(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques ; le directeur de leau à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Monsieur le préfet de police de Paris ; Madame et Messieurs les préfets de département ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement ; Messieurs les directeurs des agences de leau ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de lenvironnement.
Lobjet de la présente circulaire est, dune part, de mettre en place dans chaque région une action de recherche des rejets dans leau par les installations classées de substances polluantes, notamment les substances prioritaires de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau et les substances classées dangereuses pour lenvironnement, et, dautre part, de prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour faire réduire ces rejets.
Ladoption récente de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de leau (JOCE du 22 décembre 2000) rappelle et renforce les orientations communautaires relatives au bon état des écosystèmes aquatiques.
En particulier, larticle 16 de cette directive vise à renforcer la protection de lenvironnement aquatique par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et larrêt ou la suppression progressive (sur au plus vingt ans) des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires. Il définit la procédure à suivre pour établir les listes de substances prioritaires et de substances dangereuses prioritaires. Cette procédure a abouti à la décision du 7 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de leau (liste de 33 substances, cf. annexe I). Par ailleurs, larticle 5 de cette directive prévoit détudier par district hydrogéographique les incidences de lactivité humaine sur létat des eaux de surface.
Cette directive remplace et abroge à terme la directive 76/464/CEE du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté déliminer les pollutions causées par certaines substances toxiques, persistantes et bioaccumulables, en leur appliquant des valeurs limites compatibles avec les objectifs de qualité des milieux récepteurs. La liste I de cette directive qui définissait les substances concernées (liste de 132 substances) est remplacée par la liste des 33 substances prioritaires. La directive 76/464/CEE reprend également les objectifs de la directive du Conseil 80/68/CEE du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses qui interdit les rejets de ces mêmes substances dans les eaux souterraines.
La présente action vise de façon générale la recherche de substances polluantes, notamment celles de la liste des 33 substances prioritaires.
La connaissance des pollutions des milieux est assurée sous la responsabilité de la direction de leau par le réseau national de bassin (RNB) et par les réseaux complémentaires. Il importe, en application de la directive 2000/60/CE, de recueillir les données permettant de mettre en relation cette connaissance de létat du milieu avec les rejets des sources ponctuelles ou diffuses.
Parmi les sources de rejet de substances dangereuses, les sources ponctuelles constituent chacune un cas particulier qui relève le plus souvent de la réglementation des installations classées. La connaissance actuelle des sources de rejet de substances dangereuses est insuffisante car, outre les installations produisant ou utilisant ces substances qui sont connues et suivies à ce titre, dautres installations sont susceptibles de rejeter de telles substances ou activités dans le milieu aquatique à létat de traces.
Des actions régionales ont été menées dans ce sens depuis 1990. Elles ont permis de mettre en évidence la présence de micropolluants dans des secteurs insoupçonnés ou dans des entreprises nutilisant pas ces produits en tant que tels, certaines de ces substances se trouvant dans des préparations prêtes à lemploi ou dans les matières premières. Elles ont permis également de détecter des fuites de substances ordinairement confinées telles que le PCB. Des mesures ont déjà été prises pour imposer par voie réglementaire une réduction des rejets les plus préoccupants (amélioration de lefficacité du traitement, modification éventuelle du procédé, etc.), ainsi quune augmentation de la fréquence des contrôles par un organisme extérieur. Dans certains cas, ces mesures ont également conduit à la définition de nouvelles exigences de surveillance des rejets et de lenvironnement par lexploitant.
Laccroissement des connaissances et lexpérience qui en ont été retirés, tant sur le plan de la conduite technique des opérations didentification des rejets présentant un risque pour lenvironnement aquatique que sur le plan des priorités, permettent aujourdhui de généraliser la démarche et daccroître son efficacité.
Au niveau national, lobjectif est, sur une durée de cinq ans, de rechercher les rejets de substances dangereuses pour environ 5 000 établissements, et lorsquun rejet présentant un risque pour lenvironnement aquatique aura ainsi été identifié, de faire prendre les mesures nécessaires.
Un comité national sera constitué. Il sera animé par la direction de la prévention des pollutions et des risques et sera composé de représentants de la direction de leau, de linspection des installations classées, des agences de leau, des organisations patronales et des associations de protection de lenvironnement.
Ce comité coordonnera les programmes régionaux, en particulier en définissant le cahier des charges technique des opérations à mener à léchelon régional (appelé ci-après " cahier des charges technique "), en réalisant une synthèse nationale des résultats de ces opérations et en assurant des échanges dinformation entre les comités de pilotage régionaux.
Les travaux de ce comité national seront coordonnés avec les travaux des groupes de travail créés par la direction de leau pour le suivi de la mise en uvre de la directive 2000/60/CE.
Nous vous demandons de définir au niveau régional une liste détablissements sur lesquels réaliser lopération. Ensuite, il conviendra que les exploitants concernés réalisent lopération à conduire pour leur établissement, en liaison avec linspection des installations classées et lagence de leau, et conformément au cahier des charges technique.
Nous vous demandons donc de constituer dès maintenant un comité de pilotage régional animé par linspection des installations classées et réunissant lensemble des parties intéressées : agence(s) de leau, direction régionale de lenvironnement, organisations patronales et associations de protection de lenvironnement, etc. Les organisations patronales doivent constituer un relais particulièrement efficace avec les exploitants. Vous pourrez faire appel utilement aux associations pour lusage de leau lorsquelles existent. Vous pourrez également associer les chambres de commerce et dindustrie ou le conseil régional.
Ce comité aura pour mission en 2002 de définir un programme pluriannuel daction, cest-à-dire la période de déroulement et le volume des opérations, ainsi que lensemble des établissements concernés pour chaque année. Il sappuiera pour cela sur une liste détablissements préalablement préparée par linspection des installations classées ainsi que sur les établissements situés sur certains bassins-versants identifiés par les services de police de leau et les agences de leau, notamment les zones protégées selon la directive 2000/60/CE. Les paramètres à prendre en compte pour le choix dun établissement donné sont notamment les paramètres listés à lannexe II. Ce programme tiendra compte des actions analogues qui ont pu être menées pendant les années précédentes. Il conviendra également dassurer la cohérence du programme pluriannuel avec les autres actions qui seront menées pour la mise en uvre de la directive 2000/60/CE.
Les années suivantes seront consacrées dune part à réaliser les opérations elles-mêmes, dautre part à exploiter les résultats et à en tirer les conséquences. Le déroulement de ces travaux sera présenté périodiquement au comité de pilotage régional.
Le comité de pilotage régional pourra réviser le programme pluriannuel daction afin de prendre en compte le retour dexpérience.
Il sera demandé à chaque exploitant concerné de mener une étude des rejets de substances dangereuses par son établissement, en se conformant au cahier des charges technique. Sil ne dispose pas de lexpertise nécessaire, lexploitant fera intervenir un ou plusieurs prestataires extérieurs disposant de cette expertise. Cette étude comprendra un audit permettant de définir les points de prélèvement et de sassurer que ces prélèvements sont réalisés pendant une période pertinente de lactivité industrielle.
Cette étude sera menée de préférence dans le cadre dune participation volontaire des exploitants, ou, le cas échéant, en faisant exercice du pouvoir de police des installations classées.
Lexploitant bénéficiera dune aide financière apportée par son agence de leau, selon des modalités définies par celle-ci en partenariat avec les représentants des exploitants concernés, et en tenant compte de la façon dont lexploitant se propose de mettre en uvre lopération.
En particulier, les organisations patronales du comité de pilotage régional seront des relais utiles pour assurer la promotion de laction auprès des exploitants et notamment les informer sur les modalités retenues pour loctroi des aides. Elles pourront également fournir une aide technique aux exploitants sur le choix de prestataires.
Lopération une fois menée pour son établissement, lexploitant transmettra à linspection des installations classées le rapport dopération conformément au cahier des charges technique. Lensemble des rapports ainsi remis conduira - de manière simple grâce à lutilisation de supports informatiques définis au niveau national - à létablissement annuel dun tableau de bord régional identifiant les établissements présentant un rejet à risque pour lenvironnement aquatique.
