(BO du MEDAD n ° 4 du 29 février 2008)
Le Ministre dEtat, Ministre de lEcologie, du Développement et de lAménagement Durables,
La Secrétaire dEtat à lEcologie
à
Mesdames et Messieurs les Préfets.
Sous votre autorité, linspection des installations classées conduit une action essentielle de prévention des pollutions et des risques. Les enjeux liés aux risques daccidents, à la santé publique et à la protection des milieux naturels font lobjet dattentes fortes de la société civile. Ces enjeux ont été au cur des débats du Grenelle de lEnvironnement et plusieurs engagements ont été pris dans ce cadre par le gouvernement. Il est important de les mettre en uvre maintenant de façon efficace et lisible.
Nous devons par ailleurs respecter nos engagements européens et internationaux, tout particulièrement dans la perspective de la présidence française de lUnion européenne, et poursuivre lapplication de la loi du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels, du plan national santé-environnement et du programme de modernisation de linspection des installations classées dans les directions régionales de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement (DRIRE) et dans les directions départementales des services vétérinaires (DDSV).
Le programme de modernisation de linspection dans les DRIRE arrivant à échéance fin 2007, lannée 2008 sera une année de transition vers un nouveau programme de modernisation que nous souhaitons engager dès la fin du premier semestre 2008, en lien avec la mise en place des renforts de linspection des installations classées, en application des décisions prises lors du Grenelle de lenvironnement.
Cest pourquoi nous avons souhaité vous indiquer, comme lan dernier, les thèmes sur lesquels linspection des installations classées devra engager une action importante au cours de lannée 2008.
Nous souhaitons que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la synergie entre les différentes composantes de linspection : les DRIRE, les DDSV, le service technique interdépartemental dinspection des installations classées de la Préfecture de Police de Paris
Le futur programme de modernisation sera dailleurs, pour la première fois, commun à ces différents services dinspection.
Afin de donner toute la lisibilité nécessaire à ces actions, nous vous invitons à les présenter devant le Conseil départemental de lenvironnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Lannée 2007 a vu des avancées importantes sur certaines des actions engagées maintenant depuis plusieurs années, notamment lapplication de la directive IPPC, la mise en sécurité des silos et la réduction des émissions de substances toxiques dans lair.
Outre la poursuite de certaines actions pluriannuelles, lannée 2008 doit être tout particulièrement consacrée à lavancement des plans de prévention des risques technologiques, dont nous ne méconnaissons pas la difficulté, au développement dactions nouvelles notamment en matière de contrôle des produits chimiques, en matière defficacité énergétique et de prévention du changement climatique, et à quelques actions ponctuelles de type " coup de poing " notamment concernant les cuvettes de rétention et les installations de nettoyage à sec.
Nous attachons la plus grande importance à votre implication personnelle dans la mise en uvre de ces priorités nationales.
Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pourriez estimer nécessaire darrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants. Le cas échéant, ces priorités devraient être débattues au sein du CODERST en veillant à leur adéquation avec les moyens humains dont vous disposez au sein de linspection des installations classées.
Nous vous prions de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en uvre de ces instructions.
Le ministre dEtat, ministre de lécologie, du développement et de laménagement durables
Jean-Louis BORLOO
La secrétaire dEtat, chargée de lEcologie
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET
Liste des actions nationales 2008
I. Prévention des risques accidentels
I.1. Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO
Appréciation de la démarche de maîtrise des risques
Mise en place et fonctionnement des CLIC
I.2. Elaboration des PPRT
I.3. Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales
I.4. Amélioration de la sécurité des dépôts dengrais à base de nitrate dammonium
I.5. Contrôles " coup de poing " pour la prévention des pollutions accidentelles
Etanchéité et état des cuvettes de rétention
Etat des fonds de bacs d'hydrocarbures
II. Risques chroniques Prévention des pollutions
II.1. Examen des conditions dexploitation de certaines installations
Vérification de la conformité à la directive IPPC
Recensement et contrôle des élevages fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont leffectif animal est supérieur au seuil de lautorisation
Diagnostics énergétiques et bilans carbone des installations
II. 2. Réduction des pollutions de lair
Opération "coup de poing" - Installations de nettoyage à sec
Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé
Réduction des émissions de COV
II. 3. Réduction des pollutions de leau
Recherche et réduction des émissions de substances dangereuses dans leau
Suivi de laction sur les établissements sensibles au regard des sites et sols potentiellement pollués
II. 4. Contrôle des produits chimiques
Contrôle de la réglementation sur les produits biocides
Contrôle de la réglementation sur les fluides frigorigènes
II. 5. Déchets
Résorption des PCB
Déchets déquipements électriques et électroniques
Véhicules hors dusage
Contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux
III Programmes de modernisation de linspection des installations classées
Inspection des installations
Réduction des délais dinstruction des demandes dautorisation
Information du public
Traitement des plaintes
Renseignement et utilisation de SIGAL installations classées
Mise en uvre de larrêté-cadre national
ACTIONS NATIONALES 2008
Chaque année, le ministre chargé de lécologie sélectionne les thèmes sur lesquels linspection des installations classées est amenée à engager, sous lautorité des Préfets de département, une action pluriannuelle importante, voire systématique. Il définit les objectifs annuels à atteindre, énumère les outils méthodologiques et techniques qui sont ou seront mis à la disposition de linspection pour la mise en uvre de ces actions et détermine les indicateurs qui permettent dapprécier les enjeux, la performance des services et les résultats.
Les thèmes daction nationale pour 2008 ont été retenus en raison des enjeux liés aux risques daccidents et à limpact sur la santé publique et sur lenvironnement. Ils prennent en compte les conclusions du Grenelle de lenvironnement, nos engagements européens et internationaux, notamment la mise en uvre des directives " IPPC " sur les pollutions et " SEVESO " sur les risques accidentels, la loi du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels et le plan national santé-environnement. Des objectifs sont également fixés pour la mise en uvre des plans de modernisation de linspection des installations classées en DRIRE et en DDSV.
La plupart de ces actions sont pluriannuelles. Des indicateurs de performance ont été définis pour apprécier les enjeux et mesurer les missions essentielles de linspection : encadrement réglementaire des installations classées, contrôles et suivi de leur mise en conformité. Pour les DRIRE et le STIIIC, une notice permettant le suivi de la plupart de ces indicateurs à travers le système dinformation de linspection des installations classées GIDIC est jointe à la présente circulaire.
I Prévention des risques accidentels
I.1. Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO
Appréciation de la démarche de maîtrise des risques
Selon les termes de la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères dappréciation de la démarche de maîtrise des risques dite " MMR ", linspection des installations classées continuera son action didentification des établissements soumis à Autorisation avec Servitude (AS), nécessitant, avant dengager les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), un examen complémentaire de la démarche de maîtrise des risques à la source et le cas échéant des améliorations de ce niveau de maîtrise des risques.
Lorsque des mesures damélioration complémentaires sont proposées pour ces établissements, celles-ci doivent être examinées à la lumière des différents critères de la circulaire (en vue de lamélioration du niveau global de la sécurité : distances deffets mais également probabilité et cinétique des phénomènes).
Indicateurs :
- liste des établissements AS ayant remis des compléments ou des études de dangers révisées,
- bilan des mesures nouvelles notables mises en uvre pour améliorer la sécurité au cours de lannée 2008 (une fiche par établissement retenu résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi en euros).
Contrôle de la maîtrise des risques sur site : inspection de quelques mesures de maîtrise des risques sélectionnées (nouvelle action)
Les inspecteurs des installations classées bénéficieront en janvier 2008 doutils méthodologiques pour mener des inspections ciblées sur des mesures de maîtrise des risques jouant un rôle particulier dans lamélioration de la sécurité des installations, telle quelle est démontrée par les exploitants dans létude de dangers.
Ces outils permettront de mener des inspections à forte valeur ajoutée en synergie avec les conclusions de linstruction des études de dangers, dans le contexte des nouvelles méthodologies mises en uvre depuis la loi du 30 juillet 2003.
Dans une première étape, au moins un tiers des visites sur un site soumis à autorisation avec servitude prévoiront, en 2008, de porter au moins en partie sur lanalyse de mesure(s) de maîtrise des risques à laide des guides méthodologiques pré-cités.
Indicateur :
- nombre dinstallations ayant fait lobjet dune visite dont une partie est réalisée en application des guides méthodologiques récents.
Mise en place et fonctionnement des CLIC
La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et le décret n° 2005-82 codifié aux articles D 125-29 et suivants du code de lenvironnement ont mis en place une instance multipartite et indépendante de concertation autour des sites soumis au régime de lautorisation avec servitudes, le comité local dinformation et de concertation (CLIC) qui est associé à lélaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Je vous avais demandé dans le cadre des actions nationales 2006 de mettre en place ces comités autour des 670 établissements soumis au régime de lautorisation avec servitudes. Les bilans menés montrent quil subsiste des sites ne disposant pas dun tel comité. Cette situation nest pas acceptable.
Cinq ans après ladoption de la loi du 30 juillet 2003, je vous demande donc dachever sans délai la mise en place des CLIC.
Par ailleurs, vous veillerez à ce que, conformément aux textes en vigueur, tous les CLIC se réunissent au moins une fois dans lannée 2008.
Indicateurs :
- nombre de CLIC mis en place,
- nombre de réunions par CLIC.
I.2. Elaboration des PPRT
Suite aux éléments méthodologiques élaborés en 2005 et 2006, lannée 2007 a vu lapprobation des premiers PPRT en France et la finalisation de lensemble de la réglementation nécessaire à la mise en uvre opérationnelle des PPRT :
- la circulaire du 3 mai 2007 relative au financement des mesures foncières du PPRT ;
- le guide méthodologique PPRT réactualisé en fonction des premiers retours dexpérience.
Je vous avais demandé dans le cadre des actions nationales 2007 que les compléments à apporter aux études de dangers des sites figurant en phase 1 délaboration soient soldés, et ces plans prescrits.
En 2008, linspection devra solder lensemble des compléments des études de dangers permettant ainsi les réunions dinformations préalables en CLIC.
Lobjectif est de mener en 2008 la moitié des 124 PPRT de phase 1 à lapprobation, tous les PPRT de phase 1 à lenquête publique et 75% des PPRT de phase 2 et 3 à la prescription.
Par ailleurs les compléments des études de dangers des PPRT de phase 4 devront être reçus en 2008 afin damener la prescription de ces plans en 2009.
Lélaboration des PPRT est un travail collectif qui fait intervenir les services du STIIIC, des DRIRE et des DDE tout en bénéficiant dune forte implication des préfets, mais aussi des élus locaux et des industriels en fonction des différentes phases du projet.
Linspection des installations classées pilotera le travail inter-services dans ce cadre sous lautorité des préfets conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005. Une planification pluriannuelle de lélaboration des PPRT pourra utilement être réalisée avec les DRE et DDE.
Indicateurs :
- nombre de PPRT prescrits,
- nombre de PPRT approuvés.
I.3. Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales
L'arrêté ministériel du 29 mars 2004 fixait des objectifs en terme de prévention des risques d'incendie et d'explosion dans les silos. Il avait donc pour enjeu la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de prévention et de protection contre ces risques et ce, pour toutes les installations de stockage, nouvelles et existantes, soumises à autorisation avant le 1er avril 2005 au plus tard.
Or, la mise en sécurité du parc des silos autorisés, malgré la forte implication de linspection des installations classées, n'a été que partielle. De plus, les accidents (majoritairement des incendies et des explosions) dans les silos demeurent très fréquents avec plus d'une centaine de sinistres depuis la catastrophe de Blaye le 20 août 1997 qui avait fait 11 morts.
En conséquence, en 2007, l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 a été modifié afin de fixer notamment des mesures de protection pour protéger les tiers contre les effets des explosions. Ces modifications entrent en application durant lannée 2008. Par ailleurs, une liste des silos à enjeu très important (SETI) sur le plan national a été établie.
Dans ce cadre, l'inspection des installations classées mènera, dans chaque département, des visites sur site contrôlant l'application de la réglementation silos pour au minimum la moitié des silos dits SETI. Ces visites pourront donner lieu aux sanctions prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement dans le cas d'insuffisances constatées dans la mise en uvre effective des mesures de maîtrise des risque requises par l'arrêté du 29 mars 2004. Les Procureurs de la République seront par ailleurs saisis des infractions constatées. Le respect des dispositions des articles 9 (prévention contre les incendies et les explosions), 10 (protection contre les effets des explosions), 11 (procédures d'intervention) et 15 (mesures de sécurité sur la manutention) au minimum sera vérifié.
Pour les autres silos relevant de cette liste des SETI, linspection sattachera à obtenir par courrier des exploitants les justifications (facture, copie de la procédure établie, compte-rendu de visite par un expert, par exemple) de la mise en conformité avec la nouvelle réglementation pour les articles 9, 10 et 11 de larrêté ministériel.
Indicateurs :
- nombre de visites sur des silos SETI,
- nombre détablissements en non-conformités par rapport aux articles 9, 10 , 11 et 15 (ne sera renseigné pour ce dernier article qu'en cas de visite sur site),
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
I.4. Amélioration de la sécurité des dépôts dengrais à base de nitrate dammonium
En coordination avec les services déconcentrés chargés respectivement de la répression des fraudes et des douanes, linspection des installations classées sattachera à vérifier, le plus en amont possible de la chaîne de distribution et par sondage, la conformité à la réglementation des engrais dont la teneur en azote due au nitrate dammonium est supérieure à 28%.
Dune manière plus générale, cette collaboration pourra également donner lieu à un échange dinformation réciproque entre les différents services de lEtat afin daméliorer la connaissance et la sécurité des dépôts dengrais à base de nitrate dammonium.
Indicateurs :
- nombre de visites/contrôles conjoints avec les différents services,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
I.5 Contrôles "coup de poing" pour la prévention des pollutions accidentelles (nouvelle action)
Plusieurs accidents récents (dont une pollution majeure en France) ont confirmé la nécessité de porter une attention particulière à l'étanchéité et la résistance des cuvettes de rétention, ainsi que, plus spécifiquement dans les dépôts dhydrocarbures, à létat des fonds de bacs.
Etanchéité et état des cuvettes de rétention
Cette action prendra la forme de contrôles sur sites, qui peuvent être à caractère inopiné.
La réglementation concernant les cuvettes de rétention dans les installations classées (article 10 de larrêté du 2 février 1998 par exemple) exige une étanchéité de la cuvette et un dimensionnement correct du volume nécessaire à la récupération des rejets des bacs de stockage de produits dangereux pour lhomme ou pour l'environnement. Cette première partie de laction consistera en des contrôles portant sur l'entretien et quelques points sensibles de conception de la cuvette.
Ces points sont : l'étanchéité de la liaison entre la cuve et sa fondation, la liaison de la fondation avec la cuvette de rétention, le passage des canalisations dans les merlons ou murets de la cuvette, la vérification des drains et de la fermeture par défaut des vannes de vidange de la cuvette. La vérification de l'encombrement de la cuvette (eaux pluviales) est aussi à prévoir au cours du contrôle. Par ailleurs, il conviendra dinterroger les exploitants sur les modalités de conception de la cuvette de rétention au regard de sa résistance à l'action physique et chimique des fluides quelle est sensée retenir.
Au total au plan national, environ 500 établissements soumis à autorisation devront faire lobjet dune telle vérification.
Indicateurs :
- nombre de visites "coups de poing",
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
Etat des fonds de bacs d'hydrocarbures
Des accidents peuvent survenir suite à la corrosion des fonds de bac, ce qui entraîne une fuite qui altère les fondations et peut mener à l'effacement des bacs par effondrement.
Linspection des installations classées mènera donc une campagne approfondie de vérification du bon suivi de ces bacs. A cette occasion, elle sassurera que les exploitants ont mis en uvre avec rigueur les visites décennales (prévues à l'article 504.5 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972), et ont mis en place un programme daction suite aux rapports découlant de ces visites notamment au regard des relevés de mesure d'épaisseur.
Cette action prendra la forme dun contrôle documentaire.
Par ailleurs, linspection demandera aux exploitants de se positionner sur la prise en compte du guide des bonnes pratiques de l'UFIP (guide établi pour les raffineries dont certaines parties ne peuvent être simplement transposées aux dépôts de liquides inflammables) sur la durée de vie des équipements et leur remplacement en fin de vie, ainsi que sur ses pratiques de recherche des phénomènes de corrosion dans le bac.
Dix pour cent des dépôts soumis à autorisation avec servitude et un pour cent des sites soumis à autorisation devront faire lobjet de cette action pour tout ou partie du site.
Indicateurs :
- nombre de contrôles menés dans le cadre de cette action,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
II Risques chroniques - Prévention des pollutions
II.1. Examen des conditions dexploitation de certaines installations
Vérification de la conformité à la directive IPPC
Cette action doit achever laction nationale pluriannuelle qui porte sur les 7 500 installations industrielles et agricoles ayant les plus gros rejets polluants dans lair et dans leau.
Le délai dapplication aux installations existantes de la directive du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dite " directive IPPC " sest terminé le 30 octobre 2007. En France, le réexamen des conditions dexploitation des installations concernées se fait sur la base du bilan de fonctionnement prévu par larrêté du 29 juin 2004.
Ce réexamen des conditions dexploitation doit se faire conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juillet 2006 relative à lexamen des bilans de fonctionnement, en axant lanalyse sur la comparaison aux meilleures techniques disponibles (MTD). Au vu des bilans de fonctionnement, linspection évalue la nécessité de réviser les prescriptions de larrêté préfectoral dautorisation afin de réduire limpact de ces installations sur lenvironnement.
Lanalyse des bilans de fonctionnement se fera en hiérarchisant les installations en fonction de la nature de leurs rejets, des quantités émises et de la sensibilité des milieux.
Cette action prioritaire pour linspection des installations classées doit permettre de franchir une étape importante en matière de réduction des rejets des installations industrielles et agricoles dans lair et dans leau, et donc de leur impact sur la santé humaine et sur lenvironnement, contribuant ainsi au respect par la France de ses engagements internationaux en matière de pollution de lair et de leau (directive sur les plafonds nationaux démission à lhorizon 2010 et directive-cadre sur leau notamment). Il importe donc de mettre en uvre les moyens adéquats pour mener cette action à son terme en 2008.
Indicateurs :
- nombre total de bilans de fonctionnement analysés,
- nombre de cas dans lesquels lanalyse du bilan de fonctionnement conduit à programmer une réduction effective des rejets (pour les investissements les plus significatifs, une fiche par établissement résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi),
- pour les cas les plus significatifs, et par polluant : estimations quantitatives des émissions évitées.
Recensement et contrôle des élevages fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont leffectif animal est supérieur au seuil de lautorisation (nouvelle action).
Larticle L. 513-1 du code de l'environnement prévoit que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.
Au cours de lannée 2007, laction nationale relative à la mise en conformité des élevages avec la directive IPPC a permis de pointer la situation des élevages fonctionnant au bénéfice des droits acquis ; ce sont en effet des élevages anciens pour lesquels il convient de réexaminer les dossiers et dévaluer lopportunité de rédiger de nouvelles prescriptions.
Les élevages IPPC fonctionnant au bénéfice des droits acquis ont été recensés en 2007.
En 2008, il sagit de réaliser un recensement et un examen de la situation administrative de la totalité des élevages soumis à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis. Il pourra être décidé au cas par cas de réaliser un contrôle sur place. Cet examen pourra aboutir à la rédaction de prescriptions, voire à la mise en uvre dune procédure dautorisation lorsquune telle procédure apparaît justifiée pour garantir la protection des intérêts visés à larticle L.511.1 du code de lenvironnement.
Indicateurs :
- nombre délevages (IPPC ou non) fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont leffectif animal les place dans le régime de lautorisation, par espèce ;
- absence ou existence dun changement notable du fonctionnement ou de leffectif animal depuis la date dacquisition des droits acquis ;
- nature et nombre des suites données aux contrôles effectués.
Diagnostics énergétiques et bilans carbone des installations (action expérimentale)
La généralisation des meilleures techniques disponibles dans les plus grosses installations industrielles et agricoles devra aussi avoir un impact favorable sur la consommation dénergie. Un document de référence européen sur lefficacité énergétique (BREF) sera finalisé au premier semestre 2008 et sera adapté en France sous la forme dun guide de bonnes pratiques qui sera mis à la disposition des exploitants et commenté par linspection des installations classées.
Au delà des seules installations relevant de la directive IPPC, linspection des installations classées proposera au préfet de prescrire des diagnostics de performance énergétique de certaines installations portant notamment sur le choix des combustibles et lefficacité des systèmes auxiliaires (utilities ) et des process, et préconisant des voies de progrès.
Pour certaines installations, les marges de réduction de la consommation dénergie résident plus dans les activités quelles induisent (transport de marchandises notamment) que dans lamélioration de lefficacité énergétique sur le site industriel. Dans ce cas linspection des installations classées incitera lexploitant à procéder à un bilan carbone de ses activités, conformément aux conclusions du Grenelle de lenvironnement.
Les conditions réglementaires et méthodologiques de cette action seront précisées dans le courant de lannée 2008.
II. 2. Réduction des pollutions de lair
Opération "coup de poing" sur les installations de nettoyage à sec (nouvelle action)
Les pressings utilisent des solvants organiques pour le nettoyage à sec des vêtements. Le solvant utilisé est en règle générale du perchloréthylène (ou tétrachloroéthylène) qui est un composé classé cancérogène probable (catégorie 2A). Des mesures réalisées dans des immeubles abritant des pressings ont montré la possibilité de contamination par le perchloréthylène des appartements situés dans ces immeubles.
Les installations de nettoyage à sec sont visées par la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées. Les installations soumises à déclaration sont réglementées par larrêté ministériel du 2 mai 2002.
Une campagne de contrôle par sondage des pressings sera menée au niveau national en 2008 afin d'en apprécier le niveau de conformité. Une fiche type de contrôle et de relevé de non-conformités sera fournie par le Service de l'Environnement Industriel. Les contrôles porteront en particulier sur les principales prescriptions concernant les risques associés à lutilisation du perchloréthylène.
Cette campagne concernera 200 pressings environ au plan national. Ces contrôles prendront préférentiellement la forme dopérations " coups de poing ", autour desquelles une communication appropriée sera faite, de façon à sensibiliser lensemble des exploitants de pressings aux exigences de la réglementation et à mettre en lumière les principaux manquements constatés, le cas échéant.
Indicateurs :
- nombre dinspections portant sur la vérification du respect des dispositions de larrêté ministériel,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé
L'action vise, conformément au plan national santé-environnement (PNSE), à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de linspection des installations classées sur la réduction des émissions dans lair du benzène, du plomb, du cadmium, des dioxines, du chlorure de vinyle monomère (CVM) et du mercure.
Les objectifs de réduction démissions pour 2005 ont été globalement atteints voire dépassés. Ces bons résultats et les travaux menés dans le cadre du Grenelle de lenvironnement amèneront la DPPR à réviser les objectifs fixés pour lannée 2010 dans le sens dune plus grande ambition. Dores et déjà, lobjectif de réduction pour le benzène, qui était de 25 à 35% dici 2010, est sévérisé en 70% dici 2010.
Les objectifs au niveau national pour lannée 2010 sont donc les suivants :
Substances
(année de référence) |
% réduction
2010/année de référence |
| BENZENE
.. .(2001) (t) |
- 70% |
| PLOMB
..(2000) (t) |
- 65 % |
| CADMIUM
(2000) (t) |
- 50 % |
| DIOXINES (EMISSIONS en g I-TEQ/an)
..
..(2000) |
- 85 % |
| CVM
..(2000) (t) |
- 35 % à - 40 % |
Concernant le mercure, laction de la stratégie consiste à élaborer et à mettre en uvre des campagnes de mesures à lémission dans lair dans chacune des installations concernées.
438 installations sont visées par cette action.
Lexamen des plans dactions montre linsuffisance à ce jour des programmes de surveillance de l'environnement des installations concernées par laction nationale.
En 2008, linspection des installations classées veillera à finaliser et à consolider les plans dactions en cours et à renforcer les plans de réduction des émissions et les programmes de surveillance dans l'environnement des installations qui le nécessitent, en prescrivant aux exploitants, par arrêté complémentaire, les mesures nécessaires.
Elle portera une attention particulière aux émissions de benzène et au mercure, pour lesquels les campagnes de surveillance dans lenvironnement doivent être renforcées en 2008.
Indicateurs :
- nombre dinstallations concernées par la stratégie substances (extraction GIDIC),
- nombre de programmes de réduction des émissions,
- nombre de plans de surveillance de lenvironnement prescrits par arrêté préfectoral,
- taux de réduction global prévu à lhorizon 2010 compte-tenu des différents plans daction.
Réduction des émissions de COV
La surveillance et surtout la réduction des émissions de composés organiques volatils a fait lobjet de plusieurs directives européennes ces dernières années :
- la directive 1999/13/CE portant sur la réduction des émissions de COV dues à l'utilisation de solvants organiques pour 20 secteurs allant de lartisanat à lindustrie (nettoyage à sec, imprimerie
) ;
- la directive 2004/42/CE relative à la réduction des émissions de COV dues à lutilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.
Les dispositions prévues dans la directive 1999/13/CE, transposée dans larrêté ministériel du 29 mai 2000, sont entrées en application le 31 octobre 2005. Les effets de ces nouvelles valeurs limites démission devraient contribuer de manière significative à la réduction des émissions de COV sur le territoire français et à satisfaire ainsi les plafonds démission nationaux de la directive 2001/81/CE, à atteindre en 2010.
En 2008, linspection devra vérifier le bon respect des prescriptions réglementaires de larrêté ministériel du 29 mai 2000. Le respect de la réglementation sera vérifié en contrôlant, y compris de façon inopinée et par sondage, les installations émettrices de plus de 30 tonnes de COV par an ou consommant plus de 30 tonnes de solvants (ou de COV).
Concernant les activités de la rubrique 2930 (ateliers de réparation automobile), les dispositions du décret du 29 mai 2006 conduisent à une réduction à la source des émissions en COV. En effet, ce décret impose lutilisation de produits à basse teneur en solvants à compter du 1er janvier 2007. A loccasion des contrôles réalisés sur ces installations, linspection des installations classées vérifiera la conformité des produits utilisés avec le décret et larrêté du 29 mai 2006.
En ce qui concerne lutilisation de produits à phrase de risque R40, R45, R46, R49, R60 et R61, linspection veillera particulièrement à ce que toutes les solutions de substitution aient bien été étudiées. Pour les composés ne pouvant faire lobjet dune substitution, létude dimpact devra si nécessaire être complétée afin dévaluer limpact sanitaire de ces composés.
Par ailleurs, en continuité avec les années précédentes, les tableaux joints seront renseignés et transmis à la DPPR au plus tard le 15 mai 2009. Ils permettront de mesurer à léchelle nationale les réductions démissions obtenues depuis 2000.
Indicateurs :
- nombre dinspections portant sur la vérification du respect des dispositions de larrêté ministériel du 29 mai 2000
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
- nombre de Plans de Gestion des Solvants transmis à linspection en 2008 et nombre dinstallations émettant plus de 30 tonnes de COV par an (en distinguant les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration).
- pourcentage de réduction des émissions de COV pour les installations émettant plus de 30 tonnes de COV par an par rapport à lannée 2000 ou à défaut 2001.
Contrôle des grandes installations de combustion (nouvelle action)
La directive 2001/80/CE relative aux grandes installations de combustion vise à la réduction des émissions de SO2, NOx et poussières de ces installations. Elle fixe au 1er janvier 2008 la mise en uvre de la première étape de réduction des émissions. Cette directive a été transposée par les arrêtés du 20 juin 2002, du 30 juillet 2003 pour les chaudières et par larrêté modifié du 11 août 1999 pour les turbines.
Certaines installations bénéficient de dispositions particulières :
- installations dont les exploitants ont déclaré au préfet que la durée de fonctionnement nexcèdera pas 20.000 heures entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015 et qui cesseront leur activité au plus tard à cette date (paragraphe II de larticle 3 de larrêté du 30 juillet 2003),
- installations appartenant au Schéma national de réduction (SNR).
Linspection des installations classées contrôlera le respect des dispositions applicables au 1er janvier 2008 sur les installations de combustion de plus de 50MWth visées par la directive suvisée (notamment les chaudières et turbines).
Il sagira en particulier de vérifier :
- pour les installations relevant du cas général, le respect des valeurs limites démission ;
- pour les installations relevant des dispositions du paragraphe II de larticle 3 de larrêté du 30 juillet 2003, les modalités de comptage et de rapport à linspection des heures de fonctionnement ;
- pour les installations appartenant au Schéma national de réduction (SNR), les modalités denregistrement des émissions de polluants (SO2, NOx et poussières) et de rapport à linspection.
Dans le cadre de ces contrôles, linspection sattachera également à examiner les conditions dans lesquelles lénergie est utilisée dans ces installations, dans lobjectif dinciter les exploitants à améliorer globalement leur efficacité énergétique. Ce point fera lobjet dinstructions particulières courant 2008.
Indicateurs :
- nombre de contrôles portant sur la vérification du respect des dispositions des arrêtés ministériels applicables au 1er janvier 2008.
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
II.3. Réduction des pollutions de leau
Recherche et réduction des émissions de substances dangereuses dans leau
La campagne de mesures de substances dangereuses dans les rejets des installations classées au titre de laction pluriannuelle a pris fin à lautomne 2006, et a été suivie en 2007 dune campagne de mesures complémentaires. Le rapport final de laction RSDE sera disponible à la fin de lannée 2007.
Sur la base de ce rapport sera établie, pour chaque secteur dactivité, une liste dau maximum une dizaine de substances dangereuses pour lesquelles les rejets des installations du secteur auront été explicitement identifiés, au vu des mesures réalisées, comme contributeurs significatifs.
La DPPR fournira donc, courant 2008, un guide circulaire présentant pour chaque secteur dactivité une liste de substances dangereuses susceptibles dêtre émises. Sur la base de ce document, les services devront, pour tous les établissements du secteur, mettre en place une surveillance adaptée, permettant dans un premier temps de quantifier les quantités de substances dangereuses réellement rejetées. Parallèlement les déclarations annuelles des émissions polluantes de ces établissements devront faire lobjet dun examen particulier quant aux quantités de substances dangereuses déclarées. Lobjectif premier est en effet de mieux connaître les émissions par les installations classées de substances dangereuses afin de pouvoir rendre compte efficacement de lavancée des réductions de rejets dans le milieu. Une attention particulière sera portée aux émissions de PCB.
Actions à engager en 2008 :
1 - Mise en place dune surveillance des émissions.
Pour chaque établissement appartenant à lun des secteurs identifiés au niveau national comme émetteurs de substances dangereuses, il sera demandé à lexploitant de procéder à une analyse de ses procédés afin de vérifier la pertinence à son niveau des conclusions établies au niveau national. En cas de nécessité ou de doute, des mesures des rejets devront être prescrites.
Les conclusions de cette analyse permettront ensuite de définir, par voie réglementaire, la mise en place dun système de surveillance adapté permettant la quantification la plus précise possible des rejets des substances de létablissement concerné.
Cette quantification doit permettre :
- de mettre à jour les prescriptions des arrêtés préfectoraux relatives aux rejets de ces substances dangereuses et den suivre le respect effectif ;
- daméliorer la qualité des déclarations des émissions de substances dangereuses dans leau dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions polluantes sous GEREP, notamment pour assurer la mise en oeuvre du règlement n° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006, créant un registre européen des émissions polluantes dénommé E-PRTR ;
- de suivre au niveau du bassin et au niveau national le respect des objectifs de réductions imposés par la circulaire du 7 mai 2007 (objectifs nationaux) et dans les SDAGE (objectifs à léchelle du bassin).
2 - Actions ponctuelles de réduction de rejets
La mise en place dune surveillance adaptée permettra de hiérarchiser les établissements en terme de rejets et dimpacts pour les milieux récepteurs. Les plus gros émetteurs de substances dangereuses devront faire lobjet dun échéancier présentant les mesures de réduction envisagées mais dautres établissements pourront également être concernés en fonction de leur impact sur le milieu récepteur. Comme en 2007, le critère suivant peut être appliqué pour déterminer si un rejet est significativement contributeur ou non vis à vis de son milieu : comparaison du flux estimé du rejet au flux acceptable par le milieu où il a lieu (calculé à partir de la norme de qualité de la substance et du débit détiage quinquennal). Un flux estimé supérieur à 10% de la valeur du flux admissible peut ainsi dans un premier temps servir de base à lidentification des rejeteurs contributeurs significatifs vis à vis de leur milieu.
Indicateurs :
- Nombre dAP mis à jour sur les conditions de rejets des substances dangereuses,
- Nombre dinstallations faisant lobjet dune action effective de réduction des rejets de substances dangereuses,
- Estimation, pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de linstallation (en valeur absolue et en valeur relative).
Suivi de laction sur les établissements sensibles au regard de la politique de gestion des sites et sols potentiellement pollués (nouvelle action)
La circulaire du 8 février 2007, signée par le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, a proposé des modalités de gestion spécifiques au cas des établissements sensibles (établissements accueillant des enfants) en projet.
Sagissant des établissements sensibles déjà construits, susceptibles de se situer sur ou à proximité de sites potentiellement pollués, le courrier aux préfets du 8 août 2007 présente la méthode de repérage mise au point, ses limites, le calendrier de mise en uvre du travail qui a été confié au BRGM.
Linspection des installations classées sera amenée, en concertation avec les autorités sanitaires, à encadrer à partir du second semestre 2008, la mise en uvre des mesures appropriées sur les établissements sensibles dont limplantation aura été confirmée sur un site BASIAS. Des recommandations seront transmises à cet effet par la DPPR en lien avec la DGS.
Indicateurs :
- nombre de dossiers relatifs à des établissements sensibles en projet examinés par linspection en 2008,
- nombre détablissements sensibles déjà construits identifiés sur un site BASIAS ayant fait lobjet de mesures appropriées.
II. 4. Contrôle des substances chimiques (nouvelle action suite à expérimentation en 2007)
La réglementation sur les substances chimiques, bien que relativement ancienne, na pas fait lobjet, historiquement, de contrôles réguliers de la part de linspection des installations classées. Les activités de contrôle dans ce domaine doivent être intensifiées dans la perspective de lapplication progressive du règlement REACH.
Deux types dactions prioritaires ont été identifiés pour lannée 2008. Ces actions ont été déterminées en tenant compte des priorités actuelles en matière de gestion des risques des produits chimiques mais également de laspect exemplaire de ces actions dans la perspective des contrôles qui seront à réaliser dans la mise en uvre de REACH.
Ces contrôles doivent sinscrire principalement dans le cadre dinspections planifiées à dautres titres.
Contrôle de la réglementation sur les produits biocides
Deux types dinstallations utilisatrices de produits biocides seront particulièrement ciblées :
- les tours aéro-réfrigérantes (rubrique 2921), pour les traitements biocides aux fins de la prévention des risques de prolifération de légionelles : des produits biocides relevant du type de produit 11 (protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) y sont utilisés ;
- les installations de traitement du bois (rubrique 2415) : des produits de type 18 (produits de protection du bois) sont utilisés dans ces installations pour traiter les bois.
Il sagira de vérifier prioritairement que les produits biocides mis en uvre dans ces installations ne sont pas interdits dutilisation, et que les produits utilisés ne présentent pas de non-conformités manifestes à la réglementation, et en particulier aux dispositions en matière détiquetage. Un guide sur létiquetage et un guide dinspection sont disponibles sur darpminet (substances chimiques).
Contrôle de la réglementation sur les fluides frigorigènes
Les fluides frigorigènes sont les fluides utilisés pour transférer de la chaleur dans les équipements frigorifiques et climatiques. Ces fluides dits également caloporteurs sont constitués de substances chimiques qui peuvent avoir des impacts néfastes sur le changement climatique et sur la couche dozone stratosphérique qui filtre les rayons ultra violet les plus nocifs.
Les fluides frigorigènes fluorés à base de chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC) sont parmi les plus utilisés. Ils présentent des potentiels de réchauffement planétaire (PRP) très importants, de lordre de 2000 à 10000.
Ces substances sont couvertes par des protocoles internationaux, celui de Montréal pour les substances appauvrissant la couche dozone (SAO) et celui de Kyoto pour les gaz fluorés à effet de serre (GFES), dont les dispositions sont reprises par des règlements européens, le règlement n°2037/2000 relatif aux SAO et le règlement n°842/2006 relatif aux GFES. Ces règlements encadrent, retreignent voire interdisent lutilisation de ces substances. Ainsi lutilisation de fluides frigorigènes à base de CFC pour effectuer la maintenance dun équipement est interdite depuis le 1er janvier 2001, et celle des HCFC le sera en 2015.
Les contrôles viseront à sassurer du respect de certaines dispositions du règlement n°2037/2000, du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 et du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007, dont celles relatives à la disponibilité des documents attestant de la réalisation des contrôles détanchéité, à laffichage sur les équipements des données sur la nature et sur la quantité de fluide frigorigène quils contiennent et aux restrictions dusage de fluides frigorigènes à base de CFC pour effectuer la maintenance de ces derniers.
Les installations qui sont principalement concernées par ces contrôles sont les installations classées qui utilisent les fluides frigorigènes et qui relèvent des rubriques suivantes :
- rubrique 2920 - réfrigération compression : dans les circuits frigorifiques, les fluides frigorigènes sont successivement compressés et détendus.
- rubriques 2210, 2221, 2230, 2251, 2252 et 2253 abattoirs, préparation de produits alimentaires d'origine végétale, préparation de produits alimentaires d'origine animale, lait, préparation et conditionnement de vins, de cidre et de boissons : ces activités peuvent utiliser le froid dans leurs process.
- rubrique 2921 - installations de refroidissement par dispersion deau dans un flux dair si un circuit primaire contient ce type de fluides frigorigènes.
Un guide à lattention des inspecteurs des installations classées est également disponible pour mener à bien ces contrôles (en ligne sur darpminet, page substances chimiques).
Indicateurs :
- nombre total de produits biocides contrôlés,
- nombre de produits biocides utilisés faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'un manquement à la réglementation en vigueur (étiquetage, fiches de données de sécurité, etc...),
- nombre total de circuits de fluides frigorigènes fluorés contrôlés,
- nombre d'installations utilisant des produits frigorigènes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'un manquement à la réglementation en vigueur (contrôles d'étanchéité, étiquetage etc.).
II. 5. Déchets
Résorption des PCB
Aujourd'hui sont recensées 3 000 installations classées utilisant des appareils contenant au moins 30 litres de PCB ou PCT (rubrique 1180-1), 1 800 dépôts de composants, dappareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés, la quantité totale de produit susceptible dêtre présente sur linstallation étant supérieure à 100 litres (rubrique 1180-2) et 21 installations de réparation, récupération, maintenance et décontamination de matériel imprégné (rubrique 1180-3).
Dans le cadre de la mise en oeuvre du décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 qui prévoit l'élimination au 31 décembre 2010 de ces appareils, ainsi que des contaminations de certains milieux (Rhône, Picardie,...), il y a lieu de rappeler les obligations d'élimination aux détenteurs, notamment lorsqu'il font l'objet d'un classement au titre des installations classées.
A cet effet :
- un courrier sera systématiquement adressé aux détenteurs d'appareils en fonctionnement et de centre de dépôts pour leur rappeler leurs obligations ainsi que le calendrier,
- 20 % des sites de dépôts feront l'objet d'une inspection (le cas échéant lors dune visite dinspection plus globale de létablissement),
- la totalité des sites de récupération feront l'objet d'une visite d'inspection.
Les visites d'inspection porteront sur les conditions de stockage et d'utilisation, sur le respect des conditions d'élimination et sur la traçabilité de ces opérations
Par ailleurs, toute visite dune installation classée susceptible dêtre détentrice dun appareil visé par la réglementation doit être loccasion de rappeler léchéance de 2010 et les obligations en terme de décontamination / élimination des PCB.
Indicateurs :
- nombre dinstallations contrôlées,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
Enfin, lorsquune pollution au PCB aura été localisée dans le milieu, linspection des installations classées recherchera, à laide des bases de données dont elle dispose, les éventuelles sources de pollution qui pourraient encore être actives (y compris des sites arrêtés depuis plusieurs années et dont les sols seraient pollués).
Déchets déquipements électriques et électroniques (nouvelle action).
Larticle L.541-10-2 du code de lenvironnement et le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 ont créé le cadre réglementaire pour la filière délimination des déchets déquipements électriques et électroniques (DEEE). Compte tenu des substances dangereuses contenues dans certains de ces équipements et de la production croissante de cette catégorie de déchets, il était nécessaire dassurer leur gestion de façon respectueuse de lenvironnement.
La filière a démarré, pour ce qui concerne les DEEE professionnels à la date de publication du décret et pour ce qui concerne les DEEE ménagers (équipements détenus par les ménages ou les artisans-commerçants) le 15 novembre 2006.
Laction visera à contrôler les installations soumises à autorisation effectuant du transit ou du traitement de DEEE, quils soient ménagers ou professionnels, quelles relèvent de la rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées, nouvellement créée, ou dautres rubriques.
Le contrôle visera à vérifier :
1°/ la présence dun registre dadmission des DEEE tenu en application de larrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs, précisant notamment le mode de traitement ou transformation des DEEE admis dans linstallation.
En cas de réexpédition de DEEE ou sous-ensembles, composants issus de leur traitement ou transformation, il conviendra de contrôler les mesures prises par lexpéditeur pour sassurer que linstallation destinataire les traite dans des conditions respectueuses de la réglementation et, sil sagit de déchets dangereux, la tenue du registre prévu à larticle 1er de larrêté du 7 juillet 2005 précisant notamment linstallation destinataire finale des déchets dangereux expédiés.
2°/ le respect des prescriptions de larrêté ministériel du 23 novembre 2005 et notamment :
- la présence dun dispositif de pesée pour les sites de traitement des DEEE,
- lentreposage et, le cas échéant, le traitement des DEEE sur des aires imperméables munies de dispositifs de collecte des fuites,
- les conditions dentreposage des pièces détachées et des substances, préparations et composants extraits des DEEE avant leur traitement conformément aux dispositions de larrêté susmentionné,
- la remise de ces substances, préparations et composants dangereux extraits des DEEE à des filières de traitement conformes à la réglementation.
Indicateurs :
- nombre dinstallations contrôlées (objectif : 50% des installations concernées),
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
Véhicules hors dusage
Le dispositif dagrément des opérateurs procédant à la démolition ou au broyage des véhicules hors dusage est entré en vigueur le 24 mai 2006. Un réseau suffisant dopérateurs agréés, seuls habilités à prendre en charge les véhicules hors dusage a ainsi été constitué. Cependant, un certain nombre dopérateurs nont pas effectué les démarches nécessaires pour obtenir lagrément.
Il a été demandé à linspection des installations classées de veiller à ce que ces acteurs engagent les démarches nécessaires pour se mettre en règle avec la réglementation, ou, le cas échéant, réorientent leur activité en cessant daccueillir des véhicules hors dusage. Un guide méthodologique a été communiqué à cette fin aux inspecteurs en 2007. Les efforts de linspection se sont concentrés sur les installations autorisées au titre des installations classées mais qui, à ce jour, nont pas encore sollicité lagrément.
En 2008, linspection sattachera à poursuivre ces démarches envers les exploitants qui ne respecteraient pas encore cet aspect de la réglementation.
Indicateurs :
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
- nombre de situations régularisées.
Contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux
Les installations de stockage de déchets représentent le dernier maillon du processus délimination des déchets. Sil est primordial déviter toute pénurie de capacités de stockage, cela ne doit pas se faire au détriment de la protection de la santé publique et de lenvironnement. Il convient donc dêtre particulièrement vigilant sur le respect de léchéance du 1er juillet 2009 fixée par larrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, en application de la réglementation européenne.
L'inspection des installations classées veillera à ce que les décharges aient achevé leur mise en conformité avant cette date afin déviter de créer des situations de blocage pour les collectivités ou les entreprises.
Une grille danalyse sera établie par la sous-direction des produits et déchets pour faciliter lexamen de chaque situation. Linspection pourra également se référer aux circulaires des 4 juillet 2002 et 6 juin 2006.
La vérification de la mise en conformité des conditions dexploitation et de suivi sera examinée globalement, au niveau du site. En ce qui concerne la mise en conformité des conditions daménagement, celle-ci sera examinée pour chaque casier dont lexploitation sera poursuivie ou débutera après le 1er juillet 2009. Une attention particulière sera portée aux casiers mono-déchets (décharge interne, casier dédié au stockage des déchets damiante lié, casier dédié au stockage de déchets à base de plâtre...). La vérification portera enfin sur les éléments exigés par larrêté ministériel qui doivent figurer dans larrêté préfectoral dautorisation.
Pour les installations pour lesquelles des travaux de mise en conformité restent à réaliser, il conviendra de fixer, dans les formes prévues à larticle 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié, un échéancier de ces travaux en indiquant que lactivité sera suspendue après le 1er juillet 2009 jusquà lachèvement des travaux. Dans le cas où linstallation concourt à la mise en uvre du service public délimination des déchets, les collectivités concernées devront également être informées de cette situation.
A loccasion de cette action, linspection sassurera que toutes les installations de stockage ont constitué des garanties financières et sont dotées dune commission locale dinformation et de surveillance. Pour les sites sans garanties financières, il convient de prendre les mesures nécessaires de mise en demeure et de sanctions.
La DRIRE coordonnera cette action auprès des divers services en charge de linspection de ces installations et sassurera que chaque installation est enregistrée sous GIDIC et que la déclaration annuelle à ladministration pour lannée 2007 est validée.
Indicateurs :
- Taux de casiers présentant des non conformités par rapport à léchéance du 1/7/2009,
- Nombre dinstallations ne disposant pas de CLIS ou de garanties financières,
- Nombre de déclarations pour 2007 validées par linspection
III Programmes de modernisation de l'inspection des installations classées
Un nouveau programme pluriannuel de linspection sera adopté au premier semestre 2008. Dans lattente, les actions nationales 2008 sappuient sur les engagements des programmes signés en 2004 pour les DRIRE et en 2006 pour les DDSV, éventuellement mis à jour. Ces engagements sont à considérer comme des minima qui seront repris voire renforcés par le futur programme pluriannuel de linspection.
III.1 Inspection des installations
Les programmes de modernisation de linspection ont défini les fréquences minimales de visites des sites soumis à autorisation en fonction des enjeux. Ces objectifs ont été détaillés dans le vade-mecum de linspection. Lexercice 2007 a permis deffectuer le recensement de lensemble des établissements et de les classer dans les trois catégories définies :
-établissements dits " prioritaires " ; visités au moins une fois par an,
-établissements dits " à enjeux " ; visités au moins une fois tous les 3 ans ;
-établissements dits " autre " visités au moins tous les 10 ans. Cet objectif devant être rempli pour le 31 décembre 2011.
En 2008, les DRIRE, les DDSV et le STIIIC établiront et transmettront au DPPR, avant le 1er mars, le programme pluriannuel de contrôles quils mettront en uvre pour respecter ce rythme minimal dinspection, défini en conformité avec le vade-mecum de linspection. Ce programme comprendra un bilan de lannée 2007 au regard des objectifs de fréquence de contrôle précités.
Indicateurs :
- Pourcentage des établissements prioritaires en fonctionnement inspectés en 2008,
- Pourcentage des établissements à enjeux inspectés entre 2006 et 2008,
- Pourcentage des autres établissements autorisés inspectés entre 2002 et 2008 (objectif 70%).
III.2 Réduction des délais dinstruction des demandes dautorisation
Pour 2007, lobjectif était que 70 % des demandes dautorisation de nouveaux projets soient instruites en moins dun an, la durée étant comptabilisée entre le dépôt du dossier complet et régulier et la signature de larrêté préfectoral. Le bilan 2006 et les résultats intermédiaires pour 2007 montrent la difficulté de tenir cet engagement. Néanmoins les marges de progrès existent notamment en terme de réduction des délais davis de complétude et de rédaction des rapports au CODERST, dans lattente dune réforme plus structurelle visant à simplifier les procédures.
Indicateurs :
- pourcentage davis de complétude réalisé en moins de 45 jours (objectif 90 % - résultats 2006-2007 = 75 %),
- pourcentage de rapports au CODERST réalisé en moins de 90 jours (objectif 60% - résultats 2006-2007 = 40 %),
- pourcentage de procédures avec délai calculable dans GIDIC (pour les DRIRE et le STIIIC),
- pourcentage de demandes dautorisation de nouveaux projets instruites en moins dun an (objectif : 70 %).
III.3 Information du public
Linformation du public sur les pollutions et les risques accidentels est une mission fondamentale de linspection des installations classées. A cet égard, les arrêtés préfectoraux constituent un vecteur dinformation important et sont mis à la disposition du public, sur le site internet de linspection : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
Linspection des installations classées continuera à faciliter laccès aux documents et données publics en sa possession. En particulier, linspection veillera à mettre sur internet les nouveaux arrêtés préfectoraux dautorisation et complémentaires qui concernent les installations classées, ainsi que les rapports de présentation à la commission consultative compétente.
Indicateurs :
- pourcentage des arrêtés préfectoraux postérieurs à 2006 mis en ligne via lapplication Cedric,
- pourcentage des rapports au CODERST postérieurs à 2006 mis en ligne via Cedric.
Par ailleurs, les émissions polluantes de 8 000 établissements industriels et agricoles sont publiées sur le site internet iREP. En 2008, avec la mise en uvre du règlement européen dit E-PRTR, cette obligation va être étendue à de nouveaux polluants (90 au lieu de 50) et aux transferts de déchets, contribuant ainsi à une plus grande information du public en matière démissions industrielles.
III.4 Traitement des plaintes
Les programmes de modernisation comportent également des engagements en terme de traitement des plaintes. Ils prévoient en particulier lenvoi dun accusé de réception de la réclamation, indiquant la suite donnée, dans les 15 jours suivant la saisine de linspection par le préfet. Une procédure nationale de traitement des plaintes a été élaborée par un groupe de travail national et devra être prise en compte dans les démarches qualité des services courant 2008.
Indicateurs :
- pourcentage de plaignants ayant reçu un accusé de réception de leur réclamation dans les 15 jours,
- pourcentage de plaintes traitées en moins de 6 mois.
III. 5. Renseignement et utilisation de SIGAL installations classées
La mise en place du module de gestion des installations classées dans loutil SIGAL doit permettre de réaliser linventaire des installations suivies par les DDSV ainsi que le rapportage de leur activité dune manière automatique. Un effort particulier sera porté sur :
- linventaire des sites soumis à autorisations et de leur caractérisation : prioritaire, à enjeux, IPPC ;
- la saisie des événements liés aux indicateurs (LOLF, canevas de reporting).
Indicateur : nombre de départements fournissant leurs statistiques dactivité directement via Sigal.
Enfin, pour mémoire, laction pluri-annuelle de mise en uvre de larrêté-cadre national pour la rédaction des arrêtés préfectoraux dautorisation doit être poursuivie conformément aux instructions précédentes.
