(BO du MEDDTL n° 2012/6 du 10 avril 2012)
NOR : DEVP1133513C
Résumé : cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle sur le respect de la réglementation des produits chimiques, de façon coordonnée entre ministères et entre les différents corps de contrôles habilités. Elle prévoit la réalisation de contrôles thématiques spécifiques, qui sont précisés dans des fiches confidentielles adressées aux corps de contrôles par chacune des directions générales concernées.
Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de leur application.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : <Economie_Finances_Commerce_Artisanat_Industrie_Entreprises/> ; <Energie_Environnement/>.
Mots clés libres : produits chimiques – substances chimiques – REACH – biocides.
Références :
Règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) ;
Règlement européen (CE) n° 850/2004 concernant les polluants organiques persistants ;
Règlement (CE) n° 1451/2007 concernant la seconde phase du programme de travail d’évaluation des substances actives ;
Règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone ;
Règlement (CE) n° 842/2006 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
Règlement (CE) n° 689/2008 relatif à l’exportation et l’importation de produits chimiques dangereux ;
Règlements (CE) n° 15/2010 de la Commission du 7 janvier 2010 et (CE) n° 196/2010 du 9 mars 2010 de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
Directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Code de la consommation ;
Code des douanes ;
Code de l’environnement ;
Code de la santé publique ;
Code du travail ;
Plan national santé environnement 2 ;
Plan santé au travail 2.
Textes antérieurs :
Circulaire interministérielle DGPR/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 8 janvier 2009 relative aux contrôles des substances et produits chimiques ;
Circulaire interministérielle DGPR/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 30 mars 2011 relative aux contrôles des substances et produits chimiques.
Date de mise en application : immédiate.
Pièces annexes (diffusion restreinte) : 4 fiches confidentielles relatives aux thématiques de contrôle.
Le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat aux préfets de région ; préfet de police ; préfets de département (directeurs régionaux de l’environnement de l’aménagement et du logement ; directeurs de l’environnement de l’aménagement et du logement [outre-mer] ; directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Île-de-France ; directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France ; directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi [outre-mer] ; directeurs régionaux des douanes et droits indirects ; directeurs généraux des agences régionales de santé ; directeurs départementaux de la protection des populations ; directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS]) (pour exécution) ; inspecteurs du travail ; chef du service commun des laboratoires (SCL) (pour information).
Principes généraux et coordination interministérielle
Les produits chimiques suscitent des attentes croissantes de la société civile quant à leurs effets sanitaires et environnementaux. Ces enjeux ont été au coeur des débats du Grenelle de l’environnement.
De plus, l’augmentation du contrôle sur les produits chimiques est l’un des engagements du deuxième Plan national santé environnement et répond également aux enjeux identifiés dans le deuxième plan santé au travail.
Suite aux échéances réglementaires de fin 2010 (notamment, première échéance d’enregistrement de certaines substances au 30 novembre 2010 dans le cadre de REACH et entrée en vigueur au 1er décembre 2010 des nouvelles dispositions du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances), la montée en puissance des sujets à contrôler se poursuit. Ces obligations mobilisent fortement les fabricants et les importateurs de substances chimiques ainsi que l’Agence européenne des produits chimiques.
La présente circulaire interministérielle vise à définir le cadre général des contrôles à réaliser pour l’année 2012. Les orientations retenues reposent sur la poursuite et le renforcement des actions engagées par les circulaires interministérielles des 8 janvier 2009, 30 mars 2010 et 30 mars 2011.
Les bilans globalement positifs des actions menées les années précédentes méritent d’être confortés et amplifiés pour l’année 2012.
Chaque corps de contrôle possède un domaine de compétence propre, ce qui permet des contrôles efficients et professionnels. Cela étant, le code de l’environnement modifié en 2009 a posé de nouvelles règles permettant à tous les corps de contrôle de travailler avec les procédures définies dans le code de l’environnement, sans préjudice des pouvoirs qu’ils peuvent continuer à exercer sur la base d’autres codes. La liste des corps de contrôle habilités ainsi que le principe de communication d’informations entre corps de contrôle (art. L. 521-13 du code de l’environnement) confirment le caractère très interministériel des contrôles de produits chimiques et devraient inciter à s’appuyer autant que possible sur le code de l’environnement.
Le code de l’environnement met à disposition des préfets une large palette de sanctions dissuasives qui va de l’amende administrative (qui n’existe pas encore dans d’autres domaines comme celui des installations classées pour la protection de l’environnement) à la consignation de sommes et à des interdictions de fabrication ou d’exportation de produits chimiques. Enfin, le parquet doit systématiquement être prévenu des contrôles effectués, sans préjudice des règles particulières applicables à l’inspection du travail.
Les fiches confidentielles transmises aux corps de contrôle exposent chacune un thème de contrôle pour lequel une action coordonnée entre plusieurs services de l’État est à mener pour l’année 2012, sans préjudice des contrôles effectués dans le cadre de leurs compétences propres et de leurs priorités internes.
Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pouvez estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants.
Certaines fiches établissent un programme de contrôle a priori (réglementation biocides, REACH), d’autres résultent de préoccupations spécifiques. Comme ces fiches constituent des lignes directrices pour les contrôles à réaliser, elles ne sont pas publiques et leur diffusion est restreinte.
Bilan des contrôles effectués sur les années 2010 et 2011
S’agissant des contrôles conduits en 2010, un bilan complet détaillé a été établi mi-2011 dans le cadre d’un travail interministériel.
Plus de 7 500 contrôles ont été menés en 2010 auprès de nombreux opérateurs économiques : importateurs, fabricants, responsables de la première mise sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits chimiques. Cette action a mobilisé de nombreux agents de l’État : les agents de l’inspection du travail, les inspecteurs des installations classées, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des douanes et les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Plus de la moitié des contrôles effectués ont permis de vérifier le respect du règlement REACH concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques et du règlement CLP concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des produits chimiques.
Environ 5 200 contrôles se sont penchés sur la présence et la conformité de la fiche de données de sécurité, qui doit accompagner les produits classés dangereux. Cette fiche est un outil indispensable de communication entre fournisseurs et utilisateurs, qui explicite les mesures de gestion des risques à mettre en oeuvre lors de l’utilisation des produits chimiques. Elle contient des informations essentielles en matière de protection de la santé des travailleurs et de l’environnement.
Plus de 1 400 contrôles s’appuyant sur le prélèvement et l’analyse d’échantillons ont consisté à vérifier le respect des interdictions posées par le règlement REACH quant à la fabrication, l’importation et l’utilisation de certains produits pour certains usages. Ont ainsi été recherchés certains phtalates et métaux lourds dans les jouets, certains solvants dans les adhésifs et peintures ou encore le nickel dans les bijoux et plus généralement dans les articles en contact avec la peau.
Près de 200 inspections ont été menées sur une disposition essentielle découlant du règlement REACH : l’obligation faite à toutes les entreprises produisant ou important une substance chimique en quantités supérieures à une tonne par an d’effectuer un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques.
Par ailleurs, plus de 800 contrôles ont porté sur le respect des exigences de la réglementation relative aux produits biocides (insecticides, désinfectants...), notamment les exigences d’information au travers de l’étiquetage des produits.
Citons encore environ 120 contrôles qui avaient pour but de vérifier le respect de l’interdiction d’un produit antimoisissure allergisant, le diméthylfumarate (DMFu) : des analyses ont été réalisées sur des produits susceptibles d’être imprégnés de DMFu, comme les chaussures et les sièges, ou d’en contenir, par exemple les sachets de cristaux insérés à l’intérieur de l’emballage pour assurer la conservation du produit. Elles ont permis d’établir une baisse significative du taux d’anomalie par rapport à l’année précédente.
Concernant l’emploi dans des circuits de réfrigération ou de climatisation de certaines substances responsables du trou de la couche d’ozone ou contribuant à l’effet de serre, une centaine de contrôles a consisté à vérifier le respect des exigences suivantes : effectuer régulièrement des tests d’étanchéité, disposer d’une attestation de capacité pour manipuler les fluides, ne pas utiliser certains fluides désormais interdits.
Au cours des 7 500 contrôles, de nombreuses anomalies ont été détectées, dont la plupart ont été-régularisées sans difficulté suite à l’envoi d’un courrier de rappel. Ces écarts aux règlements ont porté notamment sur les points suivants :
- non-conformité de la fiche de données de sécurité qui doit accompagner les produits classés dangereux ;
- manquements dans l’étiquetage des produits biocides et dans les notices, dont les objectifs d’information et de prévention des risques rejoignent ceux des fiches de données de sécurité.
Au-delà des anomalies pouvant faire l’objet d’une régularisation sans conséquence supplémentaire, environ 2 % des contrôles (notamment ceux constatant l’emploi de substances pour des usages interdits) ont été suivis de sanctions administratives et pénales, rendues nécessaires par des enjeux sanitaires et environnementaux.
Au-delà des résultats quantitatifs et qualitatifs, en termes de méthode, l’intérêt de la collaboration entre services des différents ministères mérite d’être souligné. Ainsi par exemple, le travail conjoint entre les douanes et la DGPR, tel que prévu pour le contrôle de l’enregistrement REACH ou pour les contrôles relatifs aux substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO), a porté ses fruits : les données transmises par les douanes ont utilement contribué à identifier les sites à contrôler.
S’agissant des contrôles conduits en 2011, un bilan complet pourra être dressé début 2012. Les premiers éléments rassemblés s’inscrivent dans la continuité de ce qui a été observé en 2010, confirmant l’importance de poursuivre et de renforcer les contrôles sur la réglementation relative aux produits chimiques.
Conclusion
La présente circulaire pourra être complétée ultérieurement par des notes et instructions de service ainsi que par des guides d’aide au contrôle.
Les actions de contrôle des différents services de l’État méritent de faire l’objet de suivis structurés et de communications qui permettent de les valoriser. C’est pourquoi nous vous invitons à nous rendre compte, sous le timbre des directeurs susvisés, de leur avancement ainsi que de la coordination entre services. Vous veillerez notamment avec soin au renseignement des indicateurs prévus.
Nous vous prions de nous faire part, par ailleurs, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces instructions.
Fait le 14 mars 2012.
Pour le ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteil
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Pour la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J. Fournel
