(BO du MEEDDM n° 07-2010 du 25 avril 2010)
NOR : DEVP1005512C
Références :
Règlement (CE) n° 1907-2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Règlement (CE) n° 1272-2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) ;
Règlement européen (CE) n° 850-2004 concernant les polluants organiques persistants ;
Directive n° 98-8-CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Règlement (CE) n° 1451-2007 concernant la seconde phase du programme de travail d’évaluation des substances actives ;
Règlement n° 1005-2009 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone ;
Règlement (CE) n° 842-2006 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
Règlement n° 689-2008 relatif à l’exportation et l’importation de produits chimiques dangereux ;
Règlement (CE) n° 15-2010 de la Commission du 7 janvier 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689-2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
Décisions de la Commission européenne de non-inscription de substances actives biocides : n° 2007-565-CE du 14 août 2007, n° 2007-597-CE du 27 août 2007, n° 2008/681/CE du 28 juillet 2008, n° 2008/809/CE du 14 octobre 2008 ;
Code de l’environnement ;
Code de la santé publique ;
Code du travail ;
Code de la consommation ;
Code des douanes ;
Plan national santé environnement.
Résumé : cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle interministérielles coordonnées de la réglementation des produits chimiques. Elle prévoit la réalisation de contrôles thématiques spécifiques qui sont abordés dans les fiches annexées à cette circulaire. Ces fiches ont un caractère confidentiel. Mots clés : produits chimiques – substances chimiques – REACH – biocides.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; la ministre de la santé et des sports ; le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, à Messieurs les préfets de région (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution) ; Monsieur le préfet de police (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ; directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; directeurs régionaux des douanes et droits indirects ; directeurs de l’agence régionale de la santé ; directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; directeurs départementaux de la protection des populations ; directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Messieurs les directeurs territoriaux du travail de l’emploi et de la formation professionnelle de l’outre-mer ; Monsieur le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile-de-France ; Monsieur le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) (pour information).
Les produits chimiques suscitent des préoccupations croissantes quant à leurs effets sanitaires et environnementaux et font l’objet d’attentes fortes de la société civile. Ces enjeux ont été au coeur des débats du Grenelle de l’environnement et l’augmentation du contrôle sur les produits chimiques est l’un des engagements du deuxième plan national santé environnement et du deuxième plan de santé au travail.
La présente circulaire interministérielle vise à définir le cadre général des contrôles à réaliser pour l’année 2010. Ils reposent sur la poursuite des actions engagées par la circulaire interministérielle du 8 janvier 2009.
Chaque corps de contrôle possède un domaine de compétences propre, ce qui permet des contrôles efficients et professionnels. Le bilan positif des actions menées en 2009 mérite d’être conforté et amplifié pour l’année 2010.
Concernant la mise en oeuvre des règlements REACH et CLP, l’année 2010 sera marquée, d’une part, par la première échéance d’enregistrement de certaines substances au 30 novembre 2010 et, d’autre part, par la notification par le fabricant ou importateur pour le 1er décembre 2010 de la classification de la substance. Ces obligations mobiliseront fortement les fabricants et les importateurs de substances chimiques ainsi que l’Agence européenne des produits chimiques.
L’entrée en vigueur du règlement REACH a par ailleurs conduit à l’élaboration, à la définition et au renforcement du régime de contrôles et sanctions dans le domaine des produits chimiques au sein d’un même code, le code de l’environnement. Le code de l’environnement a été modifié par l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 qui permet à tous les corps de contrôle de travailler selon les procédures définies dans ce code. De surcroît, l’article L. 521-13 du code de l’environnement relatif à la communication d’informations entre corps de contrôle confirme le caractère très interministériel des contrôles de produits chimiques.
La partie « produits chimiques » du code de l’environnement octroie une large part au droit de la défense ainsi qu’au contradictoire en matière de sanctions administratives. L’ordonnance de février 2009 a mis à disposition des préfets une large palette de sanctions dissuasives qui va de l’amende administrative (qui n’existe pas encore dans d’autres domaines comme celui des installations classées pour la protection de l’environnement) à la consignation de somme et à des interdictions de fabrications ou d’exportations de produits chimiques. Enfin, le parquet doit systématiquement être prévenu des contrôles effectués.
S’agissant de la DGDDI, en vue des contrôles des flux de substances chimiques et des produits susceptibles d’en contenir à l’importation et à l’exportation lors d’échanges avec les pays non membres de l’Union européenne, elle met en oeuvre les procédures et les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des douanes.
La section I du chapitre 1er du titre II relatif aux produits chimiques et biocides du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement (1), articles R. 521-2 à R. 521-2-16, comporte de nouvelles dispositions relatives aux prélèvements, analyses et essais, aux modalités d’application des sanctions administratives ainsi que des sanctions pénales contraventionnelles. Pour les actions de contrôle le nécessitant, des instructions particulières en matière de prélèvement pourront être communiquées ultérieurement.
Les fiches annexées à cette circulaire exposent chacune un thème de contrôle pour lequel une action coordonnée entre plusieurs services de l’Etat est à mener pour l’année 2010, sans préjudice des contrôles effectués dans le cadre de leurs compétences propres et de leurs priorités internes (notamment concernant les produits phytosanitaires qui font l’objet de contrôles dans un autre cadre). Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pouvez estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants.
Certaines fiches établissent un programme de contrôle a priori (réglementation biocides, REACH), d’autres résultent de préoccupations spécifiques. Comme ces fiches constituent des lignes directrices pour les contrôles à réaliser, leur diffusion n’est pas publique et doit rester limitée aux destinataires désignés dans l’en-tête de cette circulaire et à leurs agents.
Les actions de contrôle des différents services de l’Etat méritent de faire l’objet de suivis structurés et de communications qui permettent de les valoriser. C’est pourquoi nous vous invitons à nous rendre compte, sous le timbre des directeurs susvisés, de leur avancement ainsi que de la coordination entre services. Vous veillerez notamment avec soin au renseignement des indicateurs figurant dans ces fiches.
Nous vous prions de nous faire part, par ailleurs, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces instructions.
(1) Introduite par le décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides.
Fait à Paris, le 30 mars 2010.
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre d’Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. MICHEL
La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. HOUSSIN
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. COMBREXELLE
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. HOMOBONO
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J. FOURNEL
