(JO n° 245 du 20 octobre 2012)
L'arrêté du 20 octobre 2008 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).
NOR : DEVP1235801A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau VERITAS) ;
Vu les arrêtés du 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010 et 1er décembre 2011 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau VERITAS) ;
Vu la demande de la société Bureau VERITAS en date du 26 septembre 2012 de modifier le périmètre de l'agrément,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2012
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés du 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010 et 1er décembre 2011 susvisés à l'organisme suivant : Bureau VERITAS, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1111, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 2220, 2415, 2510, 2551, 2552, 2562, 2570 et 2781 sont retirées de l'agrément.
L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1136, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2345, 2351, 2550, 2564, 2565, 2716, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du servicedes risques technologiques,
J. Goellner
