(non publiée)
La ministre
à
Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Référence : D10022307
Objet : Thèmes d'actions nationales de l'inspection des installations classées
Sous votre autorité, l'inspection des installations classées conduit une action essentielle de prévention des risques accidentels et chroniques vis-à -vis des installations industrielles et agricoles. L'inspection des installations classées est également chargée du contrôle de certains équipements industriels, du contrôle des produits chimiques, des déchets et contribue aux différentes politiques de protection des milieux naturels ou de la santé.
Comme chaque année, je souhaite vous faire part, en annexe à la présente instruction, des priorités d'actions pour l'année 2011 de l'inspection des installations classées, assurée par les directions régionales chargées de l'environnement et certaines directions départementales interministérielles.
Il est en effet particulièrement important que l'action de police en la matière soit homogène sur l'ensemble du territoire national, et nos interlocuteurs nous rappellent régulièrement qu'ils y sont très sensibles. Toutefois, cette hiérarchisation des actions définies au niveau national l'est sans préjudice des priorités que vous êtes amenés à fixer au niveau régional ou départemental en fonction de l'analyse particulière de la situation et des nécessités locales.
De manière générale, je souhaite reprendre à mon compte les très importants chantiers lancés par mes prédécesseurs : l'année 2011 doit être largement consacrée à la poursuite de la mise en application pleine et entière des différents plans d'actions qui ont pu être récemment décidés. Le Grenelle de l'environnement et la table ronde sur les risques industriels, mais également plusieurs décisions internationales ont ainsi fixé une feuille de route ambitieuse qu'il nous faut maintenant mettre en application dans sa totalité et dans les délais prévus.
Je rappelle en particulier l'importance qui doit être portée à la réussite du plan national santé-environnement adopté en juin 2009 ou au plan de maîtrise du vieillissement des installations industrielles adopté en janvier 2010 ou encore, au niveau communautaire, aux échéances fixées par la directive cadre sur l'eau ou au règlement REACH.
Parmi ces actions nationales, je souligne surtout la poursuite de la réduction à la source du risque accidentel dans les grandes installations industrielles, mais également dans les installations moins importantes relevant du seuil bas de la directive Seveso, les infrastructures de transport de matières dangereuses, les canalisations de transport ainsi que la sécurité du travail dans les carrières.
L'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doit demeurer une des toutes premières priorités, comme j'ai eu l'occasion de vous le rappeler à plusieurs reprises, alors que la loi du 30 juillet 2003 prévoyait leur adoption dans un délai de 5 ans, Je souhaite qu'au moins 60 % d'entre eux puissent être approuvés en 2011.
En matière de risques chroniques liés aux pollutions et aux produits, la priorité devra continuer à être donnée à la poursuite de la réduction des rejets des substances les plus préoccupantes, mais aussi au respect des échéances relatives à la réglementation internationale sur les produits chimiques. L'action lourde lancée en 2010 visant à effectuer des diagnostics systématiques de pollution des sols dans les établissements accueillant des populations sensibles et construits sur d'anciens sites industriels devra bien évidemment être poursuivie.
L'inspection des installations classées doit aussi contribuer à la lune contre l'effet de serre : à ce titre, elle aura en 2011 la charge importante d'instruire les demandes d'allocations de quota de CO2 pour la nouvelle période 2013-2020.
Ces différentes actions techniques particulières ne doivent pas occulter l'importance des missions régulières quotidiennes de l'inspection des installations classées. Elle est notamment chargée d'instruire les demandes d'autorisations, de contrôler le respect de la réglementation et de vous proposer les mesures nécessaires d'adaptation des prescriptions réglementaires en fonction du progrès technique et des nécessités du milieu environnant. La priorité, à cet égard, devra être de continuer à veiller à la réduction des délais d'autorisation, qui restent trop élevés, ainsi qu'à la réussite de la mise en place progressive, pour certaines installations standardisées présentant des risques limités, de la procédure simplifiée d'enregistrement mise en place en 2010.
Enfin, les présentes actions nationales telles quelles figurent en annexe n'évoquent pas la mise en conformité des installations avec la directive « IPPC » dans la mesure où j'ai déjà attiré votre attention à plusieurs reprises sur la nécessité d'achever avant la fin de l'année 2010 cette mise en conformité, pour laquelle la France a déjà pris un retard important et fait l'objet d'un pré-contentieux, Il apparaît toutefois que certains arrêtés préfectoraux restent encore à prendre : si tel est le cas dans votre département, ceci constitue bien évidemment la première des priorités pour le début de l'année 2011.
Afin d'assurer la lisibilité nécessaire à ces actions, je vous invite à les présenter, comme chaque année, devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Je vous prie de me faire part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des présentes instructions.
PJ : Description des actions nationales 2011 de l'inspection
Annexe sur les contrôles de produits chimiques
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZ T
Annexe
| actions nationales 2011 de l’inspection |
I Pilotage de l’inspection
I.1 Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation.
Cette action est prioritaire
I.2 Respect du programme d'inspection du programme stratégique de l'inspection.
I.3 Information des entreprises.
II Prévention des risques accidentels
II.1 Démarche de maîtrise des risques des établissements SEVESO
II.2 Elaboration des PPRT (plans de prévention des risques technologiques)
Cette action est prioritaire
II.3 Instruction des études de dangers des établissements Seveso seuil bas
II.4 Instruction des études de dangers des infrastructures de transport de matières dangereuses (art L. 551-2 du code de l'environnement)
II.5 Instruction des études de sécurité des canalisations de transport
II.6 Prévention de la santé et de la sécurité dans les mines et carrières.
II.7 Sécurité des ouvrages hydrauliques des ICPE ou des installations minières.
III Prévention des risques chroniques – substances et produits chimiques – déchets
III.1 Repérage des établissements accueillant des populations sensibles construits sur des sites potentiellement pollués
Cette action est prioritaire
III.2 Contribution de l’inspection des installations classées à l’atteinte des objectifs de bon état des eaux (superficielles et souterraines) à l’échéance 2015 fixés par la DCE
III.3 Emission des cimenteries
III.4 Anciennes mines d’Uranium
III.5 Produits chimiques
Cette action est prioritaire
III.6 Lutte contre le risque incendie dans les élevages autorisés
III.7 Allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième période d’échanges
III.8 Résorption des PCB (continuité de l’action 2010
Cette action est prioritaire
III.9 Plan régional santé environnement
Cette action est prioritaire
III.10 Réduction des substances dangereuses
III.11 Études sanitaires de zones
Prévention des risques liés au vieillissement des installations industrielles
Sécurité des travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution
| Actions nationales 2011 de l’inspection des installations classées |
I Pilotage de l’inspection
I.1 Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation.
Cette action est prioritaire
Pour 2010, l’objectif était que 70 % des demandes d’autorisation de nouveaux projets soient instruites en moins d’un an, la durée étant comptabilisée entre le dépôt du dossier complet et régulier et la signature de l’arrêté préfectoral. Les bilans 2008 et 2009 et les résultats intermédiaires pour 2010 montrent la difficulté de tenir cet engagement. Les objectifs fixés de -réduction des délais des avis de complétude et de rapports au comité départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n’ont pas non plus été totalement atteints. Eu égards aux actions engagées qui devraient maintenant porter leurs fruits, ces objectifs restent inchangés. Il convient cependant de garder à l’esprit qu’au titre de l’instruction sur la recevabilité des dossiers, l’inspection des installations classées doit préparer l’avis de l’autorité environnementale (circulaire DEVD0917293C du 3 septembre 2009). La fourniture de cet avis, qui fait maintenant partie intégrante de l’instruction des dossiers, doit être réalisée dans des délais compatibles avec la tenue des délais globaux d’instruction ci-dessus.
La mise en oeuvre du régime simplifié d’enregistrement permettra de réduire significativement les délais d’instruction pour les dossiers qui en relèveront et qui précédemment étaient soumis à la procédure d’autorisation. Il est particulièrement important que dès la mise en place de cette nouvelle procédure simplifiée, les délais fixés par la réglementation puissent être respectés. Cela permettra également de réaffecter les unités d’oeuvre ainsi libérées sur les dossiers d’autorisation hors enregistrement et d’en diminuer la durée.
Indicateurs :
- pourcentage d’avis de complétude réalisés en moins de 45 jours (objectif 90 %),
- pourcentage de rapports au CODERST réalisés en moins de 90 jours (objectif 60%),
- pourcentage de procédures avec délai calculable dans le logiciel « GIDIC » (pour les DREAL),
- pourcentage de demandes d’autorisation de nouveaux projets instruites en moins d’un an (objectif : 70%).,
- pourcentage de dossiers d’enregistrement instruits dans les délais prévus : 5 mois en l’absence de saisine du CODERST, 7 mois en cas de saisine du CODERST (objectif 100%).
I.2 Respect du programme d'inspection du programme stratégique de l'inspection.
Le programme stratégique de l’inspection 2008-2012 prévoit à l’horizon 2012 une inspection au moins une fois par an pour les établissements prioritaires, au moins une fois tous les trois ans pour les établissements à enjeux et tous les sept ans pour les autres installations soumises à autorisation.
Cependant ce programme a réaffirmé la nécessité de tenir les objectifs d'inspection du plan précédent de modernisation et notamment les fréquences de visites (une fois par an pour les installations prioritaires, une fois tous les trois ans pour les installations à enjeux et une fois tous les dix ans pour les autres installations autorisées ou enregistrées). Il s'agissait notamment d'inspecter au moins une fois tous les dix ans toutes les installations autorisées avant fin 2011.
Cet objectif du plan de modernisation reste d’actualité et doit constituer un objectif intermédiaire devant être atteint dans toutes les régions en 2011.
Indicateurs :
- respect du plan pluriannuel de contrôle
I.3 Information des entreprises.
Le programme stratégique 2008-2012 a marqué l’importance de l’information des entreprises, en vue de faciliter la compréhension et l’appropriation des réglementations. Des travaux récents (dont une mission parlementaire) ont souligné encore une fois la nécessité de veiller à des échanges entre l’administration et les exploitants dans cet objectif.
La circulaire définissant les actions nationales demandait l’élaboration d’un plan régional d’information des entreprises.
Ces plans n’ont pas tous été élaborés ou transmis au ministère. Il est donc demandé de les finaliser et transmettre d’ici la fin du premier trimestre 2011 et d’établir un bilan de ces actions et des propositions d’évolution pour la fin de l’année.
Indicateurs :
- transmission du plan d’action au 31 mars 2011,
- transmission du bilan et des propositions d’évolution au 31 décembre 2011.
II Prévention des risques accidentels
II.1 Démarche de maîtrise des risques des établissements SEVESO
L'inspection des installations classées doit avoir achevé son action d'examen de la démarche de maîtrise des risques (MMR) par les exploitants d’établissements soumis à Autorisation avec Servitudes (AS). L’appréciation de la démarche sera effectuée sur la base des critères cités dans la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 (« appréciation de la démarche de réduction du risque à la source »).
Les conclusions de cet examen devront conduire au début de l’année 2011, pour chaque établissement AS pour lequel la démarche n’aurait pas été soldée en 2010, à l’élaboration d’un rapport d’information au préfet sur la situation du site vis-à-vis des critères de la circulaire sus-citée. Les conclusions de ce rapport devront être en cohérence avec l’état d’avancement du PPRT. Les rapports proposeront lorsque cela est pertinent la prescription des mesures de maîtrise du risque complémentaires.
Indicateurs :
- liste des établissements AS pour lesquels la démarche MMR est soldée (rapport établi) au 01/07/2011 et au 31/12/2011,
- bilan des mesures nouvelles notables au niveau régional pour améliorer la sécurité (une fiche par établissement retenu résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi en euros).
II.2 Elaboration des PPRT
Cette action est prioritaire
Les DREAL poursuivront en 2011 le pilotage du travail inter-services (DREAL – DDT) d’élaboration des PPRT, sous l'autorité des préfets, conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005.
En dépit de l'objectif fixé pour l’année 2010 de prescription de l’ensemble des PPRT, tous ne sont pas aujourd’hui prescrits. Les premiers mois de l’année 2011 devront permettre d’y remédier, dans toute la mesure du possible au premier trimestre.
En termes d’approbation, l’objectif est d’avoir approuvé 60 % des PPRT.
Je vous rappelle, par ailleurs, les termes de ma note du 13 janvier 2010 relative aux actions nationales 2010. La mise en oeuvre des PPRT prévoyant des mesures foncières nécessite la signature de conventions de financement tripartites entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les exploitants. L'importance de ces plans pour la sécurité du citoyen et les contraintes de gestion de ces crédits importants de l'Etat justifient que ces conventions soient signées le plus rapidement possible après l'approbation des PPRT. Je vous engage donc, après chaque approbation de PPRT, à commencer les négociations relatives à ces conventions sans délai.
Indicateurs :
- nombre de PPRT prescrits,
- nombre de PPRT approuvés,
- nombre de conventions de financement signées.
II.3 Instruction des études de dangers des établissements Seveso seuil bas
Les établissements Seveso seuil bas sont couverts par les dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000. Cet arrêté a été modifié le 29 septembre 2005 pour prévoir la remise d’une étude de dangers pour les établissements Seveso seuil bas avant le 7 octobre 2010.
L’inspection prendra soin en premier lieu de s’assurer de la bonne remise de ces études. Si nécessaire, l’inspection proposera les sanctions adéquates.
L’inspection procèdera en second lieu à l’instruction des premières études pour ces établissements. Un ordre de traitement de ces études sera établi, en fonction notamment du potentiel de danger de l’établissement, de la sensibilité de l’environnement, de la date de dernier examen d’une étude de dangers du site.
Les études de dangers de 15% des établissements Seveso seuil bas, remise en application des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé, devront être instruites avant fin 2011. L’objectif est que cette démarche soit soldée en 2013 pour l’ensemble des établissements concernés.
Indicateur :
- nombre d’établissements pour lesquels l’étude de dangers du site a été instruite (rapport d’examen final établi).
II.4 Instruction des études de dangers (EDD) des infrastructures de transport de matières dangereuses (art L. 551-2 du code de l'environnement)
La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation pour les gestionnaires d'infrastructures de transport (gares de triage, parkings de stationnement routier, ports maritimes et fluviaux) accueillant une grande quantité de marchandises dangereuses de réaliser des études de dangers.
Un décret du 3 mai 2007 a précisé les conditions d'application de la loi, amenant ainsi le délai légal pour la remise de ces études de dangers au mois de mai 2010. Ce décret définit notamment les seuils à partir desquels une étude de dangers est requise.
Ce dispositif a été complété par la loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (art 218) qui donne au préfet des pouvoirs de police supplémentaires permettant de sanctionner la non remise d'une étude de dangers et, le cas échéant, d'imposer des mesures d'aménagement et d'exploitation lorsque cela se révèle nécessaire au vu de l'étude de dangers.
Les objectifs pour l’année 2011 seront :
- Mettre à jour la liste des infrastructures répondant aux critères du décret,
- Clarifier la situation des infrastructures n'accueillant pas de marchandises dangereuses,
- S'assurer de la bonne remise des études de dangers lorsque celles-ci sont exigibles,
- Lancer les mises en demeures pour les études non remises.
Pour les infrastructures dont l'étude de dangers a été transmise :
- 50% des études de dangers doivent avoir été instruites.
- Lorsque l'étude est satisfaisante au regard de la méthodologie définie par l'arrêté du 18 décembre 2009 et de ses circulaires d'application, l'instruction sera menée jusqu'à l'étude des premières mesures de maîtrise des risques s'il s'avère nécessaire d'en prendre (le délai concret de mise en place de ces mesures sera défini ultérieurement en fonction de leur complexité).
- Lorsque l'étude n'est pas satisfaisante, un processus itératif devra se mettre en place afin d'obtenir une étude conforme avant la fin de l'année.
Indicateurs :
- nombre d’études de dangers remises,
- nombre d’infrastructures couvertes par ces études de dangers,
- nombre d’études de dangers instruites,
- nombre de mises en demeure prises,
- nombre d’infrastructures pour lesquelles des mesures de réduction des risques ont été prescrites.
II.5 Instruction des études de sécurité des canalisations de transport
Les DREAL mèneront l’instruction des études de sécurité reçues dans le respect des termes de la circulaire du 23 juillet 2009.
L’objectif est d’avoir terminé l’instruction de 50% des études de sécurité des canalisations de transport et d’avoir mené les premiers porter-à-connaissance spécifiques, en complément aux porter-à-connaissance génériques menés antérieurement.
Indicateurs :
- nombre de d'études de sécurité à examiner par l'Etat,
- nombre d'études de sécurité examinées.
II.6 Prévention de la santé et de la sécurité dans les mines et carrières.
En 2009, une action nationale portant sur le contrôle de la conformité des équipements de travail mobiles (ETM) non immatriculés au titre « Equipements de travail » du règlement général des industries extractives (RGIE) a été menée auprès des exploitants de mines et carrières par les DRIRE/DREAL.
Cette opération consistait à transmettre un questionnaire à l’ensemble des exploitants afin qu’ils déclarent la conformité de leurs équipements ou leur mise hors service en cas d’impossibilité de mise en conformité.
Les résultats de cette action ont montré qu’un certain nombre d’exploitants n’avaient pas répondu à ce questionnaire. En conséquence, le programme d’inspections pour l’année 2011 devra concerner plus spécifiquement ces exploitants, qui feront l’objet des sanctions administratives et/ou pénales prévues par la réglementation.
Les modalités d’application de cette action ont fait l’objet d’une circulaire aux Préfets en date du 19 juillet 2010.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour du RGIE au regard de la réglementation européenne dans le domaine de la santé des travailleurs, deux décrets ont été pris : l’un relatif au « Bruit » (décret n° 2008-867 du 28/08/2008) et l’autre relatif aux « Vibrations » (décret n° 2009-781 du 23/06/2009). La mise en application de ces nouvelles dispositions devait conduire à la mise à jour par les exploitants de leur document de sécurité et de santé (DSS) au plus tard en mars 2010 pour le bruit et en décembre 2010 pour les vibrations.
Lors des inspections qui seront réalisées en 2011, la mise à jour des DSS sur ces deux volets devra être vérifiée.
Indicateurs :
- nombre d’arrêtés de police demandant la vérification des ETM par un organisme ou une personne qualifié,
- nombre de procès-verbaux pris en application de l’article 140 du code minier,
- nombre de DSS à jour sur les volets « Bruit » et « Vibrations ».
II.7 Sécurité des ouvrages hydrauliques des ICPE ou des installations minières.
Un certain nombre d’installations classées (ou minières) comportent des ouvrages hydrauliques, barrages, mais aussi digues, qui présentent des enjeux de sécurité. Le récent accident dans une usine du secteur de l’aluminium en Hongrie a montré l’importance des enjeux de sécurité attachés à ces ouvrages. Des actions d’identification avaient été conduites en France ces dernières années et les ouvrages sont usuellement suivis et réglementés dans le cadre des arrêtés préfectoraux régissant l’exploitation des sites.
Il apparaît cependant important de s’interroger sur la bonne identification et la bonne prise en compte des enjeux de sécurité liés à ces ouvrages hydrauliques par les exploitants d’ICPE.
Il est donc demandé d’élaborer d’ici fin 2011, de manière coordonnée au niveau régional, un bilan – plan d’action identifiant les sites industriels concernés, les principaux enjeux de sécurité, les réponses apportées et les axes de progrès. Ce travail ne devra évidemment en rien retarder les actions en cours ou celles identifiées comme urgentes.
L’inspection des installations classées pourra s’appuyer en tant que de besoin sur les services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, qui sont en cours de réorganisation et seront rattachés au 1er janvier 2011 aux DREAL.
Indicateur :
* établissement du bilan – plan d’action pour le 31 décembre 2011
III Prévention des risques chroniques – substances et produits chimiques - déchets
III.1 Repérage des établissements accueillant des populations sensibles construits sur des sites potentiellement pollués
Cette action est prioritaire
Dans le cadre du deuxième Plan national santé environnement, la circulaire du 4 mai 2010 définit une démarche de diagnostic des sols des établissements accueillant des populations sensibles construits sur d’anciens sites industriels.
Une liste d’environ 850 établissements, devant faire l’objet d’une démarche de diagnostic de sols, a été publiée en juin 2010. A l’issue d’une campagne d’information et d’explication de l’action auprès des chefs d’établissements et des élus locaux, les premiers diagnostics ont démarré au cours de l’été 2010. Environ 200 diagnostics auront ainsi été entrepris au cours de l’année 2010 par les bureaux d’études, recrutés au préalable par le BRGM, maître d’oeuvre délégué de l’action pour le compte de l’Etat. Cette action a pu s’engager grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux, notamment des DREAL, des rectorats et des inspecteurs d’académie, qui se sont fortement mobilisés dans les premières régions concernées.
Cette action, impliquant les ministère chargé de l’éducation nationale et de l’agriculture, se poursuivra en 2011. L’objectif visé consiste à entreprendre 400 diagnostics supplémentaires.
Il s’agira, pour l’inspection des installations classées :
- de poursuivre l’action d’information et d’explication de la démarche, dans tous les cas où cela s’avérerait nécessaire, en lien avec les correspondants risques majeurs du réseau de l’IFFO-RME (institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement);
- de participer aux comités de suivi de la démarche mis en oeuvre par les acteurs locaux, afin de faire un bilan régulier de l’avancement de l’action et des résultats obtenus dans les différentes phases de diagnostics.
Enfin, les maîtres d’ouvrage auront la responsabilité de mettre en oeuvre un certain nombre d’actions correctives dans les établissements pour lesquels les résultats des mesures de polluants indiqueraient la nécessité d’agir pour protéger la santé des enfants. L’inspection des installations classées établira tous les deux mois un bilan des établissements concernés et des demandes formulées par les maîtres d’ouvrages, en vue d’obtenir une aide de l’Etat, via l’ADEME.
