Arrêté du 24/04/15 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

(JO n° 99 du 28 avril 2015)

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté complète par deux installations l'annexe I de l'arrêté qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.

Il modifie l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits pour :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés ;
- insérer les installations nouvelles entrantes et les quotas qui leur sont affectés ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d'activité et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2013 une situation normale ;
- prévoir des quotas réduits pour une réduction significative de capacité ;
- réviser à la hausse les allocations de quotas des installations des secteurs qui sont nouvellement considérés comme exposés aux fuites de carbone ;
- réviser à la baisse les allocations de quotas des installations des secteurs qui étaient considérés comme exposés aux fuites de carbone et qui ne le sont plus.

Enfin, il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à certaines installations qui ont connu une extension significative de capacité.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2014/746/UE du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du 23 avril 2014, l'arrêté du 28 novembre 2014 et l'arrêté du 23 février 2015,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 24 avril 2015

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 24 avril 2015

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis

Annexe I : Installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit

1. Installations ajoutées

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, sont ajoutées, après la ligne débutant par l'identifiant FR-new40000003, les trois lignes suivantes :

Annexe II : Exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changement d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, pour les lignes qui débutent par les identifiants listés dans le tableau ci-après, les noms de l'exploitant et de l'installation sont remplacés par ceux figurant dans ce même tableau :

2. Nouveaux entrants

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, exploitant, nom de l'installation et quotas affectés) :

3. Cessations d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

4. Exclusion d'installations

Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

5. Réduction significative de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant FR00000000000253 est remplacée par la ligne suivante :

6. Cessations partielles d'activité

Les installations suivantes ont cessé partiellement leur activité en 2014 et cette cessation partielle est prise en compte dans leur allocation à partir de l'année 2015.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur à la moitié du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale

L'installation suivante avait cessé partiellement son activité. Durant l'année 2014, elle a augmenté son activité, qui est passée à un niveau d'activité supérieur à la moitié du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

8. Révisions d'affectation liées aux modifications de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone

8.1. Les installations ci-dessous exercent des activités qui étaient considérées comme exposées aux fuites de carbone mais ne le sont plus à compter du 1er janvier 2015

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

8.2. Les installations ci-dessous exercent des activités qui sont désormais considérées comme exposées aux fuites de carbone

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

Annexe III : Extensions significatives de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne suivante est supprimée (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :