(JO n° 172 du 26 juillet 2013 et BO - MEDDE n° 2013/14 du 10 août 2013)
NOR : DEVP1309662A
Publics concernés : toutes les installations classées relevant de la déclaration au titre des rubriques n°s 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940.
Objet : définition des points de contrôle relevant des non-conformités majeures et fusion des annexes relatives aux prescriptions générales et aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent arrêté définit, parmi les points de contrôle, ceux qui relèvent des non-conformités majeures pour les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1158 « Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle, emploi ou stockage de) », 1310 « Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique de et travail mécanique sur) », 1311 « Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public », 1330 « Stockage de nitrate d'ammonium », 1331 « Stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrates d'ammonium », 1412 « Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés », 1413 « Installations de remplissage de réservoirs de gaz naturel ou biogaz, sous pression », 1414 « Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés », 1432 « Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables », 1433 « Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables », 1434 « Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution, à l'exception des stations-service visées à la rubrique n° 1435) », 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable », 2550 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) », 2551 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux », 2552 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550) », 2930 « Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie » et 2940 « Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile...), à l'exclusion des activités de traitement ou d'emploi de goudrons, d'asphaltes de brais et de matières bitumineuses, couvertes par la rubrique n° 1521 ; des activités couvertes par les rubriques n°s 2445 et 2450 ; des activités de revêtement sur véhicules et engins à moteur couvertes par la rubrique n° 2930 ; ou de toute autre activité couverte explicitement par une autre rubrique ».
Le présent arrêté abroge les annexes des prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration et les annexes des prescriptions faisant l'objet des contrôles périodiques. Il remplace ces deux annexes par une seule, tout en précisant, parmi les points de contrôle existants, ceux pour lesquels le constat de non-conformité relève d'une non-conformité majeure. Il simplifie les arrêtés existants. Le présent arrêté n'introduit pas de prescriptions techniques nouvelles.
Références : l'arrêté modifiant les arrêtés des prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 2160, 2550, 2551, 2552, 2930 et 2940 peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) » ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux »;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux, à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550 » ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1310-2.c ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1158 (emploi ou stockage de diisocyanate de diphénylméthane) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160 « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable » ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 (Stockage de poudres, explosifs et autres produits explosifs) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1330 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1432 (Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables) ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 19 mars 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 29 octobre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
2. L'annexe VI est abrogée.
Article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 12 décembre 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
2. L'annexe VII est abrogée.
Article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 29 février 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.
2. L'annexe VII est abrogée.
Article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IV au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogé.
3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
Article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 6 juillet 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe V au présent arrêté.
2. L'annexe VI est abrogée.
Article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 23 août 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VI au présent arrêté.
2. L'annexe VII est abrogée.
Article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VII au présent arrêté.
2. L'annexe VI est abrogée.
Article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 30 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VIII au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « sauf 1.8 » sont remplacés par les mots : « sauf 1.1.2 ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 22 décembre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IX au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogée.
3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
Article 10 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 20 avril 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe X au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogée.
Article 11 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XI au présent arrêté.
2. L'annexe V est abrogée.
Article 12 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 28 décembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XII au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.
Article 13 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2550 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3 %) » est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIII au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 14 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2551 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux » est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIV au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 15 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2552 « Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exception de celles relevant de la rubrique n° 2550) » est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XV au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 16 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 4 juin 2004 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVI au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 17 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 2 mai 2002 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVII au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « Les prescriptions du point 1.8 » sont remplacés par les mots : « Les prescriptions du point 1.1.2 ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 18 de l'arrêté du 1er juillet 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 19 de l'arrêté du 1er juillet 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
