(BO du MEDDTL n° 2011/7 du 25 avril 2011)
NOR : DEVP1100797C
Date de mise en application : immédiate.
Résumé : cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle sur le respect de la réglementation des produits chimiques, de façon coordonnée entre ministères et entre les différents corps de contrôles habilités. Elle prévoit la réalisation de contrôles thématiques spécifiques qui sont abordés dans les fiches annexées à cette circulaire. Ces fiches ont un caractère confidentiel.
Catégorie : directive adressée par les ministres aux services chargés de leur application.
Domaine : écologie, développement durable.
Mots clés liste fermée : Économie_Finances_Commerce_Artisanat_Industrie_Entreprises_Énergie_Environnement.
Mots clés libres : produits chimiques – substances chimiques – REACH – biocides.
Références :
Règlement (CE) n° 1907-2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ;
Règlement (CE) n° 1272-2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (CLP) ;
Règlement européen (CE) n° 850-2004 concernant les polluants organiques persistants ;
Directive n° 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Règlement (CE) n° 1451-2007 concernant la seconde phase du programme de travail d’évaluation des substances actives ;
Règlement n° 1005-2009 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone ;
Règlement (CE) n° 842-2006 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
Règlement n° 689-2008 relatif à l’exportation et l’importation de produits chimiques dangereux ;
Règlements (CE) n° 15-2010 de la Commission du 7 janvier 2010 et (CE) n° 196-2010 du 9 mars 2010 de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 689-2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
Code de l’environnement ;
Code de la santé publique ;
Code du travail ;
Code de la consommation ;
Code des douanes ;
Plan national santé environnement 2 ;
Plan santé au travail 2.
Textes antérieurs :
Circulaire interministérielle DGPR/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 30 mars 2010 relative aux contrôles des substances et produits chimiques ;
Circulaire interministérielle DGPR/DGS/DGT/DGCCRF/DGDDI du 8 janvier 2009 relative aux contrôles des substances et produits chimiques.
Pièces annexes (diffusion restreinte, non publiées au BO et sur le site) : 8 fiches relatives aux thématiques de contrôle.
Publication : BO ; site circulaires.gouv.fr
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État à Madame et Messieurs les préfets de région ; Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement de l’aménagement et du logement ; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France ; Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement Ile-de-France ; Messieurs les directeurs de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ;
Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de santé ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la protection des populations ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Messieurs les préfigurateurs des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’outre-mer ; Monsieur le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) (pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail ; Monsieur le chef du service commun des laboratoires (SCL) copie à direction des affaires juridiques du MEDDTL service du pilotage et de l’évolution des services du MEDDTL (pour information).
Principes généraux et coordination interministérielle
Les produits chimiques suscitent des attentes croissantes de la société civile quant à leurs effets sanitaires et environnementaux. Ces enjeux ont été au coeur des débats du Grenelle de l’environnement.
De plus, l’augmentation du contrôle sur les produits chimiques est l’un des engagements du 2e Plan national santé environnement et répond également aux enjeux identifiés dans le 2e Plan santé au travail.
Concernant la mise en oeuvre des règlements REACH et CLP, il convient de retenir que l’année 2010 a été marquée d’une part par la première échéance d’enregistrement de certaines substances au 30 novembre 2010 et, d’autre part, par l’entrée en vigueur au 1er décembre 2010 des nouvelles dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 pour la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances ainsi que par l’obligation de notification par le fabricant ou importateur de la nouvelle classification des substances. Ces obligations mobilisent fortement les fabricants et les importateurs de substances chimiques ainsi que l’Agence européenne des produits chimiques.
La présente circulaire interministérielle vise à définir le cadre général des contrôles à réaliser pour l’année 2011. Les orientations retenues reposent sur la poursuite des actions engagées par les circulaires interministérielles des 8 janvier 2009 et 30 mars 2010 susvisées.
Chaque corps de contrôle possède un domaine de compétence propre, ce qui permet des contrôles efficients et professionnels. Les bilans globalement positifs des actions menées en 2009 et 2010 méritent d’être confortés et amplifiés pour l’année 2011.
L’entrée en vigueur des règlements REACH et CLP a conduit à l’élaboration, à la définition et au renforcement du régime de contrôle et sanctions dans le domaine des produits chimiques au sein d’un même code, le code de l’environnement. Ainsi, d’une part, le code de l’environnement a été modifié par l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009. Cette nouvelle règle législative permet à tous les corps de contrôle de travailler avec les procédures définies dans le code de l’environnement.
De surcroît, l’article L. 521-13 du code de l’environnement relatif à la communication d’informations entre corps de contrôle confirme le caractère très interministériel des contrôles de produits chimiques. D’autre part, l’ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 a permis de modifier le code de l’environnement pour mettre en place le régime de sanctions relatif au règlement CLP.
En matière de spécificité propre, la partie « produits chimiques » du code de l’environnement octroie une large part aux droits de la défense ainsi qu’au contradictoire en matière de sanctions administratives. L’ordonnance de février 2009 a mis à disposition des préfets une large palette de sanctions dissuasives qui va de l’amende administrative (qui n’existe pas encore dans d’autres domaines comme celui des installations classées pour la protection de l’environnement), à la consignation de sommes et à des interdictions de fabrications ou d’exportations de produits chimiques.
Enfin, le parquet doit systématiquement être prévenu des contrôles effectués, sans préjudice des règles particulières applicables à l’inspection du travail.
