(JO n° 9 du 11 janvier 2013)
L'arrêté du 16 septembre 2010 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).
NOR : DEVP1240970A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2010 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (QUALICONSULT EXPLOITATION) ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2011 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (QUALICONSULT EXPLOITATION) ;
Vu la demande de la société QUALICONSULT EXPLOITATION en date du 26 octobre 2012 d'étendre le périmètre de l'agrément,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2012
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 16 septembre 2010 et modifié par l'arrêté du 15 septembre 2011 susvisés à l'organisme suivant :
QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, est complété à la demande de l'organisme.
Les rubriques 2711, 2718, 2791, 2795 et 2910-C sont ajoutées à l'agrément.
L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2795, 2910, 2930, 2940 et 2950.
Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du servicedes risques technologiques,
J. Goellner