Enfin, une nouvelle liste d’établissements devrait être disponible au cours de l’année 2011 pour les régions n’ayant pas démarré l’action en 2010 (notamment Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie et Lorraine). Une communication, à l’image de celle réalisée en 2010, devra être entreprise dans ces régions.
Indicateurs :
- nombre total d’établissements par département et par région devant faire l’objet de diagnostics en 2011,
- nombre de diagnostics achevés en 2011,
- nombre d’établissement devant faire l’objet d’une intervention de l’ADEME,
- nombre de réunions d'informations réalisées,
- nombre de réhabilitations engagées par les maîtres d’ouvrage.
III.2 Contribution de l’inspection des installations classées à l’atteinte des objectifs de bon état des eaux (superficielles et souterraines) à l’échéance 2015 fixés par la directive cadre sur l’eau (DCE )
Les schémas départementaux d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) traduisent les orientations nécessaires à l’atteinte du bon état des masses d’eau à l’échéance 2015. Ils ont été adoptés à la fin de l’année 2009. Les programmes de mesure associés comportent des objectifs qui doivent désormais avoir été (devraient être prochainement) déclinés par chaque mission interservice de l’eau (MISE) dans les plans d’action opérationnels territorialisés (PAOT). L’inspection des installations classées doit s’approprier ces PAOT et contribuer à leur réalisation en intégrant leurs dispositions aussi bien dans la politique d’instruction des nouveaux dossiers ICPE que dans la programmation et l’établissement des priorités de mise en révision des arrêtés d’autorisation existants afin que ceux-ci soient rendus compatibles avec les orientations du SDAGE. L’inspection des installations classées doit en priorité s’investir sur les installations situées dans des zones où les PAOT prévoient des dispositions précises en regard de diagnostics et des objectifs à atteindre clairement identifiés etcorrectement quantifiés. Sur les territoires où de tels éléments ne sont pas encore disponibles à l’heure actuelle, il y a lieu de différer la modification des arrêtés préfectoraux ICPE existants dans le but de décliner les orientations du SDAGE jusqu’au moment où de tels éléments auront pu être établis.
Une circulaire sous le double timbre de la DGALN et de la DGPR précisera les principes à mettre en oeuvre dans le domaine.
Encore plus qu’au cours de l’année 2010, il importe donc que l’inspection des installations classées consacre une partie de son activité à planifier la prise en compte des dispositions des PAOT dans les arrêtés d’autorisation des installations industrielles mais aussi des élevages par le biais d'arrêtés de prescriptions complémentaires.
Indicateur :
- nombre d’APC (arrêtés préfectoraux complémentaires) pris à l’occasion d’une mise en conformité avec les objectifs du SDAGE déclinés dans un PAOT :
Parallèlement aux instructions qui seront données dans cette circulaire, plusieurs actions de l’inspection déjà entamées au cours des années précédentes sont à poursuivre au cours de l’année 2011 car toutes contribuent à la réalisation de l’objectif global visé ci-dessus d’atteinte du bon état des eaux. Il s’agit de :
a- généraliser le déploiement de l’outil GIDAF (gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente)
La mise en place de cet outil est un préalable indispensable au bon suivi des actions mises en oeuvre. Il est rappelé qu’à terme l’ensemble des installations classées réalisant au moins une mesure par an de leurs rejets sont concernées par l’utilisation de GIDAF.
Dans le cadre de la poursuite du déploiement progressif de cet outil, il est retenu comme objectif national que, début 2012, 60 % des installations soumises à autosurveillance des rejets aqueux utilisent GIDAF pour la transmission de leurs résultats de mesures. L’objectif final étant que fin 2012 la quasi-totalité des données d’autosurveillance dans le domaine de l’eau soient transmises en utilisant cet outil.
L’inspection devra donc continuer à se mobiliser en 2011 pour effectuer le remplissage dans GIDIC des cadres de surveillance. Des formations continueront à être organisées au niveau national à destination des utilisateurs GIDAF et des supports de formation seront disponibles afin de diffuser l’information à la fois en direction des inspecteurs mais aussi des industriels concernés.
Indicateurs :
- nombre d’exploitants ayant transmis des résultats de mesures sous GIDAF par rapport au nombre total d’installations soumis à autosurveillance sous le logiciel « GIDIC » (coche autosurveillance à cocher sous GIDIC dès qu’une mesure par an est réalisée),
- nombre d’agents formés à GIDAF.
b- poursuivre la mise en oeuvre de la 2ème phase de l’opération RSDE (recherche et réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau)
Le volet « émissions des substances dangereuses dans les rejets aqueux des ICPE » est un des aspects sur lesquels la démarche de mise en compatibilité des arrêtés préfectoraux (AP) avec les orientations du SDAGE (en l’occurrence atteinte du bon état chimique des masses d’eau)
doit être mise en oeuvre. Les circulaires du 5 janvier 2009 et du 23 mars 2010 présentent le cadre d’application de la mise en oeuvre de la surveillance initiale. Un prochain texte précisera quant à lui le cadre de l’action à mettre en oeuvre une fois cette étape de la surveillance initiale franchie pour mettre en place la surveillance pérenne et la suite des opérations (actions de réduction et études technico –économiques).
Ainsi en 2011, il importe de poursuivre l’action pluriannuelle initiée en 2009 de mise en oeuvre de la 2ème phase de l’action de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des ICPE. L’objectif final de cette action est bien de pouvoir inscrire, dans les arrêtés préfectoraux de ces ICPE, un volet « surveillance et réduction éventuelle des rejets des substances dangereuses dans le milieu aquatique » visant les substances dangereuses émises par l’activité spécifique de chaque site.
Cette éventuelle réduction imposée via une modification de l’arrêté d’autorisation doit être comprise comme la contribution de chaque site à la réalisation de l’objectif décrit dans le programme de mesure et représentera donc la mise en compatibilité de l’arrêté préfectoral sur ce plan.
Pour 2011, les indicateurs associés au suivi de la mise en oeuvre de cette action sont les mêmes que ceux mis en place en 2010 à savoir :
Indicateurs :
- nombre d’APC prescrits imposant la mise en place d’une surveillance de substances dangereuses,
- nombre d’installations faisant l’objet d’une action effective de réduction des rejets de substances dangereuses,
- estimation, pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l’installation (en valeur absolue en kg/an et en valeur relative en %).
Cependant si le volet substances dangereuses est un aspect important de la mise en compatibilité des AP avec les objectifs des programmes de mesure il n’est pas le seul. D’autres aspects comme la réduction des prélèvements, la réduction des flux de polluants autres que substances dangereuses (DCO, Phosphore etc…) peuvent avoir été identifiés dans les PAOT comme des actions localement indispensables au respect de l’échéance 2015 imposée par la DCE et doivent donc à ce titre être intégrés dans l’activité du service des installations classées (cf. introduction de l’action III.2).
c- Achèvement du recensement des rejets directs et indirects (hors épandages) dans les eaux souterraines
Par circulaire du 5 février 2010 un recensement des rejets directs et indirects des ICPE vers les eaux souterraines était requis. Il importe d’achever ce recensement au cours de l’année 2011 afin que la révision des AP correspondants puisse être également enclenchée de manière à rendre compatible les éventuelles dérogations qui subsisteraient avec les termes de l’arrêté du 17 juillet 2009.
