(JO n° 220 du 23 septembre 2009)
NOR : DEVP0920448A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code des assurances, et notamment ses articles L. 425-1 et R. 424-1 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 26 mai 2009,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2009
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'épandage agricole des boues d'épuration industrielles donne lieu à l'intervention du fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues prévu à l'article L. 425-1 du code des assurances sont les suivantes :
Industrie agroalimentaire :
- rubrique 2220 ;
- rubrique 2225 ;
- rubrique 2226 ;
- rubrique 2230 ;
- rubrique 2240 ;
- rubrique 2250 ;
- rubrique 2251 ;
- rubrique 2252 ;
- rubrique 2253 ;
- rubrique 2255 ;
- rubrique 2260 ;
- rubrique 2265 ;
- rubrique 2270 ;
- rubrique 2275.
Industrie du papier et de la cartonnerie :
- rubrique 2430 ;
- rubrique 2440 ;
- rubrique 2445.
Article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