Le comité de pilotage régional fera un bilan annuel des résultats et linspection des installations classées sappuiera notamment sur le tableau de bord régional pour prendre des mesures correctives réglementaires, établissement par établissement, compte tenu de lanalyse qui aura été faite de lorigine des substances et des possibilités de réduction. Ces mesures pourront consister à imposer à lexploitant une réduction des rejets les plus préoccupants en améliorant lefficacité du traitement des effluents ou en modifiant son procédé, qui se traduira par un abaissement des valeurs limites démissions de larrêté préfectoral dautorisation. Elles pourront également consister en un renforcement de la surveillance des rejets, quil sagisse de la surveillance réalisée sous la responsabilité de lexploitant ou des mesures réalisées sous le contrôle de linspection.
Le comité national réalisera un compte-rendu des résultats de laction nationale, en particulier pour en tirer les enseignements pour les secteurs dactivité listés à lannexe III.
Dans le cadre de la mise en uvre de la directive 2000/60/CE, ces résultats contribueront en premier lieu à lidentification des pressions anthropogéniques auxquelles les masses deau de surface sont soumises (art. 5, et annexe II, 1.4 de la directive 2000/60/CE) dont léchéance est fixée à décembre 2004. En deuxième lieu, ils fourniront des éléments pour définir les programmes de surveillance de létat des eaux qui sont prévus à larticle 8 de la directive 2000/60/CE et doivent être opérationnels en décembre 2006.
A cette fin, nous vous demanderons de nous transmettre annuellement chacun des tableaux de bord régionaux à des fins de consolidation et de suivi de laction au niveau national.
Nous vous demandons de nous tenir informés de la constitution du comité de pilotage régional sous le double timbre de la direction de la prévention des pollutions et des risques et de la direction de leau.
Nous adresserons à ce comité les éléments techniques nécessaires à la réalisation de la présente action nationale, en particulier le cahier des charges technique.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le directeur de leau,
B. Baudot
Annexe I : Liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau (*)
| |
Numéro CAS (i) |
Numéro UE (ii) |
Nom de la substance prioritaire |
Identifiée en tant que substance dangereuse prioritaire |
| (1) |
15972-60-8 |
240-110-8 |
Alachlore |
|
| (2) |
120-12-7 |
204-371-1 |
Anthracène |
X (***) |
| (3) |
1912-24-9 |
217-617-8 |
Atrazine |
X (***) |
| (4) |
71-43-2 |
200-753-7 |
Benzène |
|
| (5) |
SO |
SO |
Diphényléthers bromés (**) |
X (****) |
| (6) |
7440-43-9 |
231-152-8 |
Cadmium et ses composés |
X |
| (7) |
85535-84-8 |
287-476-5 |
C10-13-Chloroalcanes(**) |
X |
| (8) |
470-90-6 |
207-432-0 |
Chlorfenvinphos |
|
| (9) |
2921-88-2 |
220-864-4 |
Chlorpyriphos |
X (***) |
| (10) |
107-06-2 |
203-458-1 |
1,2-dichloroéthane |
|
| (11) |
75-09-2 |
200-838-9 |
Dichlorométhane |
|
| (12) |
117-81-7 |
204-211-0 |
Di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) |
X (***) |
| (13) |
330-54-1 |
206-354-4 |
Diuron |
X (***) |
| (14) |
115-29-7 |
204-079-4 |
Endosulfan |
X (***) |
| 959-98-8 |
SO |
(alpha-endosulfan) |
|
| (15) |
206-44-0 |
205-912-4 |
Fluoroanthène (*****) |
|
| (16) |
118-74-1 |
204-273-9 |
Hexachlorobenzène |
X |
| (17) |
87-68-3 |
201-765-5 |
Hexachlorobutadiène |
X |
| (18) |
608-73-1 |
210-158-9 |
Hexachlorocyclohexane |
X |
| 58-89-9 |
200-401-2 |
(gamma-isomère, Lindane) |
|
| (19) |
34123-59-6 |
251-835-4 |
Isoproturon |
X (***) |
| (20) |
7439-92-1 |
231-100-4 |
Plomb et ses composés |
X (***) |
| (21) |
7439-97-6 |
231-106-7 |
Mercure et ses composés |
X |
| (22) |
91-20-3 |
202-049-5 |
Naphthalène |
X (***) |
| (23) |
7440-02-0 |
231-111-4 |
Nickel et ses composés |
|
| (24) |
25154-52-3 |
246-672-0 |
Nonylphénols |
X |
| 104-40-5 |
203-199-4 |
