Note du 24/11/16 relative au plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées

(circulaires.legifrance.gouv.fr et BO du MEEM n° 2016/22 du 10 décembre 2016)

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à

Pour attribution :

Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE)

Préfets de département
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)

Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général du MEEM et du MLHD

Résumé : la présente note technique définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L.511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L.170-1 à L.174-1). Elle constitue en particulier un document d’application de l’article 20 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, de l’article 23 de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles, de l’article 50 (paragraphes 2 et 2bis) du règlement 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, de l’article 34 de la directive cadre sur les déchets et du règlement Reach (CE n°1907/2006), en ce qu’ils imposent des obligations en matière de fréquences d’inspection.
Catégorie : Directive adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles Type : instruction aux services déconcentrés		Domaine écologie, développement durable
Mots clés liste fermée : Installations classées pour la protection de l’environnement, risques accidentels, risques chroniques, déchets, produits chimiques, qualité de l’air		Mots clés libres
Texte (s) de référence code de l’environnement et en particulier articles L170-1 à L174-1
Circulaire(s) abrogée(s) [notes de doctrine du 11 mars 2005 sur les établissements prioritaires, note du 29 novembre 2006 relative à la fréquence et programmation des contrôles, et les circulaires DTSS n° 108 du 1er avril 2003 et BSSS/2010-396 du 13 septembre 2010]
Date de mise en application 1er janvier 2017
Pièce(s) annexe(s) Annexe I : Établissement du plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées Annexe II : lutte contre les sites illégaux Annexe III : Critères de définition des établissements prioritaires (hors carrières, qui font l’objet du classement par la DREAL prévu à l’annexe I point 3.) Annexe IV : Critères de définition des établissements à enjeux (hors carrières, qui font l’objet du classement par la DREAL prévu à l’annexe I point 3.)
N° d’homologation Cerfa :
Publication	BO	site circulaires.gouv.fr	non publiée

Sous l’autorité des préfets, les DREAL, DRIEE, DEAL et les DD(CS)PP conduisent une mission essentielle de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L.511-1 du code de l’environnement,dans le cadre du système d’inspection défini au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L.170-1 à L.174-1).

Le plan pluriannuel de contrôle est complémentaire :
- du programme stratégique de l’inspection signé par la ministre,
- du vademecum de l’inspection qui précise les procédures du système d’inspection applicables en matière de contrôle,
- des actions nationales qui fixent des priorités thématiques.

La présente instruction a pour objectif de fixer les grandes orientations de la mise en oeuvre de cette mission pour ce qui concerne l’inspection des installations et des équipements. Elle constitue à ce titre un élément fondamental de la transposition des directives européennes (notamment Seveso et IED) et d’application des règlements européens (notamment CLP et Reach).

L’inspection est un élément fondateur de la protection de l’environnement et de l’équité de la concurrence. Même si l’exploitant est dans tous les cas le premier responsable de la conformité à la réglementation, le contrôle des installations est essentiel pour prévenir des dérives préjudiciables à l’environnement ou à la sécurité et détecter des installations non conformes qui, par une concurrence déloyale, entravent l’émergence de filières vertueuses du point de vue environnemental.

Sans préjudice des objectifs quantitatifs de contrôle, l’orientation de ceux-ci a été revue par rapport au plan précédent en gardant le principe d’une hiérarchisation des sites en fonction des risques qu’ils présentent, mais en prenant également en compte l’ensemble des contrôles à réaliser par l’inspection des installations classées sur les installations en fonction des différentes réglementations dont elle est chargée. Cela concerne également les visites relatives à la santé et la sécurité au travail en carrières et celles qui sont relatives aux équipements sous pression ou aux produits chimiques.

Par rapport aux pratiques antérieures, ce plan prend davantage en compte non seulement l’importance relative de chaque installation, mais aussi le niveau de risque au regard des enjeux et le niveau de confiance que l’on peut avoir dans la conformité de celle-ci, compte tenu de l’organisation mise en place par l’exploitant et des résultats des contrôles antérieurs. Il est ainsi logique qu’une installation dont l’exploitant a fait par le passé la preuve qu’il la maîtrise correctement soit contrôlée moins souvent.

