Arrêté du 25/06/18 modifiant une série d’arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d’installations classées

(JO n° 176 du 2 août 2018)

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Objet : correction d'erreurs matérielles ou rédactionnelles dans certains arrêtés ministériels.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté vise à corriger certaines incohérences et erreurs matérielles repérées dans plusieurs arrêtés ministériels.

Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre V ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2017 modifiant certains arrêtés ministériels applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 19 juin 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 mai au 13 juin 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 25 juin 2018

A l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2017 susvisé, les termes « 2440 et 3610 » sont remplacés par les termes « 2430 et 3610 ».

Article 2 de l'arrêté du 25 juin 2018

Au point 3.7. II. 1. g de l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé, les mots « l'article 26. I. 2. c » sont remplacés par les mots « le point 3.7. I. 2. c »

Article 3 de l'arrêté du 25 juin 2018

L'arrêté du 21 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Au point 68, les mots : « le quinzième alinéa » sont remplacés par les mots : « l'alinéa “- présence de chapeaux éjectables sur les orifices d'échappement des soupapes dont le jet d'échappement s'effectue de bas en haut sans rencontrer d'obstacle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ; ” » ;

2° Il est ajouté un point 68 bis ainsi rédigé :

« 68 bis L'alinéa “ pour les bornes de remplissage déportées, présence d'un double clapet sur l'orifice d'entrée ainsi que d'un branchement pour le câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur et si la borne de remplissage est en bordure de la voie publique, présence d'un coffret en matériaux de classe A1 (justificatifs de conformité) verrouillé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). ” est remplacé par l'alinéa suivant :

« “- pour les bornes de remplissage déportées, présence d'un double clapet (ou tout autre dispositif offrant une sécurité équivalente) sur l'orifice d'entrée ainsi qu'un dispositif de branchement du câble de liaison équipotentielle du véhicule ravitailleur et si la borne de remplissage est en bordure de la voie publique, présence d'un coffret en matériaux de classe A1 (justificatifs de conformité) verrouillé (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). ” » ;

3° Au dernier paragraphe du I du point 17, les mots « 6 tonnes ou plus de » sont remplacés par le mot « du ».

Article 4 de l'arrêté du 25 juin 2018

A l'article 45 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé, la ligne :

«

»

est remplacée par la ligne :

«

Article 5 de l'arrêté du 25 juin 2018

Dans la notice et à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012, les mots : « 1er janvier 2013 » et « 1er juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 29 novembre 2012 ».

Article 6 de l'arrêté du 25 juin 2018

A l'annexe II de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 susvisé, les mots : « sauf le 2.1,2.5,2.7 et 2.8 » sont remplacés par les mots : « sauf le 2.1 à 2.5, 2.7 et 2.8 ».

Article 7 de l'arrêté du 25 juin 2018

L'arrêté du 24 août 2017 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dioxines et composés de dioxines* dont certains PCDD et PCB-DF » sont remplacés par les mots : « Dioxines et composés de type dioxines* dont certains PCDD, PCDF et PCB-TD ».

2° Le premier alinéa de l'article 1er de l'annexe I est ainsi modifié :
- à l'alinéa 1, les mots : « dans le présent arrêté ou » sont insérés après le mot : « mentionnées » ;
- à l'alinéa 7, les mots : « hors installations visées par les rubriques 2717,2718,2790 et 2795 pour les émissions dans l'eau » sont insérés après les mots : « des installations de gestion de déchets ».

3° A l'article 10 de l'annexe I, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. Non modifié ».

4° A l'alinéa 1 de l'article 11 de l'annexe I, les mots : « Le 2° et 3° de l'article 60 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé sont modifiés selon les dispositions présentés ci-après » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l'article 60 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après ».

5° A l'article 11 de l'annexe I, il est inséré un 3°, un 4° et un 5° ainsi rédigé :

« 3° Supprimé.

« 4° Non modifié.

« 5° Non modifié ».

6° A l'annexe I, il est ajouté un article 12 bis ainsi rédigé :

« Art. 12 bis. A l'article 71 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la référence “ et du 3° de l'article 33 ” est supprimée. »

7° A l'article 9 de l'annexe VI, l'alinéa suivant :

« Concernant les rejets des autres substances dangereuses, lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux :

est remplacé par les dispositions suivantes :

« Concernant les rejets des autres substances dangereuses, lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux :

8° A l'article 4 de l'annexe XIV, les mots : « article 38 » et « Article 38 » sont remplacés respectivement par les mots : « article 41 » et « Article 41 ».

9° L'article 7 de l'annexe XV est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'article 32 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, la phrase “ Les articles 61 et 62 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent ” est supprimée. »

10° L'article 7 de l'annexe XVI est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'article 32 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, la phrase : “ Les articles 61 et 62 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent ” est supprimée. »

11° A l'article 4 de l'annexe XXII, les mots : « article 34 » et « Article 34 » sont remplacés respectivement par les mots : « article 37 » et « Article 37 ».

12° A l'article 17 et à l'annexe XVII, les mots : « Incinération de combustibles solides de récupération » sont remplacés par les mots : « Co-incinération de combustibles solides de récupération ».

13° A l'annexe VII, il est ajouté un article 14 ainsi rédigé :

« Art. 14. Après l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ Les dispositions des articles 26,33,36,37,38,39,55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. ” »

14° A l'annexe VIII, il est ajouté un article 15 ainsi rédigé :

« Art. 15. Après l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ Toutefois, les dispositions des articles 25,32,35,36,37,38,55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. ” »

15° A l'annexe IX, il est ajouté un article 13 ainsi rédigé :

« Art. 13. Après l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ Toutefois, les dispositions des articles 25,32,35,36,37,38,55 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. ” »

16° A l'annexe X, il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :

« Art. 12. Après l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ Toutefois, les dispositions des articles 25,32,35,36,37,38,54 et 56 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. ” »

17° A l'annexe XI, il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :

« Art. 12. Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ Toutefois, les dispositions des articles 26,33,36,37,38,39,56 et 58 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. ” »

18° A l'annexe XII, il est ajouté un article 15 ainsi rédigé :

« Art. 15. Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ Toutefois, les dispositions des articles 27,34,37,38,39,40,58 et 60 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. ” »

19° A l'annexe XIV, il est ajouté un article 14 ainsi rédigé :

« Art. 14. Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« “ Toutefois, les dispositions des articles 31,38,41,42,43,61 et 63 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. ” »

20° A l'annexe XXII, il est inséré un article 13 ainsi rédigé :

« Art. 13. A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2015 susvisé, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« “ IV. Les dispositions des articles 27,34,37,38,39,40,58 et 60 s'appliquent aux installations existantes et aux installations nouvelles conformément aux dispositions de l'article 24 de l'arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement. ” »

21° Dans le tableau du point 4 de l'article 7 de l'annexe I et dans le tableau de l'article 5 de l'annexe XI, la ligne suivante :

«

»

est remplacée par la ligne suivante :

».

22° La ligne suivante :

«

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

».

23° A l'annexe I, VII, VIII, IX, X, XI et XIV, les mots : « cyanures libres (en CN^-) » sont remplacés par les mots : « Indice cyanures totaux » et le nombre « 1084 » est remplacé par le nombre « 1390 ».

Article 8 de l'arrêté du 25 juin 2018

Dans les tableaux 3 du g de l'annexe III de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé, du g de l'annexe III de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisé, du h de l'annexe I de l'arrêté du 14 janvier 2011 susvisé et du g de l'annexe III de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé, l'unité « mg/ m² » est remplacé par l'unité « g/ m² ».

Article 9 de l'arrêté du 25 juin 2018

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet