(non publiée)
Note à
Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements
Objet : Thèmes d'actions nationales de l'inspection des installations classées et de prévention des risques anthropiques pour l'année 2013.
Madame, Monsieur,
Sous votre autorité, l'inspection des installations classées et certains services des directions départementales interministérielles conduisent une action essentielle de prévention des risques associés aux installations industrielles et agricoles, de contrôle de certains équipements industriels, de contrôle des produits chimiques et des déchets et contribuent aux différentes politiques de protection des milieux naturels et de la santé publique.
Je souhaite vous faire part, en annexe à la présente instruction, des priorités d'actions pour l'année 2013 de l'inspection des installations classées, assurée par les directions régionales chargées de l'environnement (DREAL, DRIEE, DEAL) et certaines directions départementales interministérielles (DD(CS)PP, DDT).
Il est en effet particulièrement important que l'action de l'Etat soit homogène sur l'ensemble du territoire national, et nos interlocuteurs économiques et associatifs nous rappellent régulièrement qu 'ils y sont très sensibles.
Toutefois cette hiérarchisation des actions définies au niveau national l'est sans préjudice des priorités que vous serez amenés à fixer au niveau régional ou départemental en fonction de votre analyse particul ière de la situation et des nécessités locales.
L'année 2012 a été marquée par des changements importants.
La Conférence environnementale qui a inauguré un cycle de réunions annuelles sur la transition écologique avec les parties prenantes, tradu it le changement de méthode voulu par le Gouvernement, qui consiste à élaborer de manière concertée le programme de travail des réformes, Des thématiques de la Conférence concernant les risques technologiques, je retiendrai deux chantiers :
- la prévention des risques sanitaires en lien avec l'environnement, notamment la mise en oeuvre du deuxième plan national santé environnement (PNSE) et son évaluation, avec un accent particulier sur la réglementation et le contrôle des produits chimiques, notamment au contact des enfants,
- la modernisation de la gouvernance environnementale, déjà au cœur de la mise en oeuvre de la réduction des risques à la source et de la mise en place des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce chantier nous amènera, au delà de ces outils existants, à tenir en mai 2013 des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, auxquels je souhaite que vous puissiez contribuer.
Parmi les priorités techniques pour 2013, je souligne surtout la poursuite de la réduction à la source du risque accidentel dans les grandes installations industrielles, mais également dans les installations moins importantes relevant du seuil bas de la directive Seveso, les canalisations de transport, ainsi que la sécurité du travail dans les carrières. En cette période de difficultés économiques, nous ne devons pas baisser la garde sur les questions de sécurité.
L'élaboration des PPRT doit constituer une de vos toutes premières priorités 10 ans après le vote de la loi risques de 2003, seule la moitié des PPRT est approuvée. Je souhaite que vous procédiez à l'approbation de la grande majorité des PPRT, soit au moins 75% des plans, en cette année 2013. Je m'assurerai personnellement de cet avancement dans chacune des régions. Tous les PPRT ne pourront pas être consensuels et l'année 2013 doit être celle des décisions courageuses s'il le faut. Je vous demande également de veiller à la bonne mise en œuvre des PPRT déjà approuvés.
Ce travail doit se faire dans un souci d'équité sociale , qui doit nous conduire à accorder une vigilance particulière à l'impact financier des travaux qui seront prescrits aux riverains des installations à risque. Le gouvernement travaille actuellement aux différents outils financiers qui doivent nous permettre de réduire cet impact.
En matière de risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions et aux produits chimiques, la priorité doit être donnée à la poursuite de la réduction des rejets dans l'air notamment en zone prioritaire (PPA), et au respect des objectifs fixés par la réglementation internationale sur les produits chimiques. 2013 sera en effet l'année de la deuxième vague d'enregistrement des substances chimiques dans le cadre du règlement REACH et il convient notamment d'y préparer les PME qui pourraient être concernées. Les campagnes de contrôles pourront cibler particulièrement les produits fréquemment au contact des enfants. Enfin, est lancée en début d'année 2013 la deuxième vague de l'opération visant à effectuer des diagnostics systématiques de pollution des sols dans les établissements accueillant des enfants et construits sur d'anciens sites industriels : l'action engagée en 2010 doit être poursuivie et amplifiée.
Par ailleurs, la conjoncture économique a été à l'origine, ces derniers mois, de plusieurs défaillances d'entreprises de traitement ou de transit de déchets.
Des opérations de contrôle spécifiques ont été menées en 2012 et se poursuivront en 2013 pour vérifier la correcte application de la réglementation et rappeler aux exploitations leurs obligations afin d'anticiper et réduire les conséquences sanitaires, environnementales et financières de telles défaillances. Le secteur du traitement des VHU (véhicules hors d'usage) fait l'objet d'une action particulière, conjointe avec les services de gendarmerie et de police , et ciblée sur les installations soupçonnées de fonctionner dans l'illégalité.
Ces priorités particulières ne doivent pas occulter l'importance des missions régulières de l'inspection des installations classées. Elle est notamment chargée d'instruire les demandes d'autorisation , de contrôler le respect de la réglementation et de vous proposer les mesures nécessaires d'adaptation des prescriptions réglementaires en fonction du progrès technique et des nécessités du milieu environnant. La priorité, à cet égard, devra être de continuer à veiller à la maîtrise des délais d'instruction, qui restent trop élevés, de façon à contribuer par une activité de police pleinement efficiente à la compétitivité de notre pays. Le développement des énergies renouvelables étant un enjeu essentiel de la transition énergétique, il conviendra en particulier de veiller en 2013 à la bonne mise en œuvre du régime des installations classées pour les éoliennes, en donnant aux porteurs de projet une lisibilité sur les délais d'instruction des projets, et en maîtrisant ceux-ci.
Je vous invite à présenter ces priorités d'actions, comme chaque année, devant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Je vous prie de me faire part, sous le timbre de la direction générale de la prévention des risques, des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des présentes instructions
Delphine Batho
Actions nationales 2013
La présente circulaire définit les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année 2013.
L’inspection des installations classées est assurée sous l’autorité des préfets de départements par les directions régionales chargées de l’environnement (DREAL, DRIEE ou DEAL ci-après nommées DREAL) et pour certaines activités d’élevage et agroalimentaires par les DDPP (directions départementales de la protection des populations) ou DDCSPP (directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations). Les bureaux chargés des procédures administratives relatives aux ICPE (ex bureaux « environnement » des préfectures, maintenant placés selon les départements dans diverses directions) sont également concernés.
Par extension la présente circulaire intègre également les missions exercées par les DREAL en matière de prévention des risques anthropiques sous le pilotage de la DGPR, et qui sont en pratique dans la continuité de l’action de l’inspection des installations classées et assurées par les mêmes entités. Il s’agit notamment de la sécurité industrielle (canalisations, équipements sous pression, sécurité des industries extractives), du contrôle des déchets ou des produits chimiques.
Enfin, la présente circulaire mentionne également quelques autres actions prioritaires pour les DDI (directions départementales interministérielles) en matière de prévention des risques.
Pour cette année, afin d’assurer une plus grande lisibilité de ces priorités, celles-ci ont été réparties en actions pérennes, actions annuelles ou pluriannuelles, et programmes d’inspections.
Les actions pérennes correspondent à des missions « habituelles » de l’inspection des installations classées, qui sont à réaliser de manière continue en 2013, comme pour toutes les autres années. La première partie de la présente circulaire détaille pour certaines d’entre elles les points de vigilance particuliers qui doivent être assurés pour l’année 2013. L’inspection devra être particulièrement attentive dans l’exercice de son activité à la prise en compte de ces orientations.
La deuxième partie de la présente circulaire détaille ensuite des actions plus ponctuelles qui doivent être réalisées en 2013, mais peuvent également pour certaines présenter un caractère pluriannuel. Il s’agit en particulier des conditions et modalités d’application de certains textes réglementaires récents ou de l’application de plans d’actions définis au niveau national.
La troisième partie présente enfin des campagnes de contrôle particulières qui sont demandées à l’inspection pour 2013 et qui doivent être intégrées dans le programme annuel d’inspection. Ces campagnes de contrôles définies au niveau national représentent environ 15 à 20 % des objectifs globaux fixés en matière de nombre d’inspections dans les objectifs de performance du programme 181 « prévention des risques » au titre de la LOLF. Il est rappelé que l’organisation de telles campagnes d’inspections au niveau national vise d’une part à améliorer l’efficacité de l’action grâce à une mutualisation de leur préparation, puis de l’exploitation des résultats. En concentrant les moyens de l’inspection sur certains secteurs, elle vise aussi à créer un effet « coup de poing » en provoquant dans les secteurs visés une prise de conscience et un effet d’entraînement.
Il est rappelé que conformément au Plan stratégique de l’inspection, chacune des actions annuelles ou pluriannuelles de la partie II ainsi que chacune des campagnes de contrôle de la partie III ont fait ou feront dans les prochaines semaines l’objet d’un document de cadrage plus précis établi par les bureaux concernés de la DGPR en concertation avec certains représentants de l’inspection.
Le suivi de chacune de ces actions a vocation à être assuré au moyen de S3IC, le système d’information de l’inspection des installations classées, qui est modifié pour y intégrer les indicateurs mentionnés pour chaque action.
I. Actions pérennes
Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les dangers et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes, l’environnement et la santé publique.
Elles sont organisées autour de trois grands axes :
- l’encadrement réglementaire : instruction des dossiers de demande d’autorisation, proposition des prescriptions de fonctionnement de l’exploitation, instruction des dossiers de modifications, de cessation d’activité, proposition pour la mise à jour des prescriptions en fonction de l’évolution des installations, des technologies ou de la réglementation ;
- la surveillance des installations classées : visites d’inspection, examen des rapports remis par des organismes vérificateurs externes, analyse des procédures de fonctionnement et d’études remises par l’exploitant, conduisant le cas échéant à des sanctions administratives ou pénales ;
- l’information auprès des exploitants et des parties prenantes sur la réglementation et l’état de l’environnement.
Ces actions, qui s’exercent à tous les stades d’exploitation des installations, ne se limitent pas à de simples vérifications de conformité réglementaire. Elles visent également à s’assurer que les exploitants maîtrisent les impacts environnementaux liés au fonctionnement de leurs installations et les risques pour la santé et la sécurité des riverains.
Encadrement réglementaire
I.1. Instruction des dossiers : respect des délais
Le respect des délais d’instruction dans l’ensemble des procédures et pour l’ensemble des dossiers (autorisation initiale et complémentaire, changement notable, transferts transfrontaliers de déchets…) nécessite une vigilance particulière dans la mission d’instruction des dossiers. En effet, dans le contexte économique actuel, il est impératif que les porteurs de projet puissent obtenir dans les délais prévus les réponses qu’ils sont en droit d’attendre. Ces délais peuvent être, selon le cas, définis dans la loi (cas des élevages notamment), dans la réglementation (pour le régime d’enregistrement par exemple), dans des circulaires (comme dans la récente circulaire relative aux modifications des ICPE) ou dans le Programme stratégique de l’inspection (PSI).
La maîtrise des délais d’instruction des dossiers pour les régimes d’autorisation et d’enregistrement demeure en particulier une priorité pour l’inspection. Malgré la baisse significative du nombre de dossiers d’autorisation depuis maintenant deux ans, la tenue des délais reste problématique notamment du fait des modifications procédurales récentes (qui demandent des avis supplémentaires sources d’allongement de délais). Plus précisément, il convient de garder à l’esprit qu’au titre de l’instruction sur la recevabilité des dossiers, l’inspection des installations classées doit aussi préparer l’avis de l’autorité environnementale selon les organisations définies dans chaque région. L’introduction de consultations extérieures pour la mise au point de cet avis entraîne néanmoins une augmentation de la durée de la phase de recevabilité.
La mise en oeuvre du régime simplifié d’enregistrement permet de réduire significativement les délais d’instruction pour les dossiers qui en relèvent et qui précédemment étaient soumis à la procédure d’autorisation.
Il est particulièrement important que les délais fixés par la réglementation puissent être respectés. Cela permettra également de réaffecter les unités d’œuvre ainsi libérées notamment sur les dossiers d’autorisation hors enregistrement et d’en diminuer la durée.
Le nouveau cadre défini par le décret du 2012-189 du 7 février 2012 qui a simplifié les modalités de consultation des services déconcentrés est une opportunité pour simplifier les procédures et diminuer les aller-retours entre les différents services sur un même dossier.
Par ailleurs, il conviendra de veiller à la bonne intégration des éoliennes dans le régime ICPE, et tout particulièrement à la maîtrise des délais d’instruction de ces dossiers.
Indicateurs :
- pourcentage d’avis de complétude réalisés en moins de 45 jours (objectif 90 %),
- pourcentage de rapports au CODERST réalisés en moins de 90 jours (objectif 60%),
- pourcentage de procédures avec délai calculable dans le logiciel « S3IC » (pour les DREAL), et les DDPP une fois la bascule réalisée,
- pourcentage de demandes d’autorisation de nouveaux projets instruites en moins d’un an (objectif : 70%),
- pourcentage de dossiers d’enregistrement instruits dans les délais prévus : 5 mois en l’absence de saisine du CODERST, 7 mois en cas de saisine du CODERST (objectif 100%).
I.2. Instruire les cessations d'activité
Lors de la cessation d’activité des installations classées, il appartient à l’inspection d’instruire les plans de gestion remis par les exploitants, et de prendre les arrêtés préfectoraux encadrant les travaux de réhabilitation. A l’issue de ces travaux, l’inspection devra dresser les procès verbaux de récolement des travaux ainsi réalisés. Enfin, en tant que de besoin, des servitudes d’utilité publique devront être prises conformément à la réglementation pour garantir la compatibilité entre l’état des sols et les usages qui en seront faits.
Une fois ces travaux menés, les bases de données BASOL (sites effectivement pollués ou susceptibles d’être pollués et appelant une action des pouvoirs publics) et BASIAS (anciens sites industriels ou de service susceptibles d’avoir pollué les sols) devront être mises à jour.
Au moment où la politique de gestion des sites pollués s’affine et se développe vis-à-vis des anciens sites historiquement pollués, il est important que les actions prévues par la réglementation pour prévenir la pollution des sols soient effectivement menées : il ne serait pas aujourd’hui admissible que l’inaction de l’inspection puisse conduire à de nouveaux sites pollués alors même que leurs responsables sont aujourd’hui solvables.
Indicateurs :
- nombre de dossiers de cessation d’activité instruits,
- nombre d’arrêtés préfectoraux de travaux pris,
- nombre de procès verbaux de récolement dressés,
- nombre de fiches BASOL mises à jour,
- nombre de fiches BASIAS mises à jour,
- nombre de servitudes d’utilité publiques prises.
I.3. Instruction des études de dangers des installations SEVESO
Dans le domaine de l’instruction et de l’évolution des conditions d’encadrement du fonctionnement des installations existantes, l’examen des études de dangers des sites SEVESO est une action de fond également. Les établissements SEVESO seuils haut sont soumis, en application des dispositions des articles R. 512-6 et R. 512-9 du code de l’environnement, à l’obligation d’établir pour leur site une étude de dangers et de la mettre à jour à une fréquence quinquennale.
L’inspection est ainsi tenue d’assurer l’instruction des études pour ces établissements, de vérifier la compatibilité avec les exigences de maîtrise des risques (matrice MMR – mesure de maîtrise des risques), d’examiner la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles en matière de risque accidentel et de prescrire aux exploitants un programme de réduction du risque à la source.
Dans le cadre de cet exercice de fond, une attention particulière est portée :
- aux établissements nouvellement Seveso seuil haut, suite à changement de nomenclature ou de classification produit notamment ;
- à la cohérence avec les éléments actés lors de l’instruction des PPRT (en cours ou terminés).
Les établissements Seveso seuil bas sont couverts par les dispositions de l’arrêté ministériel du 10 mai 2000. Cet arrêté a été modifié le 29 septembre 2005 pour prévoir la remise d’une étude de dangers pour les établissements Seveso seuil bas avant le 7 octobre 2010.
L’inspection poursuivra l’instruction des études pour ces établissements. Pour chaque établissement, l’examen de l’étude de dangers devra conduire à l’élaboration d’un rapport d’information au préfet sur la situation du site vis-à-vis des critères cités dans la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 (« appréciation de la démarche de réduction du risque à la source »).
Ce rapport proposera, le cas échéant, au préfet de prescrire les mesures de prévention des risques jugées nécessaires.
En 2013, l’objectif est d’avoir instruit 80% des études de dangers des établissements Seveso seuil bas remises en application des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé.
Indicateur :
- nombre d’établissements seuil haut pour lesquels l’étude de dangers (actualisée) du site a été instruite.
- nombre d’établissements seuil bas pour lesquels l’étude de dangers du site a été instruite (rapport d’examen final établi).
I.4. Prise en compte des objectifs de qualité des eaux dans la police ICPE
Les aspects de pollution des eaux et pollution des sols sont également à traiter dans le cadre de l’instruction.
Pour ce qui concerne la pollution des eaux et la gestion de la ressource, l’articulation avec les objectifs des schémas directeurs et d’aménagement des eaux (SDAGE), pris au niveau de chaque bassin versant, et ceux des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), devra être un point de vigilance fort. Le respect des objectifs au titre de la directive cadre sur l’eau et ses directives filles nécessite en effet que les installations classées prennent leur part des efforts. Si nécessaire, dans le cadre d’une démarche proportionnée et motivée, les arrêtés préfectoraux encadrant le fonctionnement des installations classées devront être modifiés.
La démarche pluriannuelle RSDE (Réduction des substances dangereuses dans l’eau) mentionnée ci-après est un aspect important de la prise en compte des objectifs des programmes de mesure, mais il n’est pas le seul. D’autres aspects comme la réduction des prélèvements, la réduction des flux de polluants autres que substances dangereuses (DCO, Phosphore etc…) peuvent avoir été identifiés dans les PAOT (plans d’action opérationnels territorialisés) comme des actions localement indispensables au respect de l’échéance 2015 imposée par la DCE. Ils doivent donc à ce titre être intégrés dans l’activité du service des installations classées.
Indicateur :
- Nombre d’arrêtés préfectoraux pris pour tenir compte des objectifs de la directive cadre sur l’eau.
I.5. Encadrement des émissions de gaz à effet de serre (GES)
Depuis plusieurs années, l'inspection des installations classées a également comme mission de veiller au respect des règles du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Cela signifie notamment que chaque année l'inspection des installations classées vérifie que les industriels ont réalisé leur déclaration des émissions de gaz à effet de serre, accompagnée du rapport de vérification. La validation de ces déclarations doit être effectuée en respectant les délais impartis, soit au plus tard le 31 mars, date à laquelle le ministère est dans l'obligation de transmettre ces déclarations au teneur du registre. De plus, l'inspection des installations classées doit informer, dès qu'elle en a connaissance, le ministère en charge de l'écologie (DGEC) des cessations partielles ou totales des installations classées soumises au système d'échange de quotas, ainsi que des nouveaux entrants.
Indicateurs :
- nombre d'installations soumises au système d'échange de quotas en année n-1,
- nombre de déclaration validées en date du 31 mars de l'année n,
- nombre d'installations n'ayant pas réalisé sa déclaration en année n.
Contrôle
I.6. Contrôles des installations : respecter le plan pluriannuel d’inspections
Le plan pluriannuel d’inspection fixe le socle minimum d’inspections à réaliser pour assurer la surveillance du parc d’installations. En fonction de l’importance des installations soumises à autorisation ou à enregistrement, il fixe la périodicité minimale entre deux visites d’inspection. Le strict respect de ce socle représente globalement la moitié des objectifs d’inspection définis dans le cadre du programme « prévention des risques » par la loi de finances, ce qui laisse une large marge pour effectuer par ailleurs les inspections rendues nécessaires pour d’autres motifs (telles les actions d’inspections prévues au point 3 de la présente circulaire, la prise en compte de priorités locales, les inspections réactives à la suite d’incidents ou de plaintes, etc.)
Le programme stratégique de l’inspection 2008-2012 prévoit ainsi à l’horizon 2012 une inspection au moins une fois par an pour les établissements prioritaires, au moins une fois tous les trois ans pour les établissements à enjeux, et tous les sept ans pour les autres installations soumises à autorisation (y compris enregistrement).
L’objectif d’une visite tous les 7 ans pour les installations autres devra être respecté au 31 décembre 2013, ceci sans oublier les visites à réaliser dans les 6 mois du démarrage des installations lorsqu’elles sont requises.
Indicateur :
- respect des fréquences d’inspection définies dans le plan pluriannuel de contrôle.
I.7. Contrôle des réglementations sur les produits chimiques
Des contrôles doivent également être menés sur le respect des réglementations européennes sur les produits chimiques. En effet les produits chimiques suscitent des attentes croissantes de la société civile quant à leur effets sanitaires et environnementaux. Ces enjeux ont été au coeur des discussions de la table ronde Santé-Environnement de la conférence environnementale des 14-15 septembre 2012.
L'inspection est tenue de s'assurer du respect des obligations réglementaires découlant des règlements suivants :
- (CE) n° 1907/2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH),
- (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP),
- (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances appauvrissant la couche d'ozone (SAO), n° 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (Fgaz),
- de la directive n° 98/8 et du Règlement 528/2012 concernant la réglementation sur les biocides.
De manière pérenne, un minimum de 470 inspections annuelles sur cette thématique est attendu au niveau national.
Indicateurs :
- nombre d'inspection sur le respect de chaque règlement ou directive,
- nombre de non-conformités constatés sur chaque règlement ou directive.
Information
I.8. Information des parties prenantes
L’évolution rapide de la réglementation ces dernières années a rendu d’autant plus nécessaire l’information des différentes parties prenantes, sans laquelle la réglementation ne saurait être comprise et appliquée à bon escient. Les actions de communication doivent donc être comprises comme des tâches pérennes de l’inspection. Dans le cadre de ce travail, les DREAL et DD(CS)PP organiseront notamment des réunions d’information à destination des professionnels et des associations, sur les thèmes pour lesquels l’actualité réglementaire est importante. Ces réunions pourront utilement associer les DIRECCTE et les Chambres de Commerce et d’industrie (CCI) de la région. Les supports d’information développés par la DGPR dans le cadre des ‘mardis de la DGPR’, et disponibles sur l’espace internet dédié (dans les pages internet « prévention des risques » du site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) pourront largement être réutilisés à cet effet. Les réunions organisées au niveau national ne permettent pas en effet de toucher un large public de PME.
Cette action portera en 2013 en particulier sur les évolutions législatives et réglementaires intervenues dans le domaine des installations classées agricoles pour les DD(CS)PP et sur la mise en œuvre de la directive SEVESO 3 ainsi que sur le nouvel arrêté de prescriptions applicables aux installations de nettoyage à sec pour les DREAL.
Indicateur :
- nombre de réunions d’information organisées sur chacun des trois thèmes ci dessus.
De façon plus sectorielle, la réglementation sur les garanties financières a été modifiée pour couvrir le champ de la mise en sécurité des installations classées lors de la cessation d’activité. Des actions d’information des industriels concernées devront donc être menées pour préparer l’échéance du 31 décembre 2013 où les exploitants des installations les plus importantes devront remettre le calcul du montant des garanties, qui devront elles-mêmes être effectives au 1er juillet 2014.
Indicateurs :
- nombre de courriers adressés aux exploitants,
- nombre de réunions,
- nombre de sites identifiés devant faire l’objet de garanties financières.
II. Actions annuelles ou pluriannuelles (Actions ponctuelles)
Pilotage
II. 1. Déploiement de S3IC dans les DD(CS)PP
Dans le cadre du déploiement du logiciel de gestion des installations classées de l’inspection dans les DD(CS)PP pour le suivi des installations classées agricoles, en remplacement du module SPR23 de SIGAL, une action de mise à niveau dans S3IC des données des installations classées issues de SIGAL sera lancée.
Indicateur :
- nombre d’installations renseignées dans S3IC.
Risques accidentels :
II.2 Elaboration et mise en œuvre des PPRT (DREAL et DDT)
Les DREAL poursuivront en 2013 le pilotage du travail inter-services (DREAL – DDT) d’élaboration des PPRT, sous l’autorité des préfets, conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005. Cette action est totalement prioritaire.
En 2013, l’objectif est d’avoir approuvé 75 % des PPRT.
Si l’élaboration des PPRT a mobilisé et mobilise de fortes ressources au sein de l’Etat, leur approbation ne marque néanmoins pas la fin opérationnelle des actions de protection des populations, mais plutôt leur début.
Les PPRT peuvent prévoir des dispositions applicables à l’existant, telles que des mesures foncières (expropriations, délaissements) ou des travaux de renforcement du bâti pour résister aux effets d’un éventuel accident.
Le retour d’expérience sur les premiers PPRT approuvés a montré l’importance de l’engagement de l’Etat dans ces étapes de mise en œuvre, une fois les décisions prises.
Il est attendu que les DREAL et les DDT mènent cette mise en œuvre de façon efficace, tant sur :
- l’organisation de l’Etat pour la mise en œuvre des procédures relatives aux mesures foncières (enquête DUP, enquête parcellaire, mobilisation des services de l’Etat pour la recherche de solutions de relogement, pour la mise en œuvre de propositions financières aux personnes concernées ainsi que d’échanges avec les juges de l’expropriation, etc.),
- la recherche de solutions d’accompagnement des travaux obligatoires pour les riverains, tant sur le plan financier que sur le plan de l’expertise mise à disposition,
- l’accompagnement des mesures de protection des infrastructures lorsque de telles mesures ont été prises.
Indicateurs :
- nombre de PPRT approuvés.
- nombre de procédures de délaissement et d’expropriation menées à leur terme,
- montant des sommes engagées pour la mise en œuvre de mesures foncières,
- nombre de conventions passées avec les exploitants et collectivités pour la participation aux travaux et nombre de financements par défaut actés,
- nombre d’actions collectives organisées pour l’accompagnement des travaux chez les riverains (opérations ANAH, formation des artisans…) – nombre de jours consacrés à la formation des intervenants pour la réalisation des travaux (professionnels du bâtiment…).
II.3 Plan vieillissement
Sur le volet plus spécifique des risques accidentels, le ministère a établi un plan de maîtrise des risques liés au vieillissement des installations industrielles (http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/PlanModernisation_vdef…), des canalisations de transport de matières dangereuses et des équipements sous pression. Ce plan a été décliné réglementairement.
La réglementation s’appuie sur des guides professionnels aujourd’hui reconnus par la DGPR (dont la liste est sur www.ineris.fr/aida). Des actions d’information et de sensibilisation ont été menées auprès des exploitants et des bureaux d’étude au cours de ces deux dernières années.
L’inspection est maintenant tenue de s’assurer, au travers d’inspections, de la bonne mise en œuvre du plan, au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des différentes dispositions de celui-ci, dans le cadre de visites spécifiques ou non sur le sujet.
Un minimum de 300 inspections par an sur ce thème au niveau national est attendu au cours des cinq prochaines années (2013-2017).
Indicateurs :
- nombre de visites menées sur le thème de la maîtrise du vieillissement (objectif 300 par année),
- nombre de non-conformités relevées.
II. 4 Sécurité des ouvrages hydrauliques des ICPE
Un certain nombre d’installations classées (ou minières) comportent des ouvrages hydrauliques, barrages, mais aussi digues, qui présentent des enjeux de sécurité. L’accident en 2010 dans une usine du secteur de l’aluminium en Hongrie a montré l’importance des enjeux de sécurité attachés à ces ouvrages.
Des actions d’identification avaient été conduites en 2011 dans le cadre des actions nationales 2011. Elles se sont poursuivies et ont dû s’achever en 2012.
En 2013, les DREAL s’appuieront sur cette phase d’identification et de classification des ouvrages et établiront, en fonction de cette classification, un programme de travail sur la période 2013-2015 en vue de les inspecter et de fixer par arrêté préfectoral complémentaire les dispositions réglementaires nécessaires pour la prévention des risques qu’ils génèrent et la protection contre ceux-ci.
Indicateurs :
- identification et classification des ouvrages pour le 31 décembre 2013,
- établissement du programme de travail 2013-2015 pour le 31 décembre 2013,
- nombre d’inspections,
- nombre d’arrêtés préfectoraux encadrant un ouvrage.
II.5 Accompagnement de l’entrée en vigueur de la réforme anti-endommagement
La réforme anti-endommagement, ou réforme DT-DICT, est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Il s’agit d’une réforme de grande ampleur qui bouleverse profondément les pratiques antérieures dans la préparation et l’exécution des travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés). Sa montée en puissance comprend à ce titre plusieurs étapes.
La première est l’achèvement de l’enregistrement des réseaux sur le guichet unique réseaux-et-canalisations.gouv.fr. La suivante est l’appropriation par les acteurs de leurs nouvelles obligations, en particulier la préparation des projets de travaux en fonction des données de localisation des réseaux, et l’adaptation des marchés de travaux et des techniques de travaux à la précision de ces données.
Les DREAL accompagneront en 2013 les acteurs concernés pour faciliter cette montée en puissance, par leur participation aux Observatoires régionaux DT-DICT, par l’organisation d’actions de sensibilisation et d’information, et par des visites de chantiers. Ces dernières seront partagées entre le relevé des infractions aux obligations essentielles déjà bien connues (absence de DT ou de DICT ou de réponse à ces déclarations) et la sensibilisation aux obligations nouvelles nécessitant encore un travail d’appropriation (investigations complémentaires, améliorations cartographiques, respect du guide technique notamment).
Indicateur :
- nombre d’actions de terrain menées sur ce thème.
Risques chroniques – Santé environnement – déchets – produits chimiques
II.6 Directive IED
La directive 2010/75/UE, dite IED, qui remplace la directive IPPC entre en application :
- pour les installations nouvelles le 7 janvier 2013 ;
- pour les installations existantes le 7 janvier 2014.
Cette directive élargit le champ d’application par rapport à la directive IPPC. Certaines installations existantes qui n’étaient pas visées par la directive IPPC seront donc visées par la directive IED. Pour ces installations, la date de mise en conformité avec la directive est le 7 juillet 2015. La transposition française prévoit que ces installations devront remettre un dossier de mise en conformité pour le 7 janvier 2014.
IED reprend tous les grands principes de la directive IPPC, notamment la nécessité d’un permis unique intégrant les rejets dans tous les milieux, sa révision périodique et également le nécessaire recours aux meilleurs techniques disponibles (MTD) pour les processus de production. Toutefois, compte tenu du retour d’expérience sur la directive IPPC, la transposition en droit français évolue en profondeur en particulier pour mieux identifier les installations concernées. Ces dernières seront à présent visées directement par une ou plusieurs nouvelles rubriques de la nomenclature.
L’année 2013 est la première année de mise en œuvre de la directive IED et d’existence des nouvelles rubriques. Elle doit permettre l’identification de toutes les installations existantes visées par la directive.
Les services d’inspection devront donc solliciter les exploitants d’installations existantes pour qu’ils transmettent les informations concernant les nouvelles rubriques applicables à leurs installations ainsi que leur proposition de « rubrique principale » et de « conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale » comme le prévoit le décret de transposition de la directive IED. Les éléments fournis devront ensuite être traités a minima en complétant le logiciel de suivi des installations de l’inspection des installations classées (« S3IC »).
Pour les installations existantes qui entrent dans le champ de la directive « IED », cette opération devra être complétée par un travail amont d’identification et réalisée dès que possible. Il sera en effet nécessaire de rappeler aux exploitants concernés qu’un dossier de mise en conformité est attendu pour le 7 janvier 2014.
Dans la mesure du possible, l’ensemble des installations (ex-IPPC et nouvelles entrantes) devront être correctement identifiées dans le logiciel de suivi à la fin de l’année 2013.
Les opérations d’inspection des installations visées par la directive seront par ailleurs poursuivies. Comme l’année dernière, il s’agira d’orienter une partie des inspections programmées pour les installations visées par la directive vers la vérification des prescriptions en matière de risques chroniques (et donc vers la mise en œuvre des MTD) et de réaliser des contrôles inopinés pour vérifier le respect des valeurs limites d’émission prévues dans les arrêtés de ces mêmes installations.
De plus, la directive IPPC étant toujours en application pour les installations existantes, il est également indispensable de poursuivre le travail de réexamen des autorisations pour les installations visées par l’arrêté bilan de fonctionnement (Arrêté du 29/06/04 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement, qui fixait précédemment la liste des installations soumises à la directive IPPC) en finalisant le traitement de tous les bilans de fonctionnement qui étaient à remettre en 2012, et qui seront de fait les derniers réexamens sous cette forme puisque l’arrêté bilan de fonctionnement ne prévoit plus la remise de nouveaux bilans.
