(JO n° 147 du 26 juin 2012)
NOR : DEVP1225266A
Texte modifié par :
Arrêté du 3 février 2015 (JO n° 53 du 4 mars 2015)
Arrêté du 23 juin 2014 (JO n° 149 du 29 juin 2014)
Arrêté du 25 septembre 2013 (JO n° 284 du 8 octobre 2013)
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11, R. 512-61 et R. 512-64 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC Industries) ;
Vu les arrêtés du 31 juillet 2009, 16 avril 2010, 20 octobre 2010 et 13 septembre 2011 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC Industries) ;
Vu le courrier de SOCOTEC en date du 16 mai 2012 et annonçant la fusion avec SOCOTEC Industries,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 juin 2012
(Arrêté du 25 septembre 2013, article 1er et Arrêté du 23 juin 2014, article 1er, et Arrêté du 3 février 2015, article 1er)
L'organisme suivant : SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, CS20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature :
1111-1136-1138-1172-1173-1185-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-1511-2101-2111-2160-2220-2345-2415-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2710-2711-2716-2718-2781-2791-2795-2910-2921-2930-2940 et 2950.
Article 2 de l'arrêté du 12 juin 2012
Les agréments délivrés à l'organisme SOCOTEC Industries, ancienne dénomination sociale de SOCOTEC, par les arrêtés du 5 novembre 2008, du 31 juillet 2009, du 16 avril 2010, du 20 octobre 2010 et du 13 septembre 2011 susvisés sont retirés.
Article 3 de l'arrêté du 12 juin 2012
L'organisme communiquera à la direction générale de la prévention des risques tout changement des éléments du dossier, en particulier la liste du personnel et les tarifs des prestations.
Article 4 de l'arrêté du 12 juin 2012
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner
