Arrêté du 20/08/18 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) « susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets », pour le cas des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement (Abrogé)

(JO n° 198 du 29 août 2018 et BO MTES – MCT n° 2018/9 du 25 septembre 2018)

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Texte abrogé par la Décision du Conseil d'Etat n°425116 du 7 juillet 2021 (Recueil Lebon, 6ème chambre du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021) et par l'article 3 de l'Arrêté du 1er octobre 2021 (JO n° 252 du 28 octobre 2021)

NOR : TREP1820630A

Texte modifié par :

Arrêté du 1er décembre 2020 (JO n° 315 du 30 décembre 2020)

Arrêté du 15 janvier 2019 (JO n° 20 du 24 janvier 2019)

Publics concernés : les metteurs sur le marché des catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement, organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer respectivement le rôle d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus des produits chimiques mentionnés ci-dessus ou « déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers ».

Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des DDS ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-228 et suivants du code de l'environnement.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019 .

Notice : selon le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des DDS ménagers issus des produits chimiques désignés à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les metteurs sur le marché desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place soit un système individuel approuvé soit adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour objectif d'optimiser la gestion de ces déchets, d'en améliorer le traitement, mais aussi de prévenir la production de déchets, notamment par l'écoconception de ces produits.

Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions qu'un organisme s'engage à respecter pour la durée de validité de l'agrément pour être agréé. Notamment, il édicte les orientations générales de gestion des DDS ménagers ; les règles d'organisation structurelle et financière du titulaire. Il règle les relations entre les metteurs sur le marché, les acteurs de la collecte séparée, les prestataires de transport et de traitement, les ministres signataires, le Censeur d'Etat, l'ADEME et la Commission des filières REP. Enfin, il fixe les modalités des contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.

Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10 et R. 543-228 et suivants du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4 et R. 543-228 et suivants ;

Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers en date du 28 juin 2018 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 juillet 2018,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 20 août 2018

Le cahier des charges prévu aux articles L. 541-10 et R. 543-234 du code de l'environnement est remplacé par celui figurant en annexe au présent arrêté.

Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.

Article 2 de l'arrêté du 20 août 2018

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 3 de l'arrêté du 20 août 2018

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

Le ministre de l'économie et des finances

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Annexe

(Arrêté du 1er décembre 2020, article 2)

Cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers en application des articles L. 541-10-4 et R. 543-228 À R. 543-239 du code de l’environnement, pour les catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement

Le présent document constitue le cahier des charges s’imposant à tout organisme agréé au titre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (ci-après « rep ») des déchets diffus spécifiques (ci-après « DDS ») ménagers en application des articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-239 du code de l’environnement, pour les catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement.

Tout organisme sollicitant un tel agrément dépose, en application de l’article R. 541-86 du code de l’environnement, un dossier de demande d’agrément établissant, notamment, qu’il remplit les conditions légales et réglementaires requises, et particulièrement celles du présent cahier des charges et, enfin, qu’il dispose des capacités techniques et financières nécessaires à cette fin.

Le titulaire d’un agrément au titre du présent cahier des charges (ci-après « le titulaire ») s’engage à respecter les conditions de gouvernance imposées et à maintenir ses capacités techniques et financières pendant toute la durée de l’agrément. Il remplit tous les engagements souscrits dans sa demande d’agrément sur la base desquels il est agréé.

L’organisme signale les informations de son dossier de demande d’agrément dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le ii de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et transmet à l’administration une version de son rapport ne comportant par ces informations. La version du dossier comportant ces informations ne sera diffusée qu’aux services compétents (1) des ministres signataires (ci-après les « ministres signataires ») de l’arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges, au censeur d’état et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ci-après « ADEME »). Une version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la formation de filière des DDS ménagers de la commission des filières rep (ci-après « formation des DDS ménagers ») mentionnée à l’article D. 541-6-1-2 du code de l’environnement, ainsi qu’à toute personne qui en formulerait la demande auprès du ministère chargé de l’environnement.

(1) direction générale de la prévention des risques relevant du ministère chargé de l’environnement ; direction générale des entreprises relevant du ministère chargé de l’économie ; direction générale des collectivités locales relevant du ministère de l’intérieur.

Définitions

Il est rappelé, qu’au sens du code de l’environnement, on entend par :
- « metteur sur le marché », toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit fabrique en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement destinés à être cédés à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final par quelque technique de vente que ce soit ou à être utilisés directement sur le territoire national. Dans le cas où des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement sont vendus sous la seule marque d’un revendeur, le revendeur est considéré comme metteur sur le marché ;
- « produit chimique », tout produit chimique, contenant et contenu, conditionné pour la vente au détail, relevant d’au moins une des catégories précisées à l’article R. 543-228 du code de l’environnement pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement ;
- « collecte », toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets.

Pour les besoins du présent cahier des charges, on entend par :
- « transport », toute opération d’enlèvement des déchets stockés sur un point de collecte ;
- « traitement », toute opération de valorisation ou d’élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination (incluant le tri, transit, regroupement).

Chapitre 1^er : Orientations générales

1.1. Principes généraux

Le titulaire est agréé pour assurer les obligations du présent cahier des charges pris en application des articles R. 543-228 à R. 543-239 du code de l’environnement, et pour contracter avec les personnes désignées à l’article R. 543-229 du code de l’environnement – producteurs, importateurs ou personnes responsables de mise sur le marché de produits chimiques désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement.

« Le titulaire assure la continuité des services de gestion des déchets des produits relevant de son agrément y compris lorsque les objectifs qui lui sont applicables sont atteints. »

Les obligations du titulaire consistent à soutenir la prévention, à organiser et financer chaque année, la prévention, la collecte séparée, le transport et le traitement ainsi que les actions d’information et de communication, et de recherche et développement, sur ces déchets. À cet effet, le titulaire perçoit auprès de ses adhérents une contribution financière lui permettant de remplir ses missions.

Les activités du titulaire, à but non lucratif, s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général, et à cet effet le titulaire assure une prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Elles visent à protéger l’environnement, la santé et préserver les ressources, tout en recherchant un optimum économique et social, dans une logique d’économie circulaire.

Le titulaire assure une couverture de l’ensemble du territoire national, y compris dans les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (ci-après « territoires d’outre-mer ») pour lesquelles la réglementation nationale s’applique. Au 1er janvier 2017, les DROM et COM concernés sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La réunion, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

La performance et l’atteinte des objectifs de la filière des DDS ménagers sont évaluées chaque année par les ministres signataires, l’ADEME et la formation des DDS ménagers. Dans cette perspective, le titulaire élabore chaque année un rapport annuel d’activité, et un tableau de bord est établi par l’ADEME.

À cet effet, le titulaire transmet à l’ADEME notamment les indicateurs relatifs aux quantités de produits chimiques mis sur le marché, ainsi qu’aux quantités de DDS ménagers collectés et traités, conformément à l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l’article R. 543-238 du code de l’environnement.

Le titulaire est soumis aux contrôles périodiques définis en annexe II, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques, et aux sanctions prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Dans le cas où le titulaire manquerait à ses obligations ou n’atteindrait pas les objectifs fixés, il s’exposerait aux sanctions prévues à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

1.2. Relations avec les acteurs de la filière

Le titulaire mène ses activités de façon à assurer la cohérence générale de la filière des DDS ménagers.

Elles sont conduites dans le cadre d’une démarche partenariale qui associe l’ensemble des acteurs de la filière : les autres titulaires agréés ou approuvés, les utilisateurs des produits chimiques concernés, les metteurs sur le marché, les collectivités territoriales et leurs groupements, les distributeurs, les opérateurs de collecte, de transport et de traitement des déchets, les structures de l’économie sociale et solidaire (ci-après « ESS »), les associations de protection de l’environnement et les associations de consommateurs.

Dans ce cadre, les objectifs assignés au titulaire s’inscrivent dans une action collective de l’ensemble des parties prenantes, qui contribuent également, en fonction de leurs capacités, à l’atteinte de ces objectifs.

Le titulaire met en en place des échanges et une concertation avec les parties prenantes concernées sur les sujets de la filière, dans les conditions prévues ci-après par le présent cahier des charges.

1.3. Orientations générales des activités du titulaire

1.3.1. Pourvoir au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière

Le titulaire a la capacité financière et technique de pourvoir à la mise en place, au développement, au fonctionnement efficace et à la pérennisation de la filière des DDS ménagers, en développant la collecte séparée de ces déchets et leur traitement dans des conditions conformes à la réglementation, respectueuses de l’environnement, de la santé et des droits du travail et des consommateurs, et à des coûts maîtrisés.

Dans cette perspective, le titulaire assure un service de qualité et vise à obtenir une amélioration continue de la performance de la filière. Il s’interdit toute mesure qui freinerait la croissance de la collecte des DDS ménagers et de leur traitement. Il veille également à déployer ses efforts sur l’ensemble des DDS ménagers relevant du champ d’application de l’agrément.

Le titulaire mène ou soutient des études et des projets de recherche et développement en faveur de la filière.

1.3.2. Informer, sensibiliser et communiquer sur la filière

Le succès de la filière de gestion des DDS ménagers repose sur le rôle et l’implication des utilisateurs des produits chimiques concernés, qui, lorsqu’ils sont amenés à se défaire de ces produits, doivent prendre conscience des conséquences de leur geste, notamment sur le plan environnemental et sanitaire et sur la possibilité de traitement de ces déchets.

À cette fin, et d’une manière générale, le titulaire mène des actions d’information et de communication à l’adresse de l’ensemble des acteurs de la filière, afin de leur rappeler leurs responsabilités dans le fonctionnement de la filière des DDS ménagers et de les amener à participer activement au dispositif, pour la part qui leur incombe.

Le titulaire veille à ce que les messages diffusés soient compréhensibles pour le public concerné.

1.3.3. Assurer une collecte, un transport et un traitement des déchets de la filière

Le titulaire prend en charge les DDS ménagers entrant dans le champ de son agrément, au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents l’année précédente, et quelle que soit la date de mise sur le marché des produits chimiques dont sont issus les déchets collectés.

Le titulaire s’assure de la réalisation d’une collecte, d’un entreposage, d’un transport et d’un traitement des DDS ménagers dans des conditions respectueuses de la santé humaine, de l’environnement et de la sécurité, conformément à la réglementation en vigueur, en veillant à privilégier les meilleures techniques disponibles, dans le respect des conditions prévues aux articles R. 543-236 et R. 543-237 du code de l’environnement. Conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le titulaire veille à réduire l’impact sur l’environnement de son activité, notamment par une utilisation optimisée des moyens de transport, un choix pertinent des modes de transport et une organisation territoriale rationnelle.

L’atteinte de ces objectifs se fait dans un souci d’optimisation économique de l’ensemble du dispositif de collecte, de transport et de traitement sur l’ensemble du territoire national, afin d’en maîtriser les coûts.

1.3.4. Favoriser la prévention de la production de déchets et l’écoconception

Le titulaire engage des actions visant à soutenir et promouvoir la prévention de la production des DDS ménagers, dès le stade de la conception des produits chimiques et jusqu’à la gestion des déchets qui en sont issus.

Notamment, le titulaire conseille ses adhérents pour intégrer la prise en compte du recyclage des déchets issus de leurs produits dès la conception de ces derniers. Il les incite en proposant un barème de contributions modulé en fonction de critères d’éco-conception des produits chimiques.

1.4. Éventuelle pluralité de titulaires et coexistence entre titulaires

L’article L. 541-10 du code de l’environnement laisse aux personnes désignées à l’article R. 543-229 du même code la liberté de créer un ou plusieurs éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits.

Dans le cas où plusieurs titulaires seraient agréés pour prendre en charge la gestion des DDS ménagers issus des mêmes catégories de produits chimiques, les titulaires veillent au respect du droit de la concurrence.

En cas de pluralité de titulaires agréés pour les mêmes catégories de produits chimiques, les objectifs sont répartis entre les titulaires au prorata de leurs parts de marché, suivant des modalités définies par les ministres signataires.

Chapitre 2 : Règles d’organisation structurelle et financière du titulaire

2.1. Non-lucrativité

Il est rappelé que, conformément à l’article R. 541-186 du code de l’environnement, les activités du titulaire pour lesquelles le titulaire est agréé sont à but non lucratif. À cet effet, le titulaire mandate un commissaire aux comptes pour effectuer un contrôle annuel du respect de ce principe.

2.2. Gouvernance du titulaire

Pour l’application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, la gouvernance du titulaire permet le respect des différentes exigences du présent cahier des charges et assure une gestion transparente de ses différentes activités. La gouvernance doit satisfaire aux exigences suivantes :
- la gouvernance de l’organisme dans le cadre des missions relevant de l’agrément permet d’assurer que les producteurs, importateurs et distributeurs qui ont mis en place collectivement l’éco-organisme en application de l’article L. 541-10 disposent collectivement d’une influence déterminante sur ses décisions relatives à l’exécution de ses missions dans le cadre de l’activité soumise à agrément et un pouvoir effectif de contrôle, direct ou indirect, sur ses organes de gestion ;
- la gouvernance de l’organisme présente les garanties d’indépendance à l’égard des opérateurs intervenant sur les marchés de la collecte, du transport et du traitement des déchets.

