(JO n° 284 du 8 octobre 2013)
NOR : DEVP1323663A

Vus

Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;

Vu la demande de la société SOCOTEC en date du 2 septembre 2013,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 25 septembre 2013

L’agrément délivré à l’organisme suivant : SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, CS 20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, par l’arrêté du 12 juin 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 2710, 2711, 2718, 2791 et 2795.

L’agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111-1136-1138-1172-1173-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2101-2111-2160-2220-2345-2415-2550-2551-2552-2562
-2564-2565-2710-2711-2716-2718-2781-2791-2795-2910-2930-2940 et 2950.

Article 2 de l’arrêté du 25 septembre 2013

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
Date de signature
Date de publication

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