anciennes mines d’uranium (poursuite/report action 2013)
La circulaire du 22 juillet 2009 relative à la gestion des anciennes mines d’uranium a prescrit une action de recensement des stériles issus des anciennes mines d’uranium françaises et réutilisés à l’extérieur des sites miniers. C’est ainsi qu’Areva a réalisé une campagne de repérage héliportée, et termine actuellement la vérification au sol de la présence ou non de stériles aux endroits où des anomalies radiamétriques ont été repérées. L’instruction de la DGPR du 8 août 2013 relative à la gestion des stériles miniers des anciennes mines d’uranium fixe la démarche à suivre. En 2014, l’action devra se poursuivre par le suivi par les DREAL, avec l’appui des divisions régionales de l’ASN, de travaux de remédiation (retrait des stériles) aux endroits les plus marqués.
Indicateur : nombre de travaux prescrits et réalisés.
Déchets
Lutte contre les sites illégaux de traitement de déchets à fort contenu métallique
Dans le cadre de la conférence environnementale de septembre 2013, dont l’une des tables rondes a été consacrée à l’économie circulaire, l’ensemble des parties prenantes ont confirmé l’importance d’une action résolue des pouvoirs publics contre les filières illégales de traitement des déchets.
Ce thème a aussi fait en 2013 l’objet d’une mission interministérielle associant le CGEDD, le CGEIET et l’IGA.
Les DREAL sont déjà fortement mobilisées sur ce thème. Dans le cadre des actions nationales 2012, une première démarche commune a été initiée concernant la lutte contre les centres VHU (installations de démantèlement de véhicules hors d’usage) illégaux dans certaines régions. La signature d’une circulaire commune entre la DGPR, la DGGN (direction générale de la gendarmerie nationale) et la DGPN (direction générale de la police nationale) le 12 novembre 2012 a permis de systématiser les contrôles conjoints, associant les agents des forces de l’ordre (selon les cas, gendarmerie nationale ou police nationale, avec une coordination par l’OCLAESP) aux agents des DREAL. Cette action pluriannuelle a été reconduite en 2013 et a pu se déployer dans l’ensemble des régions.
En 2014, ce thème constituera une priorité et la démarche sera poursuivie et élargie :
- d’une part, l’action de contrôle des centres VHU illégaux sera reconduite pour poursuivre l’effort de lutte contre la filière illégale. En effet, même si une nouvelle réglementation a été mise en place (agrément et rubrique ICPE 2712), les objectifs européens de la filière de recyclage des VHU ne peuvent être atteints que dans la mesure où les VHU empruntent les filières réglementées. C’est pourquoi, dans le prolongement de l’action de 2013, les centres VHU qui ne disposeraient pas d’un agrément préfectoral et/ou ne respecteraient pas leurs obligations au titre de la rubrique 2712 feront tous l’objet d’un contrôle. Ces contrôles seront opérés systématiquement avec le concours de la gendarmerie nationale ou de la police nationale, selon les modalités explicitées par la circulaire du 12 novembre 2012 ;
- d’autre part, une action de contrôle des « ferrailleurs » traitant illégalement des DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques) sera initiée, également conjointement avec les forces de l’ordre. Il s’agira de vérifier les activités pratiquées par ces sites pour déterminer si ceux-ci opèrent dans la légalité et notamment respectent leurs obligations au titre des ICPE et/ou respectent l’obligation de disposer d’un contrat avec un éco-organisme de la filière des DEEE concernant les DEEE ménagers issus d’une collecte sélective ou d’une reprise en magasin. Les sites caractérisés comme illégaux feront l’objet de suites permettant leur régularisation ou l’arrêt de leur activité ;
- enfin, un contrôle des broyeurs (légaux) sera réalisé. Les broyeurs constituent une étape essentielle de la chaîne de traitement des déchets, en particulier les déchets à valeur et à forte fraction métallique issus des VHU et des DEEE. Les broyeurs ont l’obligation de ne prendre en charge que des déchets issus de filières légales et tracées. Des contrôles de ces sites par les DREAL permettront de vérifier que ces sites ne cautionnent pas les filières illégales pouvant exister en amont.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées ;
- nombre de situations irrégulières constatées ;
- nombre de procédures lancées.
Inspection des installations de méthanisation
Dans l’objectif de favoriser un développement de la méthanisation dans le respect de l’environnement, une action de l’inspection des installations classées a été lancée dès 2012 afin de faciliter l’appropriation et la mise en œuvre par les exploitants de la réglementation applicable.
L’action engagée en 2012 vise toutes les installations de méthanisation agricole, quel que soit leur régime au regard de la réglementation des installations classées : autorisation, enregistrement ou déclaration avec contrôle périodique.
Elle comporte trois volets : des contrôles sur site, la saisie d’informations relatives aux dossiers en cours d’instruction et l’accompagnement des inspecteurs en DD(CS)PP chargés de cette thématique par des actions de formation régionale ou interrégionale.
Les unités de méthanisation (concernées par la rubrique 2781) au sein des exploitations agricoles ont vocation à se développer, notamment dans le cadre du plan EMAA (énergie méthanisation autonomie azote). À ce jour, elles sont encore peu nombreuses, mais, compte tenu du risque accidentel qu’elles peuvent présenter, il apparaît nécessaire de prolonger le suivi sur site qui permettra d’en tirer divers enseignements. En particulier, il conviendra de veiller à la formation effective des personnels de l’installation conformément aux articles correspondants des arrêtés de prescriptions relatifs aux installations de méthanisation.
Il est demandé aux services des DREAL, soit au niveau régional, soit à un niveau interrégional s’il apparaît plus pertinent, d’organiser à destination des inspecteurs en DD(CS)PP une formation de sensibilisation aux exigences minimales relatives à la sécurité des installations de méthanisation agricole. Des documents pour préparer cette formation sont mis à disposition sous le système d’information de l’inspection ICAR.
L’action nationale comporte également un volet relatif à l’instruction des dossiers afin d’assurer un partage d’expérience dans l’ensemble du réseau pendant le développement de cette filière. Des informations relatives notamment aux puissances installées et aux déchets seront renseignées par les inspecteurs.
Par ailleurs, en 2014, cette action sera élargie à l’ensemble des méthaniseurs, y compris en dehors des filières agricoles.
L’objectif sera d’inspecter dans l’année toutes les installations de méthanisation agricole en fonctionnement et un quart des autres méthaniseurs en fonctionnement.
Une grille détaillant le contenu de l’action nationale pour les contrôles sur site ou les dossiers en cours d’instruction est mise en ligne sur le site ICAR.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées ;
- nombre de dossiers instruits ;
- nombre d’agents formés dans le domaine de la méthanisation agricole.
Substances chimiques
Dans le cadre des 500 contrôles prévus sur la vérification du respect des réglementations concernant les produits chimiques, les actions de contrôle s’inscriront dans la continuité des années précédentes.
On peut néanmoins noter les thèmes spécifiques suivants pour l’année 2014 :
- obligation d’enregistrement REACH pour les substances concernées par l’échéance de 2013 ;
- obligation de transmission de l’information, au titre de REACH, dans la chaîne d’approvisionnement : fiches de données de sécurité au nouveau format, notamment présence et mise en œuvre de scénarios d’exposition ;
- restrictions fixées par l’annexe XVII de REACH (en s’appuyant sur des prélèvements et analyses pour s’assurer de l’absence, dans les échantillons prélevés, des substances interdites) : seront visées tout particulièrement des restrictions inscrites pour les enjeux principalement environnementaux ou intimement liés aux actions de l’inspection en vue de la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
- annexe XIV de REACH (substances soumises à autorisation) : deux substances verront leur date d’expiration en 2014, puis quatre autres substances (perturbateurs endocriniens probables, très utilisés en plasturgie) début 2015. Les inspections pourront s’attacher :
- en amont, à s’assurer que l’industriel a bien défini une stratégie, soit pour demander une autorisation, soit pour substituer son produit ou procédé (ce qui peut entraîner des modifications notables des installations) ;
- après la date d’expiration, à vérifier la conformité de l’entreprise ;
- produits biocides utilisés par les ICPE dans le cadre de leur activité : il s’agit de s’assurer que les produits utilisés contiennent uniquement des substances actives autorisées dans l’Union européenne et que, pour les produits ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché, les prescriptions d’usage sont respectées. Les contrôles seront par exemple intensifiés dans les ICPE réalisant du traitement de bois, les premières autorisations étant délivrées en 2013 (ceci peut s’inscrire en lien avec le réexamen du classement des sites au regard de la directive Seveso 3). Ils pourront également s’attacher aux produits de protection de fluides industriels ;
- à titre expérimental, quelques contrôles pourront être initiés (par quelques DREAL pilotes) pour examiner le respect de la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire ;
- substances appauvrissant la couche d’ozone et gaz à effet de serre fluorés : les contrôles porteront sur le respect des obligations réglementaires découlant des règlements relatifs aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés. L’action s’intéressera particulièrement aux détenteurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes concernés par la rubrique 1185 de la nomenclature ICPE, en priorité dans le domaine de la réfrigération commerciale au vu des enjeux de confinement dans ce secteur ;
- les DREAL veilleront à associer les DD(CS)PP à ces démarches et à les soutenir dans leur mise en œuvre, en fonction de l’organisation de l’inspection propre à chaque région.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées ;
- nombre de non-conformités constatées.
Santé-environnement
Tours aéroréfrigérantes
Les tours aéroréfrigérantes (TAR) sont susceptibles de favoriser le développement des légionelles et, dans ce cadre, d’avoir un impact sanitaire important. Afin de protéger l’environnement et les populations humaines, une réglementation a été mise en place dès le milieu des années 2000. Cette réglementation a été revue récemment : les nouveaux arrêtés encadrant le contrôle des TAR ont été publiés le 24 décembre 2013 et entrent en vigueur le 1er janvier 2014 pour les installations soumises à enregistrement, et le 1er juillet 2014 pour celles soumises à déclaration.
Afin de faciliter l’appropriation et la mise en oeuvre de cette réglementation, une action pluriannuelle de diffusion de l’information sur la nouvelle réglementation et de contrôle sur cette réglementation sera faite sur les années 2014-2015.
Indicateurs : nombre d’exploitants sensibilisés, à l’occasion des inspections, sur les points suivants :
- présence d’un plan de surveillance ;
- pertinence du point de prélèvement (hors de toute influence des eaux d’appoint) ;
- bonne gestion des bras morts par l’exploitant (identification, suppression quand c’est possible, sinon existence d’une procédure de gestion et mise en oeuvre effective) ;
- présence d’une procédure d’arrêt immédiat.
Préparation du PNSE 3
Le plan national santé-environnement est un plan qui, conformément au code de la santé publique, doit être révisé tous les cinq ans. L’élaboration du PNSE 3 a été engagée au niveau national au deuxième semestre 2013. Les groupes régionaux santé-environnement (GRSE) seront consultés au début 2014 sur un premier projet de plan. Les DREAL seront appelées à assurer les conditions d’une consultation optimale de ces GRSE.
Indicateur (national) : nombre de GRSE ayant produit un document de position sur le premier projet de PNSE 3 pendant la consultation.
Application de la réglementation aux installations de nettoyage à sec (poursuite/report action 2013)
Afin de mieux organiser la surveillance des concentrations en perchloréthylène autour des installations de nettoyage à sec et la gestion des plaintes provenant de tiers occupant des locaux voisins de ces installations, la DGPR a lancé un marché national destiné à réaliser aux frais de l’État une campagne de mesures de perchloréthylène dans les locaux voisins des installations de nettoyage à sec utilisant ce solvant (logements et centres commerciaux).
Ce marché national a été découpé par grande région, chacune d’entre elles ayant un laboratoire désigné compétent pour réaliser les mesures. Lorsque cette surveillance mettra en évidence une concentration supérieure à 1 250 µg/m3, particulièrement dans un logement occupé par des personnes sensibles (enfants, personnes âgées ou souffrant d’une maladie chronique), le préfet prendra très rapidement, sur proposition de l’inspection, les mesures nécessaires pour mettre fin à la pollution.
Indicateurs :
- nombre de mesures effectuées ;
- taux de mesures inférieures à 250 µg/m3, comprises entre 250 µg/m3 et 1 250 µg/m3, supérieures à 1 250 µg/m3.
Installations agricoles
Dans le cadre de la mise en place du régime de l’enregistrement pour les élevages de porcs, l’inspection des installations classées mènera en 2014 une action d’adaptation des outils d’inspection, de mise en place de questions/réponses à destination des exploitants et des bureaux d’études, pour lesquelles ils organiseront des réunions d’information. La DGPR élaborera des outils d’aide à l’instruction et une doctrine sur le basculement, pour ces élevages, de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation.
Indicateurs :
- nombre de dossiers d’enregistrement instruits (porcs et vaches laitières) ;
- nombre de dossiers d’enregistrement basculés vers la procédure d’autorisation ;
- nombre de contrôles à six mois organisés des nouvelles installations enregistrées ;
- nombre de réunions d’information organisées pour les professionnels.