Le titulaire informe la formation des DDS ménagers de ses activités et la consulte dans les conditions prévues au point 9 du présent cahier des charges.

Le demandeur décrit dans sa demande d’agrément les moyens qu’il mettra en œuvre pour que la gouvernance de l’éco-organisme respecte les exigences décrites ci-dessus. Il informe les ministres signataires de tout projet de modification de sa gouvernance et de toute évolution de ses capacités techniques ou financières.

2.3. Équilibre financier

Les activités du titulaire s’inscrivent dans le cadre de la politique de maîtrise des coûts globaux de la gestion des déchets. À ce titre, le titulaire veille à l’équilibre économique et financier de son activité au titre de son agrément. Il veille également à optimiser la performance et l’efficacité de ses activités dans l’atteinte des objectifs qui lui sont fixés. Dans ce cadre, il limite ses frais de fonctionnement au strict nécessaire.

2.4. Règles de bonne gestion

2.4.1. Destination

2.4.1.1. Activités relevant de l’agrément

Durant toute la durée de l’agrément, les contributions perçues par le titulaire, au titre de son agrément, sont exclusivement utilisées pour les missions décrites dans le présent cahier des charges, ainsi que pour les frais de fonctionnement nécessaires à ces missions.

Il est rappelé que les contributions financières perçues par le titulaire ne sont pas une taxe et que les fonds gérés par le titulaire ne sont donc pas des fonds publics.

2.4.1.2. Activités hors agrément

Si, à titre accessoire, le titulaire exerce une ou plusieurs activités autres que celles relevant de l’agrément, il les exerce dans le respect du droit de la concurrence, et notamment de l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 12-A-17 du 13 juillet 2012.

Le titulaire met en place une comptabilité analytique faisant la distinction entre les activités inclues dans l’agrément et les activités hors agrément. Les ministres signataires sont informés de la nature de ces autres activités préalablement à leur exercice. Les excédents éventuels issus de ces autres activités ne peuvent participer qu’à titre marginal au financement des activités relevant du présent cahier des charges. Les ministres signataires sont informés de ces financements.

2.4.2. Provisions pour charges (abrogé)

2.4.2.1. Méthode de calcul de la dotation aux provisions pour charges futures (Abrogé)

(Arrêté du 15 janvier 2019, article 1er 1°)

Abrogé

2.4.2.2. Défiscalisation des provisions pour charges futures (Abrogé)

Abrogé

2.4.2.3. Plancher et plafond des provisions pour charges futures (Abrogé)

(Arrêté du 15 janvier 2019, article 1er 2°)

Abrogé

2.4.2.4. Modifications des bornes des provisions (plancher et plafond) (Abrogé)

Abrogé

2.4.2.5. Information et action corrective en cas de non-respect du plancher ou du plafond (Abrogé)

Abrogé

2.4.3. Placements financiers (Abrogé)

Abrogé

2.4.4. Arrêt ou non-renouvellement des activités objets du présent cahier des charges (Abrogé)

Abrogé

2.4.5. Relations avec le censeur d’État (Abrogé)

Abrogé

Chapitre 3 : Relations avec les metteurs sur le marché

3.1. Contractualisation avec les metteurs sur le marché

3.1.1. Principes généraux

Le titulaire accepte l’adhésion de tout metteur sur le marché de produits chimiques qui en fait la demande et qui s’engage à respecter les clauses du contrat d’adhésion type proposé par le titulaire.

Le contrat type, ainsi que le projet de barème amont visé au point 3.3, sont transmis par le titulaire dans sa demande d’agrément. Avant tout engagement, le titulaire communique pour information, les modifications du contrat type, ainsi que les avenants éventuels qu’il serait amené à apporter à ce contrat type, aux ministres signataires.

3.1.2. Objet et exigences du contrat type

(Arrêté du 15 janvier 2019, article 2)

Le contrat d’adhésion type proposé par le titulaire décrit les obligations à la charge des personnes désignées à l’article R. 543-229 du code de l’environnement. Le contrat type fixe les échéances et les modalités de paiement des contributions permettant au titulaire de disposer à tout moment « de la capacité financière de faire face à ses obligations ».

3.1.3. Durée du contrat

Le contrat d’adhésion type proposé par le titulaire est conclu pour l’année civile entière, quelle que soit la date de sa conclusion. Le titulaire précise dans ce contrat les modalités de résiliation du contrat par les adhérents, y compris les aspects financiers liés à la résiliation. Il précise qu’il peut être dénoncé au plus tard en octobre de l’année N pour l’année N + 1.

Cependant, dans le cas où un autre titulaire agréé de la même filière cesse ses activités en cours d’année, le titulaire peut conclure un contrat avec les adhérents de l’éco-organisme disparu. Dans ce cas, le contrat est conclu pour le reste de l’année civile en cours.

Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément du titulaire. En cas de retrait de son agrément, le titulaire reverse à ses adhérents les contributions versées d’avance par ses adhérents, après s’être acquitté de l’ensemble des obligations qu’il aura contractées dans le cadre de cet agrément en application du point 2.4.4. En cas de modification des clauses du contrat à l’initiative du titulaire, les adhérents ont un mois pour accepter les nouvelles conditions ou résilier le contrat sans pénalité et sans préavis, à compter de la date de réception de ces nouvelles clauses.

3.1.4. Modalités de simplification de l’adhésion

Le titulaire peut proposer aux personnes désignées à l’article R. 543-229 du code de l’environnement produisant de petites quantités de produits chimiques, des conditions d’adhésion simplifiées (contrats simplifiés, forfaits, adhésion via des organismes professionnels).

Le titulaire propose une dématérialisation des démarches à ses adhérents (contractualisation, déclaration de tonnages, etc.), via une application qu’il met en ligne et qu’il tient à jour et en bon état de fonctionnement.

3.2. Recherche et identification des redevables

3.2.1. Principes généraux

Le titulaire prend des mesures pour identifier les metteurs sur le marché qui ne sont ni adhérent à un éco-organisme ou qui n’ont pas mis en place un système individuel.

Le titulaire prend les mesures nécessaires et adaptées pour les inciter à régulariser leur situation (démarchage téléphonique, courriers, campagnes auprès d’organisations professionnelles, communication dans des journaux spécialisés, participation à des salons d’information professionnels, etc.). À cette fin, le titulaire propose une adhésion à ces metteurs sur le marché en leur communiquant le contrat type et en les informant que s’ils ont adhéré entre temps à un autre éco-organisme ou s’ils ont mis en place des systèmes individuels approuvés, ils doivent le signaler au titulaire.

3.2.2. Constitution des dossiers concernant les non-contributeurs potentiels

Dans le cas d’absence de réponse ou de réponse insatisfaisante de la part du destinataire à la proposition d’adhésion, le titulaire rappelle au destinataire, par lettre recommandée avec avis de réception, les obligations qui incombent aux personnes désignées à l’article R. 543-229 du code de l’environnement en matière de gestion des DDS ménagers, les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation, et l’obligation qui incombe au titulaire de signaler la situation au service compétent du ministère chargé de l’environnement qui mettra en œuvre ces sanctions en l’absence de régularisation.

À cet effet, pour tout metteur sur le marché n’ayant pas régularisé sa situation suite à une telle lettre recommandée avec avis de réception, le titulaire adresse au service compétent du ministère chargé de l’environnement un dossier de signalement avec les éléments d’appréciation nécessaires à la mise en œuvre des sanctions à l’encontre du non-contributeur.

3.2.3. Cas spécifique du rattrapage des contributions

Le titulaire mentionne dans le contrat d’adhésion type que dans le cas de la régularisation des situations décrites plus haut :

Le versement de la contribution est dû pour les quantités de produits chimiques mises sur le marché les trois années civiles précédant l’année civile de la signature du contrat, et qui n’ont pas donné lieu au versement d’une contribution à un autre éco-organisme de la filière ou qui n’ont pas été prises en charge dans le cadre d’un système individuel approuvé ;

Le montant de la contribution due est calculé sur la base du barème en vigueur aux périodes où elle aurait dû être versée.

3.3. « Barème amont » de contributions financières versées par les adhérents au titulaire

3.3.1. Niveau des recettes

Le niveau des contributions financières fixé par le titulaire (ci-après « le barème amont») lui permet de s’assurer des produits suffisants pour faire face aux charges liées à ses missions, en particulier :
- les coûts liés à la prévention de la production des déchets, la collecte séparée, le transport et le traitement des DDS ménagers relevant de son agrément ;
- les coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements, tels que définis dans le « barème aval » et présentés au point 4.3.2 ;
- les coûts supportés par d’autres acteurs pour augmenter les tonnages de déchets collectés et traités ;
- les coûts liés aux études et actions de recherche et développement (présentées au chapitre 6) et de communication, information et sensibilisation (présentées au chapitre 7) ;
- les frais de fonctionnement du titulaire tel que défini au chapitre 2.

Ces charges liées sont réparties chaque année entre les metteurs sur le marché adhérents du titulaire au prorata des tonnages de produits chimiques qu’ils mettent sur le marché cette même année, et selon un barème unitaire déterminé par le titulaire. Le titulaire veille à ce que les contributions qu’il perçoit auprès de ses adhérents correspondent aux coûts induits par la gestion des DDS ménagers.

3.3.2. Équité du barème amont

Le titulaire s’assure que :
- le barème amont n’introduit pas de discrimination entre les personnes visées à l’article R. 543-229 du code de l’environnement ;
- le barème amont n’introduit pas de distinction entre les catégories de produits chimiques concernés mis sur le marché, qui ne seraient pas justifiées, notamment par des enjeux environnementaux, des différences de coûts de collecte, de transport et de traitement, et de contribution à l’atteinte des objectifs.

3.3.3. Modulation du barème amont

Sans préjudice du principe d’équité du barème amont, le titulaire module le barème amont en fonction de critères environnementaux qui prennent notamment en compte la conception des produits chimiques, en particulier de leurs contenants, et leur recyclabilité.

Cette modulation incite notamment leurs producteurs :
- à réduire à la source les DDS ménagers ;
- à améliorer la recyclabilité de leurs produits chimiques (notamment les contenants) ;
- à concevoir les contenants des produits chimiques de façon à permettre d’intégrer des matériaux recyclés dans leur fabrication.

Les critères de modulation doivent être aisément contrôlables et mesurables, et inciter à la prévention de la production de DDS ménagers.

3.3.4. Évolution du barème amont

L’évolution du barème amont est fonction de l’évolution des besoins financiers nécessaires à la réalisation des missions et des objectifs tels que définis dans le présent cahier des charges.

Préalablement à toute modification du barème de contributions, le titulaire informe les ministres signataires et le censeur d’état, de la modification envisagée en justifiant :
- les raisons de la modification envisagée ;
- la mise en œuvre des règles de modulation ;
- les effets attendus de la modification envisagée sur l’équilibre de sa comptabilité et les provisions pour charges futures, en présentant un plan financier mis à jour au moins pour les trois années suivantes.

Au vu de ces éléments, le censeur d’état, en accord avec les ministres signataires, fait part au titulaire, lors de la réunion de l’organe délibérant du titulaire appelé à statuer sur l’évolution du barème amont, d’un éventuel constat de non-conformité du barème modifié au regard des obligations du présent cahier des charges.

Le titulaire informe ses adhérents du nouveau barème, au moins trois mois avant son entrée en vigueur et le rend public, notamment sur son site internet.

3.4. Suivi des metteurs sur le marché

3.4.1. Principes généraux

Afin d’assurer un suivi régulier de ses obligations, le titulaire demande à ses adhérents qu’ils lui fournissent au moins une fois par an les données relatives à leurs mises sur le marché de produits chimiques l’année précédente. Le contrat d’adhésion type à l’éco-organisme prévoit un suivi de l’adhérent selon les modalités ci-après.

3.4.2. Déclaration des adhérents

Le titulaire demande chaque année à ses adhérents leur déclaration de tonnages de produits chimiques concernés mis sur le marché, validée par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de clôture des comptes de ses adhérents.

3.4.3. Contrôle externe des déclarations

Le titulaire fait procéder chaque année à un contrôle externe des données de mise sur le marché déclarées par ses adhérents, représentant au moins 20 % des tonnages de produits chimiques concernés mis sur le marché par ces derniers. Les contrôles réalisés en année N + 1, suite à un contrôle réalisé pour le même metteur sur le marché en année N, ne sont pas comptabilisés dans les 20 % mentionnés ci-dessus. À la fin de la période d’agrément, le titulaire a opéré le contrôle des données de mise sur le marché de l’ensemble de ses adhérents.

La procédure de contrôle des adhérents est définie par le titulaire, le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés de la filière selon les conditions prévues au point 1.4. Le titulaire décrit ladite procédure dans sa demande d’agrément.

Le titulaire confie la réalisation de ces contrôles externes à un tiers présentant toutes les garanties d’indépendance. En cas de coexistence d’au moins deux éco-organismes agréés pour les mêmes catégories de produits chimiques, le titulaire confie la réalisation de ces contrôles à un tiers accrédité.

En cas d’écart entre la déclaration d’un adhérent et le contrôle externe effectué, le titulaire invite l’adhérent à régulariser sa situation en versant les arriérés de contribution dues ou lui rembourse le trop-perçu.

