(JO  n° 245 du 20 octobre 2012)

L'arrêté du 26 février 2009 est abrogé par l'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2015 (JO n° 124 du 31 mai 2015).

NOR : DEVP1235802A

Vus

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l’arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d’agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration ;

Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (AXE) ;

Vu les arrêtés du 31 juillet 2009, du 13 octobre 2010 et du 19 juillet 2011 portant extension d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration (AXE) ;

Vu la demande de la société AXE en date du 14 septembre 2012 d’étendre le périmètre de l’agrément,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 10 octobre 2012

L’agrément délivré à l’organisme suivant :

AXE, campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz, par l’arrêté du 26 février 2009 et modifié par les arrêtés du 31 juillet 2009, du 13 octobre 2010 et du 19 juillet 2011 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration, est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 2710, 2711, 2716, 2718, 2791.

L’agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2910, 2930, 2940 et 2950.

Article 2 de l’arrêté du 10 octobre 2012

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
J. Goellner

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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