(JO n° 149 du 29 juin 2014)
NOR : DEVP1414466A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2012 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2013 portant extension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SOCOTEC) ;

Vu la demande de la société SOCOTEC en date du 12 juin 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 23 juin 2014

L'agrément délivré à l'organisme suivant :

SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Germain-en-Yvelines, par l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 2921.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature :
1111-1136-1138-1172-1173-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2101-2111-2160-2220-2345-2415-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2710-2711-2716-2718-2781-2791-2795-2910-2921-2930-2940 et 2950.

Article 2 de l'arrêté du 23 juin 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Article 3 de l'arrêté du 23 juin 2014

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la prévention des risques :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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