(JO n° 152 du 3 juillet 2014)
NOR : DEVP1414781A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (DEKRA INDUSTRIAL) ;

Vu la demande de la société DEKRA INDUSTRIAL en date du 17 juin 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 25 juin 2014

L'agrément délivré à l'organisme suivant :

DEKRA INDUSTRIAL, parc d'activité Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges, par l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivant de la nomenclature : 2921.

L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1111, 1136, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2564, 2565, 2910, 2921, 2930 et 2940.

Article 2 de l'arrêté du 25 juin 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Article 3 de l'arrêté du 25 juin 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M Pieyre


 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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