(JO n° 237 du 11 octobre 2012)

Retrait de l'agrément par l'article 1er de l'Arrêté du 9 janvier 2015 (JO n° 19 du 23 janvier 2015).

NOR : DEVP1234777A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Société d'assistance en pyrotechnie-SAP) ;

Vu les arrêtés du 2 juin 2009 et du 6 août 2010 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Société d'assistance en pyrotechnie-SAP) ;

Vu la demande de la Société d'assistance en pyrotechnie-SAP, en date du 3 septembre 2012, de modifier le périmètre de l'agrément,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 26 septembre 2012

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 2 juin 2009 et du 6 août 2010 susvisés à l'organisme suivant : Société d'assistance en pyrotechnie-SAP, ZI du Bois-de-Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.

Les rubriques 1111, 1172, 1173, 1331, 1432, 1434 et 1435 sont retirées de l'agrément.

L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1310, 1311, 1330 et 1510.

Article 2 de l’arrêté du 26 septembre 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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