Ainsi, si le plan pluriannuel de contrôle constitue le « socle » de l’action d’inspection, de nouvelles marges de manoeuvre par la possibilité d’alléger certaines périodicités de contrôle sont laissées au niveau régional pour orienter la pression de contrôle, qui doit être assurée conformément aux objectifs quantitatifs du programme stratégique, en fonction d’enjeux spécifiques.

Le plan de contrôle prend aussi davantage en compte la nécessité de compléter les contrôles structurés « par installation » par une approche plus liée à l’étude des structures économiques de filières (déchets...), ainsi que l’action dans le domaine des produits chimiques ou de la surveillance du marché des explosifs ou matériels utilisables en atmosphère explosible, qui peut inclure des contrôles en suivant les chaînes d’approvisionnement.

La présente note et ses annexes remplacent la note de doctrine du 11 mars 2005 sur les établissements prioritaires, la note du 29 novembre 2006 relative à la fréquence et programmation des contrôles et les circulaires DTSS n° 108 du 1er avril 2003 et BSSS/2010-396 du 13 septembre 2010.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat ainsi que sur le site circulaires.gouv.fr

Le 24 novembre 2016

Pour la ministre et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques,
Marc MORTUREUX

Annexe I : Établissement du plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées

Chaque service élabore annuellement, sous l’autorité des préfets, en fin d’année, un programme d’inspections couvrant l’année civile suivante. Ce programme d’inspection, dont la zone géographique est précisée, doit être en cohérence avec la liste d’établissements renseignée dans les systèmes d’information de l’inspection, intègre les éléments suivants :
- une évaluation générale des enjeux pertinents dans la zone géographique couverte,
- les inspections des établissements prioritaires et à enjeux selon les fréquences qui découlent de l’application des annexes III (installations prioritaires), IV (installations à enjeux), du point 3. ci-après (carrières), ainsi que des autres établissements soumis à autorisation et enregistrement ;
- les inspections systématiques initiales dites de récolement, réalisées dans un délai de 6 mois (maximum un an) après la mise en service d’une nouvelle installation après délivrance de l’arrêté d’enregistrement ou d’autorisation ;
- les visites de récolement après l’échéance d’une mise en demeure, lorsque qu’une visite sur place est nécessaire à la vérification du respect de la mise en demeure, dont les visites pour vérifier le travail d’un liquidateur ou d’un exploitant mis en demeure dans le cadre de la gestion de pollutions de sols ; pour les installations soumises aux directives Seveso et IED, une visite après mise en demeure doit être réalisée systématiquement dans un délai de 6 mois après le rapport d’inspection à l’origine de la mise en demeure ;
- les inspections appelées par la prise en compte d’enjeux locaux ou nationaux (actions spécifiques et ponctuelles sur un milieu naturel par exemple ou en application des actions « coup de poing » définies par les « actions nationales » ) ;
- les inspections des équipements à risques sur les sites (sans préjudice d’autres actions spécifiques réalisées hors ICPE sur ces thématiques) ;
- les inspections au titre des réglementations européennes en matière de produits chimiques comme les règlements CLP, Reach, biocides, substances appauvrissant la couche d’ozone, polluants organiques persistants ou gaz fluorés... ;
- les inspections liées aux transferts transfrontaliers de déchets ;
- les inspections des sites inconnus de l’administration (objectif d’environ 300 contrôles par an au niveau national).

Pour atteindre les objectifs quantitatifs d’inspection, les unités d’oeuvre restantes seront utilisées en cours d’année pour des inspections « réactives ». Celles-ci sont réalisées pour tenir compte des enjeux et opportunités locaux, notamment en fonction des plaintes sérieuses, des accidents graves ou des « quasi-accidents », des incidents signalés ou des non-conformités importantes et récurrentes indiquées par les contrôles périodiques d’auto-surveillance ou inopinés.

Ce plan tient compte des actions nationales qui précisent les priorités de l’année, en particulier les secteurs industriels à cibler, soit pour des actions « coup de poing » ou des actions de recherche de sites illégaux ou non conformes.

Lorsque cela est pertinent, les inspections programmées sont coordonnées avec les inspections au titre d’autres réglementations, en particulier européennes, et prennent en compte les informations échangées avec d’autres
administrations à ce titre.

Si certains éléments de ce plan peuvent utilement être présentés dans diverses structures de concertation (CODERST,…), le programme lui-même avec la liste des établissements qu’il est prévu de contrôler dans l’année n’a pas vocation à être rendu public pour des raisons évidentes d’efficacité notamment dans le cadre des contrôles inopinés, et ce sans préjudice des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Les rapports qui font suite aux inspections sont transmis habituellement aux préfets dans un délai indicatif d’un mois par le service d’inspection, sans que ce délai ne puisse dépasser quatre mois pour les établissements de statut Seveso. Pour mémoire pour les établissements IED le délai maximum de notification est de deux mois (art R.515-74), communicable au bout de quatre mois.

1) Inspections périodiques des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à enregistrement

Le plan pluriannuel de contrôle distingue trois types d’établissements : les établissements prioritaires, les établissements à enjeux, les autres établissements soumis à autorisation ou enregistrement. Les critères de classement sont précisés aux annexes III et IV. Ils sont fondés sur les classifications des directives et règlements européens (principalement Seveso 3 – 2012/18/UE – et IED – 2010/75/UE), sur des activités menées (directive-cadre déchets et règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets) ou encore sur la manipulation de substances faisant l’objet de mesures particulières au titre des règlements Reach (CE n°1907/2006) en ce qu’ils imposent des obligations en matière de fréquences d’inspection.

Les établissements prioritaires nationaux correspondent aux établissements qui présentent le plus de dangers pour les personnes, leur santé et l’environnement, tels que définis à l’annexe III. Il est rappelé que, pour les DREAL/DRIEE, la transmission aux préfets et aux exploitants des rapports et des courriers qui engagent la responsabilité de l’inspection pour ces sites, qu’il s’agisse des inspections sur les sujets qui justifient le classement prioritaire ou des demandes d’autorisation, est assurée par l’échelon régional. L’échelon régional peut aussi se réserver la signature d’autres documents comme par exemple les dossiers relatifs aux sols pollués.

Les établissements prioritaires sont normalement contrôlés tous les ans, les établissements à enjeux tous les trois ans et les autres tous les sept ans.

Lorsqu’un établissement est situé dans la zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), les inspections réalisées au titre des risques chroniques comportent un volet « air », en particulier lorsque l’établissement est concerné par les priorités identifiées par le PPA.

Le retour d’expérience sur les inspections montre que certains sites continuent à être inspectés selon les périodicités fixées ci-dessus alors que les inspections ne révèlent pas d’écarts significatifs à la réglementation et que l’organisation mise en place par l’exploitant pour s’assurer du respect de la réglementation donne confiance quant au respect futur des prescriptions de l’arrêté préfectoral.

Chaque année vous pouvez donc décider de ne pas inclure dans le programme annuel de contrôles des établissements prioritaires et des établissements à enjeux, qui vérifieraient les critères précisés dans les annexes. Cet allègement de la périodicité de contrôle peut être répété plusieurs années de suite, jusqu’à une périodicité de 3 ans pour les établissements prioritaires et de 7 ans pour les établissements à enjeux. L’application de ces critères ne doit pas avoir pour conséquence d’inspecter moins d’une fois tous les trois ans les établissements soumis à la directive IED, ni les établissements soumis à la directive SEVESO (inspection du SGS si applicable), ni d’inspecter les installations concernées par des transferts transfrontaliers de déchets à une fréquence inférieure à celle prévue au plan national d’inspection pour ces installations.

Pour les DREAL et DRIEE, les allègements sont validés par l’échelon régional.

De même, en fonction des enjeux identifiés localement, des visites plus fréquentes que celles prévues selon la périodicité minimale peuvent être réalisées sur les sites qui le nécessiteraient.

Lorsqu’un établissement est classé « prioritaire » ou « à enjeux » au titre des risques accidentels d’une part, des risques chroniques d’autre part, les périodicités à respecter, sous réserve des allégements, s’appliquent séparément pour chacune des deux thématiques.

2) Equipements à risques

Les actions de contrôle relatives aux équipements sous pression et aux canalisations de transport de produits dangereux, définies par notes séparées, comprennent des actions réalisées sur les installations classées pour la protection de l’environnement. C’est en particulier le cas :
- des contrôles sur place initiés dans le cadre de l’examen par sondage des déclarations de mise en service en vue de réaliser la surveillance du parc et du marché
- des contrôles visant à s’assurer de la pertinence de l’action des SIR (services inspection reconnus) dans les sites qui en disposent
- de certains contrôles de second niveau de l’action des OH (organismes habilités)

Les services spécialisés des DREAL en charge des équipements sous pression et canalisations se coordonnent avec l’inspecteur ayant la charge habituelle du site, en vue d’échanger les informations pertinentes.

Les contrôles sur les installations stockant ou utilisant des explosifs peuvent comprendre des contrôles de surveillance du marché. Certains contrôles peuvent aussi porter sur la bonne installation et l’adéquation des matériels ATEX, la conformité du matériel lui-même relevant du niveau national.

3) Industries extractives

Les visites concernant la sécurité et la santé au travail dans les carrières étaient jusqu’à présent organisées par les circulaires DTSS n° 108 du 1^er avril 2003 et BSSS/2010-396 du 13 septembre 2010. Elles sont désormais incluses dans le plan pluriannuel de contrôle.

Dorénavant, il conviendra donc de considérer que chaque visite d’inspection en carrière doit être réalisée au titre du code de l’environnement comme du code du travail lorsque l’agent a en charge son contrôle, sans qu’il y ait lieu de distinguer précisément les deux autrement que, le cas échéant, par la thématique particulière de l’inspection.

Dans le respect du volume d’inspection prévu par la présente circulaire, et sans préjudice des actions nationales de cadrage définies annuellement, cette évolution vise également à donner une marge de latitude dans la fixation des priorités thématiques régionales, que celles-ci relèvent du respect du code du travail ou du code de l’environnement.

Vous réaliserez donc un classement des carrières en trois catégories :
- Prioritaires (avec contrôle au moins annuel) : incluant obligatoirement les carrières comportant des travaux souterrains, et celles dont la quantité d’extraction annuellement autorisé dépasse 2 Mt. Cette liste devra comprendre 5 à 10 % du nombre total de carrières de la région.
- A enjeux (avec contrôle au moins triennal) : incluant obligatoirement les carrières dont la  quantité d’extraction annuellement autorisée est comprise entre 750 kt et 2 Mt, et celles dérogeant à une disposition réglementaire spécifique (par exemple des fronts de plus de 15 m, une dérogation pour les pentes). Cette liste devra comprendre 10 à 15 % du nombre total de carrières de la région.
- Autres carrières (avec contrôle au moins tous les sept ans)

Ce classement, qui prend la suite de ceux instaurés par les circulaires de 2003 et 2010 et que vous pourrez établir par continuité avec ceux-ci dans la limite des objectifs ci-dessus, prendra en compte :
i. L’accidentologie
ii. Le respect des dispositions réglementaires tel qu’il est connu de l’inspection (surveillance de l’environnement, organisme extérieur de prévention, enquête annuelle carrières…)
iii. La complexité des modalités d’exploitation (extraction, convoyage et traitement)
iv. La rapidité de leur évolution (changements fréquents de configuration)
v. La composition des poussières (risques silice et amiante notamment)
vi. La présence d’habitations à proximité (nuisances type bruit, poussières, vibrations…)
vii. La sensibilité du milieu (en particulier pour les carrières en eau)

Une remise à plat triennale du classement des sites apparaît suffisante. Néanmoins, le classement des carrières dans lesquelles est survenu dans l’année un accident mortel ou grave, une pollution sérieuse à l’extérieur du site, ou une mise en demeure, doit être réévalué pour l’année suivante.

Les dispositions transversales de l’annexe I relatives aux inspections de récolement après autorisation, aux visites après mise en demeure, aux visites en cas d’anomalies importantes et récurrentes signalées par l’organisme extérieur de prévention, s’appliquent. Il en est de même, le cas échéant, de l’application du code du travail, notamment de la nécessité de visite après un accident mortel ou grave.

