(JO n° 254 du 1er novembre 2014)
NOR : DEVX1418955D

Texte modifié par :

Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 (JO n°194 du 21 août 2021)

Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019 (JO n° 303 du 31 décembre 2019)

Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 (JO n° 64 du 16 mars 2019)

Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 (JO n° 127 du 5 juin 2018)

Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 (JO n° 265 du 14 novembre 2017)

Décret n° 2015-143 du 10 février 2015 (JO n° 35 du 11 février 2015)

Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 (JO n°303 du 31 décembre 2015)

Publics concernés : tous publics.

Objet : liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l'issue duquel le « silence de l'administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de deux mois.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des exceptions à ce délai de deux mois peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'urgence ou à la complexité de la procédure. Le décret précise la liste des procédures, relevant ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour lesquelles une acceptation implicite de l'administration est acquise dans un délai différent de celui de deux mois.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;

Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée en application de l'article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 23 octobre 2014

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Article 2 du décret du 23 octobre 2014

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Article 3 du décret du 23 octobre 2014

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

Article 4 du décret du 23 octobre 2014

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2014.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

Annexe : Liste des demandes

(Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015, articles 7 1° et 7 2°, Décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017, article 12 I, Décret n°2018-434 du 4 juin 2018, article 30 I, Décret n°2019-190 du 14 mars 2019, article 16, Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019, article 13 et Décret n°2021-1096 du 19 août 2021, article 28)

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code des douanes
Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I.2 ducode des douanes I.3 de l'article 219 6 mois
Code de l'éducation
Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime. Article R. 342-2 6 mois
Code de l'énergie
Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances 6 mois
Code de l'environnement
Agrément des associations de protection de l'environnement. Articles L. 141-1 et R. 141-15
Articles L. 611-1, L. 621-1
et L. 631-1
6 mois
Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement. 1er alinéa de l'article R. 141-17-2 6 mois
Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Articles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4 4 mois
Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. 3e alinéa de l'article R.141-23 4 mois

A compter du 1er juin 2022 :

« Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation

Article L. 512-6-1, Article R. 512-39-3 4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. »

A compter du 1er juin 2022 :

« Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement

Article L. 512-7-6, Article R. 512-46-27 4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. »
Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1. Article R. 516-1 3 mois
Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes. Article R. 521-60
Articles R. 543-108 à R. 543-112
6 mois
Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques. Article R. 543-145 6 mois
Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs Article R. 543-156-1 6 mois
Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage. Article R. 543-162 6 mois
Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application. Article R. 555-41 45 jours
Code général des collectivités territoriales
Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques. Article L.2224-8
Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents
Code de la route
Agrément des contrôleurs techniques de véhicules. Article R. 323-18 4 mois
Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile. Articles L. 326-1,
R. 326-5 et R. 326-11
3 mois
Code minier
Fusion d'un permis exclusif de recherches. Articles L. 141-1 et L. 141-2
Article
53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006
1 an
Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer. Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer
Résiliation d'amodiation. Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer). Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648 18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche
Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental. Article L. 123-3
Article 4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971
4 mois
Code de la santé publique
Enregistrement d'une activité nucléaire Article R. 1333-116 6 mois
Renouvellement de l'autorisation ou de l'enregistrement d'une activité nucléaire Article R. 1333-132 6 mois
Enregistrement de transport de substances radioactives Article R. 1333-146 6 mois
Code des transports
Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire). Article L. 5545-6
Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006
Article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation
3 mois
Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (*)
Renouvellement de l'autorisation en france des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'union par l'EPSF. (*) Article 54 Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.
Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF. (*) Article 54 Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 2 mois après la présentation du dossier + 1 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 1 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.
Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports). (*) Article 3 6 mois
Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG). Articles 13 à 15 3 mois
Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance. Article 7 4 mois
Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.
I et II de l'article 1er
I de l'article 3

8 mois
Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne. I de l'article 3 5 mois
Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables. Article 22 6 mois
Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels. Article 19 6 mois
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression. Article 21 6 mois
Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Article 8 6 mois
Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers. Article 6-2-2 du titre explosifs 9 mois
Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs. Article 7 du Titre Explosifs 9 mois
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises. Article 6 6 mois
Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs
Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs. Article 28 1 an
Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente. Article 20 9 mois
Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs
Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs. Article 3 6 mois
Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz
Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.
Article 6

6 mois
Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression
Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage. Articles 16 et 17 bis 6 mois
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz. Article 12 1 mois
Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes). Article 34 6 mois
Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds
Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules. Articles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 4 mois
Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules. Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004 4 mois
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement Articles 7 et 8 6 mois
Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier
Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier Article 7.1 3 mois


(*) Nota : Décret n° 2015-143 du 10 février 2015, articles 2 et 4 : A l'entrée en vigueur de la date d'effet pour SNCF Réseau de l'agrément de sécurité délivré par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et au plus tard le 1er juillet 2015, les exceptions à l'application du délai des deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 sont supprimées.

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