(4-[para]-nonylphénol) |
|
| (25) |
1806-26-4 |
217-302-5 |
Octylphénols |
X (***) |
| 140-66-9 |
SO |
(para-tert-octylphénol) |
|
| (26) |
608-93-5 |
210-172-5 |
Pentachlorobenzène |
X |
| (27) |
87-86-5 |
201-778-6 |
Pentachlorophénol |
X (***) |
| (28) |
SO |
SO |
Hydrocarbures aromatiques polycycliques |
X |
| 50-32-8 |
200-028-5 |
(Benzo[a]pyrène) |
|
| 205-99-2 |
205-911-9 |
(Benzo[b]fluoranthène) |
|
| 191-24-2 |
205-883-8 |
(Benzo[g, h, i]perylène) |
|
| 207-08-9 |
205-916-6 |
(Benzo[k]fluoranthène) |
|
| 193-39-5 |
205-893-2 |
(Indeno[1, 2, 3-cd]pyrène) |
|
| (29) |
122-34-9 |
204-535-2 |
Simazine |
X (***) |
| (30) |
688-73-3 |
211-704-4 |
Composés du tributylétain |
X |
| 36643-28-4 |
SO |
(Tributylétain-cation) |
|
| (31) |
12002-48-1 |
234-413-4 |
Trichlorobenzènes |
X (***) |
| 120-82-1 |
204-428-0 |
(1,2,4-Trichlorobenzène) |
|
| (32) |
67-66-3 |
200-663-8 |
Trichlorométhane (Chloroforme) |
|
| (33) |
1582-09-8 |
216-428-8 |
Trifluraline |
X (***) |
| (i) CAS : Chemical Abstract Services.
(ii) Numéro UE : inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).
SO : sans objet.
(*) Lorsquun groupe de subtances est retenu, un représentant typique de ce groupe est indiqué à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Les contrôles sont ciblés sur ces subtances types, sans exclure la possibilité de rajouter dautres représentants, si nécessaire.
(**) Ces groupes de subtances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il nest pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.
(***) Cette substance prioritaire est soumise à révision pour sa possible identification comme " substance dangereuse prioritaire ". La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil une proposition en vue de la classification définitive de cette substance, au plus tard 12 mois après ladoption de la liste. Cette révision naffecte pas le calendrier prévu à larticle 16 de la directive 2000/60/CE pour les propositions de la Commission relatives aux contrôles.
(****) Uniquement pentabromodiphényléther (numéro CAS 32534-81-9).
(*****) Le fluoranthène figure dans la liste en tant quindicateur dautres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux.
|
Annexe II : Paramètres à considérer pour la sélection des établissements
Présence constatée de substances polluantes dans le milieu.
Sensibilité du milieu récepteur, en fonction de son débit, de sa vocation...
Milieu récepteur signalé par un SDAGE.
Secteur géographique faisant lobjet dune opération concertée (SAGE, contrat de rivière).
Présence constatée de substances polluantes dans les rejets.
Présence de substances polluantes dans les rejets détablissements exerçant une activité similaire.
Présence supposée de substances polluantes et absence de données sur les rejets de létablissement.
Diversité des substances dangereuses présentes dans létablissement.
Absence de traitement de dépollution des effluents aqueux.
Annexe III : Secteurs d'activité faisant l'objet d'un compte-rendu national
| ACTIVITÉS |
RUBRIQUES de la nomenclature des installations classées |
| Traitement et stockage des déchets |
167, 322 |
| Industrie pétrolière |
1431 |
| Industries agroalimentaires (produits dorigine végétale) |
2220, 2225, 2226, 2251, 2252, 2253 |
| Traitement des textiles |
2330 |
| Traitement des cuirs et peaux |
2350, 2351, 2360 |
| Papeterie et pâte à papier |
2430, 2440 |
| Verrerie, cristallerie |
2530, 2531 |
| Métallurgie (en particulier lélectrométallurgie et lindustrie des métaux non ferreux) |
2545, 2546, 2550 |
| Traitement de surface, revêtement de surface |
2565, 2940 |
| Fabrication de peintures, de pigments, de colorants, de plastiques |
2640, 2660 |
| Industrie pharmaceutique et phytosanitaire |
2685 |
| Stations dépuration |
2750, 2752 |
| Chimie et parachimie |
|
Cahier des charges technique des opérations de prélèvements et danalyses des rejets de substances dangereuses dans leau
