(JO n° 133 du 10 juin 2006 et Rectificatif au JO n° 145 du 24 juin 2006)
NOR : DEVP0640030D

Vus

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-11 ;

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er du décret du 8 juin 2006

L'article 1er du décret du 20 mai 1953 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 du code de l'environnement sont fixées à l'annexe 1 au présent décret.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation. »

Article 2 du décret du 8 juin 2006

L'annexe 1 au décret du 20 mai 1953, constituant la Nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret.

Article 3 du décret du 8 juin 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2006.

Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin

Annexe : Rubriques modifiées

Numéro Désignation de la rubrique A, D, S, C (1) Rayon (2)
2101 Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc., de).

1. Elevage de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ; transit et vente de bovins lorsque leur présence simultanée est supérieure à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels

   

a) Plus de 400 animaux

A 1

b) De 201 à 400 animaux

D,C  

c) De 50 à 200 animaux

D  

2. Texte non modifié.
3. Texte non modifié.
4. Texte non modifié.

   
2111 Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage, vente, etc., de), à l’exclusion d’activités spécifiques visées à d’autres rubriques.    

1. Plus de 30 000 animaux-équivalents

A 3

2. De 20 001 à 30 000 animaux-équivalents

D,C  

3. De 5 000 à 20 000 animaux-équivalents

D  
Le reste sans changement.    
(1) A : autorisation ; D : déclaration ; S : servitude d’utilité publique ; C : contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement.
(2) Rayon d’affichage en kilomètres.

Pour les rubriques ci-après indiquées, dans la troisième colonne du tableau, la lettre C est ajoutée après la lettre D partout où celle-ci figure :

1111 Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et ses composés.

1136 Ammoniac (emploi ou stockage de l').

1138 Chlore (emploi ou stockage du).

1155 Agropharmaceutiques (dépôts de produits), à l'exclusion des substances et préparations visées par les rubriques 1111, 1150, 1172, 1173 et des liquides inflammables de catégorie A au sens de la rubrique 1430.

1158 Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de).

1172 Dangereux pour l'environnement (A), très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.

1173 Dangereux pour l'environnement (B), toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.

1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice [en dehors des opérations effectuées sur le site de tir], essais d'engins propulsés, destruction d'objets ou articles sur les lieux de fabrication).

1311 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de).

1330 Nitrate d'ammonium (stockage de).

1331 Engrais solides simples et composés à base de nitrate d'ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de).

1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de), à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature.

1414 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de).

1432 Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de).

1433 Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de).

1434 Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution).

1510 Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public.

2160 Silos et installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables.

2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes.

2345 Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements.

2351 Teinture et pigmentation de peaux.

2415 Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés.

2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %).

2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux.

2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celles relevant de la rubrique 2550).

2562 Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de).

2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques.

2565 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semiconducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564.

2570 Email.

2910 Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167 C et 322 B4.

2920 (uniquement au 1) Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa.

2930 Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie.

2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile).

2950 Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique.

A propos du document

Type
Décret
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en vigueur
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Date de publication