Arrêté du 27/02/20 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

(JO n° 75 du 27 mars 2020)

NOR : TREP2003496A

Publics concernés : les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642 (Traitement et transformation, à l'exclusion du seul conditionnement, des matières premières animales ou végétales, qu'elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux), 3643 (Traitement et transformation du lait exclusivement) ou 3710 (Traitement des eaux résiduaires dans des installations autonomes relevant de la rubrique 2750 et pour lesquelles le flux polluant principal provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Objet : fixation de prescriptions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou à certaines installations relevant de la rubrique 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et de la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil.

Entrée en vigueur : pour les installations existantes, l'arrêté entre en vigueur quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévues à l'article R. 515-61. Pour les nouvelles installations, il est applicable dès leur mise en service.

Notice : le présent arrêté définit les dispositions relatives aux meilleures techniques disponibles applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre des rubriques nos 3642, 3643 et à certaines installations relevant de la rubrique n° 3710 en application des chapitres Ier et II de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles.

Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu la décision d'exécution (UE) 2019/2031 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles dans les industries agroalimentaire et laitière, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V et le titre VIII du livre Ier ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie en annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 modifié relatif aux définitions, liste et critères de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 4 février 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 janvier 2020 au 2 février 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 27 février 2020

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2019/2031 susvisée aux installations classées soumises à autorisation pour au moins une des rubriques suivantes de la nomenclature susvisée :
- 3642 ;
- 3643 ;
- 3710 lorsque l'installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques 3642 ou 3643 et que la charge polluante principale est apportée par ces installations.

Le présent arrêté s'applique également :

- au traitement combiné d'effluents aqueux provenant de différentes sources, à condition que la principale charge polluante résulte des installations 3642 ou 3643 visées ci-dessus et que le traitement des effluents aqueux ne relève pas de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
- à la production d'éthanol dans une installation relevant de la rubrique 3642.2 ou en tant qu'activité directement associée à une telle installation.

Les installations ou activités suivantes sont exclues du champ d'application du présent arrêté :

- installation de combustion sur site produisant des gaz chauds qui ne sont pas utilisés pour le chauffage par contact direct, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matières ;
- la production de produits primaires à partir de sous-produits animaux, comme l'extraction et la fonte des graisses, la production de farine et d'huile de poisson, la transformation du sang et la fabrication de gélatine ;
- la réalisation de découpes de référence pour les grands animaux et de découpes pour la volaille.

Article 2 de l'arrêté du 27 février 2020

Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées après le 4 décembre 2019.

Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont immédiatement applicables aux extensions ou au remplacement complet des installations existantes classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, lorsque ces extensions ou ce remplacement sont autorisés après le 4 décembre 2019.

Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées avant le 5 décembre 2019, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 sont celles de la décision d'exécution 2019/2031, au 4 décembre 2023.

Les prescriptions de l'annexe du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées avant le 5 décembre 2019, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d'exécution 2019/2031, dans les conditions suivantes :

- quatre ans après la parution au Journal officiel de l'Union européenne, postérieure au 5 décembre 2019, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ;
- à compter du 4 décembre 2023, lorsque la parution au Journal officiel de l'Union européenne des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 est intervenue entre le 5 décembre 2017 et le 5 décembre 2019.

A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexe du présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions fixées dans l'annexe du présent arrêté.

Article 3 de l'arrêté du 27 février 2020

Par dérogation à l'article 2, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de déterminer des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par l'annexe du présent arrêté.

Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 et dans les dispositions réglementaires prises pour son application lorsque la valeur limite d'émission sollicitée excède les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles de la décision d'exécution 2019/2031.

Article 4 de l'arrêté du 27 février 2020

Après le dix-septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 modifié susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :

« En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau applicables aux installations relevant des rubriques 3642, 3643 ou 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643, les dispositions fixées dans l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie agroalimentaire prévalent. »

A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 modifié susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :

« En ce qui concerne les valeurs limites, les fréquences et modalités de contrôle des rejets dans l'air et dans l'eau applicables aux établissements relevant également de la rubrique 3642, les dispositions fixées dans l'arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'industrie agroalimentaire prévalent. »

Article 5 de l'arrêté du 27 février 2020

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Annexe : Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre d'au moins une des rubriques 3642, 3643 et 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643

Titre Ier : Dispositions générales applicables à l'ensemble des installations

1. Définitions

Au sens du présent arrêté, on entend par :

2. Evaluation et surveillance des émissions dans les effluents gazeux canalisés

Sauf indication contraire, les valeurs limites d'émission (VLE) dans l'air désignent des concentrations exprimées en mg/Nm3 dans les conditions normalisées suivantes : gaz secs à une température de 273,15 K et à une pression de 101,3 kPa, sans correction de la teneur en oxygène.

Les valeurs limites d'émission sont établies en moyenne sur la période d'échantillonnage, définie comme la valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune. Si, en raison de contraintes liées à l'échantillonnage ou à l'analyse, des prélèvements/mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu'il soit, il convient d'appliquer une période de mesurage plus appropriée.

Lorsque les effluents gazeux d'au moins deux sources sont rejetés par une cheminée commune, la VLE s'applique à l'effluent gazeux global rejeté par cette cheminée.

Pour la surveillance des effluents gazeux, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes EN sont réputées permettre l'obtention de données d'une qualité scientifique suffisante.

Les mesures sont effectuées au niveau d'émission prévu le plus élevé dans les conditions normales de fonctionnement.

Les VLE et la fréquence de surveillance des effluents gazeux applicables sont précisées au titre III.

3. Pertes d'hexane spécifiques

Les VLE liées aux pertes d'hexane spécifiques sont établies en moyenne annuelle et correspondent à l'équation suivante : pertes d'hexane spécifiques = pertes d'hexane/matières premières
dans laquelle :

- les pertes d'hexane désignent la quantité totale d'hexane consommée par l'installation pour chaque type de graines ou fèves, exprimée en kg/an ;
- les matières premières désignent la quantité totale de chaque type de graines ou fèves nettoyées traitées, exprimée en tonnes par an.

4. Evaluation et surveillance des émissions dans les rejets aqueux

Sauf indication contraire, les VLE dans l'eau indiquées dans le présent arrêté désignent des concentrations exprimées en mg/l au point où les effluents aqueux sortent de l'installation.

Les VLE sont établies en moyenne journalière, à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit prélevés sur 24 heures. Il est possible d'utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu'il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable. Il est également possible de prélever des échantillons instantanés, à condition que l'effluent soit bien mélangé et homogène.

Pour la surveillance des effluents aqueux, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes mentionnées ci-dessous sont réputées permettre l'obtention de données d'une qualité scientifique suffisante.

Dans le cas du carbone organique total, de la demande chimique en oxygène, de l'azote total et du phosphore total, le calcul de l'efficacité moyenne du traitement de réduction des émissions à laquelle il est fait référence dans cette annexe est basé sur la charge du flux entrant et du flux sortant de l'unité de traitement des effluents aqueux.

Titre II : Meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à toutes les installations

5. Système de management environnemental

L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) présentant toutes les caractéristiques suivantes :

I.  Engagement, initiative et responsabilité de l'encadrement y compris la direction, en ce qui concerne la mise en œuvre d'un SME efficace ;

II.  Analyse incluant notamment la détermination du contexte de l'organisation, le recensement des besoins et des attentes des parties intéressées, l'identification des caractéristiques de l'installation qui sont associées à d'éventuels risques pour l'environnement ou la santé humaine, ainsi que des exigences légales applicables en matière d'environnement ;

III.  Définition d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;

IV.  Définition d'objectifs et d'indicateurs de performance pour les aspects environnementaux importants, y compris pour garantir le respect des exigences légales applicables ;

V.  Planification et mise en œuvre des procédures et actions nécessaires (y compris les actions correctives et, si nécessaire, préventives) pour atteindre les objectifs environnementaux et éviter les risques environnementaux ;

VI.  Détermination des structures, des rôles et des responsabilités en ce qui concerne les aspects et objectifs environnementaux et la mise à disposition des ressources financières et humaines nécessaires ;

VII.  Garantie de la compétence et de la sensibilisation requises du personnel dont le travail est susceptible d'avoir une incidence sur les performances environnementales de l'installation ;

VIII.  Communication interne et externe ;

IX.  Incitation des travailleurs à s'impliquer dans les bonnes pratiques de management environnemental ;

X.  Etablissement et tenue à jour d'un manuel de gestion et de procédures écrites pour superviser les activités ayant un impact significatif sur l'environnement, ainsi que des enregistrements pertinents ;

XI. P lanification opérationnelle et contrôle des procédés efficaces ;

XII. Mise en œuvre de programmes de maintenance appropriés ;

XIII.  Protocoles de préparation et de réaction aux situations d'urgence, y compris la prévention ou l'atténuation des incidences environnementales défavorables des situations d'urgence ;

XIV.  Lors de la (re)conception d'une (nouvelle) installation ou d'une partie d'installation, prise en considération de ses incidences sur l'environnement sur l'ensemble de son cycle de vie, qui inclut la construction, l'entretien, l'exploitation et la mise hors service ;

XV.  Mise en œuvre d'un programme de surveillance et de mesurage ;

XVI. R éalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur ;

XVII. Audit interne indépendant (dans la mesure du possible) et audit externe indépendant pour évaluer les performances environnementales et déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour ;

XVIII. Evaluation des causes de non-conformité, mise en œuvre de mesures correctives pour remédier aux non-conformités, examen de l'efficacité des actions correctives et détermination de l'existence ou non de cas de non-conformité similaires ou de cas potentiels ;

XIX. Revue périodique, par la direction, du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité ;

XX. Suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres.

Le SME intègre également les éléments suivants :

- un plan de gestion du bruit (voir point 13.1) ;
- un plan de gestion des odeurs (voir point 14) ;
- un inventaire de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières ainsi que des flux d'effluents aqueux et gazeux (voir point 6) ;
- un plan d'efficacité énergétique (voir point 8.a).

Les installations dont le SME a été certifié pour le périmètre de l'installation conforme à la norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) par un organisme accrédité sont réputées conformes à ces exigences.

Le niveau de détail et le degré de formalisation du SME sont en rapport avec la nature, la taille et la complexité de l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences environnementales possibles.

6. Inventaire

L'exploitant établit, maintient à jour et réexamine régulièrement (y compris en cas de changement important), dans le cadre du SME défini au point ci-dessus, un inventaire de la consommation d'eau, d'énergie et de matières premières ainsi que des flux d'effluents aqueux et gazeux qui intègre tous les éléments suivants :

I. Des informations sur les procédés de production agroalimentaire et laitière, y compris :

a) Des schémas simplifiés de déroulement des procédés, montrant l'origine des émissions ;

b) Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et des techniques de traitement des effluents aqueux/gazeux destinées à éviter ou à réduire les émissions, avec mention de leur efficacité ;

II. Des informations sur la consommation et l'utilisation de l'eau présentées sous forme de schémas de circulation et bilans massiques, et détermination des mesures permettant de réduire la consommation d'eau et le volume des effluents aqueux (voir point 9) ;

III. Des informations sur le volume et les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, notamment :

a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH et de la température ;

b) Les valeurs moyennes et la variabilité de la concentration et de la charge des polluants/paramètres pertinents ;

IV. Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, notamment :

a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ;

b) Les valeurs moyennes et la variabilité de la concentration et de la charge des polluants/paramètres pertinents ;

c) La présence d'autres substances susceptibles d'avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l'unité ;

V. Des informations sur la consommation et l'utilisation d'énergie, sur la quantité de matières premières utilisée ainsi que sur la quantité et les caractéristiques des résidus produits, et détermination des mesures permettant d'améliorer continûment l'utilisation efficace des ressources ;

VI. La définition et mise en œuvre d'une stratégie de surveillance appropriée en vue d'accroître l'utilisation efficace des ressources, compte tenu de la consommation d'énergie, d'eau et de matières premières. La surveillance peut prendre notamment la forme de mesurages directs, de calculs ou de relevés réalisés à une fréquence appropriée. La surveillance s'effectue au niveau le plus approprié.

Le niveau de détail de l'inventaire est en rapport avec la nature, la taille et la complexité de l'installation, ainsi qu'avec ses diverses incidences environnementales possibles.

