(BO du MEDAD n ° 4 du 29 février 2008)

Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables,
La Secrétaire d’Etat à l’Ecologie
à
Mesdames et Messieurs les Préfets.

Sous votre autorité, l’inspection des installations classées conduit une action essentielle de prévention des pollutions et des risques. Les enjeux liés aux risques d’accidents, à la santé publique et à la protection des milieux naturels font l’objet d’attentes fortes de la société civile. Ces enjeux ont été au cœur des débats du Grenelle de l’Environnement et plusieurs engagements ont été pris dans ce cadre par le gouvernement. Il est important de les mettre en œuvre maintenant de façon efficace et lisible.

Nous devons par ailleurs respecter nos engagements européens et internationaux, tout particulièrement dans la perspective de la présidence française de l’Union européenne, et poursuivre l’application de la loi du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels, du plan national santé-environnement et du programme de modernisation de l’inspection des installations classées dans les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) et dans les directions départementales des services vétérinaires (DDSV).

Le programme de modernisation de l’inspection dans les DRIRE arrivant à échéance fin 2007, l’année 2008 sera une année de transition vers un nouveau programme de modernisation que nous souhaitons engager dès la fin du premier semestre 2008, en lien avec la mise en place des renforts de l’inspection des installations classées, en application des décisions prises lors du Grenelle de l’environnement.

C’est pourquoi nous avons souhaité vous indiquer, comme l’an dernier, les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées devra engager une action importante au cours de l’année 2008.

Nous souhaitons que ces actions de portée nationale contribuent à améliorer la synergie entre les différentes composantes de l’inspection : les DRIRE, les DDSV, le service technique interdépartemental d’inspection des installations classées de la Préfecture de Police de Paris… Le futur programme de modernisation sera d’ailleurs, pour la première fois, commun à ces différents services d’inspection.

Afin de donner toute la lisibilité nécessaire à ces actions, nous vous invitons à les présenter devant le Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

L’année 2007 a vu des avancées importantes sur certaines des actions engagées maintenant depuis plusieurs années, notamment l’application de la directive IPPC, la mise en sécurité des silos et la réduction des émissions de substances toxiques dans l’air.

Outre la poursuite de certaines actions pluriannuelles, l’année 2008 doit être tout particulièrement consacrée à l’avancement des plans de prévention des risques technologiques, dont nous ne méconnaissons pas la difficulté, au développement d’actions nouvelles notamment en matière de contrôle des produits chimiques, en matière d’efficacité énergétique et de prévention du changement climatique, et à quelques actions ponctuelles de type " coup de poing " notamment concernant les cuvettes de rétention et les installations de nettoyage à sec.

Nous attachons la plus grande importance à votre implication personnelle dans la mise en œuvre de ces priorités nationales.

Naturellement, au-delà de ces priorités nationales, vous pourriez estimer nécessaire d’arrêter des priorités locales dont les enjeux vous paraissent particulièrement importants. Le cas échéant, ces priorités devraient être débattues au sein du CODERST en veillant à leur adéquation avec les moyens humains dont vous disposez au sein de l’inspection des installations classées.

Nous vous prions de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.

 

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables
Jean-Louis BORLOO

La secrétaire d’Etat, chargée de l’Ecologie
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET

 

Liste des actions nationales 2008

I. Prévention des risques accidentels

I.1. Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO
Appréciation de la démarche de maîtrise des risques
Mise en place et fonctionnement des CLIC

I.2. Elaboration des PPRT

I.3. Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales

I.4. Amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base de nitrate d’ammonium

I.5. Contrôles " coup de poing " pour la prévention des pollutions accidentelles
Etanchéité et état des cuvettes de rétention
Etat des fonds de bacs d'hydrocarbures

II. Risques chroniques – Prévention des pollutions

II.1. Examen des conditions d’exploitation de certaines installations
Vérification de la conformité à la directive IPPC
Recensement et contrôle des élevages fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont l’effectif animal est supérieur au seuil de l’autorisation
Diagnostics énergétiques et bilans carbone des installations

II. 2. Réduction des pollutions de l’air
Opération "coup de poing" - Installations de nettoyage à sec
Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé
Réduction des émissions de COV

II. 3. Réduction des pollutions de l’eau
Recherche et réduction des émissions de substances dangereuses dans l’eau
Suivi de l’action sur les établissements sensibles au regard des sites et sols potentiellement pollués

II. 4. Contrôle des produits chimiques
Contrôle de la réglementation sur les produits biocides
Contrôle de la réglementation sur les fluides frigorigènes

II. 5. Déchets
Résorption des PCB
Déchets d’équipements électriques et électroniques
Véhicules hors d’usage
Contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux

III – Programmes de modernisation de l’inspection des installations classées
Inspection des installations
Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation 
Information du public
Traitement des plaintes
Renseignement et utilisation de SIGAL – installations classées
Mise en œuvre de l’arrêté-cadre national

ACTIONS NATIONALES 2008

Chaque année, le ministre chargé de l’écologie sélectionne les thèmes sur lesquels l’inspection des installations classées est amenée à engager, sous l’autorité des Préfets de département, une action pluriannuelle importante, voire systématique. Il définit les objectifs annuels à atteindre, énumère les outils méthodologiques et techniques qui sont ou seront mis à la disposition de l’inspection pour la mise en œuvre de ces actions et détermine les indicateurs qui permettent d’apprécier les enjeux, la performance des services et les résultats. 

Les thèmes d’action nationale pour 2008 ont été retenus en raison des enjeux liés aux risques d’accidents et à l’impact sur la santé publique et sur l’environnement. Ils prennent en compte les conclusions du Grenelle de l’environnement, nos engagements européens et internationaux, notamment la mise en œuvre des directives " IPPC " sur les pollutions et " SEVESO " sur les risques accidentels, la loi du 30 juillet 2003 sur le renforcement de la prévention des risques technologiques et naturels et le plan national santé-environnement. Des objectifs sont également fixés pour la mise en œuvre des plans de modernisation de l’inspection des installations classées en DRIRE et en DDSV.

La plupart de ces actions sont pluriannuelles. Des indicateurs de performance ont été définis pour apprécier les enjeux et mesurer les missions essentielles de l’inspection : encadrement réglementaire des installations classées, contrôles et suivi de leur mise en conformité. Pour les DRIRE et le STIIIC, une notice permettant le suivi de la plupart de ces indicateurs à travers le système d’information de l’inspection des installations classées GIDIC est jointe à la présente circulaire.

I Prévention des risques accidentels

I.1. Renforcement de la sécurité des établissements SEVESO

Appréciation de la démarche de maîtrise des risques

Selon les termes de la circulaire du 29 septembre 2005 relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques dite " MMR ", l’inspection des installations classées continuera son action d’identification des établissements soumis à Autorisation avec Servitude (AS), nécessitant, avant d’engager les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), un examen complémentaire de la démarche de maîtrise des risques à la source et le cas échéant des améliorations de ce niveau de maîtrise des risques.

Lorsque des mesures d’amélioration complémentaires sont proposées pour ces établissements, celles-ci doivent être examinées à la lumière des différents critères de la circulaire (en vue de l’amélioration du niveau global de la sécurité : distances d’effets mais également probabilité et cinétique des phénomènes).

Indicateurs :
- liste des établissements AS ayant remis des compléments ou des études de dangers révisées,
- bilan des mesures nouvelles notables mises en œuvre pour améliorer la sécurité au cours de l’année 2008 (une fiche par établissement retenu résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi en euros).

Contrôle de la maîtrise des risques sur site : inspection de quelques mesures de maîtrise des risques sélectionnées (nouvelle action)

Les inspecteurs des installations classées bénéficieront en janvier 2008 d’outils méthodologiques pour mener des inspections ciblées sur des mesures de maîtrise des risques jouant un rôle particulier dans l’amélioration de la sécurité des installations, telle qu’elle est démontrée par les exploitants dans l’étude de dangers.

Ces outils permettront de mener des inspections à forte valeur ajoutée en synergie avec les conclusions de l’instruction des études de dangers, dans le contexte des nouvelles méthodologies mises en œuvre depuis la loi du 30 juillet 2003.

Dans une première étape, au moins un tiers des visites sur un site soumis à autorisation avec servitude prévoiront, en 2008, de porter au moins en partie sur l’analyse de mesure(s) de maîtrise des risques à l’aide des guides méthodologiques pré-cités.

Indicateur :
- nombre d’installations ayant fait l’objet d’une visite dont une partie est réalisée en application des guides méthodologiques récents.

Mise en place et fonctionnement des CLIC

La loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et le décret n° 2005-82 codifié aux articles D 125-29 et suivants du code de l’environnement ont mis en place une instance multipartite et indépendante de concertation autour des sites soumis au régime de l’autorisation avec servitudes, le comité local d’information et de concertation (CLIC) qui est associé à l’élaboration des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Je vous avais demandé dans le cadre des actions nationales 2006 de mettre en place ces comités autour des 670 établissements soumis au régime de l’autorisation avec servitudes. Les bilans menés montrent qu’il subsiste des sites ne disposant pas d’un tel comité. Cette situation n’est pas acceptable.

Cinq ans après l’adoption de la loi du 30 juillet 2003, je vous demande donc d’achever sans délai la mise en place des CLIC.

Par ailleurs, vous veillerez à ce que, conformément aux textes en vigueur, tous les CLIC se réunissent au moins une fois dans l’année 2008.

Indicateurs : 
- nombre de CLIC mis en place,
- nombre de réunions par CLIC.

I.2. Elaboration des PPRT

Suite aux éléments méthodologiques élaborés en 2005 et 2006, l’année 2007 a vu l’approbation des premiers PPRT en France et la finalisation de l’ensemble de la réglementation nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle des PPRT :
- la circulaire du 3 mai 2007 relative au financement des mesures foncières du PPRT ;
- le guide méthodologique PPRT réactualisé en fonction des premiers retours d’expérience.

Je vous avais demandé dans le cadre des actions nationales 2007 que les compléments à apporter aux études de dangers des sites figurant en phase 1 d’élaboration soient soldés, et ces plans prescrits.

En 2008, l’inspection devra solder l’ensemble des compléments des études de dangers permettant ainsi les réunions d’informations préalables en CLIC.

L’objectif est de mener en 2008 la moitié des 124 PPRT de phase 1 à l’approbation, tous les PPRT de phase 1 à l’enquête publique et 75% des PPRT de phase 2 et 3 à la prescription.

Par ailleurs les compléments des études de dangers des PPRT de phase 4 devront être reçus en 2008 afin d’amener la prescription de ces plans en 2009.

L’élaboration des PPRT est un travail collectif qui fait intervenir les services du STIIIC, des DRIRE et des DDE tout en bénéficiant d’une forte implication des préfets, mais aussi des élus locaux et des industriels en fonction des différentes phases du projet.

L’inspection des installations classées pilotera le travail inter-services dans ce cadre sous l’autorité des préfets conformément à la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005. Une planification pluriannuelle de l’élaboration des PPRT pourra utilement être réalisée avec les DRE et DDE.

Indicateurs :
- nombre de PPRT prescrits,
- nombre de PPRT approuvés.

I.3. Amélioration de la sécurité des silos de stockage de céréales

L'arrêté ministériel du 29 mars 2004 fixait des objectifs en terme de prévention des risques d'incendie et d'explosion dans les silos. Il avait donc pour enjeu la mise en place de mesures techniques et organisationnelles de prévention et de protection contre ces risques et ce, pour toutes les installations de stockage, nouvelles et existantes, soumises à autorisation avant le 1er avril 2005 au plus tard.

Or, la mise en sécurité du parc des silos autorisés, malgré la forte implication de l’inspection des installations classées, n'a été que partielle. De plus, les accidents (majoritairement des incendies et des explosions) dans les silos demeurent très fréquents avec plus d'une centaine de sinistres depuis la catastrophe de Blaye le 20 août 1997 qui avait fait 11 morts.

En conséquence, en 2007, l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 a été modifié afin de fixer notamment des mesures de protection pour protéger les tiers contre les effets des explosions.  Ces modifications entrent en application durant l’année 2008. Par ailleurs, une liste des silos à enjeu très important (SETI) sur le plan national a été établie.

Dans ce cadre, l'inspection des installations classées mènera, dans chaque département, des visites sur site contrôlant l'application de la réglementation silos pour au minimum la moitié des silos dits SETI. Ces visites pourront donner lieu aux sanctions prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement dans le cas d'insuffisances constatées dans la mise en œuvre effective des mesures de maîtrise des risque requises par l'arrêté du 29 mars 2004. Les Procureurs de la République seront par ailleurs saisis des infractions constatées. Le respect des dispositions des articles 9 (prévention contre les incendies et les explosions), 10 (protection contre les effets des explosions), 11 (procédures d'intervention) et 15 (mesures de sécurité sur la manutention) au minimum sera vérifié.

Pour les autres silos relevant de cette liste des SETI, l’inspection s’attachera à obtenir par courrier des exploitants les justifications (facture, copie de la procédure établie, compte-rendu de visite par un expert, par exemple) de la mise en conformité avec la nouvelle réglementation pour les articles 9, 10 et 11 de l’arrêté ministériel.

Indicateurs :
- nombre de visites sur des silos SETI,
- nombre d’établissements en non-conformités par rapport aux articles 9, 10 , 11 et 15 (ne sera renseigné pour ce dernier article qu'en cas de visite sur site),
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.

I.4. Amélioration de la sécurité des dépôts d’engrais à base de nitrate d’ammonium

En coordination avec les services déconcentrés chargés respectivement de la répression des fraudes et des douanes, l’inspection des installations classées s’attachera à vérifier, le plus en amont possible de la chaîne de distribution et par sondage, la conformité à la réglementation des engrais dont la teneur en azote due au nitrate d’ammonium est supérieure à 28%.

D’une manière plus générale, cette collaboration pourra également donner lieu à un échange d’information réciproque entre les différents services de l’Etat afin d’améliorer la connaissance et la sécurité des dépôts d’engrais à base de nitrate d’ammonium.

Indicateurs :
- nombre de visites/contrôles conjoints avec les différents services,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.

I.5 Contrôles "coup de poing" pour la prévention des pollutions accidentelles (nouvelle action)

Plusieurs accidents récents (dont une pollution majeure en France) ont confirmé la nécessité de porter une attention particulière à l'étanchéité et la résistance des cuvettes de rétention, ainsi que, plus spécifiquement dans les dépôts d’hydrocarbures, à l’état des fonds de bacs.

Etanchéité et état des cuvettes de rétention

Cette action prendra la forme de contrôles sur sites, qui peuvent être à caractère inopiné.

La réglementation concernant les cuvettes de rétention dans les installations classées (article 10 de l’arrêté du 2 février 1998 par exemple) exige une étanchéité de la cuvette et un dimensionnement correct du volume nécessaire à la récupération des rejets des bacs de stockage de produits dangereux pour l’homme ou pour l'environnement. Cette première partie de l’action consistera en des contrôles portant sur l'entretien et quelques points sensibles de conception de la cuvette.

Ces points sont : l'étanchéité de la liaison entre la cuve et sa fondation, la liaison de la fondation avec la cuvette de rétention, le passage des canalisations dans les merlons ou murets de la cuvette, la vérification des drains et de la fermeture par défaut des vannes de vidange de la cuvette. La vérification de l'encombrement de la cuvette (eaux pluviales) est aussi à prévoir au cours du contrôle. Par ailleurs, il conviendra d’interroger les exploitants sur les modalités de conception de la cuvette de rétention au regard de sa résistance à l'action physique et chimique des fluides qu’elle est sensée retenir.

Au total au plan national, environ 500 établissements soumis à autorisation devront faire l’objet d’une telle vérification.

Indicateurs :
- nombre de visites "coups de poing",
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.

Etat des fonds de bacs d'hydrocarbures

Des accidents peuvent survenir suite à la corrosion des fonds de bac, ce qui entraîne une fuite qui altère les fondations et peut mener à l'effacement des bacs par effondrement.

L’inspection des installations classées mènera donc une campagne approfondie de vérification du bon suivi de ces bacs. A cette occasion, elle s’assurera que les exploitants ont mis en œuvre avec rigueur les visites décennales (prévues à l'article 504.5 de l'arrêté ministériel du 9 novembre 1972), et ont mis en place un programme d’action suite aux rapports découlant de ces visites notamment au regard des relevés de mesure d'épaisseur.

Cette action prendra la forme d’un contrôle documentaire.

Par ailleurs, l’inspection demandera aux exploitants de se positionner sur la prise en compte du guide des bonnes pratiques de l'UFIP (guide établi pour les raffineries dont certaines parties ne peuvent être simplement transposées aux dépôts de liquides inflammables) sur la durée de vie des équipements et leur remplacement en fin de vie, ainsi que sur ses pratiques de recherche des phénomènes de corrosion dans le bac.

Dix pour cent des dépôts soumis à autorisation avec servitude et un pour cent des sites soumis à autorisation devront faire l’objet de cette action pour tout ou partie du site.

Indicateurs :
- nombre de contrôles menés dans le cadre de cette action,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.

II Risques chroniques - Prévention des pollutions

II.1. Examen des conditions d’exploitation de certaines installations

Vérification de la conformité à la directive IPPC

Cette action doit achever l’action nationale pluriannuelle qui porte sur les 7 500 installations industrielles et agricoles ayant les plus gros rejets polluants dans l’air et dans l’eau.

Le délai d’application aux installations existantes de la directive du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dite " directive IPPC " s’est terminé le 30 octobre 2007. En France, le réexamen des conditions d’exploitation des installations concernées se fait sur la base du bilan de fonctionnement prévu par l’arrêté du 29 juin 2004.

Ce réexamen des conditions d’exploitation doit se faire conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juillet 2006 relative à l’examen des bilans de fonctionnement, en axant l’analyse sur la comparaison aux meilleures techniques disponibles (MTD). Au vu des bilans de fonctionnement, l’inspection évalue la nécessité de réviser les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation afin de réduire l’impact de ces installations sur l’environnement.

L’analyse des bilans de fonctionnement se fera en hiérarchisant les installations en fonction de la nature de leurs rejets, des quantités émises et de la sensibilité des milieux.

Cette action prioritaire pour l’inspection des installations classées doit permettre de franchir une étape importante en matière de réduction des rejets des installations industrielles et agricoles dans l’air et dans l’eau, et donc de leur impact sur la santé humaine et sur l’environnement, contribuant ainsi au respect par la France de ses engagements internationaux en matière de pollution de l’air et de l’eau (directive sur les plafonds nationaux d’émission à l’horizon 2010 et directive-cadre sur l’eau notamment). Il importe donc de mettre en œuvre les moyens adéquats pour mener cette action à son terme en 2008.

Indicateurs :
- nombre total de bilans de fonctionnement analysés,
- nombre de cas dans lesquels l’analyse du bilan de fonctionnement conduit à programmer une réduction effective des rejets (pour les investissements les plus significatifs, une fiche par établissement résumant les améliorations obtenues et précisant le cas échéant le montant investi),
- pour les cas les plus significatifs, et par polluant : estimations quantitatives des émissions évitées.

Recensement et contrôle des élevages fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont l’effectif animal est supérieur au seuil de l’autorisation (nouvelle action).

L’article L. 513-1 du code de l'environnement prévoit que les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation ou à déclaration, peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant la publication du décret.

Au cours de l’année 2007, l’action nationale relative à la mise en conformité des élevages avec la directive IPPC a permis de pointer la situation des élevages fonctionnant au bénéfice des droits acquis ; ce sont en effet des élevages anciens pour lesquels il convient de réexaminer les dossiers et d’évaluer l’opportunité de rédiger de nouvelles prescriptions.

Les élevages IPPC fonctionnant au bénéfice des droits acquis ont été recensés en 2007.

En 2008, il s’agit de réaliser un recensement et un examen de la situation administrative de la totalité des élevages soumis à autorisation et fonctionnant au bénéfice des droits acquis. Il pourra être décidé au cas par cas de réaliser un contrôle sur place. Cet examen pourra aboutir à la rédaction de prescriptions, voire à la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation lorsqu’une telle procédure apparaît justifiée pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.511.1 du code de l’environnement.

Indicateurs :
- nombre d’élevages (IPPC ou non) fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont l’effectif animal les place dans le régime de l’autorisation, par espèce ;
- absence ou existence d’un changement notable du fonctionnement ou de l’effectif animal depuis la date d’acquisition des droits acquis ;
- nature et nombre des suites données aux contrôles effectués.

Diagnostics énergétiques et bilans carbone des installations (action expérimentale)

La généralisation des meilleures techniques disponibles dans les plus grosses installations industrielles et agricoles devra aussi avoir un impact favorable sur la consommation d’énergie. Un document de référence européen sur l’efficacité énergétique (BREF) sera finalisé au premier semestre 2008 et sera adapté en France sous la forme d’un guide de bonnes pratiques qui sera mis à la disposition des exploitants et commenté par l’inspection des installations classées.

Au delà des seules installations relevant de la directive IPPC, l’inspection des installations classées proposera au préfet de prescrire des diagnostics de performance énergétique de certaines installations portant notamment sur le choix des combustibles et l’efficacité des systèmes auxiliaires (utilities ) et des process, et préconisant des voies de progrès.

Pour certaines installations, les marges de réduction de la consommation d’énergie résident plus dans les activités qu’elles induisent (transport de marchandises notamment) que dans l’amélioration de l’efficacité énergétique sur le site industriel. Dans ce cas l’inspection des installations classées incitera l’exploitant à procéder à un bilan carbone de ses activités, conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement.

Les conditions réglementaires et méthodologiques de cette action seront précisées dans le courant de l’année 2008.

II. 2. Réduction des pollutions de l’air

Opération "coup de poing" sur les installations de nettoyage à sec (nouvelle action)

Les pressings utilisent des solvants organiques pour le nettoyage à sec des vêtements. Le solvant utilisé est en règle générale du perchloréthylène (ou tétrachloroéthylène) qui est un composé classé cancérogène probable (catégorie 2A). Des mesures réalisées dans des immeubles abritant des pressings ont montré la possibilité de contamination par le perchloréthylène des appartements situés dans ces immeubles.

Les installations de nettoyage à sec sont visées par la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées. Les installations soumises à déclaration sont réglementées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2002.

Une campagne de contrôle par sondage des pressings sera menée au niveau national en 2008 afin d'en apprécier le niveau de conformité. Une fiche type de contrôle et de relevé de non-conformités sera fournie par le Service de l'Environnement Industriel. Les contrôles porteront en particulier sur les principales prescriptions concernant les risques associés à l’utilisation du perchloréthylène.

Cette campagne concernera 200 pressings environ au plan national. Ces contrôles prendront préférentiellement la forme d’opérations " coups de poing ", autour desquelles une communication appropriée sera faite, de façon à sensibiliser l’ensemble des exploitants de pressings aux exigences de la réglementation et à mettre en lumière les principaux manquements constatés, le cas échéant.

Indicateurs :
- nombre d’inspections portant sur la vérification du respect des dispositions de l’arrêté ministériel,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.

Maîtrise et réduction des émissions toxiques pour la santé

L'action vise, conformément au plan national santé-environnement (PNSE), à poursuivre ou à amplifier la mobilisation de l’inspection des installations classées sur la réduction des émissions dans l’air du benzène, du plomb, du cadmium, des dioxines, du chlorure de vinyle monomère (CVM) et du mercure.

Les objectifs de réduction d’émissions pour 2005 ont été globalement atteints voire dépassés. Ces bons résultats et les travaux menés dans le cadre du Grenelle de l’environnement amèneront la DPPR à réviser les objectifs fixés pour l’année 2010 dans le sens d’une plus grande ambition. D’ores et déjà, l’objectif de réduction pour le benzène, qui était de –25 à –35% d’ici 2010, est sévérisé en –70% d’ici 2010.

Les objectifs au niveau national pour l’année 2010 sont donc les suivants :

Substances
(année de référence)
% réduction
2010/année de référence
BENZENE ……….. .(2001) (t) - 70%
PLOMB ………..(2000) (t) - 65 %
CADMIUM …………(2000) (t) - 50 %
DIOXINES (EMISSIONS en g I-TEQ/an) ………..……..(2000) - 85 %
CVM ………..(2000) (t) - 35 % à - 40 %

Concernant le mercure, l’action de la stratégie consiste à élaborer et à mettre en œuvre des campagnes de mesures à l’émission dans l’air dans chacune des installations concernées.

438 installations sont visées par cette action.

L’examen des plans d’actions montre l’insuffisance à ce jour des programmes de surveillance de l'environnement des installations concernées par l’action nationale.

En 2008, l’inspection des installations classées veillera à finaliser et à consolider les plans d’actions en cours et à renforcer les plans de réduction des émissions et les programmes de surveillance dans l'environnement des installations qui le nécessitent, en prescrivant aux exploitants, par arrêté complémentaire, les mesures nécessaires.

Elle portera une attention particulière aux émissions de benzène et au mercure, pour lesquels les campagnes de surveillance dans l’environnement doivent être renforcées en 2008.

Indicateurs :

  • nombre d’installations concernées par la stratégie substances (extraction GIDIC),
  • nombre de programmes de réduction des émissions,
  • nombre de plans de surveillance de l’environnement prescrits par arrêté préfectoral,
  • taux de réduction global prévu à l’horizon 2010 compte-tenu des différents plans d’action.

Réduction des émissions de COV

La surveillance et surtout la réduction des émissions de composés organiques volatils a fait l’objet de plusieurs directives européennes ces dernières années :
- la directive 1999/13/CE portant sur la réduction des émissions de COV dues à l'utilisation de solvants organiques pour 20 secteurs allant de l’artisanat à l’industrie (nettoyage à sec, imprimerie…) ;
- la directive 2004/42/CE relative à la réduction des émissions de COV dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Les dispositions prévues dans la directive 1999/13/CE, transposée dans l’arrêté ministériel du 29 mai 2000, sont entrées en application le 31 octobre 2005. Les effets de ces nouvelles valeurs limites d’émission devraient contribuer de manière significative à la réduction des émissions de COV sur le territoire français et à satisfaire ainsi les plafonds d’émission nationaux de la directive 2001/81/CE, à atteindre en 2010.

En 2008, l’inspection devra vérifier le bon respect des prescriptions réglementaires de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000. Le respect de la réglementation sera vérifié en contrôlant, y compris de façon inopinée et par sondage, les installations émettrices de plus de 30 tonnes de COV par an ou consommant plus de 30 tonnes de solvants (ou de COV).

Concernant les activités de la rubrique 2930 (ateliers de réparation automobile), les dispositions du décret du 29 mai 2006 conduisent à une réduction à la source des émissions en COV. En effet, ce décret impose l’utilisation de produits à basse teneur en solvants à compter du 1er janvier 2007. A l’occasion des contrôles réalisés sur ces installations, l’inspection des installations classées vérifiera la conformité des produits utilisés avec le décret et l’arrêté du 29 mai 2006.

En ce qui concerne l’utilisation de produits à phrase de risque R40, R45, R46, R49, R60 et R61, l’inspection veillera particulièrement à ce que toutes les solutions de substitution aient bien été étudiées. Pour les composés ne pouvant faire l’objet d’une substitution, l’étude d’impact devra si nécessaire être complétée afin d’évaluer l’impact sanitaire de ces composés.

Par ailleurs, en continuité avec les années précédentes, les tableaux joints seront renseignés et transmis à la DPPR au plus tard le 15 mai 2009. Ils permettront de mesurer à l’échelle nationale les réductions d’émissions obtenues depuis 2000.

Indicateurs :
- nombre d’inspections portant sur la vérification du respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2000
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
- nombre de Plans de Gestion des Solvants transmis à l’inspection en 2008 et nombre d’installations émettant plus de 30 tonnes de COV par an (en distinguant les installations soumises à autorisation et celles soumises à déclaration).
- pourcentage de réduction des émissions de COV pour les installations émettant plus de 30 tonnes de COV par an par rapport à l’année 2000 ou à défaut 2001.

Contrôle des grandes installations de combustion (nouvelle action)

La directive 2001/80/CE relative aux grandes installations de combustion vise à la réduction des émissions de SO2, NOx et poussières de ces installations. Elle fixe au 1er janvier 2008 la mise en œuvre de la première étape de réduction des émissions. Cette directive a été transposée par les arrêtés du 20 juin 2002, du 30 juillet 2003 pour les chaudières et par l’arrêté modifié du 11 août 1999 pour les turbines.

Certaines installations bénéficient de dispositions particulières :
- installations dont les exploitants ont déclaré au préfet que la durée de fonctionnement n’excèdera pas 20.000 heures entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015 et qui cesseront leur activité au plus tard à cette date (paragraphe II de l’article 3 de l’arrêté du 30 juillet 2003),
- installations appartenant au Schéma national de réduction (SNR).

L’inspection des installations classées contrôlera le respect des dispositions applicables au 1er janvier 2008 sur les installations de combustion de plus de 50MWth visées par la directive suvisée (notamment les chaudières et turbines).

Il s’agira en particulier de vérifier :
- pour les installations relevant du cas général, le respect des valeurs limites d’émission ;
- pour les installations relevant des dispositions du paragraphe II de l’article 3 de l’arrêté du 30 juillet 2003, les modalités de comptage et de rapport à l’inspection des heures de fonctionnement ;
- pour les installations appartenant au Schéma national de réduction (SNR), les modalités d’enregistrement des émissions de polluants (SO2, NOx et poussières) et de rapport à l’inspection.

Dans le cadre de ces contrôles, l’inspection s’attachera également à examiner les conditions dans lesquelles l’énergie est utilisée dans ces installations, dans l’objectif d’inciter les exploitants à améliorer globalement leur efficacité énergétique. Ce point fera l’objet d’instructions particulières courant 2008.

Indicateurs :
- nombre de contrôles portant sur la vérification du respect des dispositions des arrêtés ministériels applicables au 1er janvier 2008.
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.

II.3. Réduction des pollutions de l’eau

Recherche et réduction des émissions de substances dangereuses dans l’eau

La campagne de mesures de substances dangereuses dans les rejets des installations classées au titre de l’action pluriannuelle a pris fin à l’automne 2006, et a été suivie en 2007 d’une campagne de mesures complémentaires. Le rapport final de l’action RSDE sera disponible à la fin de l’année 2007.

Sur la base de ce rapport sera établie, pour chaque secteur d’activité, une liste d’au maximum une dizaine de substances dangereuses pour lesquelles les rejets des installations du secteur auront été explicitement identifiés, au vu des mesures réalisées, comme contributeurs significatifs.

La DPPR fournira donc, courant 2008, un guide circulaire présentant pour chaque secteur d’activité une liste de substances dangereuses susceptibles d’être émises. Sur la base de ce document, les services devront, pour tous les établissements du secteur, mettre en place une surveillance adaptée, permettant dans un premier temps de quantifier les quantités de substances dangereuses réellement rejetées. Parallèlement les déclarations annuelles des émissions polluantes de ces établissements devront faire l’objet d’un examen particulier quant aux quantités de substances dangereuses déclarées. L’objectif premier est en effet de mieux connaître les émissions par les installations classées de substances dangereuses afin de pouvoir rendre compte efficacement de l’avancée des réductions de rejets dans le milieu. Une attention particulière sera portée aux émissions de PCB.

Actions à engager en 2008 :

1 - Mise en place d’une surveillance des émissions.

Pour chaque établissement appartenant à l’un des secteurs identifiés au niveau national comme émetteurs de substances dangereuses, il sera demandé à l’exploitant de procéder à une analyse de ses procédés afin de vérifier la pertinence à son niveau des conclusions établies au niveau national. En cas de nécessité ou de doute, des mesures des rejets devront être prescrites.

Les conclusions de cette analyse permettront ensuite de définir, par voie réglementaire, la mise en place d’un système de surveillance adapté permettant la quantification la plus précise possible des rejets des substances de l’établissement concerné.

Cette quantification doit permettre :
- de mettre à jour les prescriptions des arrêtés préfectoraux  relatives aux rejets de ces substances dangereuses et d’en suivre le respect effectif ;
- d’améliorer la qualité des déclarations des émissions de substances dangereuses dans l’eau dans le cadre de la déclaration annuelle des émissions polluantes sous GEREP, notamment pour assurer la mise en oeuvre du règlement n° 166/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006, créant un registre européen des émissions polluantes dénommé E-PRTR ;
- de suivre au niveau du bassin et au niveau national le respect des objectifs de réductions imposés par la circulaire du 7 mai 2007 (objectifs nationaux) et dans les SDAGE (objectifs à l’échelle du bassin).