Le calcul des arriérés ou des remboursements s’effectue sur la base du barème en vigueur à la période où les contributions auraient dû être versées ou ont été payées, éventuellement majoré des intérêts légaux au taux en vigueur pour la même période. Cette exigence est rappelée dans le contrat d’adhésion type. Le remboursement du trop-perçu ou le paiement des arriérés ne peut être exigé pour les périodes antérieures à plus de trois ans à compter de la date du rapport constatant le trop-perçu ou le paiement.

Le titulaire conserve les listes des entreprises contrôlées et les rapports de contrôle pendant toute la durée de l’agrément, et au moins encore trois ans après la fin de sa période d’agrément. Ces documents sont tenus à la disposition des ministres signataires qui pourront y accéder autant que de besoin pour faire vérifier la rigueur de la démarche mise en place et le respect des référentiels de contrôle.

Si l’agrément n’est pas renouvelé, ou si le titulaire cesse les activités pour lesquelles il est agréé avant cette dernière échéance, les listes des entreprises contrôlées et les rapports de contrôle sont remis au service compétent du ministère chargé de l’environnement, qui devra les conserver pour le reste de la durée prévue.

Si un adhérent est confronté de manière concomitante à un contrôle externe au titre de la filière des DDS ménagers et au titre d’une autre filière rep, et s’il en fait la demande, le titulaire adapte le planning de contrôle dans la mesure du possible. En tout état de cause, cette disposition ne conduit pas à reporter de plus d’un an le contrôle prévu.

Le titulaire informe chaque année les ministres signataires des résultats de ces contrôles externes, de son analyse et des propositions de solutions visant à réduire les écarts qui découlent de l’analyse.

Chapitre 4 : Collecte et relations avec les acteurs de la collecte séparée

4.1. Dispositions générales

Le titulaire assure financièrement et techniquement la collecte séparée, le transport et le traitement, sans frais pour les détenteurs, des DDS ménagers issus des produits chimiques relevant des catégories pour lesquelles l’agrément est délivré, que lui remet tout détenteur situé sur le territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique.

Le titulaire prend en charge ces déchets quelle que soit la date à laquelle ces produits ont pu être mis sur le marché, au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents l’année civile précédente.

Conformément aux dispositions de l’article R. 543-232 du code de l’environnement, le titulaire met en place, le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés dans les conditions prévues au point 1.4, et en collaboration notamment avec les collectivités territoriales et les distributeurs volontaires, un dispositif de collecte qui couvre l’ensemble du territoire national, accessible et suffisant pour permettre à tout détenteur de se défaire gratuitement de ses DDS ménagers. Le titulaire prend en charge l’organisation et le financement de ce dispositif. Il prend en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée des DDS ménagers.

Le titulaire déploie les moyens nécessaires pour accroître la collecte des DDS ménagers sur l’ensemble du territoire, et son efficacité. En particulier, il adapte, complète et diversifie les modes de collecte en tenant compte du contexte local.

Le titulaire assure directement et sous sa propre responsabilité, la prise en charge financière et technique du transport et du traitement des DDS ménagers ainsi collectés.

Le titulaire transmet tous les semestres aux ministres signataires un point sur les résultats de la collecte et l’état de son dispositif de collecte. Sur demande du service compétent du ministère chargé de l’environnement, les ministres signataires et le titulaire se réunissent pour procéder à un bilan d’étape sur la base d’un état de synthèse préparé par le titulaire.

Le titulaire transmet à l’ADEME les indicateurs relatifs à la collecte listés à l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l’article R. 543-238 du code de l’environnement.

4.2. Objectifs de collecte

4.2.1. Taux de collecte et objectif de collecte

Le titulaire met en œuvre, le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés suivant les conditions prévues au point 1.4, tous les moyens nécessaires pour contribuer, à concurrence des quantités mises sur le marché par ses adhérents, à l’atteinte des objectifs de collecte suivants :

a) Chaque année : un taux de collecte d’au moins 3 % par an, tous DDS ménagers confondus, et au niveau national, calculé de la manière suivante :

Taux de collecte = (tonnages de DDS ménagers collectés en année N/tonnages de produits chimiques ménagers mis sur le marché en année N – 1) × 100

b) À la fin de la période d’agrément : un objectif de collecte d’au moins 0,60 kg/hab et par an, tous DDS ménagers confondus, dans chaque région métropolitaine et dans chaque territoire d’outre-mer, soit une quantité annuelle de DDS ménagers collectés d’au moins 40 000 tonnes au niveau national.

Cet objectif correspond au rapport entre le tonnage de DDS ménagers collectés séparément et déclaré à l’ADEME, et la population INSEE de référence en 2024, dans chaque région métropolitaine et chaque territoire d’outre-mer. Le titulaire décrit dans sa demande d’agrément la courbe de progression des tonnages collectés (objectifs intermédiaires annuels) lui permettant d’atteindre l’objectif de fin d’agrément. Le titulaire atteint chaque année (année N) l’objectif intermédiaire qu’il s’est fixé, et le commente dans le cadre du rapport d’activité prévu au point 8.3. Si l’objectif intermédiaire n’est pas atteint pour l’année N – 1, le titulaire le justifie et propose un plan d’action visant à pallier cette insuffisance, sous trois mois à compter de la transmission de son rapport.

Le titulaire peut proposer de réviser les objectifs a et b sur la base d’une étude dûment justifiée du gisement de DDS ménagers prévue au point 6.6 et ajustée pour les territoires d’outre-mer conformément au point 4.7. Cette proposition est transmise pour avis aux ministres signataires et à la formation des DDS ménagers. Les ministres signataires actent, le cas échéant, les nouveaux objec tifs retenus. Le titulaire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre ces nouveaux objectifs.

4.2.2. Organisation de la collecte séparée

4.2.2.1. Dispositif de collecte

Le titulaire s’assure de la mise en place et du maintien d’un dispositif de collecte des DDS ménagers accessible et suffisant sur l’ensemble du territoire national, le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés suivant les conditions prévues au point 1.4.

Le dispositif de collecte repose sur des points d’apport volontaire permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles, dont la localisation et les plages d’ouverture permettent à tout utilisateur de produits chimiques concernés de se défaire gratuitement des DDS ménagers qui en sont issus.

Ce dispositif de collecte s’appuie sur les dispositifs de collecte existants, en particulier les déchèteries ouvertes au public et les collectes mobiles. Le titulaire complète ces dispositifs afin d’assurer au détenteur des déchets mentionnés ci-dessus un service de qualité fondé sur une disponibilité et une proximité des points d’apport volontaire.

Le dispositif mis en place par le titulaire est ainsi composé :
- D’une part, des déchèteries ouvertes au public, avec les exploitants desquelles il a passé un contrat ;
- D’autre part, d’un dispositif complémentaire de collecte, constitué de points d’apport volontaire, permanents ou réguliers ou ponctuels, fixes ou mobiles, couvrant l’ensemble du territoire national.

À la fin de la période d’agrément, la totalité des déchèteries ouvertes au public et susceptibles d’accueillir des DDS ménagers, font partie du dispositif de collecte mis en place par le titulaire. Dans le cas où des déchèteries ne feraient pas partie de son dispositif de collecte, le titulaire justifie que le service a été proposé aux exploitants des déchèteries concernées, qui l’ont décliné.

Les points d’apport volontaire du dispositif, en complément de ceux mis en place par les collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent être gérés par des distributeurs ou toute personne habilitée ayant conclu un contrat avec le titulaire.

Le titulaire présente dans son rapport annuel prévu au point 8.3, d’une part la progression de son dispositif de collecte des DDS ménagers réalisée au cours de l’année précédente, d’autre part son plan de déploiement pour l’année en cours.

4.2.2.2. Conditions de collecte séparée

Le titulaire met à disposition des exploitants des points de collecte de DDS ménagers avec qui il passe un contrat, des contenants d’entreposage et de transport adaptés et conformes aux réglementations en vigueur pour la collecte et le transport.

Les collecteurs et les transporteurs avec qui le titulaire passe un contrat répondent aux dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets ainsi qu’à l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD).

4.2.2.3. Cas des combustibles liquides conditionnés pour tout usage, dont les appareils de chauffage

Dans le cas où des DDS ménagers issus de combustibles liquides conditionnés pour tout usage, dont les appareils de chauffage, sont présents en centre de tri des emballages ménagers, suite à une mauvaise application des consignes de tri par les utilisateurs des produits chimiques dont sont issus les déchets mentionnés ci-dessus, le titulaire prend en charge leur enlèvement en centre de tri selon les conditions fixées dans la convention entre le centre de tri et le titulaire, puis leur traitement. Cet enlèvement peut être couplé avec l’enlèvement d’autres DDS ménagers, issus d’une mauvaise application des consignes de tri par les usagers, relevant du présent cahier des charges, si le titulaire a été préalablement informé par le détenteur, et en est d’accord.

4.2.3. Maillage du territoire

Eu égard aux objectifs mentionnés ci-dessus, le titulaire présente dans sa demande d’agrément les éléments suivants :
- un descriptif des dispositifs de collecte qu’il entend mobiliser, par typologie de points d’apport volontaire (permanents ou ponctuels, fixes ou mobiles) en distinguant les déchèteries ouvertes au public des autres points de collecte, et par région ;
- une identification des « zones blanches » au regard des objectifs de collecte, et de manière cartographiée.

Le titulaire transmet aux ministres signataires, au plus tard six mois suivant la délivrance de son agrément, les éléments suivants :
- une proposition de plan d’action élaborée en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et d’autres acteurs (par exemple les distributeurs), qui adresse notamment le potentiel de déploiement de nouveaux points de collecte, en complément ou en l’absence de déchèteries ouvertes au public adhérentes, et en tenant compte des spécificités et des besoins du territoire :
    - collectes ponctuelles ou mobiles en collaboration avec les collectivités territoriales ;
    - collectes ponctuelles en collaboration avec d’autres acteurs (par exemple les distributeurs) ;
- une analyse des freins à la contractualisation avec les collectivités territoriales et leurs groupements et des solutions envisagées par le titulaire pour renforcer l’adhésion desdites collectivités.

Le titulaire élabore ces éléments dans la perspective d’une gestion optimisée du dispositif de collecte des DDS ménagers et de performance de la filière. Il tient compte des spécificités et des besoins du territoire, et apporte une attention particulière au déploiement du dispositif complémentaire de collecte. Ces éléments sont présentés par le titulaire à la formation des DDS ménagers. Après avis de la formation des DDS ménagers, les ministres signataires actent le plan d’action. Le titulaire met en œuvre le plan d’action retenu.

Sur demande des ministres signataires, le plan d’action peut être revu en concertation avec les représentants des collectivités territoriales et des autres acteurs mentionnés ci-dessus. Le titulaire transmet ses propositions, le cas échéant, pour avis aux ministres signataires six mois à compter de leur demande. Les propositions sont présentées pour avis, par le titulaire, à la formation des DDS ménagers.

Le titulaire présente chaque année, dans le cadre de son rapport d’activité prévu au point 8.3, une cartographie de son dispositif de collecte et les évolutions du maillage territorial existant.

4.2.4. Fréquence de collecte

La fréquence minimale du dispositif de collecte mis en place par le titulaire, le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés suivant les conditions prévues au point 1.4, est fixée à une opération ponctuelle de collecte par semestre.

La fréquence du dispositif complémentaire de collecte est adaptée par le titulaire, le cas échéant en concertation avec les collectivités territoriales concernées, aux besoins et aux caractéristiques de chaque zone desservie, ainsi qu’à la saisonnalité de l’utilisation des produits chimiques concernés.

Dans les zones les plus denses du territoire national, pendant les périodes de forte utilisation des produits chimiques concernés, le titulaire augmente cette fréquence. Dans les zones les moins denses, qui comportent au moins une déchèterie ouverte au public acceptant tous les DDS ménagers relevant du présent agrément, la fréquence peut être réduite sous réserve de l’accord de l’exploitant.

4.3. Relations avec les collectivités territoriales et leurs groupements

Le titulaire pourvoit à la collecte des DDS ménagers collectés séparément, au transport et au traitement de ces déchets, sans frais pour les détenteurs. Il en est responsable financièrement et juridiquement. L’obligation de collecte est assurée par la prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le titulaire élabore un contrat type en concertation avec les collectivités territoriales, et le communique aux ministres signataires dans le cadre de sa demande d’agrément. Il transmet aux ministres signataires, avant tout engagement, les éventuels avenants et modifications qu’il serait amené à apporter à ce contrat type, élaborés dans le cadre du comité de concertation prévu au point 4.3.4.

Le titulaire assure un suivi des dispositions contractuelles dans le cadre du comité de concertation mentionné ci-dessus.

4.3.1. Contractualisation

4.3.1.1. Dispositions générales

Dans le cadre du présent agrément, le titulaire conclut un contrat avec les collectivités territoriales compétentes, aux conditions financières prévues au point 4.3.2. Du présent cahier des charges, et sur la base d’un contrat type, dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande complète formulée par la collectivité territoriale.

La contractualisation couvre le fait que chaque année N de l’agrément, le titulaire procède au paiement des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements avec lesquelles il a conclu un contrat, pour les tonnages de DDS ménagers qu’elles ont collectés en année N – 1 et déclarés en année N, pour le compte du titulaire.

Le titulaire propose des modalités administratives simplifiées, notamment pour les petites collectivités. Il propose en outre aux collectivités territoriales qui le souhaitent, de dématérialiser les pièces et les justificatifs demandés au sein dudit contrat.