Enfin, chaque actualisation de l’arrêté préfectoral devra être l’occasion de vérifier la conformité de l’arrêté préfectoral avec les nouvelles exigences formelles prévues par la transposition quant au contenu de l’autorisation (par exemple en matière de surveillance des émissions) et de le compléter au besoin.
Indicateurs :
- pourcentage d’installations existantes correctement renseignées dans le logiciel S3IC,
- nombre d’installations nouvelles entrantes identifiées, dont les exploitants ont été informés, et renseignées dans le logiciel S3IC,
- nombre d’inspections d’installations IPPC orientées sur l’aspect « MTD »,
- nombre de contrôles inopinés permettant de vérifier le respect des prescriptions « MTD » pour les installations IPPC,
- nombre de bilans de fonctionnement 2012 traités,
- nombre d’installations pour lesquelles le contenu de l’arrêté a été contrôlé et complété au besoin.
II.7 Réduction des émissions de substances dangereuses dans l’air et dans l’eau en application du PNSE et des PRSE
La DGPR a élaboré, dans le cadre du PNSE, une stratégie visant à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de l’inspection des installations classées sur la réduction des émissions de 6 substances : benzène, HAP, PCB et dioxines, arsenic, mercure et solvants chlorés (en particulier perchloréthylène). L’objectif est de réduire de 30% les émissions dans l’air et dans l’eau de ces substances d’ici 2013. Concernant les émissions industrielles dans l’eau, elles font l’objet de l’action RSDE qui doit se poursuivre selon les directives de la circulaire du 5 janvier 2009 et des notes techniques qui l’ont précisée.
La circulaire du 21 mai 2010 relative au programme pluriannuel de réduction des émissions de substances toxiques dans l’environnement détaille la mise en œuvre de cette action sur le volet "émissions industrielles".
a) Rejets atmosphériques
La liste des établissements retenus pour cette action a été élaborée en 2011 par les régions et compilée au niveau national : 400 établissements sont concernés par cette action.
Les bilans des émissions de ces installations seront examinés rigoureusement ainsi que la mise en place des actions de réduction et/ou des plans de surveillance de l’environnement. Il est envisageable de programmer des contrôles spécifiques (ex : contrôles inopinés, actions pilotes sur un secteur d’activité) sur les établissements identifiés dans l’objectif de clarifier les données actuelles du site ou éventuellement d’améliorer les connaissance de leurs émissions.
Indicateurs :
- nombre de plans de réduction prescrits,
- nombre de plans de surveillance de l'environnement prescrits,
- taux de réduction des émissions par substances,
b) Poursuivre la mise en œuvre de la 2ème phase de l’opération RSDE
Le volet « émissions des substances dangereuses dans les rejets aqueux des ICPE » est un des aspects sur lesquels la démarche de prise en compte des orientations du SDAGE dans les arrêtés d’autorisation doit être mise en œuvre. Les circulaires du 5 janvier 2009 et du 27 avril 2011 présentent le cadre d’application de la mise en œuvre de la surveillance initiale et les modalités de définition de la surveillance pérenne et de lancement des études de réduction.
Ainsi en 2013, il importe de poursuivre l’action pluriannuelle initiée en 2009 de mise en œuvre de la 2ème phase de l’action de recherche et de réduction des substances dangereuses (RSDE) pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des ICPE. La surveillance des émissions de substances générées par le site et l'éventuelle réduction imposée via une modification de l’arrêté d’autorisation doivent être comprises comme la contribution de chaque site à la réalisation de l’objectif décrit dans le programme de mesure. Elles représenteront donc la prise en compte des objectifs de ce plan dans l’arrêté préfectoral.
Pour 2013, les indicateurs associés au suivi de la mise en œuvre de cette action sont les mêmes que ceux mis en place depuis 2010 à savoir :
Indicateurs :
- nombre d’APC (arrêtés préfectoraux complémentaires) prescrits imposant la mise en place d’une surveillance de substances dangereuses,
- nombre d’installations faisant l’objet d’une action effective de réduction des rejets de substances dangereuses,
- estimation, pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l’installation (en valeur absolue en kg/an et en valeur relative en %),
- nombre d’études technico-économiques remises.
II.8 Remplissage des cadres de surveillance GIDAF dans S3IC
Le logiciel GIDAF (gestion informatisée des données d’autosurveillance fréquente) permet à terme de centraliser les données de surveillance des rejets des ICPE.
La mise en place de cet outil est un préalable indispensable au suivi des actions mises en œuvre dans la mesure où GIDAF permettra la diffusion des niveaux de rejets de substances par secteur industriel ou par bassin auprès des acteurs publics. Il est rappelé qu’à terme l’ensemble des installations classées réalisant au moins une mesure par an de leurs rejets sont concernées par l’utilisation de GIDAF, la démarche préconisée pour atteindre cet objectif étant d'intégrer progressivement les industriels en s'adressant en priorité à ceux réalisant plusieurs mesures d'autosurveillance par an.
Un travail très conséquent de saisie des cadres de surveillance dans GIDIC/S3IC a été mené par les régions et doit être finalisé en 2013 pour les installations visées par l'utilisation de GIDAF, identifiées au niveau de chaque région. Après cette étape préalable indispensable, il importe maintenant, pour accéder fin 2013 à l'utilisation généralisée de GIDAF, que l'accent soit mis sur l'information et la formation des industriels et inspecteurs sur le logiciel. Les régions devront donc initier ou poursuivre les réunions et formations organisées pour les industriels et inspecteurs pour que ces derniers puissent utiliser l'application au plus tôt. Des formations continueront à être organisées au niveau national à destination des inspecteurs.
Dans le cadre de la poursuite du déploiement progressif de cet outil, il est retenu comme objectif national que, fin 2013, 75 % des installations soumises à autosurveillance des rejets aqueux (soit la quasi-totalité des installations comme annoncé dans la circulaire du 15 février 2010), utilisent GIDAF pour transmettre leurs données d'autosurveillance. L’objectif final de transmettre la totalité des données d’autosurveillance dans le domaine de l’eau en utilisant cet outil est visé fin 2014.
Indicateurs :
- nombre d’exploitants ayant transmis des résultats de mesures sous GIDAF par rapport au nombre total d’installations soumis à autosurveillance sous S3IC (case autosurveillance à cocher sous S3IC dès qu’une mesure par an est réalisée),
- nombre d’agents formés à GIDAF.
II.9 Application de la réglementation aux installations de nettoyage à sec
Afin de mieux organiser la surveillance des concentrations en perchloréthylène autour des installations de nettoyage à sec et la gestion des plaintes provenant de tiers occupant des locaux voisins de ces installations, la DGPR a lancé un marché national destiné à réaliser aux frais de l'Etat une campagne de mesures de perchloroéthylène dans les locaux voisins des installations nettoyage à sec utilisant ce solvant (logements et centres commerciaux). Ce marché national sera découpé par grande région, chacune d'entre elle ayant un laboratoire désigné compétent pour réaliser les mesures. Le budget global de ce marché est d'un million d'euros, ce qui doit permettre de réaliser entre 1000 et 2000 mesures en 2013. Lorsque cette surveillance mettra en évidence une concentration supérieure à 1250 µg/m3, particulièrement dans un logement occupé par des personnes sensibles (enfants, personnes âgées ou souffrant d’une maladie chronique), le préfet prendra très rapidement sur proposition de l’inspection les mesures nécessaires pour mettre fin à la pollution.
Indicateurs :
- nombre de locaux ayant fait l'objet de mesures de perchloroéthylène,
- nombre de mesures en moyenne par local,
- nombre de dépassements des valeurs de 250 µg/m3 et 1250 µg/m3,
- nombre et type de suites administratives données : AP, APMD, Consignation, Suspension.
II.10 Suite de l'action nationale 2012 sur les installations de combustion en zones PPA
D'après les inventaires d'émissions, il existe une vingtaine de PPA ou de projets de PPA pour lesquels l'industrie contribue significativement aux émissions : pour le NO2, Toulon, Strasbourg, Rennes, Lyon et ZUR Rhône-Alpes, Brest, Nice et Bordeaux ; pour les PM 10, ZI sidérurgique Lorraine, Strasbourg, Nancy, Bordeaux, Marseille, Paris, Grenoble, Lyon, ZUR Rhône-Alpes et le reste de la région Rhône-Alpes, Valenciennes, Dunkerque, Lille, Béthune-Lens-Douai.
Les installations industrielles situées dans un périmètre de PPA ou dans un projet de périmètre de PPA où la contribution des émissions industrielles est significative doivent faire l'objet d'actions visant à s'assurer du meilleur niveau de maîtrise des émissions atmosphériques par ces installations. Selon la situation et les installations concernées, l’action pourra prendre la forme d’inspections pour vérifier le respect de la réglementation et/ou de propositions d’arrêtés préfectoraux pour rendre les prescriptions plus sévères.
Cette action concerne les installations relevant de la directive IPPC, pour lesquelles les MTD doivent déjà être mises en place, mais également les installations de chauffage urbain, les installations de combustion de biomasse, ou tout autre installation pertinente au niveau local au regard de leurs rejets directs ou pouvant être précurseurs de formation de particules. Les installations soumises à déclaration sont donc également visées.
En application de cette action, il est demandé de réaliser 15 actions par PPA ou projet de PPA.
Indicateurs :
- nombre d'inspections réalisées par PPA ou projet de PPA,
- types d'installations inspectées,
- nombre d'installations pour lesquelles des prescriptions particulières ont été prises,
- estimation quantitative de la baisse des émissions consécutives à ces prescriptions particulières par type de polluant.
II.11 Vérification des plans de surveillance relatifs à la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de la troisième période d'échange de quotas de gaz à effet de serre, les installations concernées doivent notifier au Préfet avant le 30 avril 2013 leur plan de surveillance. L'inspection des installations classées veillera donc à valider ces plans de surveillance sur la base d'une grille d'analyse réalisée par la DGEC et visant à en faciliter la validation.
L'inspection des installations classées veillera également à valider toute modification ultérieure de ces plans de surveillance nécessitant une approbation du préfet selon l'arrêté relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020).
Indicateurs :
- nombre d'installations classées soumises à la troisième période,
- nombre de plans de surveillance reçus au 30 avril 2013,
- nombre de plans de surveillance ayant nécessité des modifications suite à une non conformité aux exigences du règlement 601/2012.
II.12 Action pluriannuelle méthanisation (DD(CS)PP et DREAL)
Cette action engagée dans les actions nationales 2012 vise toutes les installations de méthanisation agricole, quel que soit leur régime au regard de la réglementation des installations classées : autorisation, enregistrement ou déclaration avec contrôle périodique. Elle comporte 3 volets : des contrôles sur site, la saisie d’informations relatives aux dossiers en cours d’instruction et l’accompagnement des inspecteurs en DD(CS)PP chargés de cette thématique par des actions de formation régionale ou interrégionale.
Les unités de méthanisation (concernées par la rubrique 2781) pourraient se développer dans les années à venir au sein des exploitations agricoles. A ce jour elles sont peu nombreuses, mais compte tenu du risque accidentel qu’elles peuvent présenter, il apparaît nécessaire d’assurer dès à présent des suivis sur site qui permettront d'en tirer divers enseignements. En particulier, il conviendra de veiller à la formation effective des personnels de l’installation conformément aux articles correspondants des arrêtés de prescriptions relatifs aux installations de méthanisation (article 3.1.2 de l'annexe I pour le régime de la déclaration, 22 pour le régime de l'autorisation et 28 pour le régime de l'enregistrement).
L’action nationale comporte également un volet relatif à l’instruction des dossiers afin d’assurer un partage d’expérience dans l’ensemble du réseau pendant le développement de cette filière. Des informations notamment relatives aux puissances installées et aux déchets traités seront renseignées par les inspecteurs.
Enfin il est demandé aux services des DREAL, soit au niveau régional soit à un niveau interrégional s’il apparaît plus pertinent, d’organiser à destination des inspecteurs en DDCSPP une formation de sensibilisation aux exigences minimales relatives à la sécurité des installations de méthanisation agricole. Des documents pour préparer cette formation sont mis à disposition sous le système d’information de l’inspection ICAR.
Une grille détaillant le contenu de l’action nationale pour les contrôles sur site ou les dossiers en cours d’instruction est mise en ligne sur le site ICAR. Le rendu de cette action se fera via l’application « SIGAL » / S3IC après bascule des DDCSPP.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées (objectif : inspecter dans l’année toutes les installations de méthanisation agricole en fonctionnement),
- nombre de dossiers instruits,
- nombre d’agents formés.
II.13 Prévention et gestion des déchets dans le secteur de l’agroalimentaire
L’action de prévention et gestion des déchets dans un secteur d’activité donné, soit en 2013 l’industrie agro-alimentaire, visera à vérifier l’application de la hiérarchie de traitement des déchets définie aux articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l’environnement. Tous les producteurs de déchets doivent mettre en place des mesures de prévention des déchets puis doivent organiser la gestion de leurs déchets en fonction de la hiérarchie des modes de traitement.
Un premier volet de l’action s’intéressera à la prévention des déchets sur le site. L’exploitant devra présenter les actions mises en œuvre. Des actions nouvelles pourront être prescrites par l’inspection.
D’autre part, la mise en place de la hiérarchie des modes de traitement et de la gestion des déchets sur site sera examinée. L'ordre de priorité du mode de traitement pouvant être modifié si l’exploitant le justifie compte tenu des effets environnementaux ou des conditions techniques et économiques. Les justifications nécessaires doivent être apportées lors des inspections.
Une deuxième partie s’intéressera particulièrement à la maîtrise des filières de traitement et notamment à la connaissance du devenir des déchets après expédition. Le contrôle portera sur la gestion par l’exploitant des déchets sortants et plus particulièrement sur la vérification du choix de l’envoi des déchets en filière de traitement adaptée, de la conformité des installations réceptrices, des registres, ainsi que sur la conformité des bordereaux de suivi de déchets et des documents de transferts transfrontaliers de déchets. Il portera également sur le respect des dispositions des articles L 541-21-1 et R.543-225 à R.543-227 du code de l’environnement sur l’obligation de tri à la source des biodéchets.
Les installations visées relèveront des rubriques n° 22XX (de 2210 à 2275 et qui concernent l’agroalimentaire) soumises au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation. Le nombre d’inspections est fixé à 15 par région. Les DREAL pourront proposer de viser spécifiquement un ou plusieurs secteurs de l’agroalimentaire.
Indicateurs :
- nombre d’inspections effectuées dans le cadre de cette action,
- nombre de non-conformités relevées.
II.14 Etablissements sensibles à proximité d’anciens sites industriels (PRSE)
La circulaire du 4 mai 2010 a demandé aux préfets d’engager une première vague de diagnostics sur des établissements accueillant des personnes sensibles (enfants ou adolescents) et construits sur des sites sur lesquels d’anciennes activités sont susceptibles d’avoir laissé une pollution des sols.
Au 1er juillet 2012, plus de 700 diagnostics ont été engagés dans les 900 établissements concernés, et 289 établissements ont fait l’objet d’un classement définitif quant à l’état des milieux d’exposition des enfants ou des adolescents. Une poignée d’établissements a nécessité des actions de remise en conformité par rapport aux usages actuels ; environ 20% des établissements ont été classés comme ne posant pas de problème immédiat, mais où des précautions particulières devront être néanmoins prises en cas de travaux ou réaménagement des bâtiments.
Le croisement des bases de données des crèches, écoles et collèges étant achevé pour 21 départements supplémentaires, il est proposé de relancer une nouvelle campagne de diagnostics, en utilisant la même méthode qu’en 2010. La liste des écoles sera d’abord diffusée aux préfets et aux recteurs afin qu’ils informent les chefs d’établissements et les maîtres d’ouvrage concernés dans un délai de quelques semaines. La liste sera alors publiée sur le site internet du ministère du de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et les diagnostics pourront démarrer suite à cette publication. Il est proposé un décalage de 6 mois au moins pour la ville de Paris qui concentre environ un tiers des établissements à diagnostiquer. Dans ce contexte, des réunions seront à mener en 2013 par les DREAL pour accompagner le démarrage concret de l’action dans 20 nouveaux départements.
Indicateurs :
- nombre de réunions réalisées,
- nombre de diagnostics réalisés (phase 1, 2 et 3).