2 - Actions ponctuelles de réduction de rejets

La mise en place d’une surveillance adaptée permettra de hiérarchiser les établissements en terme de rejets et d’impacts pour les milieux récepteurs. Les plus gros émetteurs de substances dangereuses devront faire l’objet d’un échéancier présentant les mesures de réduction envisagées mais d’autres établissements pourront également être concernés en fonction de leur impact sur le milieu récepteur. Comme en 2007, le critère suivant peut être appliqué pour déterminer si un rejet est significativement contributeur ou non vis à vis de son milieu : comparaison du flux estimé du rejet au flux acceptable par le milieu où il a lieu (calculé à partir de la norme de qualité de la substance et du débit d’étiage quinquennal). Un flux estimé supérieur à 10% de la valeur du flux admissible peut ainsi dans un premier temps servir de base à l’identification des rejeteurs contributeurs significatifs vis à vis de leur milieu.

Indicateurs :
- Nombre d’AP mis à jour sur les conditions de rejets des substances dangereuses,
- Nombre d’installations faisant l’objet d’une action effective de réduction des rejets de substances dangereuses,
- Estimation, pour chaque substance concernée, du rejet évité par rapport au rejet annuel moyen de l’installation (en valeur absolue et en valeur relative).

Suivi de l’action sur les établissements sensibles au regard de la politique de gestion des sites et sols potentiellement pollués (nouvelle action)

La circulaire du 8 février 2007, signée par le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, a proposé des modalités de gestion spécifiques au cas des établissements sensibles (établissements accueillant des enfants) en projet.

S’agissant des établissements sensibles déjà construits, susceptibles de se situer sur ou à proximité de sites potentiellement pollués, le courrier aux préfets du 8 août 2007 présente la méthode de repérage mise au point, ses limites, le calendrier de mise en œuvre du travail qui a été confié au BRGM.

L’inspection des installations classées sera amenée, en concertation avec les autorités sanitaires, à encadrer à partir du second semestre 2008, la mise en œuvre des mesures appropriées sur les établissements sensibles dont l’implantation aura été confirmée sur un site BASIAS. Des recommandations seront transmises à cet effet par la DPPR en lien avec la DGS.

Indicateurs :
- nombre de dossiers relatifs à des établissements sensibles en projet examinés par l’inspection en 2008,
- nombre d’établissements sensibles déjà construits identifiés sur un site BASIAS ayant fait l’objet de mesures appropriées.

II. 4. Contrôle des substances chimiques (nouvelle action suite à expérimentation en 2007)

La réglementation sur les substances chimiques, bien que relativement ancienne, n’a pas fait l’objet, historiquement, de contrôles réguliers de la part de l’inspection des installations classées. Les activités de contrôle dans ce domaine doivent être intensifiées dans la perspective de l’application progressive du règlement REACH.

Deux types d’actions prioritaires ont été identifiés pour l’année 2008. Ces actions ont été déterminées en tenant compte des priorités actuelles en matière de gestion des risques des produits chimiques mais également de l’aspect exemplaire de ces actions dans la perspective des contrôles qui seront à réaliser dans la mise en œuvre de REACH.

Ces contrôles doivent s’inscrire principalement dans le cadre d’inspections planifiées à d’autres titres.

Contrôle de la réglementation sur les produits biocides

Deux types d’installations utilisatrices de produits biocides seront particulièrement ciblées :
- les tours aéro-réfrigérantes (rubrique 2921), pour les traitements biocides aux fins de la prévention des risques de prolifération de légionelles : des produits biocides relevant du type de produit 11 (protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication) y sont utilisés ;
- les installations de traitement du bois (rubrique 2415) : des produits de type 18 (produits de protection du bois) sont utilisés dans ces installations pour traiter les bois.

Il s’agira de vérifier prioritairement que les produits biocides mis en œuvre dans ces installations ne sont pas interdits d’utilisation, et que les produits utilisés ne présentent pas de non-conformités manifestes à la réglementation, et en particulier aux dispositions en matière d’étiquetage. Un guide sur l’étiquetage et un guide d’inspection sont disponibles sur darpminet (substances chimiques).

Contrôle de la réglementation sur les fluides frigorigènes

Les fluides frigorigènes sont les fluides utilisés pour transférer de la chaleur dans les équipements frigorifiques et climatiques. Ces fluides dits également caloporteurs sont constitués de substances chimiques qui peuvent avoir des impacts néfastes sur le changement climatique et sur la couche d’ozone stratosphérique qui filtre les rayons ultra violet les plus nocifs.

Les fluides frigorigènes fluorés à base de chlorofluorocarbures (CFC), hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et hydrofluorocarbures (HFC) sont parmi les plus utilisés. Ils présentent des potentiels de réchauffement planétaire (PRP) très importants, de l’ordre de 2000 à 10000.

Ces substances sont couvertes par des protocoles internationaux, celui de Montréal pour les substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO) et celui de Kyoto pour les gaz fluorés à effet de serre (GFES), dont les dispositions sont reprises par des règlements européens, le règlement n°2037/2000 relatif aux SAO et le règlement n°842/2006 relatif aux GFES. Ces règlements encadrent, retreignent voire interdisent l’utilisation de ces substances. Ainsi l’utilisation de fluides frigorigènes à base de CFC pour effectuer la maintenance d’un équipement est interdite depuis le 1er janvier 2001, et celle des HCFC le sera en 2015.

Les contrôles viseront à s’assurer du respect de certaines dispositions du règlement n°2037/2000, du décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992 et du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007, dont celles relatives à la disponibilité des documents attestant de la réalisation des contrôles d’étanchéité, à l’affichage sur les équipements des données sur la nature et sur la quantité de fluide frigorigène qu’ils contiennent et aux restrictions d’usage de fluides frigorigènes à base de CFC pour effectuer la maintenance de ces derniers.

Les installations qui sont principalement concernées par ces contrôles sont les installations classées qui utilisent les fluides frigorigènes et qui relèvent des rubriques suivantes :
- rubrique 2920 - réfrigération compression : dans les circuits frigorifiques, les fluides frigorigènes sont successivement compressés et détendus.
- rubriques 2210, 2221, 2230, 2251, 2252 et 2253 – abattoirs, préparation de produits alimentaires d'origine végétale, préparation de produits alimentaires d'origine animale, lait, préparation et conditionnement de vins, de cidre et de boissons : ces activités peuvent utiliser le froid dans leurs process.
- rubrique 2921 - installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air si un circuit primaire contient ce type de fluides frigorigènes.

Un guide à l’attention des inspecteurs des installations classées est également disponible pour mener à bien ces contrôles (en ligne sur darpminet, page substances chimiques).

Indicateurs :
- nombre total de produits biocides contrôlés,
- nombre de produits biocides utilisés faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'un manquement à la réglementation en vigueur (étiquetage, fiches de données de sécurité, etc...),
- nombre total de circuits de fluides frigorigènes fluorés contrôlés,
- nombre d'installations utilisant des produits frigorigènes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'un manquement à la réglementation en vigueur (contrôles d'étanchéité, étiquetage etc.).

II. 5. Déchets

Résorption des PCB

Aujourd'hui sont recensées 3 000 installations classées utilisant des appareils contenant au moins 30 litres de PCB ou PCT (rubrique 1180-1),  1 800 dépôts de composants, d’appareils, de matériels imprégnés usagés ou de produits neufs ou usagés, la quantité totale de produit susceptible d’être présente sur l’installation étant supérieure à 100 litres (rubrique 1180-2) et 21 installations de réparation, récupération, maintenance et décontamination de matériel imprégné (rubrique 1180-3).

Dans le cadre de la mise en oeuvre du décret n° 2001-63 du 18 janvier 2001 qui prévoit l'élimination au 31 décembre 2010 de ces appareils, ainsi que des contaminations de certains milieux (Rhône, Picardie,...), il y a lieu de rappeler les obligations d'élimination aux détenteurs, notamment lorsqu'il font l'objet d'un classement au titre des installations classées.

A cet effet :
- un courrier sera systématiquement adressé aux détenteurs d'appareils en fonctionnement et de centre de dépôts pour leur rappeler leurs obligations ainsi que le calendrier,
- 20 % des sites de dépôts feront l'objet d'une inspection (le cas échéant lors d’une visite d’inspection plus globale de l’établissement),
- la totalité des sites de récupération feront l'objet d'une visite d'inspection.

Les visites d'inspection porteront sur les conditions de stockage et d'utilisation, sur le respect des conditions d'élimination et sur la traçabilité de ces opérations

Par ailleurs, toute visite d’une installation classée susceptible d’être détentrice d’un appareil visé par la réglementation doit être l’occasion de rappeler l’échéance de 2010 et les obligations en terme de décontamination / élimination des PCB.

Indicateurs :
- nombre d’installations contrôlées,
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.

Enfin, lorsqu’une pollution au PCB aura été localisée dans le milieu, l’inspection des installations classées recherchera, à l’aide des bases de données dont elle dispose, les éventuelles sources de pollution qui pourraient encore être actives (y compris des sites arrêtés depuis plusieurs années et dont les sols seraient pollués).

Déchets d’équipements électriques et électroniques (nouvelle action).

L’article L.541-10-2 du code de l’environnement et le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 ont créé le cadre réglementaire pour la filière d’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Compte tenu des substances dangereuses contenues dans certains de ces équipements et de la production croissante de cette catégorie de déchets, il était nécessaire d’assurer leur gestion de façon respectueuse de l’environnement.

La filière a démarré, pour ce qui concerne les DEEE professionnels à la date de publication du décret et pour ce qui concerne les DEEE ménagers (équipements détenus par les ménages ou les artisans-commerçants) le 15 novembre 2006.

L’action visera à contrôler les installations soumises à autorisation effectuant du transit ou du traitement de DEEE, qu’ils soient ménagers ou professionnels, qu’elles relèvent de la rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées, nouvellement créée, ou d’autres rubriques.

Le contrôle visera à vérifier :

1°/ la présence d’un registre d’admission des DEEE tenu en application de l’arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs, précisant notamment le mode de traitement ou transformation des DEEE admis dans l’installation.

En cas de réexpédition de DEEE ou sous-ensembles, composants issus de leur traitement ou transformation, il conviendra de contrôler les mesures prises par l’expéditeur pour s’assurer que l’installation destinataire les traite dans des conditions respectueuses de la réglementation et, s’il s’agit de déchets dangereux, la tenue du registre prévu à l’article 1er de l’arrêté du 7 juillet 2005 précisant notamment l’installation destinataire finale des déchets dangereux expédiés.

2°/ le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 novembre 2005 et notamment :
- la présence d’un dispositif de pesée pour les sites de traitement des DEEE,
- l’entreposage et, le cas échéant, le traitement des DEEE sur des aires imperméables munies de dispositifs de collecte des fuites,
- les conditions d’entreposage des pièces détachées et des substances, préparations et composants extraits des DEEE avant leur traitement conformément aux dispositions de l’arrêté susmentionné,
- la remise de ces substances, préparations et composants dangereux extraits des DEEE à des filières de traitement conformes à la réglementation.

Indicateurs :
- nombre d’installations contrôlées (objectif : 50% des installations concernées),
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.

Véhicules hors d’usage

Le dispositif d’agrément des opérateurs procédant à la démolition ou au broyage des véhicules hors d’usage est entré en vigueur le 24 mai 2006. Un réseau suffisant d’opérateurs agréés, seuls habilités à prendre en charge les véhicules hors d’usage a ainsi été constitué. Cependant, un certain nombre d’opérateurs n’ont pas effectué les démarches nécessaires pour obtenir l’agrément.

Il a été demandé à l’inspection des installations classées de veiller à ce que ces acteurs engagent les démarches nécessaires pour se mettre en règle avec la réglementation, ou, le cas échéant, réorientent leur activité en cessant d’accueillir des véhicules hors d’usage. Un guide méthodologique a été communiqué à cette fin aux inspecteurs en 2007. Les efforts de l’inspection se sont concentrés sur les installations autorisées au titre des installations classées mais qui, à ce jour, n’ont pas encore sollicité l’agrément.

En 2008, l’inspection s’attachera à poursuivre ces démarches envers les exploitants qui ne respecteraient pas encore cet aspect de la réglementation.

Indicateurs :
- nombre de mises en demeure et de sanctions proposées.
- nombre de situations régularisées.

Contrôle des installations de stockage de déchets non dangereux

Les installations de stockage de déchets représentent le dernier maillon du processus d’élimination des déchets. S’il est primordial d’éviter toute pénurie de capacités de stockage, cela ne doit pas se faire au détriment de la protection de la santé publique et de l’environnement. Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur le respect de l’échéance du 1er juillet 2009 fixée par l’arrêté ministériel du 9 septembre 1997 modifié, en application de la réglementation européenne.

L'inspection des installations classées veillera à ce que les décharges aient achevé leur mise en conformité avant cette date afin d’éviter de créer des situations de blocage pour les collectivités ou les entreprises.

Une grille d’analyse sera établie par la sous-direction des produits et déchets pour faciliter l’examen de chaque situation. L’inspection pourra également se référer aux circulaires des 4 juillet 2002 et 6 juin 2006.

La vérification de la mise en conformité des conditions d’exploitation et de suivi sera examinée globalement, au niveau du site. En ce qui concerne la mise en conformité des conditions d’aménagement, celle-ci sera examinée pour chaque casier dont l’exploitation sera poursuivie ou débutera après le 1er juillet 2009. Une attention particulière sera portée aux casiers mono-déchets (décharge interne, casier dédié au stockage des déchets d’amiante lié, casier dédié au stockage de déchets à base de plâtre...). La vérification portera enfin sur les éléments exigés par l’arrêté ministériel qui doivent figurer dans l’arrêté préfectoral d’autorisation.