Le contrat prend fin de plein droit à la fin de l’agrément du titulaire. Il prend fin de plein droit en cas de retrait de l’agrément du titulaire. Dans ce dernier cas, les autres éco-organismes contractualisent au plus tôt, et sous 90 jours maximum, avec les collectivités qui en font la demande et qui étaient en contrat avec le titulaire.

4.3.1.2. Contrat type

Le contrat type prévoit notamment que le titulaire :
- prend en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements contractantes selon les modalités prévues au point 4.3.2 ;
- s’engage à fournir aux collectivités territoriales les consignes de tri et les documents associés mis à jour ;
- met tous les mois à disposition des collectivités territoriales, une copie des bordereaux de suivi de déchets (BSD) leur permettant de tenir à jour le registre de suivi des déchets prévu à l’article R. 541-43 du code de l’environnement. Ils peuvent être transmis de manière dématérialisée aux collectivités territoriales qui le souhaitent ;
- transmet tous les trimestres aux collectivités territoriales les informations relatives aux tonnages des DDS ménagers pris en charge par le titulaire ;
- transmet chaque année aux collectivités territoriales un récapitulatif justifié des tonnages des DDS ménagers pris en charge par le titulaire, ventilés par flux de DDS, et des sommes versées pour la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée des DDS ménagers, ainsi que les modes de traitement utilisés, et les données relatives au coût moyen de traitement issues du rapport annuel. Ces informations peuvent être transmises de manière dématérialisée si la collectivité territoriale le souhaite et selon un format et un délai compatibles avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, tel que prévus à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales.

Le contrat type prévoit que la collectivité territoriale contractante assure, pour le compte du titulaire, une collecte séparée des DDS ménagers et qu’elle applique les consignes de tri communiquées par celui-ci.

Le contrat type prévoit une procédure contradictoire en cas de divergences sur le constat d’une non-conformité mise en évidence lors des contrôles mis en place par le titulaire, notamment au regard des critères mentionnés au dernier paragraphe du point 5.3.1. Les représentants des collectivités ainsi que les prestataires de transport et de traitement sont associés à l’élaboration de la procédure contradictoire.

Le contrat type prévoit également les conséquences et les pénalités applicables si la collectivité territoriale ne respectait pas ses engagements.

Par ailleurs, le titulaire prévoit par contrat les conditions techniques dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des DDS ménagers par des sociétés spécialisées, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré. Les contraintes d’acceptation des prestataires de traitement sont prises en compte.

Les conditions d’enlèvement des DDS ménagers, et notamment les seuils d’enlèvement ou leur fréquence, sont cohérentes avec les quantités maximales de déchets autorisées dans les déchèteries et n’entraînent aucun changement de régime de classement à moins que l’exploitant ne l’accepte.

4.3.2. Prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements

4.3.2.1. Dispositions générales

Le titulaire prend en charge financièrement les coûts de la collecte séparée des DDS ménagers supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements avec lesquelles il a conclu un contrat.

Dans le cadre des contrats décrits au point 4.3.1.2, le titulaire procède au paiement des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements par application du barème aval prévu au I de l’article R. 543-234 du code de l’environnement, et fixé à l’annexe I du présent cahier des charges. Le titulaire garantit l’équité entre les collectivités territoriales par un barème unique au niveau national.

Le titulaire publie le barème aval sur son site internet et le fournit à toute personne qui en fait la demande.

Le titulaire prend les dispositions contractuelles nécessaires afin que toute modification des contrats précités soit effective de manière concomitante pour toutes les collectivités territoriales avec lesquelles il a conclu un contrat. Dans le cas où une collectivité territoriale refuse ces nouvelles conditions, le titulaire peut mettre fin à cette collaboration et résilie ledit contrat.

À la demande des ministres signataires, ou à l’initiative du titulaire, ce dernier propose, pour accord des ministres signataires, des modifications de ce barème aval, en concertation avec les collectivités territoriales telles que représentées en formation des DDS ménagers, en tenant compte des principes mentionnés à l’annexe I.

4.3.2.2. « Barème aval »

Le barème aval comprend les critères précis permettant le calcul des sommes qui sont versées aux collectivités territoriales et leurs groupements pour la collecte séparée des DDS ménagers. Il prend en compte au minimum les coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements liés à la collecte séparée des DDS ménagers, à la formation du personnel chargé de la collecte et à leur protection, à l’information et à la communication locales.

4.3.3. Suivi de l’organisation de la collecte

Le titulaire s’assure que les collectivités territoriales avec lesquelles il a un contrat l’informent au moins :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DDS ménagers qu’elles rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’elles mettent en œuvre ;
- des sanctions administratives auxquelles elles pourraient être soumises dans les plus brefs délais, impactant potentiellement la chaîne de transport et de traitement des DDS ménagers, et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’elles mettent en place.

Le titulaire tient un fichier de ces incidents et accidents, et des mesures de suivi qu’il prend, à la disposition des ministres signataires.

4.3.4. Comité de concertation

Le titulaire met en place un comité de concertation, composé du titulaire et des permanents des associations des collectivités telles que représentées en formation des DDS ménagers, et garantissant un dialogue constructif avec les collectivités territoriales.

Le comité de concertation se réunit au moins une fois par an, et aussi souvent que nécessaire pour traiter de la mise en œuvre opérationnelle des dispositions du point 4 du présent cahier des charges, et procéder à un suivi contractuel entre le titulaire et les collectivités en contrat.

Le titulaire transmet chaque année aux ministres signataires le compte rendu de cet échange (au minimum) annuel.

4.4. Relations avec d’autres acteurs

Le titulaire propose à d’autres acteurs comme les distributeurs de produits chimiques (grandes surfaces de bricolage, jardineries, etc.) De procéder à la collecte ponctuelle de DDS ménagers issus de produits chimiques qu’ils distribuent, dans le respect des clauses du contrat proposé par le titulaire.

Ce contrat précise les conditions dans lesquelles est réalisé l’enlèvement des DDS ménagers collectés séparément, et en particulier les conditions techniques et financières, les quantités minimales pour chaque enlèvement et le délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est assuré.

Le titulaire transmet chaque année aux acteurs mentionnés ci-dessus, auprès desquels il a enlevé des DDS collectés séparément, les informations relatives aux tonnages de déchets enlevés et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités.

Avant toute opération de collecte ponctuelle, le titulaire informe les collectivités territoriales concernées afin qu’elles puissent informer leurs administrés de la tenue de cette collecte.

4.5. Dispositions spécifiques en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles

Le titulaire enlève gratuitement tous les DDS ménagers issus des catégories de produits chimiques pour lesquels il a été agréé, endommagés dans le cadre de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ceux-ci ont été préalablement extraits et triés, et qu’ils ne font pas l’objet d’une contamination radioactive.

Le titulaire enlève ces déchets, le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés et approuvés, quel que soit son taux de collecte en année N. Les quantités sont réparties au prorata de leurs parts de marché, suivant des modalités définies par les ministres signataires. Le titulaire ne peut refuser de reprendre ces déchets pour raison de dépassement de ses obligations de collecte.

Avant la fin de la première année d’agrément, le titulaire établit, en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs de transport et de traitement, une procédure d’évacuation en urgence des déchèteries en cas de risque d’inondation, qu’il transmet pour information au service compétent du ministère chargé de l’environnement.

4.6. Caractérisation des flux de DDS ménagers

Le titulaire s’engage à réaliser des opérations de caractérisation qualitative et quantitative des différents flux de DDS ménagers qu’il collecte.

Le titulaire détaille dans sa demande d’agrément la méthodologie proposée pour la réalisation de ces opérations (protocole, quantités caractérisées, fréquence, etc.).

Le titulaire transmet chaque année au service compétent du ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME, les données suivantes :
- données agrégées issues des opérations de caractérisation (date, lieu, tonnages caractérisés, pourcentage de DDS ménagers issus de produits chimiques ne relevant pas du champ d’application de la filière, etc.) ;
- données relatives à chaque flux de DDS ménagers collectés, ventilées selon les catégories de produits chimiques concernés.

4.7. Dispositions spécifiques aux territoires d’outre-mer

Outre l’application des dispositions des points 4.1 à 4.6, et en l’absence de dispositifs de collecte permanents, le titulaire met en place, le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés suivant les conditions prévues au point 1.4, pour chaque territoire d’outre-mer, le dispositif complémentaire de collecte mentionné au point 4.2.2.1.

Il le met en place en collaboration avec les collectivités territoriales et les distributeurs de produits chimiques notamment. Ce dispositif se traduit au moins par la réalisation régulièrement d’opérations de collecte des DDS ménagers à une fréquence adaptée aux spécificités du territoire concerné.

Le titulaire peut mettre en place des expérimentations visant à augmenter les tonnages collectés (synergies avec les titulaires d’autres filières rep pour la mise en place des opérations de collecte, etc.).

Le titulaire détaille et fournit aux ministères signataires, dans un délai de 6 mois maximum après agrément, un programme d’actions pour chaque territoire d’outre-mer visant à développer la collecte et le traitement des DDS ménagers, tenant compte des spécificités du territoire concerné, et assorti d’un échéancier de réalisation. Après accord des ministres signataires, le titulaire met en œuvre ces programmes d’actions selon l’échéancier validé.

Le titulaire, ou son représentant local, organise et participe à au moins une réunion par an, sur place, avec l’ensemble des acteurs locaux, y compris la délégation régionale de l’ADEME, la DEAL et la DIECCTE. Il transmet chaque année aux ministres signataires le compte rendu de cet échange annuel.

4.8. Expérimentation relative à l’enlèvement de DDS ménagers auprès des collectivités territoriales sur un point de regroupement

Le titulaire met en place, sur une période de deux ans, et sur la base d’un cahier des charges élaboré dans un cadre commun du comité de concertation prévu au point 4.3.4 et du comité d’orientations opérationnelles prévu au point 5.6, une expérimentation portant sur l’enlèvement de DDS ménagers après massification et tri sur des installations de tri, transit, regroupement. Cette expérimentation est menée avec des collectivités territoriales volontaires, sélectionnées par le titulaire dans le cadre du comité de concertation mentionné ci-dessus. L’expérimentation couvre au total une population de 2 millions d’habitants.

Le titulaire transmet le projet de cahier des charges pour avis aux ministres signataires, avant la fin de la première année d’agrément. Il démarre cette expérimentation au plus tard 18 mois après la date de délivrance de l’agrément.

À l’issue de la première année d’expérimentation, le titulaire présente aux ministres signataires et à la formation des DDS ménagers un premier bilan de cette expérimentation. À l’issue des deux années d’expérimentation, le titulaire transmet aux ministres signataires et à la formation des DDS ménagers un bilan de cette expérimentation comprenant notamment une analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces, ainsi qu’une analyse des conséquences juridiques, techniques et financières, pour le titulaire comme pour les collectivités territoriales concernées. La formation des DDS ménagers émet un avis sur l’opportunité de faire évoluer le dispositif de collecte tel que décrit au point 4.2.2.1.

Chapitre 5 : Traitement et relations avec les prestataires de transport et de traitement

5.1. Dispositions générales

Le titulaire assure le transport et le traitement des DDS ménagers issus des catégories de produits chimiques pour lesquels il a été agréé, que lui remet tout détenteur situé sur le territoire national, y compris dans les territoires d’outre-mer où le code de l’environnement s’applique.

Le titulaire transmet à l’ADEME les indicateurs relatifs au traitement des DDS ménagers, listés à l’arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l’article R. 543-238 du code de l’environnement.

À cet effet, le titulaire ventile les quantités de déchets traités selon les modes de traitement suivants :
- valorisation matière (recyclage) ;
- valorisation énergétique ;
- élimination, en distinguant incinération (ou co-incinération) sans valorisation énergétique, stockage et neutralisation physico-chimique.

5.2. Objectifs de traitement

Le titulaire assure une diminution du taux de DDS ménagers traités par élimination durant sa période d’agrément.

Dès la fin de la 1re année d’agrément, le titulaire atteint un taux de valorisation énergétique d’au moins 90 % des DDS ménagers, calculé en rapport avec les DDS ménagers ayant un pouvoir calorifique supérieur (PCS) à 2 500 kcal/kg. Il atteint, à la fin de l’agrément, un taux de valorisation matière de 5 % des tonnages de DDS ménagers collectés.

Ces objectifs peuvent être révisés sur la base de l’étude prévue au point 6.2.3.

5.3. Contractualisation avec les prestataires de transport et de traitement

5.3.1. Dispositions générales

Le titulaire conclut un contrat avec les prestataires chargés du transport et du traitement des DDS ménagers, qu’il sélectionne après une procédure d’appel d’offres.

Pour sélectionner les prestataires de transport et de traitement des DDS ménagers concernés, le titulaire prend en compte les principes contenus dans les lignes directrices relatives aux relations entre les éco-organismes organisationnels et les opérateurs de la gestion des déchets établies par la commission d’harmonisation et de médiation des filières (ci-après « CHMF »). Le titulaire propose dans ce cadre aux opérateurs, sauf cas particulier, des contrats d’une durée d’au moins :
- trois ans (équivalente à la moitié de la durée de son agrément) en cas de prestations nécessitant la mise en place d’infrastructures lourdes telles que les centres de tri et les installations de traitement de DDS ménagers ;
- deux ans pour les opérations d’enlèvement des DDS ménagers.