7. Surveillance

7.1. Suivi et inventaire des effluents aqueux

Sur la base de l'inventaire décrit au point 6, l'exploitant identifie les flux d'effluents aqueux représentatifs du fonctionnement de l'installation. Il surveille, aux endroits clefs de l'installation, les paramètres permettant de contrôler l'efficacité des différentes étapes du traitement des effluents.

7.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l'eau

L'exploitant surveille les émissions dans l'eau et respecte les VLE suivantes.

8. Efficacité énergétique

L'exploitant applique la technique a et une combinaison appropriée des techniques énumérées au point b.

9. Consommation d'eau et rejet des effluents aqueux

L'exploitant applique la technique a et une ou plusieurs des techniques indiquées aux points b à k.

 10.  Substances dangereuses

 10 .1 C hoix et utilisation des produits

L'exploitant applique une ou plusieurs des techniques suivantes.

10.2. Fluides frigorigènes

L'exploitant utilise des fluides frigorigènes dépourvus de potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone et présentant un faible potentiel de réchauffement planétaire.

Les fluides frigorigènes appropriés comprennent notamment l'eau, le dioxyde de carbone ou l'ammoniac.

11. Utilisation efficace des ressources

12. Maîtrise, stockage des émissions dans l'eau

L'exploitant dispose d'une capacité appropriée de stockage tampon des effluents aqueux.

La capacité appropriée est déterminée par une évaluation des risques (tenant compte de la nature du ou des polluants, de leurs effets sur le traitement ultérieur des effluents aqueux, du milieu récepteur, etc.).

Les effluents aqueux contenus dans ce stockage tampon ne sont rejetés qu'après que les mesures appropriées ont été prises.

Dans le cas des unités existantes, la technique peut ne pas être applicable en raison du manque d'espace ou de la configuration du système de collecte des effluents aqueux.

13. Bruit

13.1. Plan de gestion du bruit

Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les émissions sonores, l'exploitant établit, met en œuvre et réexamine régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (cf. point 5), un plan de gestion du bruit comprenant l'ensemble des éléments suivants :

- un protocole précisant les actions et le calendrier ;
- un protocole de surveillance des émissions sonores ;
- un protocole des mesures à prendre pour remédier aux problèmes de bruit signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple) ;
- un programme de réduction du bruit visant à déterminer la ou les sources, à mesurer/évaluer l'exposition au bruit et aux vibrations, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention ou de réduction.

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables que dans les cas où une nuisance sonore est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.

13.2. Prévention des émissions sonores

L'exploitant applique une ou plusieurs des techniques énumérées ci-dessous.

L'exploitant applique une ou plusieurs des techniques suivantes.

14. Odeurs

Afin d'éviter ou, si cela n'est pas possible, de réduire les dégagements d'odeurs, l'exploitant établit, met en œuvre et réexamine régulièrement, dans le cadre du système de management environnemental (cf. point 5), un plan de gestion des odeurs comprenant l'ensemble des éléments suivants :

- un protocole précisant les actions et le calendrier ;
- un protocole de surveillance des odeurs, éventuellement complété d'une mesure/estimation de l'exposition aux odeurs ou d'une estimation des effets des odeurs ;
- un protocole des mesures à prendre pour gérer des problèmes d'odeurs signalés (dans le cadre de plaintes, par exemple) ;
- un programme de prévention et de réduction des odeurs destiné à déterminer la ou les sources d'odeurs, à mesurer ou estimer l'exposition aux odeurs, à caractériser les contributions des sources et à mettre en œuvre des mesures de prévention et/ou de réduction.

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables que dans les cas où une nuisance olfactive est probable et/ou a été constatée dans des zones sensibles.

Titre III : Autres dispositions également applicables à certains secteurs d'activité

15. Secteur de l'alimentation animale

15.1. Disposition spécifique au fourrage vert portant sur l'efficacité énergétique

L'exploitant applique une combinaison appropriée des techniques spécifiées au point 8 et des techniques suivantes.

15.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l'air

Les émissions dans l'air respectent les VLE et sont surveillées aux fréquences suivantes.

16. Secteur de la production de bière

16.1. Consommation d'eau et rejet des effluents aqueux

Le volume des effluents rejetés ne dépasse pas 0,5 m3 par hectolitre de bière produite.

Pour les établissements n'effectuant pas la chaîne complète brassage, filtration, conditionnement :

- un hl de bière brassée et filtrée est équivalent à 0,6 hl produit ;
- un hl de bière brassée mais non filtrée est équivalent à 0,5 hl produit ;
- le conditionnement d'un hl de bière brassée mais non filtrée est équivalent à 0,5 hl produit ;
- le conditionnement d'un hl de bière brassée et filtrée est équivalent à 0,4 hl produit.

Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral après avis du conseil mentionné à l'article R. 181-39.

16.2. Efficacité énergétique

L'exploitant applique une combinaison appropriée des techniques spécifiées au point 8 et des techniques suivantes.

16.3. Déchets

L'exploitant réduit sa production de déchets en appliquant une ou les deux techniques suivantes.

16.4. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans l'air

Les émissions dans l'air respectent les VLE et sont surveillées aux fréquences suivantes.

17. Secteur de l'industrie laitière

17.1. Efficacité énergétique

L'exploitant applique une combinaison appropriée des techniques spécifiées au point 8 et des techniques suivantes.

17.2. Déchets

L'exploitant réduit sa production de déchets en appliquant une ou plusieurs des techniques indiquées ci-dessous.

17.3. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans l'air

Les émissions canalisées dans l'air respectent les VLE et sont surveillées aux fréquences suivantes.

17.4. Valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets dans l'eau

L'exploitant respecte les VLE suivantes.

18. Secteur de la production d'éthanol

18.1. Déchets

L'exploitant récupère et (ré)utilise la levure après fermentation excepté si le résidu de distillation est utilisé pour l'alimentation animale.

19. Secteur du traitement et de la transformation des poissons et crustacés

19.1. Consommation d'eau et rejet des effluents aqueux

L'exploitant utilise une ou les deux techniques suivantes.

19.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans l'air

20. Secteur des fruits et légumes

20.1. Efficacité énergétique

En cas de surgélation, l'exploitant procède d'abord à la réfrigération des fruits et légumes. Avant que les fruits et légumes n'entrent dans le tunnel de congélation, leur température est abaissée à environ 4 °C par un contact direct ou indirect avec de l'eau froide ou de l'air de refroidissement. L'eau peut être éliminée de la denrée alimentaire puis recueillie en vue de sa réutilisation dans le procédé de refroidissement.

20.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets dans l'eau

L'exploitant respecte les VLE suivantes.

21. Secteur de la meunerie

21.1. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans l'air

22. Secteur du traitement et de la transformation de la viande

22.1. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans l'air

23. Secteur de la transformation d'oléagineux et du raffinage des huiles végétales

23.1. Efficacité énergétique

L'exploitant a recours au vide auxiliaire. Celui-ci est utilisé pour le séchage des huiles, pour leur dégazage ou pour réduire au minimum leur oxydation et est créé par des pompes, des injecteurs de vapeur, etc. Le vide réduit la quantité d'énergie thermique nécessaire pour ces étapes de procédé.

23.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans l'air

23.3. Pertes d'hexane

L'exploitant respecte les valeurs limites d'émissions suivantes.

23.4. Valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets dans l'eau

L'exploitant respecte les VLE suivantes.

24. Secteur des boissons non alcoolisées et des nectars/jus élaborés à partir de fruits et légumes transformés

24.1. Efficacité énergétique

L'exploitant applique une combinaison appropriée des techniques spécifiées au point 8 et des techniques suivantes.

25. Secteur de la production d'amidon

25.1. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans l'air

25.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets dans l'eau

L'exploitant respecte les VLE suivantes.

26. Secteur de la fabrication de sucre

26.1. Efficacité énergétique

L'exploitant applique une combinaison appropriée des techniques spécifiées au point 8 et une ou plusieurs des techniques suivantes.

26.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans l'air

26.3. Valeurs limites d'émissions (VLE) des rejets dans l'eau

L'exploitant respecte les VLE suivantes.