Pour les installations pour lesquelles des travaux de mise en conformité restent à réaliser, il conviendra de fixer, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié, un échéancier de ces travaux en indiquant que l’activité sera suspendue après le 1er juillet 2009 jusqu’à l’achèvement des travaux. Dans le cas où l’installation concourt à la mise en œuvre du service public d’élimination des déchets, les collectivités concernées devront également être informées de cette situation.

A l’occasion de cette action, l’inspection s’assurera que toutes les installations de stockage ont constitué des garanties financières et sont dotées d’une commission locale d’information et de surveillance. Pour les sites sans garanties financières, il convient de prendre les mesures nécessaires de mise en demeure et de sanctions.

La DRIRE coordonnera cette action auprès des divers services en charge de l’inspection de ces installations et s’assurera que chaque installation est enregistrée sous GIDIC et que la déclaration annuelle à l’administration pour l’année 2007 est validée.

Indicateurs :
- Taux de casiers présentant des non conformités par rapport à l’échéance du 1/7/2009,
- Nombre d’installations ne disposant pas de CLIS ou de garanties financières,
- Nombre de déclarations pour 2007 validées par l’inspection

III – Programmes de modernisation de l'inspection des installations classées

Un nouveau programme pluriannuel de l’inspection sera adopté au premier semestre 2008. Dans l’attente, les actions nationales 2008 s’appuient sur les engagements des programmes signés en 2004 pour les DRIRE et en 2006 pour les DDSV, éventuellement mis à jour. Ces engagements sont à considérer comme des minima qui seront repris voire renforcés par le futur programme pluriannuel de l’inspection.

III.1 Inspection des installations

Les programmes de modernisation de l’inspection ont défini les fréquences minimales de visites des sites soumis à autorisation en fonction des enjeux. Ces objectifs ont été détaillés dans le vade-mecum de l’inspection. L’exercice 2007 a permis d’effectuer le recensement de l’ensemble des établissements et de les classer dans les trois catégories définies :
-établissements dits " prioritaires " ; visités au moins une fois par an,
-établissements dits " à enjeux " ; visités au moins une fois tous les 3 ans ;
-établissements dits " autre "  visités au moins tous les 10 ans. Cet objectif devant être rempli pour le 31 décembre 2011.

En 2008, les DRIRE, les DDSV et le STIIIC établiront et transmettront au DPPR, avant le 1er mars, le programme pluriannuel de contrôles qu’ils mettront en œuvre pour respecter ce rythme minimal d’inspection, défini en conformité avec le vade-mecum de l’inspection. Ce programme comprendra un bilan de l’année 2007 au regard des objectifs de fréquence de contrôle précités.

Indicateurs :
- Pourcentage des établissements prioritaires en fonctionnement inspectés en 2008,
- Pourcentage des établissements à enjeux inspectés entre 2006 et 2008,
- Pourcentage des autres établissements autorisés inspectés entre 2002 et 2008 (objectif 70%).

III.2 Réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation

Pour 2007, l’objectif était que 70 % des demandes d’autorisation de nouveaux projets soient instruites en moins d’un an, la durée étant comptabilisée entre le dépôt du dossier complet et régulier et la signature de l’arrêté préfectoral. Le bilan 2006 et les résultats intermédiaires pour 2007 montrent la difficulté de tenir cet engagement. Néanmoins les marges de progrès existent notamment en terme de réduction des délais d’avis de complétude et de rédaction des rapports au CODERST, dans l’attente d’une réforme plus structurelle visant à simplifier les procédures.

Indicateurs :
- pourcentage d’avis de complétude réalisé en moins de 45 jours (objectif 90 % - résultats 2006-2007 = 75 %),
- pourcentage de rapports au CODERST réalisé en moins de 90 jours (objectif 60% - résultats 2006-2007 = 40 %),
- pourcentage de procédures avec délai calculable dans GIDIC (pour les DRIRE et le STIIIC),
- pourcentage de demandes d’autorisation de nouveaux projets instruites en moins d’un an (objectif : 70 %).

III.3 Information du public

L’information du public sur les pollutions et les risques accidentels est une mission fondamentale de l’inspection des installations classées. A cet égard, les arrêtés préfectoraux constituent un vecteur d’information important et sont mis à la disposition du public, sur le site internet de l’inspection : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr

L’inspection des installations classées continuera à faciliter l’accès aux documents et données publics en sa possession. En particulier, l’inspection veillera à mettre sur internet les nouveaux arrêtés préfectoraux d’autorisation et complémentaires qui concernent les installations classées, ainsi que les rapports de présentation à la commission consultative compétente.

Indicateurs :
- pourcentage des arrêtés préfectoraux postérieurs à 2006 mis en ligne via l’application Cedric,
- pourcentage des rapports au CODERST postérieurs à 2006 mis en ligne via Cedric.

Par ailleurs, les émissions polluantes de 8 000 établissements industriels et agricoles sont publiées sur le site internet iREP. En 2008, avec la mise en œuvre du règlement européen dit E-PRTR, cette obligation va être étendue à de nouveaux polluants (90 au lieu de 50) et aux transferts de déchets, contribuant ainsi à une plus grande information du public en matière d’émissions industrielles.

III.4 Traitement des plaintes

Les programmes de modernisation comportent également des engagements en terme de traitement des plaintes. Ils prévoient en particulier l’envoi d’un accusé de réception de la réclamation, indiquant la suite donnée, dans les 15 jours suivant la saisine de l’inspection par le préfet. Une procédure nationale de traitement des plaintes a été élaborée par un groupe de travail national et devra être prise en compte dans les démarches qualité des services courant 2008.

Indicateurs :
- pourcentage de plaignants ayant reçu un accusé de réception de leur réclamation dans les 15 jours,
- pourcentage de plaintes traitées en moins de 6 mois.

III. 5. Renseignement et utilisation de SIGAL – installations classées

La mise en place du module de gestion des installations classées dans l’outil SIGAL doit permettre de réaliser l’inventaire des installations suivies par les DDSV ainsi que le rapportage de leur activité d’une manière automatique. Un effort particulier sera porté sur :
- l’inventaire des sites soumis à autorisations et de leur caractérisation : prioritaire, à enjeux, IPPC ;
- la saisie des événements liés aux indicateurs (LOLF, canevas de reporting).

Indicateur : nombre de départements fournissant leurs statistiques d’activité directement via Sigal.

Enfin, pour mémoire, l’action pluri-annuelle de mise en œuvre de l’arrêté-cadre national pour la rédaction des arrêtés préfectoraux d’autorisation doit être poursuivie conformément aux instructions précédentes.

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