(JO n° 180 du 6 août 2015)
NOR : DEVR1518836A
Publics concernés : exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Objet : l'arrêté a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié. Celui-ci fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
Entrée en vigueur : cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté complète par une installation l'annexe I de l'arrêté qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit. Il supprime une installation de cette annexe et modifie l'intitulé des installations.
Il modifie l'annexe II de l'arrêté modifié du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
- tenir compte des changements d'exploitants et de dénomination des sociétés ;
- réintégrer une installation exclue à tort ;
- supprimer les installations dont l'activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20 MW ou en dessous ;
- prévoir des quotas réduits pour les cessations partielles d'activité et des quotas augmentés pour les installations qui étaient en cessation partielle d'activité et qui retrouvent en 2014 un niveau d'activité supérieur à celui de 2013 ;
- prévoir des quotas réduits pour deux réductions significatives de capacité.
Il complète l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié pour prévoir les quotas supplémentaires accordés à certaines installations qui ont connu une extension significative de capacité.
Enfin, il crée une annexe IV pour des installations qui, sans être productrices d'électricité, ne peuvent recevoir aucun quota gratuit.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/278/UE du 27 avril 2011 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2013/448/UE du 5 septembre 2013 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020, modifié par l'arrêté du 23 avril 2014, l'arrêté du 28 novembre 2014, l'arrêté du 23 février 2015 et l'arrêté du 24 avril 2015,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2015
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Il est créé une annexe IV après l'annexe III intitulée : « Installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit. »
Article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2015
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
I.- Annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations produisant exclusivement de l'électricité et ne recevant aucun quota gratuit
1. Installation ajoutée
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité est ajoutée, après la ligne débutant par l'identifiant FR00000000001114, la ligne suivante :
|
FR000000000001116 |
EDF SEI |
EDF Centrale de Bellefontaine A |
2. Installation supprimée
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne débutant par l'identifiant FR000000000001017 est supprimée.
3. Changement de dénomination d'une installation
Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne débutant par l'identifiant FR-new-06900568 est remplacée par la ligne suivante :
|
FR-new-06900568 |
EDF PEI |
EDF PEI Centrale de Bellefontaine B |
II.- Annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020
1. Changement d'exploitants et de dénomination des sociétés exploitantes
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, pour les lignes qui débutent par les identifiants listés dans le tableau ci-après, les noms de l'exploitant et de l'installation sont remplacés par ceux figurant dans ce même tableau :
|
NUMÉRO D'IDENTIFICATION |
NOM DE L'EXPLOITANT |
NOM DE L'INSTALLATION |
|---|
FR000000000000267 |
IDEX ENERGIES |
IDEX ENERGIE LE HAVRE |
FR000000000000387 |
MUNKSJO LA GERE |
MUNKSJO LA GERE usine de la Gère |
FR000000000000494 |
DALKIA SA |
Hôpital Bel-Air Thionville |
FR000000000000525 |
DALKIA SA |
Centrale de production de vapeur Ebange |
FR000000000000598 |
Continental Foods France |
Continental Foods France |
FR0000000000000829 |
DS SMITH PAPER KAYSERSBERG |
DS SMITH PAPER KAYSERSBERG |
FR000000000000834 |
Kronenbourg Supply Compagny |
Kronenbourg Supply Compagny Centrale des Fluides K2 |
FR000000000000561 |
NORPAPER NANTES |
NORPAPER NANTES |
2. Réintégration d'une installation exclue
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, après l'installation dont l'identifiant est FR000000000000554, est insérée l'installation suivante :
NUMÉRO
d'identification |
NOM
de l'exploitant |
NOM
de l'installation |
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS |
TOTAL
période |
|---|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|
FR000000000000555 |
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine-Site de Basse-Indre |
ArcelorMittal Atlantique et Lorraine-Site de Basse-Indre |
33 045 |
32 471 |
31 890 |
31 303 |
30 710 |
30 111 |
29 505 |
28 896 |
247 931 |
3. Cessations d'activité
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :
NUMÉRO
d'identification |
NOM
de l'exploitant |
NOM
de l'installation |
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS |
TOTAL
période |
|---|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|
FR-new-10010658 |
COLAS Centre Ouest-Direction Grands Projets |
COLAS Centre Ouest-Centrale d'enrobage mobile RMS300 |
862 |
771 |
684 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 317 |
4. Exclusion d'installations
Les installations énumérées dans le tableau ci-dessous sont exclues du système d'échange de quotas du fait qu'elles n'atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
NUMÉRO
d'identification |
NOM
de l'exploitant |
NOM
de l'installation |
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS |
TOTAL
période |
|---|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|
FR000000000000133 |
PROVINCE ENERGIES |
PROVINCE ENERGIES |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
FR000000000000337 |
Bledina Usine de Brive |
Bledina Usine de Brive |
4 698 |
4 204 |
5 666 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
14 568 |
FR000000000000975 |
LESIEUR |
LESIEUR Coudekerque-Branche |
22 351 |
20 907 |
19 497 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
62 755 |
FR000000000000995 |
DALKIA |
Chaufferie du Quartier de la République |
3 050 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 050 |
FR-new-05202348 |
COOPERATIVE LUR BERRI |
LUR BERRI site SEMENCES AICIRITS |
1 281 |
1 147 |
1 015 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
3 443 |
FR-new-06700555 |
Société Alsacienne de Recyclage de Matériaux |
SARM |
1 449 |
1 297 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2 746 |
FR-new-07001875 |
Mr ROQUET David |
Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers à chaud |
2266 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
2266 |
FR-new-07201781 |
CENTRE OUEST CEREALES |
CENTRE OUEST CEREALES |
7 082 |
6 946 |
6 808 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
20 836 |
5. Réduction significative de capacité
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
NUMÉRO
d'identification |
NOM
de l'exploitant |
NOM
de l'installation |
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS |
TOTAL
période |
|---|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|
FR000000000000069 |
CONDAT |
CONDAT SAS |
187 521 |
135 116 |
132 700 |
130 258 |
127 791 |
125 298 |
122 776 |
120 244 |
1 081 704 |
FR000000000000213 |
OI Manufacturing France |
OI Manufacturing Puy-Guillaume |
89 368 |
87 816 |
65 757 |
64 548 |
63 325 |
62 089 |
60 839 |
59 585 |
553 327 |
6. Cessations partielles d'activité
Les installations suivantes ont cessé partiellement leur activité en 2014 et cette cessation partielle est prise en compte dans leur allocation à partir de l'année 2015.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
NUMÉRO
d'identification |
NOM
de l'exploitant |
NOM
de l'installation |
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS |
TOTAL
Période |
|---|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|
FR000000000000193 |
COFELY Services |
Centrale thermique de Villejean |
10 383 |
9 292 |
2 058 |
1 800 |
1 551 |
1 310 |
1 076 |
851 |
28 321 |
FR000000000000274 |
SNC RENAULT (CLEON) |
Usine Renault de Cléon |
20 535 |
19 408 |
11 121 |
11 409 |
11 677 |
11 931 |
12 164 |
12 374 |
110 619 |
FR000000000001069 |
SOCIETE DE CHAUFFAGE DES BORDS DU CHER (SCBC) |
SCBC |
15 628 |
13 985 |
6 195 |
5 423 |
4 674 |
3 950 |
3 249 |
2 574 |
55 678 |
7. Reprise d'un niveau d'activité supérieur au niveau antérieur, justifiant une augmentation d'allocation
L'installation suivante avait cessé partiellement son activité. Durant l'année 2014, elle a augmenté son activité, qui est passée de moins de 25 % à un niveau compris entre 25 % de 50 % du niveau d'activité pris en compte pour le calcul de l'allocation initiale.
A l'annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, la ligne qui débute par l'identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par la ligne correspondante :
NUMÉRO
d'identification |
NOM
de l'exploitant |
NOM
de l'installation |
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS |
TOTAL
période |
|---|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|
FR-new-05209657 |
Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17 |
Entreprise Malet-Grands Chantiers-PE 17 |
1 458 |
1 305 |
2 177 |
1 904 |
1 640 |
1 385 |
1 138 |
900 |
11 907 |
III.- Annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : extensions significatives de capacité
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, sont insérées les lignes suivantes (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :
NUMÉRO
d'identification |
NOM
de l'exploitant |
NOM
de l'installation |
QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS |
TOTAL
période |
|---|
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
|---|
FR00000000000274 |
SNC Renault (Cléon) |
Usine Renault de Cléon |
5834 |
5 221 |
4 625 |
4 049 |
3 490 |
2 949 |
2 426 |
1 921 |
30 515 |
FR000000000000626 |
CIFC |
CIFC |
- |
18 782 |
27 598 |
27 100 |
26 603 |
26 105 |
25 608 |
25 110 |
176 906 |
FR000000000000842 |
BLUE PAPER |
BLUE PAPER SAS |
3 480 |
78 016 |
76 635 |
75 253 |
73 872 |
72 491 |
71 109 |
69 727 |
520 583 |
FR-new-0682181 |
Aubert et Duval-site de Pamiers |
Aubert et Duval-site de Pamiers |
314 |
3 414 |
3 025 |
2 647 |
2 282 |
1 928 |
1 586 |
1 256 |
16 452 |
IV.- Annexe IV de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié : installations autres que des installations produisant de l'électricité ne recevant aucun quota gratuit
A l'annexe IV de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est inséré le tableau suivant :
|
IDENTIFIANT |
NOM DE L'EXPLOITANT |
NOM DE L'INSTALLATION |
|---|
Fr-new-007209360 |
Port Neuf Mireuil Energie |
Chaufferie du Port Neuf Mireuil Energie |