En particulier, lors de l’attribution des marchés de transport et de traitement de ces déchets, le titulaire prend en compte leurs performances en matière de sécurité, de santé et d’environnement. Il pourra notamment dans ce cadre être envisagé le développement de nouvelles technologies adaptées au transport et au traitement des DDS ménagers.

D’une manière générale, dans le cadre des contrats passés avec les prestataires de transport et de traitement, le titulaire rappelle que ces derniers doivent respecter les règles applicables en matière de droit du travail et de protection de la santé et de la sécurité. Le titulaire informe, par ailleurs, les prestataires des obligations découlant du présent cahier des charges.

Le titulaire précise par contrat les conditions techniques dans lesquelles sont réalisés le transport et le traitement des déchets ainsi que les conditions de transmission des informations relatives aux quantités traitées, ventilées selon les modes de traitement détaillés au point 5.1.

Au point de collecte, le titulaire peut refuser d’enlever des contenants remplis de DDS ménagers en mélange avec d’autres déchets ou des DDS issus de produits chimiques dont les critères de nature et de conditionnement maximal du contenu (poids ou volume) ne correspondent pas à

L’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Le titulaire peut également refuser d’enlever des contenants remplis de DDS ménagers en mélange avec des DDS présentant à la suite d’une contamination un risque pour la santé du personnel.

5.3.2. Critères complémentaires de sélection des prestataires

Des critères permettant l’application du principe de proximité et d’inclure les acteurs de l’économie sociale et solidaire font partie des critères de sélection des offres.

5.3.2.1. Principe de proximité

Dans ce cadre, le cahier des charges de ces marchés prend en compte le principe de proximité. Ce principe, consistant à assurer la prévention et la gestion des déchets aussi proche que possible de leur lieu de production, doit permettre de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe doit s’apprécier en fonction de la nature et de l’importance des flux de déchets considérés, des modes de traitement envisagés et des débouchés existants pour ces flux ainsi que des conditions technico-économiques associées à ces débouchés, dans le respect des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises, ainsi que des règlements applicables au traitement des déchets mentionnés ci-dessus.

À ce titre, il veille à minimiser les impacts environnementaux, et plus particulièrement les émissions de gaz à effets de serre notamment, via le bilan carbone, liés à la logistique de transport et au traitement des déchets mentionnés ci-dessus.

5.3.2.2. Economie sociale et solidaire

Le titulaire permet aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) de se porter candidats pour la réalisation de prestations concurrentielles en matière de transport et de traitement des DDS ménagers, dès lors que ces dernières répondent aux exigences réglementaires en matière d’environnement, de droit du travail, de protection de la santé et de la sécurité.

Une analyse de la mise en œuvre de ce principe est présentée pour information par le titulaire, au cours de la troisième année de son agrément, aux ministres signataires et à la formation des DDS ménagers.

5.4. Conditions de transport et de traitement

5.4.1. Conditions relatives aux circuits de déchets

Le titulaire enlève ou fait enlever les DDS ménagers collectés séparément en s’assurant que sont respectées les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatives au transport par route, au négoce et au courtage des déchets, ainsi que celles de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD).

Si les DDS ménagers pris en charge sont des déchets dangereux au sens des articles R. 541-7 à R. 541-11 du code de l’environnement, le titulaire émet le bordereau de suivi de déchets exigé par les articles R. 541-45 et R. 541-48 du code de l’environnement. Sur le bordereau de suivi de déchets dangereux est mentionné à la fois le lieu de collecte et d’enlèvement des DDS ménagers ainsi que le nom du titulaire du présent agrément, au nom duquel ces déchets sont enlevés.

Si les DDS ménagers sont destinés à être traités dans un autre état que la France, la procédure exigée par le règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 modifié concernant les transferts de déchets doit être respectée. Dans ce cas, le notifiant, au sens dudit règlement, est le titulaire en tant que producteur des déchets.

Lorsque des synergies opérationnelles existent, le titulaire peut réaliser, en liaison avec les titulaires agréés ou approuvés de la filière ou d’autres filières rep, des partenariats logistiques pour l’enlèvement des déchets collectés séparément, dans le respect des règles de concurrence, dès lors que le prestataire de transport dispose des habilitations nécessaires, que les lots de déchets concernés sont conservés dans des contenants séparés et que la responsabilité de chaque titulaire est clairement identifiée par le biais de bordereaux de suivi de déchets distincts.

5.4.2. Conditions de traitement

Lorsque le traitement des DDS ménagers est réalisé en France, le titulaire s’engage à ce qu’il soit réalisé dans des installations respectant les dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, tenant compte des meilleures techniques disponibles et respectant le principe de proximité décrit au point 5.3.2.1.

Le traitement des DDS ménagers peut être effectué dans toute installation autorisée à cet effet, mais également dans un autre état membre de l’union européenne ou dans un pays tiers dès lors que le transfert transfrontalier de ces déchets hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement n° 1013/2006 mentionné ci-dessus.

Lorsque le traitement des DDS ménagers est réalisé à l’étranger, le titulaire s’assure qu’il est réalisé dans des installations respectant des dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Le titulaire présente dans sa demande d’agrément les standards qu’il impose à ses prestataires de traitement.

5.4.3. Traçabilité des opérations de transport et de traitement

Le titulaire développe des outils permettant d’assurer une traçabilité continue depuis l’enlèvement jusqu’à l’installation destinataire finale de traitement des DDS ménagers. Le titulaire prévoit par contrat les conditions de transmission des informations relatives aux quantités effectivement traitées, et ventilées selon les modes de traitement détaillés au point 5.1.

Dans ce but, le titulaire demande aux acteurs mentionnés ci-dessus de lui transmettre les pièces justificatives suivantes :
- les éléments de traçabilité des quantités et des qualités des DDS ménagers collectés, enlevés et traités ;
- le cas échéant, les preuves que tout traitement effectué à l’étranger s’est déroulé dans des conditions équivalentes à celles du titre ier du livre v du code de l’environnement et tenant compte des meilleures techniques disponibles.

Le titulaire privilégie des moyens dématérialisés pour la transmission des pièces justificatives précitées, et, dans ce but, met à disposition des opérateurs un espace via internet leur permettant de déclarer les tonnages enlevés et traités.

5.5. Contrôle des prestations de transport et de traitement

5.5.1. Suivi des prestataires

Le titulaire :
- dispose de l’identité de l’ensemble des prestataires jusqu’à l’installation destinataire finale ;
- met en œuvre chaque année des mesures de suivi des prestataires visant à contrôler les exigences mentionnées aux points 5.1 à 5.4. Ces mesures prennent la forme de contrôles externes sur pièces (déclaratif) ou sur place chez les prestataires au moins une fois tous les deux ans. Le titulaire doit, dans ce cadre, garantir aux prestataires la confidentialité des informations recueillies et une stricte égalité de traitement entre les prestataires.

Le titulaire s’assure que ses prestataires l’informent au moins :
- des incidents ou accidents éventuels liés à la filière des DDS ménagers qu’ils rencontrent, et les mesures préventives et correctives qu’ils mettent en œuvre ;
- de sanctions administratives auxquelles ils pourraient être soumis, dans les plus brefs délais, en expliquant les impacts éventuels sur la chaîne de transport et de traitement des DDS ménagers et en justifiant des mesures de mise en conformité ou compensatoires qu’ils mettent en place.

Ces informations sont consignées dans un fichier mentionnant en outre, le cas échéant, les mesures qu’il prend au regard de ce suivi, et le tient à la disposition des ministres signataires.

5.5.2. Audit des prestataires

5.5.2.1. Dispositions générales

Le titulaire met en œuvre de manière régulière des audits directs des prestataires, visant à contrôler les exigences de transport et de traitement des DDS ménagers et la traçabilité des opérations de traitement. Ces audits prennent la forme de contrôles externes sur pièces et sur place chez les prestataires.

Le titulaire doit, dans ce cadre, garantir aux prestataires la confidentialité des informations recueillies et une stricte égalité de traitement entre les prestataires. Le titulaire remet au prestataire audité le rapport d’audit le concernant, dans le délai d’un mois après la finalisation de ce rapport.

Le titulaire sélectionne après mise en concurrence pour la réalisation de ces contrôles externes, un ou plusieurs tiers présentant toutes les garanties d’indépendance aux prestataires de la filière. À la fin de la période d’agrément, le titulaire devra avoir ainsi fait contrôler les prestataires de transport et de traitement représentant au moins 95 % des tonnages traités.

Le titulaire conserve les rapports des audits pendant toute la durée de l’agrément, ainsi que, le cas échéant, les documents relatifs aux mesures qu’il prend à l’encontre des auteurs des écarts constatés. Il tient ces éléments à la disposition des ministres signataires qui pourront y accéder autant que de besoin pour faire vérifier la rigueur de la démarche mise en place et le respect des référentiels de suivi.

Le titulaire informe chaque année les ministres signataires de son planning d’audits, des résultats des audits, de son analyse et des propositions de solutions visant à réduire les éventuels écarts constatés.

5.5.2.2. Dispositions particulières

Si un prestataire de transport ou de traitement est confronté de manière concomitante à un audit de même nature au titre de la filière des DDS ménagers, et s’il en fait la demande, le titulaire adapte son planning d’audit dans la mesure du possible.

Si un prestataire de transport ou de traitement est confronté de manière concomitante à un audit au titre de la filière des DDS ménagers et au titre d’une autre filière rep, et s’il en fait la demande, le titulaire adapte son planning d’audit dans la mesure du possible. En tout état de cause, cette disposition ne conduit pas à reporter de plus d’un an l’audit prévu.

5.6. Comité d’orientations opérationnelles (COO)

Le titulaire met en place, en collaboration avec les autres titulaires agréés suivant les conditions prévues au point 1.4, un comité d’orientations opérationnelles de la filière, et adapte à la filière des DDS ménagers, le cas échéant, les lignes directrices de la CHMF relatives aux relations entre les éco-organismes organisationnels et les opérateurs de la gestion des déchets.

Ce comité est composé de manière paritaire de représentants des titulaires agréés ou approuvés et des prestataires de transport et de traitement des déchets mentionnés ci-dessus.

Le comité d’orientations opérationnelles se réunit au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire pour traiter des aspects opérationnels de la filière comme notamment :
- les exigences techniques minimales ou standards techniques de la filière relatifs au transport et au traitement des déchets ;
- les méthodes de mesure du respect de ces exigences ;
- l’information des parties prenantes et la communication opérationnelle ;
- le contenu des audits.

Les avis émis par ce comité concernant l’explicitation opérationnelle des standards techniques et des exigences réglementaires sont, après validation des ministres signataires, respectés par le titulaire ainsi que, le cas échéant, les autres titulaires agréés et approuvés.

Le titulaire porte à la connaissance du comité d’orientations opérationnelles les outils, méthodes et actions d’information et de formation qu’il développe à l’attention des utilisateurs et des acteurs de la collecte et du traitement des DDS ménagers ainsi que des collectivités territoriales ou des distributeurs de produits chimiques concernés.

Les avis produits par ce comité sont consultatifs et transmis aux ministres signataires, à l’ADEME, ainsi qu’à l’ensemble des membres du comité et, pour information, à la formation des DDS ménagers. En cas de divergence entre les parties aboutissant à un constat de désaccord, les titulaires agrées ou les prestataires sollicitent le service compétent du ministère chargé de l’environnement qui décide de l’éventuelle suite à donner.

Le titulaire transmet aux ministres signataires, au plus tard six mois après la délivrance de l’agrément, une proposition de règlement du comité, précisant le mode de fonctionnement et de décision (vote, arbitrage, etc.), élaboré en concertation avec les membres du comité.

Il présente chaque année, dans le cadre de son rapport d’activité prévu au point 8.3, un bilan des travaux réalisés l’année précédente, le cas échéant, et son programme annuel.

Chapitre 6 : Études, recherche et développement relatif à la gestion des DDS ménagers

6.1. Orientations générales

Le titulaire mène des études, encourage ou soutient la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte, du transport et du traitement des DDS ménagers, afin de réduire l’impact de ces activités sur l’environnement, et de répondre aux enjeux de l’économie circulaire.

À cet effet, le titulaire consacre pendant la durée de son agrément au minimum 1 % du montant total des contributions qu’il perçoit, en participant à des appels à projets de recherche et développement (ci-après « r&d ») publics (ADEME, Agence nationale de la recherche, pôles de compétitivité, Centre technique industriel, etc.) Ou privés, sur les domaines précités.

Des actions peuvent être menées, le cas échéant, en lien avec les titulaires agréés et approuvés de la filière ou d’autres filières rep présentant des synergies ou des enjeux communs avec la filière des DDS ménagers, et permettant de mutualiser ses moyens avec ceux déployés par les autres titulaires. Une information mutuelle sur ces actions et leur planning est assurée par les titulaires, ainsi que leur cohérence et la définition de modalités communes de financement.

Le titulaire détaille dans sa demande d’agrément son plan d’action en matière de r&d (démarche qu’il entend mettre en place pour participer à des appels à projets, modalités de contact avec les acteurs mentionnés ci-dessus, etc.).

Le titulaire mentionne dans son rapport annuel d’activité, de manière distincte, les actions correspondant à des études et celles relevant de la recherche et du développement, et précise quels sont les soutiens apportés dans ce cadre.

6.2. Gestion des déchets

6.2.1. Orientations générales

Conformément à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, le titulaire veille notamment à réduire l’impact sur l’environnement lié à la gestion des DDS ménagers.

6.2.2. Collecte et transport

Le titulaire travaille à l’amélioration de l’efficacité des opérations de collecte, mais également des opérations de transport des déchets, par une utilisation optimisée des moyens de transport (massification des flux acheminés lorsque compatible avec les contraintes d’entreposage et les exigences en matière de sécurité, distances parcourues, etc.), un choix pertinent des modes de transport (incluant le transport ferroviaire et fluvial) et une organisation territoriale rationnelle (répartition des points de regroupement, répartition des centres de traitement, etc.).

Dans cette perspective, le titulaire mène, d’ici à la fin de la 3e année d’agrément, une étude de scénarios de collecte, de transport et de traitement à différentes échelles territoriales permettant de collecter, transporter et traiter avec un minimum d’impacts, et prenant au moins en compte les critères suivants :
- maillage territorial des points de collecte, des points de regroupement et des centres de traitement ;
- bilan environnemental lié à ce maillage (empreinte carbone) ;
- application du principe de proximité ;
- synergies avec d’autres filières opérationnelles avec points d’apports volontaires.

6.2.3. Traitement

Le titulaire conduit une évaluation du potentiel de valorisation des DDS ménagers, et une analyse technico-économique des pratiques et procédés innovants existants. Il étudie également dans ce cadre l’impact sur l’environnement de la valorisation matière des DDS ménagers.

Il transmet au service compétent du ministère chargé de l’environnement et à l’ADEME, à la fin de la 1re année d’agrément, les résultats de cette étude ainsi qu’une proposition de règle de calcul d’un objectif national de valorisation (énergétique et matière), déclinés par type de matériaux d’emballage (plastique, métal, etc.).

Le titulaire élabore cette proposition avec l’aide de ses adhérents, en s’appuyant sur le comité d’orientations opérationnelles, et, le cas échéant, en collaboration avec les autres titulaires agréés et approuvés.

6.3. Éco-conception

6.3.1. Orientations générales

Le titulaire soutient et s’engage dans l’éco-conception des produits chimiques concernés, et de manière plus générale, dans la prévention et l’amélioration des performances environnementales de la filière. À cet effet, il joue un rôle de catalyseur dans les démarches de prévention, mais également de pilote d’actions, en lien avec les acteurs de la filière, et en particulier les metteurs sur le marché et les distributeurs de produits chimiques, ainsi que leurs organisations professionnelles.

6.3.2. Accompagnement et soutien

Le titulaire soutient et accompagne les efforts engagés ou à engager par les metteurs sur le marché et les distributeurs de produits chimiques, pour favoriser un développement de l’éco-conception des produits chimiques adapté aux différentes exigences réglementaires applicables à ces produits. Il participe notamment à la diffusion des bonnes pratiques en matière d’éco-conception de produits chimiques auprès de ses adhérents afin de les aider dans leurs démarches d’éco-conception.

Le titulaire conduit notamment des études sur les axes prioritaires suivants :
- l’intégration de matière recyclée dans la conception des produits chimiques (notamment dans les contenants) ;
- la recyclabilité des produits chimiques afin de privilégier le traitement des DDS ménagers en fonction de la hiérarchie des modes de traitement des déchets.

Dans ce cadre, le titulaire évalue les surcoûts éventuels des alternatives éco-conçues proposées.

6.4. Appréciation individuelle des performances du titulaire et globale de la filière

6.4.1. Appréciation individuelle des performances du titulaire

Le titulaire analyse chaque année les performances atteintes aux regards des objectifs de la filière, tant à l’échelle nationale que régionale. À cet effet, il présente un bilan des mesures prises pour atteindre les objectifs de la filière ainsi que les mesures envisagées pour améliorer sa performance et une appréciation des effets qualitatifs attendus de ces mesures. Cette analyse est transmise pour information chaque année aux ministres signataires et au censeur d’état. Le titulaire présente chaque année à la formation des DDS ménagers les résultats agrégés de cette analyse.

6.4.2. Appréciation globale de la filière des DDS ménagers

Le titulaire remet aux ministres signataires, au plus tard le 1er janvier 2021 puis au plus tard le 1er janvier 2023, les résultats d’une enquête nationale, réalisée, le cas échéant en collaboration avec les autres éco-organismes agréés ou titulaires approuvés, sur le développement et la perception de la filière, ainsi que sur l’évolution des comportements des détenteurs de produits chimiques qui souhaitent s’en défaire.

Le titulaire y contribue financièrement au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents.

Préalablement à la mise en œuvre de cette enquête, les modalités de réalisation sont présentées aux ministres signataires et à l’ADEME.

6.5. Champ d’application de la filière

Le titulaire assure, le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés ou approuvés, une veille régulière relative aux produits chimiques susceptibles de produire des déchets entrant dans le champ d’application de son agrément.

Le titulaire participe aux réflexions menées par les pouvoirs publics et par d’autres acteurs de la filière, en matière d’extension du périmètre de la filière à d’autres DDS ménagers, en lien, le cas échéant, avec les autres titulaires agréés et approuvés de la filière.

6.6. Étude sur le gisement des DDS ménagers

Le titulaire réalise une étude sur le gisement des DDS ménagers, et transmet ses résultats aux ministres signataires avant la fin de la 4e année d’agrément.

Chapitre 7 : Information et communication

7.1. Information et communication à destination des détenteurs

7.1.1. Dispositions générales

Le titulaire réalise des actions appropriées pour informer les utilisateurs de produits chimiques concernés, sur l’existence, le fonctionnement et les enjeux sanitaires, environnementaux, sociaux et économiques de la filière des DDS ménagers, notamment en lien avec les acteurs de la filière. Ces actions peuvent être menées le cas échéant en collaboration avec les autres titulaires agréés suivant les conditions prévues au point 1.4, ainsi qu’avec les titulaires des autres filières rep. Le titulaire y participe et y contribue financièrement au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents, et selon des modalités convenues avec les autres titulaires y participant.

Le titulaire soumet pour avis aux ministres signataires et à la formation des DDS ménagers, son plan annuel d’information et de communication. Au préalable, le titulaire présente dans sa demande d’agrément un plan d’action, les moyens déployés pour atteindre ces dispositions, assortis des performances attendues de ces moyens.

Le titulaire présente chaque année à la formation des DDS ménagers les résultats de ces actions de communication et d’information, comprenant au minimum les résultats des campagnes en termes de perception auprès des consommateurs concernés.

7.1.2. Niveaux d’information et de communication

Les actions d’information, de sensibilisation et de communication sont adaptées à l’échelle de la campagne de communication, du public visé et, plus généralement, au développement de la filière.

Le titulaire mène des actions d’information, de sensibilisation et de communication au niveau local, en partenariat avec les différents acteurs locaux. Les actions privilégient l’information sur tous les points de collecte des DDS ménagers dans une logique de partenariat avec les différents acteurs locaux. À ce titre, le titulaire mène toute action qu’il juge nécessaire pour entrer en contact avec des publics spécifiques et peut faire appel à des acteurs relais auprès des citoyens. Il leur fournit dans ce cas, à leur demande, les outils d’animation et d’information, la formation et les supports nécessaires.

Le titulaire mène des actions d’information, de sensibilisation et de communication au niveau national, en commun avec les autres titulaires agréés ou approuvés. Elles sont menées en cohérence avec les actions d’information, de sensibilisation et de communication réalisées au niveau local.

Le titulaire peut en outre soutenir techniquement ou financièrement des actions partenariales auprès des consommateurs, à l’initiative des associations ou des collectivités territoriales et menées par elles, et qui visent à informer le consommateur sur son mode de consommation et l’impact environnemental, économique et social de celui-ci afin de prévenir la production de déchets.

7.1.3. Messages diffusés

Les actions d’information, de sensibilisation et de communication assurées par le titulaire sont développées en concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière, dans un souci de cohérence du contenu des messages. Le titulaire veille à ce que les messages diffusés soient cohérents avec ceux des éventuels autres titulaires agréés et approuvés.

Elles expliquent notamment sous des formes appropriées :
- la nature des DDS ménagers ;
- le geste de tri : les consignes de tri, les modalités de tri et les motivations au tri ;
- l’importance de ne pas se débarrasser des DDS ménagers avec les ordures ménagères résiduelles ou avec d’autres déchets relevant le cas échéant d’une filière de tri sélectif, notamment du fait des effets potentiels sur la santé et l’environnement, des substances dangereuses qu’ils peuvent contenir ainsi que du risque pour la santé du personnel assurant la gestion des ordures ménagères ;
- l’existence des systèmes gratuits de collecte séparée mis à la disposition des utilisateurs des produits chimiques concernés ;
- le devenir du déchet, dont les modalités de traitement des DDS ménagers mis en œuvre par le titulaire ;
- l’implication de multiples partenaires dans l’organisation de la filière de gestion des DDS ménagers ;
- le rôle du détenteur dans le bon fonctionnement de la filière de collecte et de traitement des DDS ménagers ;
- la prévention et les résultats des actions de prévention des DDS ménagers ;
- les coûts et le financement ;
- les emplois créés par la filière ;
- les résultats de la filière, dont les résultats du titulaire et les résultats locaux en matière de collecte et de traitement.

Si nécessaire, le titulaire soumet, conjointement avec les éventuels autres titulaires, pour avis aux ministres signataires, après avis de la formation des DDS ménagers, tout projet de révision des thématiques sur lesquelles ils peuvent informer, communiquer et sensibiliser les consommateurs.

7.1.4. Géolocalisation des points de collecte

Afin d’encourager le détenteur à rapporter ses déchets, le titulaire documente et met à jour, en collaboration avec les autres titulaires agréés, les informations relatives aux points d’apport volontaire de son dispositif de collecte, au sein d’une base de données dont les informations suivantes devront être renseignées et tenues à jour pour chaque point de collecte :
- la nature du point de collecte ;
- le nom du point ;
- le nom de l’organisme ;
- le cas échéant, la liste des déchets acceptés par ce point (cette liste des déchets doit être codifiée et normalisée en amont) ;
- la localisation du point d’apport (sous la forme latitude, longitude et adresse postale complète) ;
- le cas échéant, les seuils et les conditions de collecte ;
- s’il s’agit d’un point de collecte du dispositif complémentaire de collecte, préciser une date de fin (ces points doivent être désactivés dès lors que l’événement est terminé).

Le titulaire peut mutualiser la géolocalisation des points de collecte de la filière avec celle réalisée dans le cadre d’autres filières rep, dans l’éventualité où les points de collecte sont les mêmes.

Le titulaire garantit la clarté, la fiabilité et l’exhaustivité des informations contenues dans cette base.

7.2. Information et communication au sein de la filière

7.2.1. Adhérents

Le titulaire engage des actions d’information en direction des personnes visées à l’article R. 543-229 du code de l’environnement, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière des DDS ménagers et de les conduire à participer activement au dispositif.

Il leur rappelle à cette occasion que leur responsabilité porte sur la réduction des impacts environnementaux, économiques et sociaux liés à la fin de vie des produits chimiques, par la prise en charge de la gestion des DDS ménagers mais également par la prévention et le développement de l’éco-conception.

Le titulaire informe régulièrement ses adhérents sur les actions qu’il conduit pour leur compte dans le cadre de son agrément, tout particulièrement sur les résultats des études et de la recherche et du développement, les bonnes pratiques en matière d’éco-conception et leurs résultats, et enfin les services qu’il leur propose.

Il communique par ailleurs à ses adhérents les résultats de la filière des DDS ménagers.

7.2.2. Acteurs chargés des points de collecte

Le titulaire engage des actions d’information, de sensibilisation et de communication auprès des acteurs chargés des points de collecte afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière.

Il leur fournit les éléments nécessaires à l’identification des DDS ménagers relevant du périmètre du présent agrément.

Le titulaire transmet chaque année aux acteurs chargés des points de collecte, auprès desquels il a enlevé des DDS ménagers, les informations relatives aux quantités et aux déchets enlevés et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités. Ces informations peuvent être transmises de manière dématérialisée aux acteurs qui le souhaitent.

Le titulaire développe et propose aux acteurs chargés des points de collecte des outils, des méthodes et des actions de formation pour les accompagner dans la gestion des DDS ménagers et, notamment, sur la communication des consignes et des modalités de tri, y compris la signalétique appropriée, à leur personnel et aux consommateurs, sur l’identification et l’étiquetage des flux de DDS ménagers et enfin sur leur entreposage. Une attention particulière est apportée à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement. Les outils et le contenu des méthodes et des formations sont élaborés dans le cadre d’une démarche partenariale et de concertation avec les acteurs concernés.

Le titulaire privilégie le développement d’outils communs aux collectivités territoriales et leur mise à disposition de manière dématérialisée.

Le titulaire rappelle aux distributeurs de produits chimiques que leur responsabilité porte notamment sur l’information des consommateurs sur leurs points de vente concernant les modalités de reprise des DDS ménagers. Il leur fournit les outils leur permettant de communiquer ces informations de manière uniforme sur tout le territoire. Il leur rappelle également qu’ils peuvent, sur une base volontaire, mettre en place des points de collecte au niveau de leurs points de vente.

