(JO n° 286 du 4 décembre 2024)
NOR : TECP2431108A
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des entreprises titulaires du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, des personnels titulaires du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, des distributeurs de gaz à effet de serre fluorés ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;
Vu la demande d'agrément déposée par le CEMAFROID le 7 novembre 2024 ;
Vu les compléments apportés par CEMAFROID par courrier électronique le 18 novembre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2024
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 juin 2029. »
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2024
L'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
