Police de l'environnement > Police de l'Eau et de la Nature
Décret
- Décret n° 2014-368 du 24/03/14 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
- Décret n° 2006-1100 du 30/08/06 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
Arrêté
- Arrêté du 31/05/18 relatif au commissionnement de gardes du littoral
- Arrêté du 05/09/14 portant autorisation de port d’armes pour les agents en service à l’Office national des forêts
- Arrêté du 30/08/13 modifiant l'arrêté du 27/02/2004 portant autorisation de port d'armes pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonctions dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Arrêté du 20/09/12 pris pour l’application du II de l’article 3 du décret n° 2009-235 du 27/02/09 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et modifiant les annexes de l’arrêté du 07/11/06 désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau, définis par l’arrêté du 24/02/06 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30/05/05 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
- Arrêté du 20/04/10 relatif à la tenue des agents contractuels commissionnés et assermentés en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux
- Arrêté du 19/04/10 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux
- Arrêté du 17/12/07 portant approbation de la convention type relative à la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avec les services départementaux de l'Etat, notamment la mission interservices de l'eau et le service de police de l'eau et des milieux aquatiques
- Arrêté du 07/11/06 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24/02/06 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30/05/05 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
- Arrêté du 30/08/06 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément
- Arrêté du 27/02/04 portant autorisation de port d’arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
- Arrêté du 10/02/79 portant abrogation de l'arrêté du 06/08/63 portant autorisation de port d'armes à certains agents de la direction générale des eaux et des forêts (Abrogé)
Circulaire
- Circulaire du 11/02/13 relative à la feuille de route des services déconcentrés dans le domaine de l’eau, de la biodiversité et des paysages pour la période 2013-2014
- Circulaire du 12/11/10 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature (Abrogée)
- Circulaire interministérielle du 09/01/07 relative à l’agrément des gardes particuliers
- Circulaire DE/SDATDCP/BSDPE n° 13 du 18/08/06 relative à l’attribution au ministère chargé de l’environnement des compétences en termes de police de l’eau sur le domaine public fluvial navigable (DPFN) et régime applicable au contrôle de la sécurité des barrages faisant partie de ce DPFN
- Circulaire du 26/11/04 relative à la déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et à l’organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques
Note
- Note technique du 05/02/18 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau
- Note technique du 16/01/18 relative au commissionnement et à l’exercice des fonctions de police judiciaire des agents des réserves naturelles et des gardes du littoral
- Note technique du 22/08/17 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature
- Note technique du 31/07/15 relative à la formation et au commissionnement des inspecteurs de l’environnement en charge de la faune sauvage captive en DD(CS)PP
Instruction
- Instruction MEDDE du 24/08/15 relative aux mesures d’application de la police de l’eau et de l’environnement
- Instruction du Gouvernement du 20/10/14 relative à la mise en œuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement (Abrogée)
Autre texte
Texte abrogé
- Note technique du 22/05/15 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire (Abrogée)
- Circulaire du 07/06/07 relative au commissionnement des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les espaces protégés (abrogé)
- Circulaire du 06/12/05 relative à l’ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets (Abrogée)
- Décret n° 95-630 du 05/05/95 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau (abrogé)