Le titulaire fournit les éléments nécessaires aux distributeurs pour réaliser des actions de formation auprès des personnels de vente chargés notamment de conseiller les clients en matière de produits chimiques, afin de sensibiliser ces personnels aux enjeux et au fonctionnement de la filière des DDS ménagers et de leur permettre de relayer les messages susmentionnés auprès des clients.

7.2.3. Prestataires de transport et de traitement

Le titulaire engage des actions d’information en direction des prestataires de transport et de traitement avec lesquelles il a contractualisé, afin de leur rappeler l’importance de leur responsabilité dans le fonctionnement de la filière. Il tient à leur disposition les informations nécessaires à l’identification des déchets collectés et à la mise en œuvre par les prestataires des conditions de transport et de traitement adaptées à ces derniers.

7.3. Information et communication inter-filières

7.3.1. Base de données sur les points de collecte

La base de données telle que définie au point 7.1.4 doit être compatible avec la base de données servant à alimenter le site internet quefairedemesdechets.fr dédié aux filières de collecte séparée des déchets, et mis en place par l’ADEME afin de fournir aux utilisateurs un outil pratique et transversal pour la gestion de leurs déchets spécifiques.

7.3.2. Participation aux campagnes nationales Menées par le ministère chargé de l’environnement et l’ADEME

Le titulaire est associé aux campagnes d’information nationales, à destination des citoyens pour faciliter leur compréhension des objectifs poursuivis dans le cadre des filières rep, menées par le ministère chargé de l’environnement et par l’ADEME, dans le cadre d’une démarche partenariale/ concertée et multi-filières, et dont l’objectif doit être lié à la croissance du recyclage ou au développement de l’économie circulaire.

À cette fin, le titulaire provisionne chaque année 0,3 % du montant total des contributions qu’il perçoit. Ces provisions, cumulables d’une année sur l’autre, permettent de financer, à tout moment au cours de la durée de l’agrément, lesdites campagnes d’information.

Dans ce cadre, le titulaire est parti à une convention associant notamment l’ensemble des titulaires, le ministère chargé de l’environnement et l’ADEME.

Sur demande motivée du titulaire, et à condition qu’aucune convention telle que celle mentionnée ci-dessus ne soit en vigueur ou en projet, le service compétent du ministère chargé de l’environnement peut autoriser le titulaire à utiliser ces provisions pour d’autres actions nécessaires au développement de la filière des DDS ménagers.

L’année précédant l’expiration de l’agrément, si aucune convention telle que celle mentionnée ci-dessus n’est en vigueur ou en projet, les provisions doivent être libérées sur demande du titulaire et après accord du service compétent du ministère chargé de l’environnement.

Information et communication auprès d’autres acteurs

Le titulaire communique les données relatives à la collecte des DDS ménagers aux conseils régionaux dans le cadre de l’élaboration et du suivi des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets, dans le respect du secret industriel et commercial.

Les modalités de ce transfert font l’objet d’une convention entre le titulaire et les conseils régionaux.

Chapitre 8 : Relations avec les ministres signataires, le censeur d’État et l’ADEME

8.1. Saisine des ministres signataires et du censeur d’État

Les ministres signataires et le censeur d’état peuvent être saisis par le titulaire selon trois modalités :
- soit pour information simple ;
- soit pour avis ;
- soit pour accord.

Lorsque le présent cahier des charges prévoit que le titulaire consulte les ministres signataires ou le censeur d’état pour avis ou accord, il les consulte avec un délai de 2 (deux) mois minimum précédant la date de l’avis ou l’accord souhaité, sauf délai particulier précisé dans le présent cahier des charges.

Dans le cas d’une saisine pour accord :
- l’absence de réponse dans le délai imparti d’une ou de plusieurs des entités saisies vaut accord de la demande ;
- la réponse négative motivée de l’une au moins des entités saisies vaut refus de la demande.

Dans le cas d’une saisine pour avis :
- l’absence de réponse dans le délai imparti d’une ou de plusieurs des entités saisies vaut avis favorable à la demande ;
- la réponse négative motivée de l’une au moins des entités saisies vaut avis défavorable de la demande.

8.2. Tableau de bord et indicateurs de suivi de la filière

En application de l’arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, le titulaire renseigne chaque année un tableau d’indicateurs de suivi de la filière, comprenant notamment les éléments suivants, selon un format défini au préalable en commun par le titulaire, l’ADEME et les ministres signataires :
- indicateurs relatifs au nombre d’adhérents au titulaire ;
- indicateurs relatifs aux parts de marché du titulaire (notamment aux quantités totales mises sur le marché par ses adhérents) ;
- indicateurs relatifs au dispositif de collecte et au taux de couverture de la population ;
- indicateurs relatifs à la collecte, au transport et au traitement des DDS ménagers en distinguant la valorisation matière (recyclage), la valorisation énergétique et les différents modes d’élimination (incinération [ou co-incinération], traitement thermique sans valorisation énergétique, stockage et neutralisation physico-chimique) ;
- indicateurs sur le coût de la collecte et du traitement des DDS ménagers, tout en garantissant la confidentialité des données industrielles et commerciales ;
- indicateurs relatifs aux recettes et aux dépenses du titulaire.

Le titulaire définit dans sa demande d’agrément les indicateurs suivants :
- indicateurs relatifs à l’éco-modulation et l’éco-conception ;
- indicateurs relatifs à la recherche et développement en faveur de la filière ;
- indicateurs relatifs à la communication ;
- indicateurs relatifs à la prévention de la production de déchets ;
- indicateurs relatifs aux impacts environnementaux de la filière des DDS ménagers, dont la mise en œuvre du principe de proximité et la hiérarchie des modes de traitement ;
- indicateurs relatifs au volet social et économique de la filière ;
- indicateurs relatifs à la perception de la filière.

Le titulaire transmet chaque année ce tableau aux ministres signataires et à l’ADEME pour permettre à l’ADEME de publier le tableau de bord des indicateurs de suivi de la filière relatif à l’année N – 1.

8.3. Rapport annuel d’activité

Le titulaire transmet au plus tard le 30 juin de chaque année aux ministres signataires et à l’ADEME un rapport annuel d’activité, comprenant notamment les éléments suivants :

a) La situation financière du titulaire, notamment :
- le capital et l’actionnariat, le cas échéant ;
- le bilan social selon l’article L. 2223-68 du code du travail ;
- les comptes d’exploitation et leurs annexes approuvés par le commissaire aux comptes ;
- le prévisionnel d’exploitation actualisé pour les trois années suivantes ;
- une ventilation des recettes réalisées et des dépenses opérées par principaux postes de gestion (contributions, frais de fonctionnement, recettes matières, recettes financières, coûts opérationnels, sommes versées aux acteurs chargés des points de collecte, notamment aux collectivités territoriales, information et communication, recherche et développement, études, provisions pour charges, etc.) ;
- l’évolution des ressources humaines ;

b) La contractualisation du titulaire avec les metteurs sur le marché de produits chimiques concernés :
- la liste des adhérents par secteurs d’activité, nombre de contrats et évolution des contrats (progression ou résiliation) ;
- le tonnage total de produits chimiques concernés pour lesquels ses adhérents ont versé une contribution, et le montant total des contributions perçues, ventilé par secteurs d’activité et par catégories de produits chimiques ;
- l’évolution du barème des contributions perçues et de l’éco-modulation critère par critère ;

Les résultats des contrôles réalisés auprès de ses adhérents ;

c) Le cas échéant, la contractualisation du titulaire avec les collectivités territoriales et leurs groupements :
- le nombre et la liste des collectivités sous contrat, le nombre de points de collecte desservis ainsi que la population couverte, le taux de couverture du territoire, ventilés par type de collectivités (urbaines ou semi-urbaines ou rurales, modes d’exploitation) et par type de point de collecte (permanent ou régulier ou ponctuel), les conditions d’enlèvement (techniques et financières, quantité minimale d’enlèvement, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé), les actions expérimentales soutenues etc. ;
- Le montant total des sommes versées, en précisant sa répartition par type d’activité comme indiqué en annexe i du présent cahier des charges ;

d) Le montant du budget consacré aux actions de communication et d’information relatives à la filière qu’il a réalisées, ainsi que le bilan et le descriptif de ces actions (nature, populations ciblées, etc.) ;

e) Le montant du budget consacré aux actions en matière de prévention et d’éco-conception, ainsi que le bilan et le descriptif de ces actions ;

f) La contractualisation avec les acteurs de la filière autres que les collectivités territoriales :
- le nombre et l’identité des acteurs ventilés par type de contrats ;
- indicateurs de suivi d’actions spécifiques ;

g) La liste et le type des enseignes de distribution auprès desquelles le titulaire a enlevé des DDS ménagers, le nombre de points de collecte, ventilés par type de points de collecte (permanent ou régulier ou ponctuel) et par département, conditions d’enlèvement (techniques et financières, quantité minimale d’enlèvement, délai maximal à l’issue duquel l’enlèvement est réalisé), éventuelles actions pilotes soutenues, etc. ;

h) Les tonnages de DDS ménagers collectés et enlevés par le titulaire, ventilés par flux de DDS (ou catégories de produits chimiques), par département, par canal de collecte (collectivités territoriales, distributeurs, etc.) Et par type de point de collecte (permanent, régulier ou ponctuel). Il présente, en outre, la progression du réseau de point de collecte et les prévisions pour l’année suivante ;

i) Les tonnages de DDS ménagers traités, ventilés par flux de DDS (ou catégories de produits chimiques) et par type de traitement (valorisation matière [recyclage], valorisation énergétique, et les différents modes d’élimination : incinération [ou co-incinération], traitement thermique sans valorisation énergétique, stockage et neutralisation physico-chimique) et par département. Le titulaire justifie la part de ces déchets recyclés ou valorisés compte tenu des meilleures techniques disponibles. Il indique en outre la liste des prestataires ayant procédé aux opérations de traitement, le type de traitement mis en œuvre ainsi que, le cas échéant, la liste des différents pays étrangers dans lesquels ces traitements ont été réalisés ;

j) Les conditions de traçabilité des DDS ménagers enlevés jusqu’à l’installation de traitement final ;

k) Le bilan des études relatives à la filière et des actions engagées au titre de la recherche et du développement, en précisant le montant financier alloué à ces travaux et les résultats obtenus ;

l) Le fonctionnement de la coexistence avec les autres titulaires agréés le cas échéant ;

m) Les résultats des contrôles et audits effectués auprès de ses adhérents et cocontractants ;

n) Le fonctionnement des différentes structures de concertation mises en place (comité de concertation avec les collectivités, comité d’orientations opérationnelles), et le bilan des réflexions menées au sein de ces structures de concertation.

Le titulaire présente une évaluation de son activité au regard des objectifs assignés, du plan d’action prévu au point 4.2.3, et des éventuels différents plans d’action proposés l’année précédente (concernant l’objectif national de collecte, la progression du dispositif de collecte, etc.).

Une analyse prospective de la filière et l’évaluation de son activité doivent permettre d’actualiser, si besoin, le plan d’action du titulaire jusqu’à l’échéance de l’agrément. Le cas échéant, le titulaire informe pour avis, préalablement à tout engagement, les ministres signataires des modifications de son plan d’action. Le titulaire précise les mesures envisagées, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d’une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures et de sa capacité financière. Les informations ainsi communiquées engagent le titulaire sur la durée de son agrément.

Le titulaire assure la diffusion du rapport annuel, notamment par la mise en ligne sur internet. En cas de présence d’éléments à caractère confidentiel, deux versions distinctes de ce rapport sont élaborées par le titulaire :
- une version complète pour les ministres signataires, le censeur d’état et l’ADEME ;
- une version sans éléments confidentiels qui est rendue publique sur le site internet du titulaire.

Le titulaire précise dans sa demande d’agrément les informations de son rapport d’activité dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Le rapport rendu public sur internet est facilement accessible et téléchargeable dans son intégralité par toute personne souhaitant se le procurer.

8.4. Contrôles périodiques

Le titulaire est contrôlé périodiquement selon les conditions définies aux articles R. 541-88 à R. 541-94 du code de l’environnement selon la grille des points de contrôle présentée en annexe II.

Chapitre 9 : Information de la commission des filières REP dans sa formation des DDS ménagers

9.1. Saisine de la formation des DDS ménagers

La formation des DDS ménagers peut être saisie selon deux modalités :
- soit pour information ;
- soit pour avis.

Certaines informations sont présentées pour avis ou pour information chaque année à la formation des DDS ménagers, dans le cadre des réunions régulières qui permettent à cette formation d’être informée. Le titulaire transmet ces informations au service compétent du ministère chargé de l’environnement qui assure leur diffusion aux membres de la formation des DDS ménagers.

Lorsque les informations sont à transmettre en dehors de ces réunions, le titulaire transmet ces informations au service compétent du ministère chargé de l’environnement qui assure leur diffusion aux membres de la formation des DDS ménagers. Dans ce cas, lorsque le titulaire consulte pour avis la formation, il la consulte avec un délai d’un mois minimum pour pouvoir, le cas échéant, prendre en compte l’avis de cette formation. Les avis de la formation sont émis à titre consultatif et viennent éclairer les décisions prises, dans le cadre des questions relatives à la filière, par l’état et le titulaire.