II.15 Action carrières sur le travail et la circulation en hauteur
Le secteur des carrières est un secteur dans lequel les accidents du travail peuvent présenter une gravité importante, avec régulièrement des accidents mortels. Une part importante des accidents du travail concerne les entreprises extérieures. Si globalement des progrès importants ont été accomplis depuis ces dernières années, il convient de ne pas relâcher l’effort.
Depuis la loi 2009-529 du 12 mai 2009, le code du travail s’applique dans les mines et carrières. Il peut être complété par des prescriptions spécifiques qui se trouvent actuellement dans le RGIE (règlement général des industries extractives).
En 2013 il sera demandé à l’inspection des installations classées, qui assure pour les industries extractives les missions d’inspection du travail, de mener une action dans le domaine des travaux et circulation en hauteur. Un titre spécifique du RGIE prévoit les règles applicables au secteur dans ce domaine. Il sera demandé de vérifier ces prescriptions, en portant l’attention sur certains points particuliers de la réglementation qui pourraient évoluer du fait de l’application de certaines dispositions particulières du code du travail.
Indicateur :
- nombre de visites ayant traité cette thématique.
II.16 Gestion des stériles miniers des anciennes mines d’uranium
La circulaire du 22 juillet 2009 relative à la gestion des anciennes mines d’uranium a prescrit une action de recensement des stériles issus des anciennes mines d'uranium françaises et réutilisés à l'extérieur des sites miniers. C'est ainsi qu'AREVA a réalisé une campagne de repérage héliportée, et termine actuellement la vérification au sol de la présence ou non de stériles aux endroits où des anomalies radiamétriques ont été repérées. En 2013, l'action devra se poursuivre par la prescription par les DREAL, avec l'appui des divisions régionales de l'ASN, de travaux de remédiation (retrait des stériles) aux endroits les plus marqués. La DGPR adressera une instruction spécifique aux DREAL explicitant la démarche à suivre.
Indicateur :
- nombre de travaux prescrits
III. Campagnes de contrôles
Risques accidentels
III.1. Elaboration des stratégies de défense incendie des installations de stockage de liquides inflammables
L’article 43 de l’arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 impose le respect de dispositions pour la protection de l'environnement en matière de défense contre un potentiel incendie dans une rétention et/ou un réservoir de stockage aérien de liquides inflammables. En particulier, l’arrêté prévoit la mise en place de deux régimes de défense contre l’incendie possibles. L’exploitant a le choix entre :
- un régime d’autonomie, dès lors qu’il ne fait pas appel aux services publics de secours dans sa stratégie. Dans ce régime, le dimensionnement des moyens de lutte contre l’incendie est réalisé, avant fin 2018, selon les exigences fixées par l’arrêté ;
- un régime de non-autonomie, dès lors qu’il fait appel aux services publics de secours dans sa stratégie (de manière totale ou partielle). Le recours aux secours publics doit être demandé avant le 31 décembre 2012, en précisant la stratégie retenue.
En cas d’absence de réponse des services publics de secours avant le 31 décembre 2013, après demande par le préfet auprès de ces services d’une confirmation que l’absence de réponse à l’exploitant vaut avis défavorable quant au recours des moyens publics, l’exploitant est considéré comme devant assurer son autonomie étant donnée l’absence d’accord formalisé.
En 2013, des inspections seront menées auprès de sites soumis aux dispositions de l’arrêté du 3 octobre 2010 afin d’examiner les différentes questions se rapportant au choix de l’exploitant sur la stratégie de lutte contre l’incendie qu’il souhaite mettre en œuvre :
- l’exploitant a-t-il effectivement fait le choix de sa stratégie ?
- en cas de choix du régime d’autonomie, les moyens complémentaires nécessaires de lutte contre l’incendie ont-ils été dimensionnés ?
- en cas de choix du régime de non-autonomie, les services de secours ont-ils été sollicités ? La sollicitation de ceux-ci comprenait-elle les éléments leur permettant de se prononcer (cf. circulaire d’application) ? Des dispositions ont-elles été prises par l’exploitant pour s’assurer d’une réponse (saisine du préfet en cas d’absence de réponse)?
L’objectif pour l’année 2013 est de mener 300 inspections sur ce thème au niveau national. Ces inspections peuvent être couplées avec d’autres inspections.
Indicateur :
- nombre de visites menées sur ce thème.
III.2. Visite des centres dits en auto-surveillance
Les centres concernés sont ceux qui réalisent des opérations de requalification périodique d'ESP (équipements sous pression) sous le régime de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000, et des contrôles périodiques des ESPt (équipements sous pression transportables) dans le cadre d'un service interne d'inspection.
L'objectif est d'examiner dans ces centres les conditions d'application de la réglementation (qui a évolué récemment pour les ESPt), à la fois par les centres et par les organismes habilités qui les surveillent. Certains centres voient passer des milliers d'équipements chaque année et depuis 2005 les DREAL n'y interviennent plus directement.
Indicateur :
- nombre de visites de centres
Risques chroniques - Santé environnement – déchets
III.3. Déploiement du système de contrôle périodique des installations classées (action DREAL et bureaux environnement des préfectures ou directions départementales interministérielles)
Le dispositif de contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration par des organismes de contrôle agréés prévu par l'article L.512-11 du code de l'environnement est entré en vigueur depuis plus de quatre ans maintenant. Il concerne aujourd’hui 45 rubriques ICPE. Peu de contrôles périodiques sont réellement effectués par rapport à la potentialité des installations concernées (14 000 depuis le début de l'activité en 2006 par rapport à plusieurs dizaines de milliers prévus). Ainsi, certaines activités recensées en nombre important dans le fichier de l'inspection des installations classées S3IC sont sous-représentées en pourcentage de contrôles réalisés. C'est le cas par exemple des rubriques 2940 (application de peinture, colle...), 2220 (préparation d'aliments d'origine végétale), 2562 (bains de sels fondus) et 2781 (méthanisation).
De même, l'article R.512-58 du code de l'environnement précise que les installations nouvelles concernées doivent réaliser ce contrôle dans un délai de six mois suivant leur mise en service. Il apparaît que cette exigence réglementaire est très irrégulièrement respectée.
Les installations classées soumises à déclaration présentent des enjeux moins importants que les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, mais néanmoins significatifs en termes de risques accidentels, d’atteintes chroniques à l’environnement et de nuisances de voisinage. Il convient dès lors de commencer à engager en 2013 des premières actions de rappel à l’ordre pour sensibiliser individuellement et collectivement les exploitants et améliorer le niveau de respect de la réglementation.
Ces actions concernant des installations classées soumises à déclaration ne peuvent pas faire l’objet d’inspections systématiques. Sous le pilotage de la DREAL, il convient de définir et mettre en place des moyens d’action plus simples de rappel au règlement.
Ainsi, des courriers de rappel à la réglementation en matière de contrôle périodique de certaines installations seront envoyés à l'ensemble des installations relevant du régime de la déclaration, déclarées sous les rubriques 2940, 2220, 2562 et 2781 et répertoriées dans S3IC par les DREAL.
Des courriers de rappel à la réalisation du premier contrôle périodique seront envoyés à l'ensemble des installations relevant des 44 rubriques ayant un arrêté ministériel de prescriptions générales définissant les points de contrôle et déclarées depuis le 1er juillet 2009 par les préfectures.
Un modèle de chaque courrier sera fourni par les services de la DGPR.
Indicateurs :
- nombre de courriers envoyés aux installations existantes,
- nombre de courriers envoyés aux installations nouvelles.
III.4. GEREP/IPPC-IED : vérification des déclarations GEREP lors des inspections (« quart d’heure GEREP lors d’inspections ciblées par sondage »)
La base de données GEREP et son exploitation ont montré, maintenant que la montée en puissance du dispositif peut être considérée comme largement avancée, que certaines installations supposées déclarer leurs rejets dans la base ne le faisaient pas.
Par ailleurs, si depuis 2008 le nombre de déclarations annuelles se stabilise, la qualité des données renseignées reste relativement hétérogène.
En application de l’article 9 du règlement européen E-PRTR, les autorités compétentes doivent évaluer la qualité des données fournies par les exploitants, en particulier sur l’exhaustivité, la cohérence et la crédibilité.
Dans cet objectif, il sera mis à disposition de l’inspection un questionnaire simple (maximum 1 page recto/verso) pour contrôler les principaux points faisant défaut dans les déclarations annuelles : le remplissage de ce questionnaire constituera le « quart d’heure GEREP ». Ces questionnaires doivent être utilisés à partir du 1er avril 2013, suite à la période de collecte d’information.