Il convient de noter que l’application de ces principes conduira à ne plus inspecter, au titre du programme pluriannuel de contrôle, les carrières soumises à déclaration sauf en cas de plainte, comme pour les autres installations classées.
La présente circulaire abroge les circulaires DTSS n° 108 du 1er avril 2003 et BSSS/2010-396 du 13 septembre 2010, en ce qu’elles évoquent des objectifs de récurrence d’inspection du travail en carrière ou d’organisation du programme d’inspection. Dans l’attente d’une révision plus complète de ces dernières, elles demeurent toutefois en vigueur pour les autres aspects de l’inspection qu’elles abordent, en particulier méthodologiques.

4) Substances chimiques

Le nouveau PSI a été établi dans un contexte d’entrée en vigueur ou de montée en puissance des réglementations européennes sur les produits chimiques. Les réglementations dont l’inspection des installations classées a la responsabilité portent sur :
- les substances dangereuses pour l’homme et pour l’environnement susceptibles d’être manipulées ou rejetées par les installations classées (règlement Reach notamment) ;
- les substances appauvrissant la couche d’ozone, les gaz à effet de serre fluorés (responsables de 10-15% de l’effet de serre), les produits biocides. Ces substances et produits sont souvent produits et utilisés dans des installations classées, mais pas toujours.

En déclinaison de l’instruction du 6 février 2015 sur les produits chimiques, les inspections portant sur le respect, par les entreprises, de leurs obligations au titre des réglementations sur les produits chimiques, sont incluses dans le plan pluriannuel de contrôle, en cohérence avec les pouvoirs de l’inspection des installations classées tels que prévus par les articles L.521-12 et suivants du code de l’environnement. Vous veillerez à la bonne coordination de cette action avec celle des autres corps de contrôle compétents.

La mise en oeuvre du PPC doit ainsi mener à :
- a minima 5% des inspections (brutes, c’est-à-dire non pondérées) en installations classées qui incluent un volet produits chimiques à l’occasion du contrôle
- a minima 200 inspections par an au niveau national, par ailleurs, qui portent spécifiquement sur les réglementations produits chimiques (inspections pointues sur un plan technique ou réglementaire, inspections dans le cadre d’une enquête de filière, etc.)

Les modalités de contrôle, outre l’inspection des installations, peuvent nécessiter de développer des approches par filières, en suivant les chaînes d’approvisionnement.

5) Transferts transfrontaliers de déchets (TTD)

Le travail d’instruction des dossiers par l’administration a été réorganisé en octobre 2015 avec la création d’un pôle national dédié aux transferts transfrontaliers de déchets.

A partir du 1^er janvier 2017, les actions de contrôle portant sur les transferts de déchets s'inscrivent dans le cadre du plan national d'inspections transmis à la Commission européenne qui définit notamment les objectifs et les priorités des inspections. Ce plan comporte un appui organisé par le pôle national aux inspecteurs des douanes ou à la gendarmerie lors de contrôles réalisés sur des activités de transferts transfrontaliers de déchets. Cet appui mobilisera les agents du PNTTD et, dans un second temps et en tant que de besoin, les inspecteurs des installations
classées.

Le plan comporte également un volet à réaliser sur site dans des installations classées. En tant que de besoin, un agent du pôle national sur les TTD pourra accompagner les inspecteurs des installations classées lors d’un contrôle.
Dans tous les cas, le pôle national TTD se chargera de préparer les documents de suite aux inspections, pour le compte des inspecteurs, en cas de non-conformité identifiée lors des inspections.

6) Contrôles inopinés

Les établissements font l’objet, la plupart du temps, de contrôles annoncés à l’avance qui permettent à l’exploitant de préparer les documents nécessaires, s’assurer de la présence des personnes ressources notamment.

Il est également nécessaire, afin de juger des pratiques courantes d’exploitation, y compris de la qualité des surveillances réalisées, de mener des contrôles inopinés.

L’objectif est que la proportion des contrôles inopinés représente 10 % du parc des établissements contrôlés chaque année quel que soit leur régime. Ces contrôles inopinés peuvent être des visites approfondies, courantes ou ponctuelles ou des contrôles des rejets par des laboratoires tiers en coordination avec l’inspection des installations classées.

Annexe II : lutte contre les sites illégaux

Le programme stratégique de l'inspection 2014-2017 fait de la lutte contre les sites illégaux une priorité, avec un objectif de 300 visites par an de sites soupçonnés de fonctionner dans l'illégalité. Cela concerne tout établissement susceptible de relever de la nomenclature des ICPE ou d’utiliser des substances pour des usages interdits. La loi de transition énergétique pour une croissance verte a par ailleurs inclus plusieurs dispositions législatives pour faciliter les capacités de contrôle des filières et sites illégaux de déchets, notamment s’agissant des D3E et des déchets inertes.

Le contrôle des activités illégales, par exemple sous la forme d'exploitation d'un site sans les autorisations ICPE requises, est au coeur de multiples enjeux :
- des enjeux environnementaux, car les sites qui n'ont pas suivi les procédures pour se faire connaître de l'Etat et exploiter régulièrement présentent le plus souvent de nombreuses nonconformités aux prescriptions réglementaires opposables et portent atteinte aux intérêts protégés par le code de l’environnement ;
- des enjeux de concurrence faussée, les sites ayant fait l'effort d'une procédure de déclaration / d'enregistrement / d'autorisation ne peuvent être les seuls à être contrôlés ni être les sites les plus contrôlés ;
- des enjeux économiques pour la puissance publique car les sites non connus de l'administration représentent une perte en fiscalité (TGAP) et en redevances (pour l'agence de l'eau, par exemple) ;
- des enjeux pour la connaissance des flux de matières, des émissions de toutes natures vis-à-vis des engagements de la France (CO2, fluides frigorigènes, par exemple), et pour la connaissance des pressions sur les milieux pour mieux définir les stratégies de reconquête du bon état de ces milieux.

Cette action de lutte contre les sites illégaux, concerne notamment les centres VHU, et son extension au contrôle des ferrailleurs soupçonnés d'assurer de manière illégale le traitement des DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques), et les ISDI. L'action, construite au niveau national en lien avec l'OCLAESP, sera menée au niveau local conjointement avec les forces de l'ordre. Les parquets seront également associés, ainsi que d'autres services de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours, en mettant cette action localement à l'ordre du jour des CODAF (comités départementaux anti-fraude). Un suivi du contrôle de ces trafics illégaux est mené au niveau national avec les administrations centrales chargées du pilotage des DREAL, des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des parquets. La DGPR fournit des outils facilitant la mutualisation des informations et l’identification des cibles.

Annexe III : Critères de définition des établissements prioritaires (hors carrières, qui font l’objet du classement par la DREAL prévu à l’annexe I point 3.)

Les établissements prioritaires, soumis à inspection annuelle sauf allègement, sont :

1. les établissements Seveso seuil haut au sens de l’article R. 511-10 (anciennement classés AS) ;

2. les établissements relevant des rubriques 3120, 3130, 3140, 3210, 3220, 3310 a), 3430, 3440, 3450, 3460, 3510, 3520, 3540, 3560, 3680, 3690, 3700.

[Nota : pour les autres rubriques « IED », les établissements sont classés soit prioritaires soit à enjeux en fonction de leur impact suivant les critères 3., 4. et 5. ci-après]

3. les installations à rejets importants dans l’atmosphère :
- 300 t/an ou 50 kg/h d’oxydes de soufre,
- 300 t/an ou 50 kg/h d’oxydes d’azote,
- 100 t/an de composés organiques ou 20 kg/h dans le cas de composés visés à l’annexe III de l’arrêté du 2 février 1998 ou de composés à mentions de danger H341 ou H351 ou à phrases de risque R40 ou R68, ou 2 kg/h dans le
cas de composés à mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60, R61,
- 150 t/an ou 15 kg/h de poussières,
- 10 t/an ou 25 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore,
- 5 t/an ou 10 kg/h de fluor et composés fluorés,
- 50 kg/an de cadmium et ses composés (exprimés en Cd),
- 10 kg/an de mercure et ses composés (exprimés en Hg),
- 20 kg/an d’arsenic et ses composés (exprimés en As),
- 200 kg/an de plomb et ses composés,
- 5 t/an d’antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium et zinc et leurs composés (exprimés en Sb + Cr +Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn),
- 20 t/an de solvants chlorés (somme des 7 solvants chlorés suivants : perchloréthylène, trichloréthylène, chlorure de méthylène, méthylchloroforme, chlorure d'éthylène, tétrachlorure de carbone, chloroforme) ou 5 t/an pour chaque solvant,
- 1 t/an de benzène,
- 50 kg/an d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (somme des 8 composés suivants :  benzo(a)anthracène, benzo(k)fluoranthène, benzo(b)fluoranthène, benzo(a)pyrène, dibenzo(a,h)anthracène, benzo(g,h,i)pérylène, indeno(1,2,3-cd)pyrène, fluoranthène),
- 0,1 g/an de dioxines.

