(JO n° 231 du 4 octobre 2019)


NOR : TRER1927858A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté modifié du 24 janvier 2014. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté exclut et ajoute des installations à l'annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.

L'arrêté modifie également l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations ;
- intégrer des installations nouvelles entrantes ;
- supprimer les installations dont les activités ont cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour une installation ayant connu une réduction significative de capacité ;
- prévoir des quotas augmentés pour une installation ayant connu une augmentation significative de capacité ;
- prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d'activité suffisant pour justifier d'une augmentation d'allocation de quotas ;
- prévoir des quotas augmentés/diminués pour des installations qui ont fusionné.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2017/126 du 24 janvier 2017 modifiant la décision 2013/448/UE en ce qui concerne la définition d'un facteur de correction uniforme transsectoriel, conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2019

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2019

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe 1

I. Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant pas de quota gratuit

1. Suppression d'une installation

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est supprimée :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000868

SERC

SERC-CENTRALE THERMIQUE-Travers de la Bouyssière

2. Ajout d'une installation

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne ci-dessous est ajoutée :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR-new-05518083

Compagnie électrique de Bretagne

Compagnie électrique de Bretagne CCG

II. Montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changements d'exploitants, de dénomination des sociétés exploitantes et/ ou d'installations

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro d'identification
Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

FR000000000000422

DALKIA

Chaufferie urbaine de Vaux en Velin

FR-new-06105222

Dalkia

Chaufferie Elkem Roussillon

FR000000000000284

SOCIETE VALMY DEFENSE SVD82

Chaufferie urbaine de Rouen-Bihorel

FR000000000001005

ASCOVAL

Acièrie de Saint Saulve

FR-new-05518409

NUTRIBABIG

NUTRIBABIG-usine de Carhaix

FR000000000000455

SOLVAY OPERATIONS France

SOLVAY ENERGY SERVICES-Cogénération Dombasle

FR000000000000407

OI-France

OI France Site de Veauche

FR000000000000084

OI France SAS

OI France SAS Vayres

FR000000000000213

OI France SAS

OI France SAS Puy-Guillaume

FR000000000000226

OI France SAS

OI France SAS Reims

FR000000000000359

OI France SAS

OI France SAS Labégude

FR000000000000502

OI France SAS

OI France SAS Gironcourt

FR000000000000800

OI France SAS

OI France SAS Vergèze

FR000000000000801

OI France SAS

OI France SAS Béziers

FR000000000000990

OI France SAS

OI France SAS Wingles

FR-new-06108774

CERDIA France 85SAS

CERDIA France SAS ROUSSILLON

FR-new-05209657

SPIE BATIGNOLLES MALET

SPIE BATIGNOLLES MALET-Grands Chantiers-PE 17

FR-new-06102436

IMERYS ALUMINATE

IMERYS ALUMINATE-Usine du Teil

FR000000000000311

CAGB-Communauté d'Agglomération du Grand Besançon

CAGB-Communauté d'Agglomération du Grand Besançon

FR000000000000069

CONDAT (HOLDING)

CONDAT (HOLDING)

FR000000000000260

METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Régie publique de l'énergie calorifique

Chaufferie urbaine de Le Petit Quevilly

2. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont insérées les lignes suivantes (numéro d'identification, nom de l'exploitant, nom de l'installation et quantité de quotas affectés) :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR-new-03103394

EUROVIA GRANDS TRAVAUX GPI

TRX 100

-

-

-

-

-

/

/

/

/

FR-new-06400913

IMERYS SALIN

IMERYS-Salin-de-Giraud

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-05800439

CHEVRON ORONITE S. A. S

CHEVRON ORONITE Gonfreville l'Orcher

-

-

-

-

-

/

/

/

/

FR-new-52900449

Société Industrielle Laitière du Léon

SILL SAS (Plouvien)

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-06400895

OMYA SAS

OMYA-Site d'Orgon

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-10012929

CHARTRES METROPOLE ENERGIES SPL

CHARTRES METROPOLE ENERGIES

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-06802412

SETMI

SETMI

/

/

/

/

/

/

/

/

/

FR-new-06802942

Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse

Hôpital PURPAN

-

-

-

-

-

-

/

/

/

FR-new-03801634

ENTREPRISE MALET

Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 15

-

-

-

-

-

-

/

/

/

Les informations de la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR-new-06803269

Airbus Defence & Space (Astrium)

Airbus Defence & Space (Astrium)

536

517

500

482

466

449

432

416

3798

3. Cessation d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

période

FR-new-06306623

COLAS PROJECT

COLAS PROJECT TSM 25 n° 4

483

325

288

252

218

184

152

0

1902

4. Exclusion d'une installation du fait du passage sous le seuil d'éligibilité

Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

période

FR000000000001080

MARS PF France

MARS PF France

10 315

9 231

8 176

7 154

6 163

5 204

0

0

46 243

FR000000000000824

Weiblen Immeubles SARL.

Weiblen Immeubles SARL.

4 073

3 645

3 229

2 825

2 434

2 055

1 689

0

19 950

FR000000000000646

EURENCO

EURENCO

14 095

13 446

12 809

12 188

11 581

10 989

-

-

75 108

5. Réductions significatives de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR000000000000260

METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Régie publique de l'énergie calorifique

Chaufferie urbaine de Le Petit Quevilly

8 220

1 870

1 657

1 450

1 249

1 056

869

688

17 059

6. Cessations partielle d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total

période

FR-new-05401169

COOPERATIVE BOURGOGNE DU SUD

COOPERATIVE AGRICOLE BOURGOGNE DU SUD-Site de Chalon sur Saône

1377

1232

1092

955

823

695

143

113

6430

FR-new-06101999

Coopérative agricole Terre d'Alliances

Coopérative Terre d'Alliances

1167

1045

925

810

697

589

121

96

5450

FR-new-06102195

Coopérative agricole Terre d'Alliances

Coopérative Terre d'Alliances

1788

1601

1417

1240

1068

902

186

147

8349

FR-new-06102291

Coopérative agricole Terre d'Alliances

Coopérative agricole Terre d'Alliances

2797

2503

2217

970

1672

1411

290

230

12090

FR-new-06103857

Coopérative agricole Terre d'Alliances

Coopérative agricole Terre d'Alliances

1736

1553

1376

602

1037

438

180

143

7065

FR-new-06700481

COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREALES

CAC OTTMARSHEIM

5436

4864

4309

3770

3248

2742

1127

891

26387

FR-new-06700533

ARMBRUSTER FRERES

ARMBRUSTER OTTMARSHEIM

2617

2342

2074

1815

1564

1320

543

429

12704

FR-new-06700593

GUSTAVE MULLER SAS

GUSTAVE MULLER-Site d'OTTMARSHEIM

2856

2556

2264

1981

1707

1441

592

468

13865

FR-new-06700695

GUSTAVE MULLER SAS

GUSTAVE MULLER-site de VOLGELSHEIM

1303

1165

1033

904

778

657

270

214

6324

FR-new-06702293

ARMBRUSTER FRERES

ARMBRUSTER STRASBOURG

1961

1755

1554

1360

1171

990

407

322

9520

FR000000000000070

CHAUX DE SAINT-ASTIER

CHAUX DE SAINT-ASTIER

37288

36641

35986

35323

34654

33978

19830

19420

253120

FR000000000000301

Taranis du Rouvray

TARANIS DU ROUVRAY

12370

11210

10083

8989

7931

6905

3672

3179

64339

FR000000000001103

BOUYER LEROUX

BOUYER LEROUX Site de St Marcellin en forez

16400

16115

9892

9711

9527

9341

3662

3587

78235

7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur suite à une cessation partielle d'activité

Les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leur niveau d'activité augmenter. Les seuils justifiant d'une augmentation des allocations ayant été atteints, à l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total
période

FR-new-06501167b

BOREALIS CHIMIE SAS

atelier ammoniac Grandpuits

630258

619311

608236

597044

585733

287156

562747

551142

4441627

FR000000000000257

Yara France

Yara France-Usine du Havre

543251

533815

524268

514622

504872

247514

485059

475057

3828458

8. Fusions d'installations

L'installation suivante a vu son niveau d'activité augmenter suite à la fusion de cette installation avec l'installation ADISSEO (FR-new-06105226).

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Total période

FR-new-05904912

INOVYN France SAS

SLV-Ta-EDS1

156 347

153 596

150 818

148 018

145 195

140 980

138 125

135 258

1 168 337

FR-new-05904913

SOLVAY OPERATIONS France, Etablissement de Tavaux

SLV-Ta-SFF

11 858

11 653

11 444

11 234

11 021

12 172

11 926

11 681

92 989

FR-new-05904916

INOVYN France SAS

SLV-Ta-POC

38 549

37 879

37 202

36 517

35 825

30 811

30 082

29 358

276 223

FR000000000000329

SOLVAY Tavaux

SLV-Ta-EDS2

107 352

105 370

103 370

101 354

99 322

101 592

99 547

97 494

815 401

III. Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :

Numéro
d'identification

Nom de l'exploitant

Nom de l'installation

Quantité de quotas affectés

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

total
période

FR000000000000303

NIPRO PHARMAPACKAGING France

NIPRO PHARMAPACKAGING France

0

382

2 108

2 070

2 032

1 994

1 956

1 918

12 460