(JO n° 144 du 20 juin 2024)
NOR : TREP2412145A
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à enregistrement et à déclaration au titre des rubriques 2711, 2713, 2714, 2716, 2718 et 2791.
Objet : correction d'erreurs rédactionnelles dans certains arrêtés ministériels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à corriger certaines incohérences issues des arrêtés du 22 décembre 2023 et du 8 janvier 2024 modifiant plusieurs arrêtés ministériels relatifs aux installations de gestion de déchets soumises à enregistrement et à déclaration.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur version résultante de ces modifications sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu la directive n° 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment le livre V ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 10 octobre 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 septembre au 3 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 juin 2024
L'annexe II de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Il est ajouté au tableau une troisième colonne ainsi rédigée :
«
| 1er juillet 2024 |
| Article 10-1 |
» ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « à l'exception de l'article 10-1 qui s'applique à toutes les installations à compter du 1er janvier 2024 » sont supprimés ;
3° Il est ajouté au tableau, tel qu'il en résulte du 2° du présent article, une quatrième colonne ainsi rédigée :
«
| 1er janvier 2026 |
| III, IV, V et VI de l'article 6 |
».
Article 2 de l'arrêté du 4 juin 2024
L'annexe III de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le tableau est supprimé et remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
| Date |
Dispositions |
|---|
| 1er juillet 2018 |
1. Dispositions générales
*2. 2 Locaux habités par des tiers
*2. 3 Comportement au feu
2.5 Installations électriques
2.6 Mise à la terre des équipements
2.7 Rétention des sols
*2. 8 Cuvettes de rétention
2.9 Isolement du réseau de collecte
3.1 Contrôle de l'accès
4.1 Moyens de lutte contre l'incendie, sauf 4e tiret et sauf 4.1.4 et 4.1.5
4.2 Consignes d'exploitation
*5. 1 Réseau de collecte et eaux pluviales
5.2 Points de prélèvements pour les contrôles
5.3 Rejets des effluents
5.4 Valeurs limites de rejet
5.5 Raccordement à une station d'épuration
5.6 Dispositions concernant la surveillance des effluents aqueux
5.7 Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
5.8 Prévention des pollutions accidentelles
5.9 Epandage
6. Air-odeurs (sauf le 1er du 6.1 relatif aux risques d'envols)
7. Déchets 8. Bruit
|
| 1er juillet 2019 |
3.2 Admissibilité des produits et déchets
3.3 Procédure d'information préalable
3.4 Procédure d'admission
3.5 Entreposage des produits et déchets
3.6 Opérations de tri des produits et déchets
|
| 1er juillet 2024 |
4.1.4 Plan de défense contre l'incendie
4.1.5 Maîtrise des incendies
|
» ;
2° Il est ajouté au tableau, tel qu'il en résulte du 1° du présent article, une quatrième ligne ainsi rédigée :
«
| 1er janvier 2025 |
3.7 déchets susceptibles de contenir des batteries au lithium (2711) |
» ;
3° Dans le tableau tel qu'il en résulte du 1° du présent article, avant la référence : « 4.1.4 », il est ajouté les références : « 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, » ;
4° Il est ajouté au tableau, tel qu'il en résulte du 2° du présent article, une cinquième ligne ainsi rédigée :
«
| 1er janvier 2026 |
2.10 Petits îlots
3.8 Entreposage de batteries
4.1.1 Détection et surveillance
4.1.2 Rondes
4.1.3 Défaut de tri (rubrique n° 2711) |
».
Article 3 de l'arrêté du 4 juin 2024
L'annexe II de l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;est ainsi modifiée : il est ajouté au tableau une troisième colonne ainsi rédigée :
«
| 1er juillet 2024 |
| 2.9 Petits îlots |
».
Article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024
L'annexe III de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifiée : les mots : « du point 2.4 » sont remplacés par les mots : « des points 2.4.1, 2.4.2, 2.4.3 et 2.4.4 ».
Article 5 de l'arrêté du 4 juin 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui s'appliquent selon le calendrier ci-dessous :
Article 6 de l'arrêté du 4 juin 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