4. les installations avec des rejets importants dans l’eau :
- établissements pour lesquels un plan d’action et/ou une étude technico-économique est en cours au titre de l’action RSDE ;
- établissements identifiés dans le cadre d’un PAOT et dont le rejet contribue à plus de 50 % du flux acceptable par le milieu ;
- établissement avec des flux de rejet dépassant les seuils de l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié, lorsque le rejet est réalisé dans le milieu naturel.

5. les élevages de porcs, de bovins et de volailles soumis à autorisation, dont la quantité d’azote d’origine animale épandue par an (après normalisation ou traitement le cas échéant) est supérieur à 50 t.

Les valeurs à prendre en compte pour les critères liés à des seuils de rejets sont les valeurs réelles observées sur l’installation sur les trois dernières années, notamment celles recueillies dans le cadre de l’auto-surveillance et de la déclaration annuelle des émissions.

Modalités d’allègement des périodicités de contrôle, dans la limite de 3 ans, pour les établissements prioritaires hors carrières

L’allègement est déterminé en fonction du caractère limité, relativement aux autres établissements prioritaires, de l’impact réel ou potentiel de l’installation sur la santé humaine et l’environnement, compte tenu des niveaux et des types d’émission, de la sensibilité de l’environnement local et des risques d’accident.

L’allègement pour l’année suivante n’est pas autorisé :
- pour les Seveso à l’origine d’effets domino sur d’autres établissements (sites dont la liste est tenue à jour par l’inspection en fonction de ses connaissances) ;
- pour les Seveso dans lesquels des sources particulières de risque ou de danger externes accroissent le risque ou les conséquences d’un accident majeur : notamment effet domino induit par un autre site ou risque Natech ayant un effet substantiel sur les zones de danger hors site (sites dont la liste est tenue à jour par l’inspection en fonction de ses connaissances) ;
- pour les Seveso pour lesquels des tiers résident dans des zones d’effets létaux ou irréversibles ;
- lorsque des non conformités importantes subsistent (situation non réglée suite à mise en demeure, auto-surveillance non conforme de façon récurrente, résultats d’inspection) ;
- lorsqu’un accident ou un rejet non maîtrisé dans l’environnement est survenu l’année précédente.

Sont des facteurs favorables à l’allègement, et doivent être évalués en amont de la décision d’allègement :
- la simplicité de l’installation et des process utilisés (par exemple, les installations de traitement de déchets dangereux ne procédant qu’à des reconditionnements ou mélanges de produits de même catégorie, les stockages de GPL sous talus, certains dépôts de liquide inflammable suivant leur configuration...) ;
- l’existence d’une certification de type EMAS ou ISO 14001 ;
- la capacité de l’exploitant à détecter, expliquer et maîtriser les dérives, évaluée notamment au travers, lorsqu’elles sont applicables, de la surveillance environnementale et de l’auto-surveillance ;
- l’absence de sanctions administratives ou pénales depuis plus de trois ans.

Annexe IV : Critères de définition des établissements à enjeux (hors carrières, qui font l’objet du classement par la DREAL prévu à l’annexe I point 3.)

Sont classés « à enjeux » et soumis à inspection triennale, sauf allègement, les établissements autres que les prioritaires nationaux cités en annexe III et qui relèvent d’au moins un des critères suivants :

1. Les établissements relevant du statut Seveso seuil bas dans la nomenclature des installations classées ;

2. les établissements soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED) ;

3. les établissements soumis à autorisation pour lesquels un porter à connaissance a été réalisé mentionnant la possibilité d’effets létaux impactant les tiers ;

4. les traitements de méthanisation de déchets soumis à autorisation ;

5. les établissements dont les émissions annuelles dans l’air sont supérieures pour au moins un polluant aux seuils suivants, en kg/an (suivant les modalités de calcul GEREP) :
- oxydes de soufre 150 000
- oxydes d’azote 100 000
- poussières totales 100 000
- PM10, sulfure de carbone 50 000
- COV non méthaniques 30 000
- méthanol 20 000
- 13 butadiène, chlorométhane 15 000
- ammoniac, chlore 10 000
- fluor 5 000
- H₂S 3 000
- trichloréthylène, tétrachloroéthylène, étain et composés, oxyde de propylène2 000
- dichloréthane, dichlorométhane, chlorure de vinyle, benzène, oxyde d’éthylène, phénols, acrylonitrile, formaldéhyde, 14dioxane 1 000
- trichlorométhane, trifluoramine 500
- plomb et composés, zinc et composés, HCN, acétaldéhyde, crésol, manganèse et composés 200
- chrome et composés, cuivre et composés, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, épichlorhydrine, hydrazine 100
- nickel et composés, 1,1,2,2-tétrachloroéthane, anthracène, naphtalène, HAP 50
- SF6, arsenic et composés 20
- mercure et composés, cadmium et composés, trichlorobenzènes, hexachlorobenzène, hexachlorocyclohexane, pentachlorophénol, DEHP, antimoine et composés, thallium et composés, vanadium et composés 10
- cobalt et composés 5
- aldrine, chlordane, chlordécone, DDT, dieldrine, endrine, heptachlore, gammaisomère lindane, mirex, pentachlorobenzène, toxaphène, amiante : 1
- biphényles polychlorés, PCBi, PCB-DL, hexabromodiphénlye : 0,1
- dioxines et furannes 0,0001

6. les stations d’épuration collectives industrielles ;

7. les élevages bovins soumis à autorisation (rubrique 2101) ;

8. les parcs zoologiques soumis à autorisation (rubrique 2140) ;

9. les établissements ayant fait une demande d’utilisation d’une substance extrêmement préoccupante sous couvert d’une autorisation REACH ;

10. les établissements figurant sur la liste établie par la DGPR dans le cadre du plan d’inspection national pour le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets transmis à la Commission Européenne [liste tenue à jour et diffusée par la DGPR]

11. les établissements qui fabriquent ou importent des substances en tant qu’intermédiaires isolés transportés ou restant sur site et soumises à des obligations de confinement rigoureux [liste tenue à jour et diffusée par la DGPR]

Le directeur de la DREAL ou de la DD(CS)PP peut, compte tenu des priorités définies localement par le préfet, du profil industriel et agricole local et de la sensibilité du milieu, sélectionner d’autres établissements devant faire l’objet d’une surveillance particulière. Il lui reviendra de définir les règles relatives à l’inspection et au suivi de ces établissements.

Modalités d’allègement des périodicités de contrôle, dans la limite de 7 ans, pour les établissements à enjeux hors carrières

L’allègement est déterminé en fonction du caractère limité, relativement aux autres établissements à enjeux, de l’impact réel ou potentiel de l’installation sur la santé humaine et l’environnement, compte tenu des niveaux et des types d’émission, de la sensibilité de l’environnement local et des risques d’accident.

L’allègement pour l’année suivante n’est pas autorisé :
- pour les établissements relevant du statut Seveso ;
- pour les établissements soumis à la directive IED ;
- pour les établissements à enjeux au titre du plan d’inspection national TTD ;
- lorsque des non conformités importantes subsistent (situation non réglée suite à mise en demeure, auto-surveillance non conforme de façon récurrente, résultats d’inspection) ;
- lorsqu’un accident ou un rejet non maîtrisé dans l’environnement est survenu l’année précédente.

Sont des facteurs favorables à l’allègement, et doivent être évalués en amont de la décision d’allègement :
- la simplicité de l’installation et des process utilisés ;
- l’existence d’une certification de type EMAS ou ISO 14001 ;
- la capacité de l’exploitant à détecter, expliquer et maîtriser les dérives, évaluée notamment au travers, lorsqu’elles sont applicables, de la surveillance environnementale et de l’auto-surveillance ;
- l’absence de sanctions administratives ou pénales depuis plus de trois ans.