(JO n° 180 du 6 août 2015)
NOR : DEVR1518836A

Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Notice : l'arrêté complète par une installation l'annexe I de l'arrêté qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit. Il supprime une installation de cette annexe et modifie l'intitulé des installations.

Il modifie l'annexe II de l'arrêté modifié du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés ;
- réintégrer une installation exclue à tort ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d'activité et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2014 un niveau d'activité supérieur à celui de 2013 ;
- prévoir des quotas réduits pour deux réductions significatives de capacité.

Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à certaines installations qui ont connu une extension significative de capacité.

Enfin, il crée une annexe IV pour des installations qui, sans être productrices d'électricité, ne peuvent recevoir aucun quota gratuit.

Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du 23 avril 2014, l'arrêté du 28 novembre 2014, l'arrêté du 23 février 2015 et l'arrêté du 24 avril 2015,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2015

Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.

Il est créé une annexe IV après l'annexe III intitulée : « Installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit. »

Article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2015

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2015.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Annexe

I.- Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit

1. Installation ajoutée

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité est ajoutée, après la ligne débutant par l'identifiant FR00000000001114, la ligne suivante :

FR000000000001116 EDF SEI EDF Centrale de Bellefontaine A

2. Installation supprimée

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne débutant par l'identifiant FR000000000001017 est supprimée.

3. Changement de dénomination d'une installation

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne débutant par l'identifiant FR-new-06900568 est remplacée par la ligne suivante :

FR-new-06900568 EDF PEI EDF PEI Centrale de Bellefontaine B

II.- Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020

1. Changement d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, pour les lignes qui débutent par les identifiants listés dans le tableau ci-après, les noms de l'exploitant et de l'installation sont remplacés par ceux figurant dans ce même tableau :

NUMÉRO D'IDENTIFICATION
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

FR000000000000267

IDEX ENERGIES

IDEX ENERGIE LE HAVRE

FR000000000000387

MUNKSJO LA GERE

MUNKSJO LA GERE usine de la Gère

FR000000000000494

DALKIA SA

Hôpital Bel-Air Thionville

FR000000000000525

DALKIA SA

Centrale de production de vapeur Ebange

FR000000000000598

Continental Foods France

Continental Foods France

FR0000000000000829

DS SMITH PAPER KAYSERSBERG

DS SMITH PAPER KAYSERSBERG

FR000000000000834

Kronenbourg Supply Compagny

Kronenbourg Supply Compagny Centrale des Fluides K2

FR000000000000561

NORPAPER NANTES

NORPAPER NANTES

2. Réintégration d'une installation exclue

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, après l'installation dont l'identifiant est FR000000000000554, est insérée l'installation suivante :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

TOTAL
période

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

FR000000000000555

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine-Site de Basse-Indre

ArcelorMittal Atlantique et Lorraine-Site de Basse-Indre

33 045

32 471

31 890

31 303

30 710

30 111

29 505

28 896

247 931

3. Cessations d'activité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

TOTAL
période

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

FR-new-10010658

COLAS Centre Ouest-Direction Grands Projets

COLAS Centre Ouest-Centrale d'enrobage mobile RMS300

862

771

684

0

0

0

0

0

2 317

4. Exclusion d'installations

Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

TOTAL
période

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

FR000000000000133

PROVINCE ENERGIES

PROVINCE ENERGIES

0

0

0

0

0

0

0

0

0

FR000000000000337

Bledina Usine de Brive

Bledina Usine de Brive

4 698

4 204

5 666

0

0

0

0

0

14 568

FR000000000000975

LESIEUR

LESIEUR Coudekerque-Branche

22 351

20 907

19 497

0

0

0

0

0

62 755

FR000000000000995

DALKIA

Chaufferie du Quartier de la République

3 050

0

0

0

0

0

0

0

3 050

FR-new-05202348

COOPERATIVE LUR BERRI

LUR BERRI site SEMENCES AICIRITS

1 281

1 147

1 015

0

0

0

0

0

3 443

FR-new-06700555

Société Alsacienne de Recyclage de Matériaux

SARM

1 449

1 297

0

0

0

0

0

0

2 746

FR-new-07001875

Mr ROQUET David

Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud

2266

0

0

0

0

0

0

0

2266

FR-new-07201781

CENTRE OUEST CEREALES

CENTRE OUEST CEREALES

7 082

6 946

6 808

0

0

0

0

0

20 836

5. Réduction significative de capacité

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :


NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

TOTAL
période

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

FR000000000000069

CONDAT

CONDAT SAS

187 521

135 116

132 700

130 258

127 791

125 298

122 776

120 244

1 081 704

FR000000000000213

OI Manufacturing France

OI Manufacturing Puy-Guillaume

89 368

87 816

65 757

64 548

63 325

62 089

60 839

59 585

553 327

6. Cessations partielles d'activité

Les installations suivantes ont cessé partiellement leur activité en 2014 et cette cessation partielle est prise en compte dans leur allocation à partir de l'année 2015.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

TOTAL
Période

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

FR000000000000193

COFELY Services

Centrale thermique de Villejean

10 383

9 292

2 058

1 800

1 551

1 310

1 076

851

28 321

FR000000000000274

SNC RENAULT (CLEON)

Usine Renault de Cléon

20 535

19 408

11 121

11 409

11 677

11 931

12 164

12 374

110 619

FR000000000001069

SOCIETE DE CHAUFFAGE DES BORDS DU CHER (SCBC)

SCBC

15 628

13 985

6 195

5 423

4 674

3 950

3 249

2 574

55 678

7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur au niveau antérieur, justifiant une augmentation d'allocation

L'installation suivante avait cessé partiellement son activité. Durant l'année 2014, elle a augmenté son activité, qui est passée de moins de 25 % à un niveau compris entre 25 % de 50 % du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale.

A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

TOTAL
période

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

FR-new-05209657

Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17

Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17

1 458

1 305

2 177

1 904

1 640

1 385

1 138

900

11 907

III.- Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité

A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :

NUMÉRO
d'identification

NOM
de l'exploitant

NOM
de l'installation

QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS

TOTAL
période

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

FR00000000000274

SNC Renault (Cléon)

Usine Renault de Cléon

5834

5 221

4 625

4 049

3 490

2 949

2 426

1 921

30 515

FR000000000000626

CIFC

CIFC

-

18 782

27 598

27 100

26 603

26 105

25 608

25 110

176 906

FR000000000000842

BLUE PAPER

BLUE PAPER SAS

3 480

78 016

76 635

75 253

73 872

72 491

71 109

69 727

520 583

FR-new-0682181

Aubert et Duval-site de Pamiers

Aubert et Duval-site de Pamiers

314

3 414

3 025

2 647

2 282

1 928

1 586

1 256

16 452

IV.- Annexe IV de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit

A l'annexe IV de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est inséré le tableau suivant :

IDENTIFIANT
NOM DE L'EXPLOITANT

NOM DE L'INSTALLATION

Fr-new-007209360

Port Neuf Mireuil Energie

Chaufferie du Port Neuf Mireuil Energie


 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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