S’agissant de la DGDDI, en vue des contrôles des flux de substances chimiques et des produits susceptibles d’en contenir à l’importation et à l’exportation lors d’échanges avec les pays non membres de l’Union européenne, elle met en oeuvre les procédures et les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des douanes.
La section I du chapitre 1er du titre II relatif aux produits chimiques et biocides du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, articles R. 521-2 à R. 521-2-16, comporte de nouvelles dispositions relatives aux prélèvements, analyses et essais, aux modalités d’application des sanctions administratives ainsi que des sanctions pénales contraventionnelles. Pour les actions de contrôle le nécessitant, des instructions particulières en matière de prélèvement notamment pourront être communiquées ultérieurement.
Les fiches annexées à la présente circulaire exposent chacune un thème de contrôle pour lequel une action coordonnée entre plusieurs services de l’État est à mener pour l’année 2011, sans préjudice des contrôles effectués dans le cadre de leurs compétences propres et de leurs priorités internes (notamment concernant les produits phytosanitaires qui font l’objet de contrôles dans un autre cadre). Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pouvez estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants.
Certaines fiches établissent un programme de contrôle a priori (réglementation biocides, REACH), d’autres résultent de préoccupations spécifiques. Comme ces fiches constituent des lignes directrices pour les contrôles à réaliser, leur diffusion n’est pas publique et doit rester limitée aux destinataires désignés dans l’en-tête de cette circulaire et à leurs agents.
Retours sur les contrôles des années 2009 et 2010
S’agissant des contrôles conduits en 2009, un bilan complet détaillé a été établi dans le cadre d’un travail interministériel.
Plus de 3 500 contrôles ont été menés en 2009 auprès de nombreux opérateurs économiques : importateurs, fabricants, responsables de la première mise sur le marché, distributeurs et utilisateurs de produits chimiques. Cette action a mobilisé les laboratoires du service commun et de nombreux agents de contrôle : les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs des installations classées, les inspecteurs de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents des douanes. Parmi les contrôles, près des deux tiers ont permis de vérifier le respect du règlement REACH (concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions applicables aux substances chimiques), entré en vigueur en juin 2007.
En particulier, environ 2 000 contrôles se sont penchés sur la présence et la conformité de la fiche de données de sécurité, qui doit accompagner les produits classés dangereux. Il s’agit d’un outil indispensable de communication entre fournisseurs et utilisateurs, qui explicite les mesures de gestion des risques à mettre en oeuvre lors de l’utilisation des produits chimiques. Elle contient des informations essentielles en matière de protection de la santé des travailleurs et de l’environnement.
En outre, près de 300 contrôles ont été menés sur une disposition nouvelle découlant du règlement REACH. En effet, ce dernier impose à toutes les entreprises produisant ou important une substance chimique en quantités supérieures à 1 tonne par an d’effectuer un enregistrement auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Pour bénéficier d’un étalement dans le temps de cette obligation, certaines substances pouvaient faire l’objet d’un « pré-enregistrement », qui devait être effectué avant le 1er décembre 2008. Les contrôles ont consisté à examiner la conformité du « pré-enregistrement ».
Par ailleurs, environ 500 contrôles ont porté sur le respect des exigences de la réglementation relative aux produits biocides (insecticides, désinfectants...), notamment les exigences d’information au travers de l’étiquetage des produits.
Citons encore 200 contrôles qui avaient pour but de vérifier le respect de l’interdiction d’un produit anti-moisissure, le diméthylfumarate (DMFU) : des analyses ont été réalisées sur des produits susceptibles d’être imprégnés de DMFU, comme les chaussures et les sièges, ou d’en contenir, par exemple les sachets de cristaux de DMFU insérés à l’intérieur de l’emballage pour assurer la conservation.
Au cours de ces 3 500 contrôles, de nombreuses anomalies ont été détectées, mais elles ont été pour la plupart régularisées sans difficulté suite à l’envoi d’un courrier de rappel. Ces écarts aux règlements ont porté notamment sur les points suivants :
- la fiche de données de sécurité qui doit accompagner les produits classés dangereux ;
- l’étiquetage des produits biocides et les notices, dont les objectifs d’information et de prévention des risques rejoignent ceux des fiches de données de sécurité ;
- les déclarations obligatoires à effectuer dans un but de toxicovigilance ou de suivi général des produits mis sur le marché.
Au-delà des anomalies pouvant faire l’objet d’une régularisation sans conséquence supplémentaire, environ 2 % des contrôles ont été suivis de sanctions administratives et pénales, rendues nécessaires par des enjeux sanitaires et environnementaux.
S’agissant des contrôles conduits en 2010, un bilan complet pourra être dressé début 2011. Les premiers éléments rassemblés s’inscrivent dans la continuité de ce qui a été observé en 2009.
Conclusion
La présente circulaire pourra être complétée ultérieurement par des notes et instructions de service ainsi que par des guides d’aide au contrôle.
Les actions de contrôle des différents services de l’État méritent de faire l’objet de suivis structurés et de communications qui permettent de les valoriser. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous rendre compte, sous le timbre des directeurs susvisés, de leur avancement ainsi que de la coordination entre services. Vous veillerez notamment avec soin au renseignement des indicateurs figurant dans ces fiches.
Nous vous prions de nous faire part par ailleurs des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces instructions.
Fait le 30 mars 2011.
Pour la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Monteils
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
Pour la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Pour le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J. Fournel
