(JO n° 284 du 6 décembre 2012)
NOR : DEVP1239641A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu la demande de la société SGS ICS en date du 6 novembre 2012 de modifier le périmètre de l'agrément,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2012

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés des 30 juin 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, 19 août 2011, 3 janvier 2012 et 9 juillet 2012 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil est partiellement modifié à la demande de l'organisme.

Les rubriques 2101, 2111 et 2220 sont retirées de l'agrément.

L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2345, 2795, 2910, 2930 et 2940.

Article 2 de l'arrêté du 22 novembre 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du servicedes risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication