(JO n° 213 du 13 septembre 2013)
NOR : DEVP1301901D

Publics concernés : exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Objet : modification de la nomenclature des ICPE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice :

1. Le décret clarifie les rubriques applicables aux déchets de produits explosifs soumis actuellement à la rubrique 1313 et aux rubriques spécifiques de la nomenclature « déchets » (rubriques 2717, 2718, 2770 et 2790 notamment). Il supprime les redondances de classement existant entre ces rubriques pour les déchets de produits explosifs et intègre la rubrique relative au traitement des déchets de produits explosifs (rubrique 1313) dans les rubriques 27XX de la nomenclature consacrées aux déchets (création d’une rubrique 2793).

2. Le décret introduit également un régime d’enregistrement pour les deux rubriques de la nomenclature des ICPE suivantes :
- stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues (1532) ;
- installation de combustion (2910-B) pour certains combustibles entre 0,1 et 20 MW.

Concernant la rubrique 2910, le décret modifie la définition de biomasse et la puissance totale considérée pour déterminer le régime de classement (raisonnement en puissance nominale au lieu de maximale) : ces modifications résultent de la transposition de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

3. Concernant la rubrique 2111 (élevage de volailles), le décret fixe de nouvelles équivalences-animales plus détaillées et plus cohérentes avec les pollutions générées par les différents types d’élevage. Il différencie ainsi les coquelets et les poulets légers par rapport aux poulets et les dindes légères par rapport aux dindes. Il augmente par ailleurs le poids relatif des élevages de canard colvert, poulet lourd, dinde lourde et palmipède gras en gavage. Le décret introduit aussi un renvoi clair à la rubrique 3660 (Elevage intensif de volailles ou de porcs) qui soumet à autorisation tous les élevages de volailles détenant plus de 40 000 emplacements, conformément à la réglementation européenne.

4. L’article 2 du décret rétablit la rédaction de l’article R. 512-33 du code de l’environnement dans sa version antérieure à la modification résultant du décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 afin de clarifier le champ de ces dispositions. Celles-ci sont en effet applicables aux modifications entraînant un changement notable dans les éléments du dossier de demande d’autorisation, qui doivent être portées à la connaissance du préfet avant leur réalisation ; ces modifications ne doivent pas être confondues avec celles induites par des variations d’activité qui ne figurent pas au nombre des caractéristiques de l’installation prises en compte par le dossier de demande d’autorisation.

Les modifications qui ne sont pas prises en compte par l’article R. 512-33 parce qu’elles n’affectent pas d’élément du dossier de demande d’autorisation sont traitées dans le chapitre spécifique aux installations concernées. C’est pourquoi l’article 3 du présent décret crée un article R. 229-16-1 dédié à la déclaration de ces changements.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http:www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, notamment son article 7 ;

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, notamment son annexe 1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 18 septembre 2012, 20 novembre 2012 et 22 janvier 2013 ;

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 11 septembre 2013

La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2 du décret du 11 septembre 2013

L’article R. 512-33 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Le II est supprimé ;

Le III devient II et :

a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ces changements ou modifications sont substantiels » sont remplacés par les mots : « la modification est substantielle » ;

b) Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. » ;

Le IV devient III.

Article 3 du décret du 11 septembre 2013

Après l’article R. 229-16 du code de l’environnement, il est ajouté un article R. 229-16-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 229-16-1. - L’exploitant d’une installation visée à l’article L. 229-5 informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l’extension ou la réduction significative de capacité, le niveau d’activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l’exploitation d’une installation. »

Article 4 du décret du 11 septembre 2013

La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l’enregistrement mentionné à son B.

Article 5 du décret du 11 septembre 2013

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Philippe Martin

Annexe

Rubrique créée

Rubrique modifiée

Rubrique supprimée

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Type
Décret
État
en vigueur
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Date de publication

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