Indicateurs :
- nombre de rejets directs recensés,
- nombre de rejets indirects recensés,
- nombre de rejets directs mis en compatibilité avec les dispositions de l’arrêté de juillet 2009,
- nombre de rejets indirects mis en compatibilité avec les dispositions de l’arrêté de juillet 2009.
III.3 Emission des cimenteries
Le document de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) relatif aux industries de fabrication du ciment, de la chaux et de l’oxyde de magnésium a été adopté par la commission le 18 mai 2010.
Compte tenu des évolutions réglementaires et techniques au niveau européen (directive IED, directive NEC, BREF, …), les cimenteries devront se conformer aux valeurs limites dérivées des meilleures technologies disponibles figurant au BREF (version mai 2010).
Par ailleurs, les arrêtés du 3 août 2010 ont modifié l’encadrement réglementaire de l’incinération de déchets.
C’est pourquoi l’inspection des installations classées procédera au contrôle des rejets atmosphériques de l’ensemble du parc national (35 cimenteries) pour établir un bilan, au regard des techniques de traitement préconisées par le BREF.
Une campagne de mesures inopinées des émissions dans l’air sera menée en 2011. Le contrôle des rejets atmosphériques portera sur les poussières, les dioxines et les furannes, les métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V ), le mercure, les oxydes d’azote (NOx) et les oxydes de soufre (SOx). Ces contrôles seront réalisés par des organismes agréés accompagnés par l’inspection des installations classées qui établira, à cette occasion, un bilan sur les techniques de traitement prescrits et mis en place, pour chacune des unités, en vue d’épurer les effluents atmosphériques.
Parallèlement, l'inspection des installations classées vérifiera que les appareils de mesure en continu ont été correctement étalonnés selon les procédures prévues par la norme NF EN 14181 (procédures QAL 1 à 3 et AST) et que les temps d'indisponibilités cumulés au cours de l'année écoulée ne dépassent pas les valeurs limites prévues par les arrêtés préfectoraux d'autorisations.
Indicateurs :
- nombre d’installations contrôlées sur nombre d’installations répertoriées,
- nombre de non conformités observées sur les mesures réalisées (NOx, SOx, dioxines, poussières),
- nombre de non conformité observées sur les appareils de mesure en continu des émissions polluantes dans les rejets atmosphériques,
- nombre de techniques de traitement préconisées par le BREF et utilisées (rejets atmosphériques),
- nombre de non-conformités observées pour les installations munies des techniques préconisées par le BREF
III.4 Anciennes mines d’Uranium
Dans le domaine des substances radioactives, l’action liée aux anciennes mines d’uranium devra être poursuivie. Les DREAL concernées par la problématique mines d’uranium continueront le travail engagé sur l’application de la circulaire du 22 juillet 2009. Ils devront également prendre en compte certaines recommandations du groupe d’expertise pluraliste (GEP), ces recommandations seront préalablement définies par le ministère.
Indicateurs :
- nombres d’anciennes mines d’uranium présentes dans la région,
- nombres d’anciennes mines ayant fait l’objet des opérations de contrôle décidées dans la circulaire,
- nombre d’anciennes mines couvertes par un bilan de fonctionnement,
- état d’avancement (en pourcentage) de l’opération de repérage des stériles,
- nombre de cas où existe une incompatibilité (suspectée ou avérée) entre l’usage qui est fait des sols et la présence de stériles.
III.5 Produits chimiques
La réglementation européenne sur les produits chimiques vise à encadrer la fabrication, l’import/export, la distribution et la mise sur le marché de ces produits pour s’assurer que les risques qu’ils représentent pour l’environnement et la santé de l’homme sont valablement maîtrisés. Hormis pour les biocides, elle s’appuie sur des règlements, qui sont donc d’application directe en droit national et constituent la référence principale pour les obligations à contrôler.
Les actions de contrôle porteront sur les points suivants :
♦ REACH (règlement (CE) n°1907/2006 – « Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals ») – obligation d’enregistrement pour les substances concernées par l’échéance du 1er décembre 2010, obligations de transmission de l’information dans la chaîne d’approvisionnement :
- cette action est prioritaire ;
♦ REACH – restrictions (action pilote s’appuyant sur des prélèvements) ;
♦ Biocides (directive 98/8/CE) ;
♦ Fluides frigorigènes fluorés (règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et règlement (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés) : contrôle des installations classées dotées d’équipements utilisant des fluides frigorigènes fluorés, contrôle des distributeurs de fluides frigorigènes fluorés, contrôle des garages ayant une activité portant sur la climatisation automobile ;
♦ Import/export de produits chimiques dangereux (règlement (CE) n° 689/2008 « concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux », dit « PIC ») : procédure « PIC ».
Les sites visés par certaines actions ne sont pas nécessairement des ICPE.
Une partie des contrôles réalisés pour la première action relative à REACH se fera par croisement d’information sans déplacement sur site. Ils seront comptabilisés dans le logiciel « GIDIC » comme un événement particulier.
Les contrôles sur le thème des produits chimiques s’inscrivent dans une démarche interministérielle car la nature des enjeux est multiple : protection de l’environnement, des travailleurs, de la santé humaine et des consommateurs, ainsi que respect des règles relatives à l’import/export. C’est pourquoi certaines actions seront conduites en lien avec d’autres corps de contrôle : inspections conjointes, actions coordonnées, échanges d’information avant et après contrôle ou passage de relais à un autre corps de contrôle lorsque des anomalies notables sont détectées par l’IIC mais ne relèvent pas directement de son champ de compétence. L’objectif est à la fois une meilleure efficacité par la mobilisation des
compétences appropriées, un partage d’expériences et un effet levier par la multiplication du nombre de contrôles.
Hormis pour la première action qui doit être conduite dans l’ensemble des régions, les autres actions seront conduites par quelques régions seulement, afin d’assurer une économie d’échelle et une pression de contrôle équilibrée. Ces régions seront identifiées dans le cadre d’échanges entre le bureau des substances et préparations chimiques (BSPC) de la DGPR et les DREAL.
Une annexe spécifique aux contrôles sur le thème des produits chimiques précise le détail des actions à conduire et des points à contrôler, le ciblage souhaité, ainsi que le volume de contrôle attendu par action.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de substances ou de produits examinés,
- nombre de non-conformités constatées (détaillé par type de non-conformité pour REACH selon le détail prévu en annexe).
III.6 Lutte contre le risque incendie dans les élevages autorisés
Parmi les 2700 incidents et accidents impliquant des élevages survenus en France depuis 1992 et enregistrés dans la base « ARIA » (analyse, recherche et information sur les accidents) de la DGPR, les incendies représentent 85% des cas, les rejets de matières dangereuses et les explosions ne concernant respectivement que 16% et 1% des évènements recensés. Avec en moyenne plus de 120 incendies par an, il s’agit donc d’un risque important, avec des impacts potentiels lourds en termes de sécurité, aux plans environnemental (retombées atmosphériques) et aussi économiques.
Dans ce contexte la présente action vise à contrôler l’application des prescriptions relatives à la lutte contre les incendies figurant notamment à l’article 24 de l’arrêté du 7 février 2005 modifié, fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation, ainsi que le respect des prescriptions complémentaires fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
L'inspection des installations classées veillera à contrôler la vérification effective des installations électriques ainsi que la présence de moyens de lutte adaptés au risque et la mise en place des mesures de prévention du risque (affichage des consignes et des numéros d’urgence principalement).
Une grille précisant les différents points de contrôle est mise en ligne sur le site métier « ICAR » et le rendu de cette action se fera via l’application « SIGAL ».
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- pourcentage d'arrêtés préfectoraux fixant des mesures complémentaires,
- nombre d'installations électriques régulièrement contrôlées,
- nombre d'établissements disposant de moyens de lutte adaptés,
- Nombre d'établissements ayant mis en place les mesures de prévention nécessaires.
III.7 Allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la troisième périoded’échanges
La directive 2003/87/CE modifiée prévoit que les Etats-Membres doivent notifier à la Commission laliste des installations avec quotas pour la période d’échange 2013-2020 au 30 septembre 2011. Cedélai pourra être dépassé mais en aucun cas son échéance sera postérieure au 31 décembre 2011.
Il est donc nécessaire que les exploitants présentent au plus tard le 1er juin 2011 leursdemandes d’allocation contenant toutes les données nécessaires et accompagnées de l’avis d’un vérificateur indépendant. Sur ces bases, il revient aux DREAL d’établir les fichesd’allocation qu’elles transmettent à la DGEC au plus tard le 1er octobre 2011.
Vraisemblablement, les DREAL auront à répondre à des demandes de renseignements de lapart des exploitants concernés ; dans ce cadre, prendre l’initiative de les rencontrerpréalablement peut s’avérer efficace, pour autant que ces réunions aient lieu suffisamment en amont de la date butoir du 1er juin.
D’une façon générale, la période de janvier à juin 2011 doit être utilisée d’une part pour vérifier le caractère complet de la liste des installations, notamment pour ce qui concerne les secteurs nouvellement intégrés dans le champ de la directive et, d’autre part, suivre les travaux menés par les exploitants.
La vérification des données par les DREAL est effectuée de juin à septembre 2011, avant transmission au ministère.
La tâche est particulièrement lourde car elle concerne 1300 installations comprenant ellesmêmes des sous ensembles à traiter individuellement pour le calcul des allocations. Il est donc nécessaire de la planifier au mieux pour éviter des travaux réalisés dans l’urgence juste avant les échéances. Elle doit faire l’objet d’un traitement prioritaire compte tenu des enjeux économiques qu’elle représente.
(continuité de l’action 2010)
Cette action est prioritaire
La réglementation européenne impose la décontamination ou l’élimination avant le 31 décembre 2010 des appareils contenant des PCB et des PCT (respectivement polychlorobiphénils et polychloroterphénils) à une concentration en masse supérieure à 500 ppm. La planification de l’élimination de ces appareils a été fixée par le Plan National d’élimination et de décontamination des appareils contenant des PCB et des PCT. Certains
détenteurs d’un nombre important d’appareils ont mis en place un Plan Particulier d’Elimination.
L’action nationale 2011 portera plus spécifiquement sur la vérification de l’achèvement des opérations effectives de traitement ou d’élimination des appareils contenant plus de 500 ppm pour l’ensemble des détenteurs du plan national n’ayant pas fourni les justificatifs de traitement des appareils concernés à la date du 31 décembre 2010.
Ainsi, l’action nationale de résorption des PCB comprendra en 2011 plusieurs axes :
- pour les détenteurs relevant du régime général ou possédant un plan particulier identifiés dans la base de données de l’ADEME comme n’ayant pas procédé à la décontamination ou à l’élimination des appareils pollués, des visites d’inspection seront menées au premier semestre, et une mise en demeure sera systématiquement proposée, ainsi que des sanctions pénales, imposant sous deux mois maximum l’élimination ou la décontamination des appareils concernés. La levée de la mise en demeure ne sera définitive qu’à la réception du Bordereau de Suivi des Déchets
Dangereux correctement renseigné, voire de l’attestation d’intervention d’un opérateur agréé (le certificat de destruction de l’appareil par exemple).
- Cette action se poursuivra systématiquement au second semestre par des sanctions administratives (consignation de somme), dans le cas où les opérations de traitement ou d’élimination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB ne seraient pas engagées concrètement (enlèvement de l’appareil, démarrage du chantier de dépollution, etc .).
L’objectif à atteindre sera la régularisation de l’ensemble des situations d’appareils non traités et pollués à plus de 500 ppm de PCB/PCT.
La totalité des installations agréées pour la décontamination et l’élimination des appareils contaminés aux PCB et des dépôts (classés sous la rubrique 1180-2) d’appareils mutés, en attente de traitement ou d’élimination, exploités par des détenteurs d’appareils possédant un Plan Particulier fera l'objet d'une visite d'inspection.
Indicateurs :
- nombre de courriers adressés aux détenteurs d’appareils,
- nombre de visites d’inspection (détenteurs, dépôts et installations de traitement),
- nombre de propositions de mises en demeure,
- nombre de sanctions administratives et pénales proposées.
III.9 Plan régional santé environnement
Cette action est prioritaire
Le deuxième Plan national santé environnement (PNSE) a été adopté le 24 juin 2009 en conseil des ministres. Il a été demandé à chaque région d’élaborer en 2010 un deuxième Plan régional santé environnement (PRSE). L'élaboration de ce plan a été généralement confiée au groupe régional santé environnement (GRSE). Il n’était pas demandé de reprendre dans les PRSE 2 l’ensemble des thèmes abordés par le plan national. Chaque région avait ainsi l’opportunité de choisir les thèmes constituant une priorité locale. Il était également proposé à chaque région de devenir référent national sur un sujet sur lequel elle s’est particulièrement impliquée, afin d’organiser le retour d’expérience sur celui-ci.
Une grande majorité de régions auront finalisé leur PRSE 2 fin 2010/début 2011, Pour cellesci, la priorité sera donc, pour l’inspection des ICPE, à la mise en oeuvre des actions phares portées par la DREAL.
Dans les régions où le PRSE 2 n’est pas encore finalisé, la finalisation du document est une priorité pour l’année 2011.
Indicateur :
- PRSE 2 finalisé.
III.10 Réduction des émissions de substances dangereuses
Dans le cadre du Plan national santé environnement, la DGPR a élaboré une stratégie visant à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de l’inspection des installations classées sur la réduction des émissions dans l’air de 6 substances : benzène, HAP, PCB et dioxines, arsenic, mercure et solvants chlorés (en particulier perchloréthylène). L’objectif est de réduire de 30% les émissions dans l’air et dans l’eau de ces substances d’ici 2013.
La circulaire du 21 mai 2010 relative au programme pluriannuel de réduction des émissions de substances toxiques dans l’environnement détaille la mise en oeuvre de cette action sur le volet "émissions industrielles".
Cette stratégie repose largement sur la mise en oeuvre des bilans de fonctionnement prévus par l’arrêté ministériel du 29 juin 2004 pour les installations relevant de la directive n° 2008/1/CE dite « IPPC » ainsi que sur les textes d’application de la directive cadre sur l’eau.
Indicateurs :
Rejets atmosphériques
- liste des installations retenues,
- taux de réduction des émissions par substance,
- nombre d’évaluations des risques sanitaires,
- nombre de plans de réductions mis en place,
- nombre de plans de surveillance de l'environnement proposés,
- taux de réduction des émissions par substances.
Rejets aqueux
- liste des installations retenues,
- nombre de plans de réductions mis en place,
- nombre de plans de surveillance de l'environnement proposés (ou dont l'absence à été justifiée),
· taux de réduction des émissions par substances.
III.11 Études sanitaires de zones
Le deuxième Plan National Santé - Environnement (PNSE II) a fixé comme objectifs, à l’action 32 « d’identifier et gérer les zones géographiques pour lesquelles on observe une surexposition à des substances toxiques » et en particulier « d'identifier d’ici 2013 les principales zones susceptibles de présenter une surexposition de la population et réduire les niveaux de contamination, assurer leur surveillance environnementale, développer des systèmes d’information géographiques et développer l’interopérabilité et l’accès public des bases de données environnementales et sanitaires ».
La réalisation d'études sanitaires de zone est une réponse à cet engagement. Les DREAL concernées continueront le travail engagé. Des fonds sont disponibles à l’échelon national pour la réalisation de ces études, au titre des actions des PRSE II, et doivent être demandés dans le cadre des dialogues de gestion.
Un guide INERIS pour la conduite d’une étude de zone est en cours de finalisation et sera accompagné d’instructions pour la coordination des travaux.
Indicateur :
- nombre d’étude de zones lancées au titre du PRSE2
Prévention des risques liés au vieillissement des installations industrielles
Le gouvernement a établi un plan de maîtrise des risques liés au vieillissement des installations industrielles, des canalisations de transport de matières dangereuses et des équipements sous pression, plan qui a été dévoilé lors du colloque du 13 janvier 2010.
Les objectifs poursuivis sur ce point en 2011au niveau local viseront notamment à s’assurer :
- que les premières échéances réglementaires en 2011, s’agissant notamment des recensements et des évaluations de l’état initial des équipements, sont respectées,
- que les guides d’ores et déjà disponibles en matière de suivi des équipements sont pris en compte par les exploitants,
- que les prescriptions élémentaires de bon suivi et de bonne maintenance contenues dans les arrêtés ministériels et les arrêtés préfectoraux se traduisent par des démarches rigoureuses,
- par des inspections visuelles que les principaux équipements à risques et les principaux dispositifs de sécurité (cuvettes de rétention,…) sont dans un état correct.
La campagne de visites d’inspection portera prioritairement sur les établissements Seveso (seuil haut et seuil bas) et les canalisations de transport d’hydrocarbures ainsi que de produits chimiques. L’objectif à atteindre pour l’année 2011 est de mener 150 inspections sur ce thème au niveau national, soit 10% des établissements Seveso faisant l’objet d’une visite sur ce thème et 2 à 3 inspections sur le thème des canalisations de transport par région.
Indicateurs :
- nombre de visites menées sur le thème de la maîtrise du vieillissement,
- nombre de non-conformités relevées.
Sécurité des travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution
L’année 2011 verra la finalisation du dispositif de prévention des accidents liés aux travaux à proximité des ouvrages de transport et de distribution, dispositif qui entrera en vigueur au 1er juilllet 2012.
Cette réforme ambitieuse, qui prendra la forme de plusieurs décret et arrêtés ainsi que la mise en place d’un guichet unique pour la mise en relation des maîtres d’ouvrage, des exploitants de réseaux et des entreprises chargées des travaux, devra faire l’objet d’un effort de pédagogie mais aussi de contrôles de la part des DREAL sur l’année 2011.
Il est ainsi attendu des DREAL de :
- diffuser largement les informations relatives au nouveau contexte réglementaire, en particulier à destination des exploitants de réseaux concernés par l’obligation de déclaration de leurs réseaux et des collectivités ;
- mener des inspections (au nombre de 5 par région), en application de la réglementation actuelle, lors de travaux à proximité d’ouvrages, afin de sensibiliser à nouveau les opérateurs sur les risques encourus, les bonnes pratiques et la mise en place (en fin d’année) du guichet unique, et le cas échéant de verbaliser les infractions ;
- mener, au second semestre, des contrôles visant à vérifier le bon enregistrement des exploitants de réseaux auprès du guichet unique, selon des modalités légères qui seront précisées ultérieurement.
Indicateurs :
- nombre d’opérations de communication et de sensibilisation,
- nombre d’inspections de chantiers.
Actions nationales 2011 de l’inspection des installations classées
annexe spécifique aux contrôles sur le thème des produits chimiques |
Actions nationales 2011 de l’inspection des installations classées annexe spécifique aux contrôles sur le thème des produits chimiques
Cette annexe complète le point III.5 de la circulaire « actions nationales ».
1. REACH : respect de l’obligation d’enregistrement et des obligations de transmission de l’information dans la chaîne d’approvisionnement : cette action est prioritaire
Cette action se situe dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1907/2006, dit règlement REACH. Il prévoit que les opérateurs économiques doivent acquérir les connaissances permettant d’évaluer et de gérer les risques pour toute substance qu’ils fabriquent ou importent dans l’Union Européenne en quantité supérieure à une tonne par an.
Cela se traduit par des dossiers d’enregistrement déposés auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). L’information est diffusée dans la chaîne d’approvisionnement (du fabricant ou de l’importateur vers les utilisateurs en aval successifs) par l’intermédiaire notamment des fiches de données de sécurité (FDS).
D’une part, les contrôles consisteront à vérifier le respect de l’obligation d’enregistrement pour les substances concernées par l’échéance du 1er décembre 2010. Pour les autres substances, le respect de l’obligation de pré-enregistrement pourra toujours être contrôlé, dans la continuité de l’action nationale 2010.
Les établissements ciblés sont des fabricants ou des importateurs de substances chimiques quel que soit leur domaine d'activité. Un effort particulier sera fait pour identifier et contrôler des importateurs (en s’appuyant notamment sur les informations fournies par les douanes), même si certains correspondent à des sites non ICPE.
Certains contrôles, en nombre limité, pourront être orientés sur les suites des décisions prises par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA). De telles décisions correspondent au cas où les enregistrements effectués ne sont pas complets ou pas conformes. C’est la DGPR qui effectuera le suivi des décisions et les DREAL seront sollicitées au cas par cas.
Lorsque le déclarant n’a pas répondu aux demandes de complément figurant dans la décision de l’ECHA dans les délais fixés, le contrôle conduit en France permettra notamment, après vérification, de prendre les mesures nécessaires pour que le déclarant fournisse ces éléments.
D’autre part, des contrôles seront effectués auprès des utilisateurs en aval.
Ils permettront de vérifier si les usages faits de la substance et les mesures de gestion de risque observées sur site sont cohérents avec ceux prévus par la FDS (et à son éventuelle annexe sur les scénarios d’exposition). Ils permettront aussi de vérifier que l’utilisateur en aval respecte l’obligation de transmettre la FDS aux maillons avals de la chaîne d’approvisionnement et de la mettre à la disposition de ses travailleurs.
Les anomalies notables concernant la protection des travailleurs seront signalées à l’inspection du travail et les éventuelles suites à donner seront à sa charge lorsqu’elles concernent uniquement les travailleurs.
Par ailleurs, les informations recueillies auprès de l’utilisateur en aval, seront une indication utile pour prévoir et orienter un autre contrôle auprès du fournisseur de cet utilisateur, mais cet utilisateur ne pourra pas être directement sanctionné pour ces manquements. Cette recherche des manquements le long de la chaîne d’approvisionnement pourra conduire jusqu’au fabricant ou importateur.
Les informations utiles en ce sens seront d’une part celles issues de la vérification de la conformité de la FDS transmise par le fournisseur et, d’autre part, celles que l’utilisateur en aval détient relatives au respect des obligations d’enregistrement par le déclarant.
Les contrôles seront dans la mesure du possible ciblés sur des utilisateurs en aval situés immédiatement en aval du fabricant ou de l’importateur dans la chaîne d’approvisionnement, établis en France et dont les fournisseurs sont si possible établis en France.
Afin d’éviter la duplication de visites d’inspection par des corps d’inspection différents sur la même thématique, la programmation des sites inspectés en 2011 sera élaborée en concertation avec la DGPR.
Sur l’ensemble du territoire national, est prévu un volume total de :
- 250 contrôles auprès des fabricants ou des importateurs (dont 150 inspections sur site, les autres pouvant se faire par croisement d’information sans déplacement sur site) ;
- 150 contrôles auprès des utilisateurs en aval.
Les contrôles effectués par croisement d’information sans déplacement sur site seront comptabilisés dans GIDIC comme une visite.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de substances examinées,
- nombre de non-conformités constatées sur les fiches de données de sécurité,
- nombre de non-conformités constatées sur les enregistrements ou les préenregistrements,
- nombre de non-conformités constatées sur les transmissions d’informations dans la chaîne d’approvisionnement,
- nombre de non-conformités constatées sur l’ application des mesures de gestion du risque.
2. REACH : respect des restrictions fixées pour certaines substances
Le contrôle consistera à vérifier le respect de certaines restrictions fixées par l’annexe XVII du règlement REACH.
Il s’agit d’une action « pilote », conduite de façon conjointe avec la DGCCRF et les Douanes.
Elle s’appuiera sur des prélèvements réalisés directement par les inspecteurs ou en lien avec les services de la DGCCRF ou des Douanes. Les analyses pourront être effectuées par le Service commun des laboratoires.
Le choix des restrictions à contrôler sera précisé conjointement avec la DGCCRF et les Douanes.
Les établissements ciblés sont des fabricants, des importateurs de substances chimiques ou des utilisateurs de substances dans des installations classées quel que soit leur domaine
d'activité.
Un volume total de 10 inspections est prévu. Elles seront conduites par quelques régions pilotes à identifier dans le cadre d’échanges entre la DGPR (bureau des substances et préparations chimiques) et les DREAL.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de substances examinées,
- nombre de non-conformités constatées.
3. Inspections biocides
Inspections conjointes entre DDPP-DDCSPP et l’inspection des installations classées :
Cette action s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive biocide 98/8/CE.
Sur ce thème, la DGCCRF réalise sur les sites de fabrication les plus importants des contrôles annuels de première mise sur le marché national (appelé CP2M). Des inspections conjointes seront menées dans ce cadre par les DDPP-DDCSPP et l'inspection des installations classées.
L'objectif est un partage d'expériences entre les corps de contrôle.
En fonction de l’établissement visité, le respect des dispositions du règlement REACH pourra également être examiné en référence à l’action précédente.
Le type d'inspection choisi est une visite approfondie (1 journée sur site).
Les établissements ciblés sont des installations classées qui sont également metteurs sur le marché de produits biocides.
Un volume total de 10 inspections conjointes serait souhaitable. Elles seront conduites par quelques régions à identifier dans le cadre d’échanges entre la DGPR et les DREAL.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de produits biocides examinés,
- nombre de non conformités constatées.
4. Inspections sur les fluides frigorigènes fluorés :
Les contrôles porteront sur le respect des obligations réglementaires en lien avec les règlements (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et (CE) n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés.
Contrôle des installations classées dotées d’équipements utilisant des fluides frigorigènes fluorés
Seront en particulier contrôlés :
- le respect des contrôles d’étanchéité périodiques et la tenue d’un carnet d’entretien ;
- le respect de l’interdiction d’utiliser des HCFC vierges et des CFC dans la maintenance des circuits.
Ces contrôles seront réalisés dans la continuité des actions menées les années précédentes.
Les inspections menées seront de type approfondie ou rapide selon le nombre de circuits examinés dans l'établissement.
Les établissements ciblés sont les installations classées identifiées comme émettrices de gaz fluorés par la DGPR au niveau central (par le biais de leurs déclarations d’émissions).
Un volume total de 10 inspections est prévu. La liste des sites à contrôler et des régions concernées est établie par le BSPC.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de circuits examinés,
- nombre de non-conformités constatées.
[Note : de nouvelles obligations s’appliqueront à l’utilisation de gaz fluorés comme agents extincteurs dans les systèmes de protection contre les incendies, comme composants des appareillages de connexion à haute tension ou comme solvants dès l’entrée en vigueur d’un décret actuellement en cours de signature. Ces obligations ne feront pas l’objet de contrôle en 2011, mais plutôt en 2012. En 2011, des actions de sensibilisation seront conduites.]
Contrôle des distributeurs de fluides frigorigènes fluorés
Le contrôle consistera à vérifier les obligations des distributeurs fluides frigorigènes fluorés, et notamment les deux obligations suivantes :
- ne pas vendre de fluide interdit
- vendre uniquement à des opérateurs attestés.
Les inspections menées seront de type rapide. Les établissements visés sont des distributeurs susceptibles d’être en situation non conforme, notamment les distributeurs situés en fin de chaîne de distribution.[Note : ces sites ne sont pas forcément icpe]
Les contrôles seront éventuellement menés de manière conjointe avec ceux pilotés par la DGCCRF.
Un volume total de 20 inspections est prévu. Elles seront conduites par quelques régions à identifier dans le cadre d’échanges entre le BSPC et les DREAL.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de non-conformités constatées.
Contrôle des garages ayant une activité portant sur la climatisation automobile
Le contrôle consistera à vérifier la détention de l’attestation de capacité par les garages. Il apparaît en effet nécessaire de vérifier ce point dans un secteur qui ne s’est pas encore totalement approprié les exigences réglementaires.
Les inspections menées seront de type rapide. [Note : les sites contrôlés ne sont pas forcément ICPE]
Un volume total de 20 inspections est prévu. Elles seront conduites par un nombre restreint de régions à identifier dans le cadre d’échanges entre le BSPC et les DREAL.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de non-conformités constatées.
5. Inspections sur la mise en oeuvre de la convention dite PIC (information et consentement préalables sur les mouvements transfrontaliers concernant certains produits chimiques dangereux)
Cette action vise à contrôler la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 689/2008 concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux.
Le contrôle portera notamment sur la présence et la conformité des codes RIN (« Reference Identification Number ») délivrés par la Commission Européenne, dont l’activation est une condition préalable à l’autorisation d’exporter les substances chimiques concernées.
Ce thème pourra faire l’objet d’une action coordonnée entre inspecteurs des installations classées et agents des douanes.
Les inspections viseront à contrôler dans les régions sélectionnées par la DGPR la mise en oeuvre du règlement dans des entreprises déjà déclarées ou dans des entreprises susceptibles d’être en situation non conforme.
Un volume total de 5 inspections est prévu. Elles seront conduites par quelques régions à identifier dans le cadre d’échanges entre le BSPC et les DREAL.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de produits examinés,
- nombre de non conformités constatées.