9.2. Participation et présentation à la formation des DDS ménagers

Le titulaire participe aux réunions de la formation des DDS ménagers sur demande du service compétent du ministère chargé de l’environnement.

Il transmet au service compétent du ministre chargé de l’environnement, et présente à la formation des DDS ménagers :
- son rapport annuel, sans les éléments confidentiels, tel que prévu au point 8.3 ;
- une évaluation de son activité au regard des objectifs assignés, du plan d’action prévu au point 4.2.3, et des éventuels différents plans d’action proposés l’année précédente (concernant l’objectif national de collecte, la progression du dispositif de collecte, etc.).

Le titulaire transmet au service compétent du ministère chargé de l’environnement, deux semaines avant la réunion de la formation, les supports de présentation des éléments mentionnés ci-dessus, sans les éléments confidentiels. Ces documents sont transmis à la formation des DDS ménagers à l’issue de la réunion.

Annexe I : Barème aval

Conformément au 2° de l’article R. 543-232, le titulaire pourvoit à la collecte des DDS ménagers collectés séparément, à l’enlèvement et au traitement de ces déchets, sans frais pour les détenteurs.

L’obligation de collecte est assurée par la prise en charge des coûts supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Cette prise en charge est calculée par référence à un barème national qui comporte au minimum les coûts liés aux activités définies ci-après.

1. Collecte séparée des DDS ménagers

Le service de collecte séparée et de tri ne s’impose pas aux collectivités territoriales et leurs groupements. Toutefois, pour celles qui le mettent en place, ce service doit permettre d’avoir des performances compatibles avec l’atteinte des objectifs de collecte séparée et de traitement définis par le présent cahier des charges.

Le titulaire doit prendre en charge les coûts liés à la collecte séparée des DDS ménagers supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il comporte une part forfaitaire et une part variable définies ci-après.

1.1. Part forfaitaire

La part forfaitaire correspond à la part fixe des coûts liés à la collecte séparée des DDS ménagers (par exemple locaux d’entreposage de ces déchets, équipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques, etc.).

Ce forfait n’est pas établi de manière individualisée mais par référence à un barème national et est versé chaque année aux collectivités territoriales et leurs groupements.

Le montant minimal de cette part forfaitaire s’élève à 686 €/déchèterie/an.

1.2. Part variable

La part variable correspond à la prise en charge des coûts liés à la collecte séparée supportés par les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont proportionnels aux quantités de déchets concernés.

Cette prise en charge ne se fait pas de manière individualisée mais par référence à un barème national, correspondant à un niveau de service rendu défini conventionnellement, différenciée suivant la quantité de DDS ménagers collectée chaque année sur la déchèterie.

Le montant minimal de cette part variable est défini ci-après :

Quantité de DDS ménagers collectée en déchèterie	Montant de la part variable (sur la base d’un tonnage moyen)
< 12 t/an	237 €/déchèterie/an
12 t/an < 24 t/an	648 €/déchèterie/an
24 t/an < 48 t/an	1 209 €/déchèterie/an
> 48 t/an	2 727 €/déchèterie/an

2. Formation du personnel chargé de la collecte

Le titulaire prend en charge les coûts liés à la formation du personnel chargé de la collecte, ce qui couvre la formation du personnel à l’identification des DDS ménagers, à la connaissance des dangers particuliers liés à ces déchets, et à la connaissance des consignes de tri et d’entreposage de ces déchets afin de prévenir les risques et d’en faciliter l’enlèvement puis le traitement adapté par le titulaire.

Cette prise en charge se fait sous la forme d’une formation organisée directement par le titulaire.

3. Équipement de protection individuelle du personnel chargé de la collecte

Le titulaire prend en charge directement les coûts liés à la fourniture des équipements de protection individuelle.

Cette prise en charge se fait sous la forme d’une mise à la disposition de ces équipements auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements afin que chaque gardien de déchèterie en soit équipé.

4. Information et communication locales

Le titulaire prend en charge les coûts liés à l’information et à la communication locales, ce qui correspond notamment au financement :
- d’actions et d’outils d’information des citoyens sur le geste de tri des DDS ménagers et les consignes d’apport de ces déchets aux points de collecte (par exemple documents distribués, affiches, ambassadeurs de tri…) ;
- d’étude et à la mise en œuvre de dispositions spécifiques à la communication pour optimiser l’efficacité de la collecte séparée des DDS ménagers.

La prise en charge de la communication locale correspond notamment à la mise à disposition par le titulaire d’outils génériques pour faciliter les efforts des collectivités territoriales et de leurs groupements en la matière.

Cette prise en charge ne se fait pas de manière individualisée mais par référence à un barème national qui prend en compte notamment le nombre d’habitants de la collectivité territoriale contractante.

Le montant minimal de cette prise en charge s’élève à 0,03 €/habitant/an.

Annexe II : Contenu Des Contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé De la Filière Des déchets diffus spécifiques, Pour les Catégories 3 à 10 De produits Chimiques Désignés à l’article R. 543-228 du code de l’environnement, conformément au décret  n° 2014-759 Du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement

Les contrôles périodiques s’imposent à tout titulaire, conformément au décret n° 2014-759 du 2 juillet 2014 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l’article L. 541-10 du code de l’environnement visent à évaluer, par une analyse factuelle, les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés et les résultats obtenus au regard des propositions prévisionnelles contenues dans le dossier de demande d’agrément du titulaire et des obligations qui lui incombent sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires d’outre-mer.

Cette évaluation porte sur la période écoulée depuis la date de délivrance de l’agrément du titulaire.

Les contrôles reprennent, pour chaque année d’agrément, les éléments listés ci-après et structurés autour des obligations du cahier des charges relatives :
- à l’équilibre comptable et financier de la structure ;
- aux relations avec les différents acteurs de la filière ;
- aux dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
- aux études et à la R&D ;
- à l’information et à la communication.

L’évaluation, en termes méthodologiques, s’appuie, autant que possible, sur tous documents publics relatifs à la structure du titulaire et à la filière (rapports d’activité, tableaux de bord de la filière, contrats types, etc.) Ou tous documents que l’organisme de contrôle jugera pertinents (comptes-rendus, courriers, etc.).

Les contrôles par sondage sont réalisés sur des données choisies aléatoirement par l’organisme de contrôle.

Les résultats des contrôles concernent trois niveaux :
- la conformité aux dispositions du cahier des charges ;
- l’appréciation qualitative et argumentée des actions mises en œuvre ;

L’indication de données d’activité visant un rapportage d’éléments factuels.

Contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des DDS ménagers

Chapitre 2 : Règles d’organisation structurelle et financière du titulaire

Objet du contrôle	Contenu du contrôle	Résultat attendu
2.1. Non-lucrativité
[2.1] Vérifier la non-lucrativité.	[2.1] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, que le niveau des contributions perçues couvre les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la structure.	Appréciation de la non-lucrativité.
2.2. Gouvernance
[2.2] Vérifier la gouvernance de la structure.	[2.2.a] Vérifier sa conformité aux dispositions de l’article L. 541-10 du code de l’environnement.	Conformité du point de contrôle.
	[2.2.b] Vérifier l’influence des metteurs sur le marché adhérents à la structure.	Conformité du point de contrôle.
	[2.2.c] Vérifier l’indépendance de la structure.	Conformité du point de contrôle.
	[2.2.d] Vérifier que la gouvernance est identique aux engagements pris par le titulaire dans sa demande d’agrément.	Conformité du point de contrôle.
2.3. Équilibre financier
[2.3] Vérifier les frais de fonctionnement.	[2.3] Calculer le ratio des dépenses de fonctionnement (hors provision pour charge) par rapport au total des charges du titulaire (dépenses opérationnelles + dépenses de fonctionnement y compris provision pour charge).	Appréciation de l’équilibre financier de la structure agréée. Appréciation sur les frais de fonctionnement. Indication des dépenses de fonctionnement et d’investissements par mission et des montants associés.
2.4. Règles de bonne gestion
[2.4.1] Vérifier l’utilisation des contributions perçues au titre de l’agrément dans leur intégra- lité pour les missions décrites dans le présent cahier des charges.	[2.4.1.a] Vérifier, dans le bilan et le compte de résultat, l’utilisation par le titulaire des produits perçus au titre de son agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.1.b] Identifier l’utilisation des produits par mission et les montants associés.	Appréciation de l’utilisation des produits par mission et les montants associés.
[2.4.2] Identifier les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.	[2.4.2.a] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le cas échéant, les activités exercées par le titulaire autres que celles relevant de l’agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.2.b] Vérifier la mise en place par le titulaire d’une comptabilité séparée qui prend la forme d’une comptabilité analytique pour la gestion de ses activités hors agrément.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.2.c] Identifier, le cas échéant, l’affectation des excédents éventuels issus de ces autres activités et le pourcentage de ces excédents par rapport au montant global de financement des activités relevant du cahier des charges.	Indication de la nature des autres activités, des excédents éventuels et du pourcentage de ces excédents par rapport au montant global de financement des activités relatives au cahier des charges.
	[2.4.2.d] Vérifier que les ministres signataires ont été informés de la nature de ces activités.	Conformité du point de contrôle.
[2.4.3] Vérifier la dotation annuelle aux provisions pour charges futures.	[2.4.3.a] Vérifier la méthode de calcul du montant de la dotation annuelle aux provisions pour charges futures.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.c.2] Identifier, dans le bilan et le compte de résultat, le montant annuel des dotations annuelles aux provisions pour charges futures de la structure.	Appréciation de l’évolution des montants des dotations aux provisions pour charges futures et conformité aux montants limites imposés dans le cahier des charges.
	En cas de dépassement du plafond des provisions pour charges futures : [2.4.3.b] Vérifier que les ministres signataires ont été informés.	Conformité du point de contrôle.
	[2.4.3.c] Vérifier, le cas échéant, l’état d’avancement du plan d’apurement.	Conformité du point de contrôle.
	En cas de franchissement du plancher des provisions pour charges futures : [2.4.3.d] Vérifier que les ministres signataires ont été informés.	Conformité du point de contrôle.
[2.4.4] Vérifier la nécessité d’une adaptation du niveau des contributions par le titulaire.	[2.4.4] Identifier les mesures prises par le titulaire pour adapter les niveaux des contributions perçues afin de rétablir l’équilibre financier de ces provisions.	Appréciation des mesures prises par le titulaire.
[2.4.5] Vérifier que le titulaire a recours à des placements financiers sécurisés dans les conditions validées par l’organe délibérant et après information du censeur d’État.	[2.4.5.a] Identifier les placements réalisés par le titulaire et vérifier que les placements ont été validés par l’organe délibérant.	Conformité du point de contrôle et appréciation du caractère sécurisé des placements réalisés.
	[2.4.5.b] Vérifier que le censeur a été informé des placements réalisés.	Conformité du point de contrôle.
2.5. Censeur d’État
[2.5] Vérifier la présence du censeur d’État au sein de l’organe délibérant du titulaire et son information formelle et complète.	[2.5] Vérifier la traçabilité de la convocation du censeur d’État aux réunions de l’organe délibérant.	Conformité du point de contrôle.

Chapitre 3 : Relations avec les metteurs sur le marché

Chapitre 4 : Collecte et relations avec les acteurs de la collecte séparée

Chapitre 5 : Traitement et relations avec les prestataires de transport et de traitement

Chapitre 6 : Études, recherche et développement relatif à la gestion des DDS ménagers

Chapitre 7 : Information et communication

Synthèse du contrôle

La synthèse (déclinant les orientations générales décrites au chapitre Ier du cahier des charges) vise une analyse globale et argumentée sur la base notamment des résultats de contrôles précédemment listés et conduisant l’organisme de contrôle à formuler des appréciations générales sur les objectifs atteints et les moyens associés mis en œuvre par le titulaire sur l’ensemble du territoire, y compris dans les territoires d’outre-mer pour lesquels la réglementation nationale s’applique.

(Arrêté du 1er décembre 2020, article 2 et annexe)

« Annexe III  : Prise en compte de certaines dispositions de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire »

« I. Dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer

« Pour l'application du 4e alinéa de l'article L. 541-10-2, les barèmes mentionnés au chapitre 4.3.2 du présent cahier des charges sont majorés en leur appliquant un facteur de multiplication de 2,4 dans les collectivités des territoires d'outre-mer mentionnées à ce même article.

« II. Expérimentations relatives au recyclage des DDS

« Le titulaire réalise des expérimentations visant à développer le recyclage des déchets issus des produits visés par son agrément. Ces expérimentations concernent au moins le contenu des produits relevant des catégories 4 et 5 définies au III de l'article R. 543-228 à hauteur d'au moins 1 % des quantités de déchets dont il pourvoit au traitement d'ici le 1er juillet 2022.

« Il communique au ministre chargé de l'environnement un bilan de ces expérimentations au plus tard le 1er juillet 2022.

« III. Relations avec l'administration, le censeur d'Etat et l'ADEME

« Toute information ou donnée transmise par le titulaire à l'administration telle que définie à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, au censeur d'Etat et à l'ADEME, l'est dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« Lors de ces transmissions, le titulaire précise les informations et les données dont la communication porterait atteinte à des secrets protégés par la loi. »