Plus spécifiquement, en collaboration avec la DGEC, un questionnaire spécifique sera diffusé à l’attention des services déconcentrés pour aider les inspecteurs à vérifier les informations clés relatives aux déclarations des installations de stockage de déchets non dangereux et notamment aux quantités de CH4 torché et valorisé. L’objectif est d’améliorer et de mettre à jour dès 2013 l’inventaire de gaz à effet de serre (risque de contentieux).
Indicateur :
- nombre d’installations IPPC/IED vérifiées par rapport à GEREP,
- nombre d’installations non déclarantes trouvées,
- nombre de questionnaires « Quart d’heure GEREP » complétés en inspection,
- nombre de questionnaires « déclaration annuelle des ISDND dans GEREP » complétés et renvoyés en administration centrale.
III.5. Prolongation de l’action de contrôle des centres VHU soupçonnés de fonctionner dans l’illégalité
L’évolution de la réglementation relative aux activités de déconstruction et de broyage de véhicules hors d’usage vise, d’une part, l’accroissement de la performance des filières de gestion des VHU du point de vue du recyclage et, d’autre part, l’amélioration des conditions d’exploitation des installations concernées. Pour autant, ces objectifs ne peuvent être atteints que dans la mesure où les VHU empruntent les filières réglementées. En 2013, les installations de démantèlement de véhicules hors d’usage (centres VHU) qui ne disposent pas d’un agrément préfectoral et dont les coordonnées ont été communiquées par la DGPR en 2012 feront toutes l’objet d’un contrôle. Ces contrôles seront opérés systématiquement avec le concours de la gendarmerie nationale (OCLAESP) ou de la police nationale, selon les modalités explicitées par la circulaire du 12/11/2012.
Indicateurs :
- nombre d’inspections réalisées,
- nombre de situations irrégulières constatées,
- nombre de procédures lancées.
III.6. Prolongation de l’action 2012 de contrôle des centres de tri-transit-regroupement de déchets
La poursuite de la surveillance des installations de tri-transit-regroupement de déchets reste une action essentielle dans la prévention des abandons de sites, notamment après une liquidation judiciaire. Les installations de tri, transit, regroupement de déchets d’équipement électriques et électroniques soumises à déclaration et à autorisation (rubrique n°2711) seront visées particulièrement pour 2013.
Une attention particulière sera portée sur la gestion par l’exploitant des déchets sortants et plus particulièrement sur la vérification du choix de l’envoi des déchets en filière de traitement adaptée, de la conformité des installations réceptrices, ainsi que de la conformité des bordereaux de suivi de déchets et des transferts transfrontaliers de déchets.
Indicateurs :
- nombre d’inspections effectuées dans le cadre de cette action,
- nombre de non-conformités relevées.
III.7. Produits chimiques
Dans le cadre des 470 contrôles prévus sur la vérification du respect des réglementations concernant les produits chimiques, la répartition des contrôles en 2013 sera la suivante.
III .7.1. Poursuite des actions de contrôles de la mise en oeuvre du règlement REACH et du Règlement CLP
Le règlement REACH prévoit que les opérateurs économiques doivent acquérir les connaissances permettant d'évaluer et de gérer les risques pour toute substance qui est fabriquée ou importée en quantité supérieure à 1 tonne par an. Cela se traduit notamment par des dossiers d'enregistrement et par la diffusion d'information dans la chaîne d'approvisionnement par l'intermédiaire des fiches de données de sécurité (FDS).
Dans le prolongement des actions de contrôles de 2011 et 2012, cette action consistera à s’assurer auprès des fabricants et importateurs que les substances sont enregistrées ou pré-enregistrées (selon les cas, et notamment compte tenu de l’échéance d’enregistrement du 31 mai 2013) et que les fiches de données de sécurité sont conformes et transmises. Il s'agit également de vérifier que ces fiches soient détaillées et mises en oeuvre auprès des utilisateurs en aval. Ces deux points (conformité des FDS et transmission active aux utilisateurs en aval) font partie des écarts souvent rencontrés lors des inspections menées les années précédentes et pourront donc faire l’objet d’une vigilance particulière.
La prise en compte des importations est également un enjeu majeur des contrôles relatifs aux substances et préparations chimiques et soulève d’importantes attentes des parties prenantes. Outre les contrôles menés par d’autres corps, l’inspection des installations classées pourra utilement, lors de ses contrôles REACH / CLP, solliciter (en lien avec la DGPR) des données issues des fichiers douaniers, permettant, par sondages, des contrôles de cohérence et de régularité des substances importées.
Par ailleurs il conviendra également de vérifier que les restrictions fixées par l'annexe XVII du règlement susmentionné sont respectées. Afin d’assurer une mobilisation efficace et coordonnée des différents services de l’Etat, le choix des restrictions à contrôler sera précisé conjointement avec les douanes et la DGCCRF ; cette dernière s’attachera vraisemblablement en priorité aux articles en lien direct avec les consommateurs, notamment les publics sensibles, l’inspection procédant, quant à elle, préférentiellement aux prélèvements d’articles conduisant à des expositions très diffuses de l’environnement et des populations.
Un objectif de 400 inspections est prévu sur cette thématique.
Indicateurs :
- nombre d'inspections réalisées,
- nombre de non-conformités constatées sur les enregistrements ou pré-enregistrements,
- nombre de non-conformités constatées sur les restrictions,
- nombre de non-conformités constatées sur les FDS.
III.7.2. Substances appauvrissant la couche d'ozone et gaz à effet de serre fluorés
Les contrôles porteront sur le respect des obligations réglementaires découlant des règlements (CE) n°1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et (CE) n°842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, et des articles R.543-75 à 123 du code de l'environnement.
Un premier volet de l'action s'intéressera aux détenteurs d'équipements utilisant des fluides frigorigènes. Le contrôle consistera à vérifier la détention de l'attestation de capacités, la présence d'un dispositif de détection de fuites et la réalisation des contrôles d'étanchéité.
Une deuxième partie s'intéressera au respect du règlement (CE) n° 291/2011 qui définit les utilisations essentielles et non-essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse des substances appauvrissant la couche d'ozone.
Enfin des contrôles pourront être menés sur demande de la Commission européenne, notamment sur les quotas d'utilisation ou d'émission et sur les règles d'importation/exportation.
Un volume de 45 contrôles est prévu chez les détenteurs d'équipements, notamment super et hyper marchés, 10 dans les laboratoires et 5 sur demande de la Commission.
Indicateurs :
- nombre d'inspections réalisées,
- nombre de non-conformités constatées.
III.7.3 Biocides
La réglementation sur les biocides est définie par la directive européenne 98/8 du 16 février 1998. Elle a pour objectif d’harmoniser le marché européen et d’assurer un haut niveau de protection de l’homme et de l’environnement.
L'action de l'inspection visera à s'assurer du respect de la mise en oeuvre de la réglementation relative aux produits biocides et en particulier à une substance utilisée dans le traitement du bois (créosote), à une substance utilisée dans le cadre d’un projet de R&D dans 14 tours aéroréfrigérantes (Amoeba), et aux substances actives « conservateur ».
En fonction de la capacité d’identification des établissements concernés, des contrôles pourront aussi être réalisés sur des substances désinfectantes utilisées sur les articles de puériculture.
Lors des contrôles réalisés sur la thématique REACH notamment, il pourra être effectué une vérification de la présence des substances actives « conservateur » utilisées dans certains mélanges sur la liste d’examen des substances actives biocides.
Il est proposé de s’intéresser en 2013, par exemple,
- aux émulsions dans l’eau ou dans les détergents.
- aux tétines et articles de puériculture, au regard des désinfectants avec lesquels ils sont traités et des conservateurs qu’ils contiennent.
Quelques contrôles par prélèvements, pour analyse par le service commun des laboratoires, pourront être réalisés pour rechercher dans les tétines et articles de puériculture dont les fabricants revendiquent une action antibactérienne, des substances actives biocides préalablement identifiées comme susceptibles d’être utilisée à cette fin.
Un volume de 15 contrôles est attendu au niveau national sur les thématiques « créosote », « Amoeba » et « articles de puériculture ».
Indicateurs :
- nombre d'inspections réalisées,
- nombre de non-conformités constatées
