Arrêté du 10/01/20 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

(JO n° 44 du 21 février 2020)

Publics concernés : exploitants d'établissements soumis à la déclaration « GEREP » en application de l'annexe I de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets, Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS).

Objet : définition des missions de l'INERIS relatives au registre et à la diffusion des données, intégration de la décision 2019/1741 et corrections de coquilles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Notice : le présent texte définit les missions de l'INERIS relatives au registre et à la diffusion des données. Il apporte une modification réglementaire à l'annexe III en application de la décision 2019/1741 et corrige quelques coquilles présentes à l'article 4 et dans les annexes II et III.

Références : le texte peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l'alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) n° 166/2006 et (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) n° 338/97 et (CE) n° 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ;

Vu la décision 2014/955/UE du 18/12/14 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2019/1741 de la Commission du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les Etats membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations en application du règlement (CE) n° 166/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-75 ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 6 janvier 2020,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 10 janvier 2020

L'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er :

1) Les mots : « sous la forme d'une base de données électronique publique » sont supprimés.

2) Le paragraphe suivant est ajouté :

« L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est chargé d'assurer l'hébergement de l'application de collecte des données transmises en application du présent arrêté, la gestion des données ainsi collectées et les rapportages au registre des émissions de polluants et des déchets défini par le présent arrêté et au registre européen défini par le règlement (CE) n° 166/2006 susvisé dans sa version modifiée par le règlement (UE) 2019/1010 susvisé et la directive 2010/75/ UE susvisée dans sa version rectifiée le 19 juin 2012. Ces registres constituent des bases de données électroniques publiques. »

2° A l'article 4 :

1) Au II, les mots : « II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de la décision 2000/532/ CE dans sa version modifiée par la décision 2014/955/ UE susvisée ».

2) Au III, les mots : « II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de la décision 2000/532/ CE dans sa version modifiée par la décision 2014/955/ UE susvisée ».

3° A l'annexe II :

1) Au « A. Paramètres E-PRTR et associés »

a. La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne :

«

» ;

b. La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne :

«

» ;

c. La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne :

«

».

2) Au « C. Paramètres de l'action RSDE non repris par ailleurs » :

a. La ligne :

«

»

est remplacée par la ligne :

«

» ;

b. La ligne :

«

»

est supprimée (déjà incluse dans le « A. Paramètres E-PRTR et associés »).

3) Au renvoi (7), les mots : « leur isomères » sont remplacés par les mots : « leurs isomères ».

4° A l'annexe III :

1) Au 1 :

a. Les mots : « Lambert II étendu ou » sont supprimés.

b. Les mots : « Production annuelle ou nombre d'animaux (pour les élevages) (facultatif) » sont remplacés par les mots : « Volume de production (facultatif pour les établissements visés à l'annexe I a du présent arrêté, facultatif jusqu'au 31 décembre 2021 pour les établissements visés à l'annexe I b du présent arrêté) ».

2) Au 2, les mots : «/ ILQ » sont supprimés.

3) Au 3, les mots : «/ ILQ » sont supprimés.

4) Au 4, les mots : «/ ILQ » sont supprimés.

5) Au renvoi (19) du 7, les mots : «, ILQ » sont supprimés.

6) Au 2 du 9.7 :

a. Les mots : « Aucun accident survenu dans l'année écoulée ou accident (s) ayant conduit à des arrêts de travail d'au plus 3 jours » sont remplacés par les mots : « Accident ayant entraîné un arrêt de travail supérieur à 3 jours ouvrables ».

b. Les mots : « cocher la case » sont remplacés par les mots : « laisser la case décochée ».

7) Au 3 du 9.7 :

a. Les mots : « n'a pas été réalisée » sont remplacés par les mots : « a été réalisée ».

b. Les mots : « n'a révélé qu'un risque faible (R. 4412-13 du code du travail) » sont remplacés par les mots : « a révélé un risque non faible (article R. 4412-13 du code du travail) ».

c. Les mots : « n'a révélé qu'un risque faible (art. 2 décret n° 2013-797) » sont remplacés par les mots : « a révélé un risque non faible (article 2 du décret n° 2013-797) ».

8) Au 2 du 9.8 :

a. Les mots : « Aucune activité de transformation n'est réalisée » sont remplacés par les mots : « Une activité de transformation est réalisée ».

b. Les mots : « cocher la case » sont remplacés par les mots : « laisser la case décochée ».

9) Au 3 du 9.8 :

a. Les mots : « Aucune activité » sont remplacés par le mot « Activité ».

b. Les mots : « cocher la case » sont remplacés par les mots : « laisser la case décochée ».

Article 2 de l'arrêté du 10 janvier 2020

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault