(JO n° 172 du 26 juillet 2013 et BO du MEDDE n° 2013/14 du 10 août 2013)
NOR : DEVP1309659A
Publics concernés : toutes les installations classées relevant de la déclaration au titre des rubriques n° 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950.
Objet : définition des points de contrôle relevant des non-conformités majeures et fusion des annexes relatives aux prescriptions générales et aux prescriptions faisant l'objet du contrôle périodique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent arrêté définit, parmi les points de contrôle, ceux qui relèvent des non-conformités majeures pour les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111 « Très toxique (emploi ou stockage des substances et préparations) », 1136 « Ammoniac (emploi ou stockage de l') », 1138 « Chlore (emploi ou stockage du) », 1172 « Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) », 1173 « Dangereux pour l'environnement, B. - Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) », 1435 « Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs », 1510 « Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des), à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque et des établissements recevant du public », 2220 « Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail, mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes », 2351 « Teinture et pigmentation de peaux », 2415 « Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés », 2510 « Carrières (exploitation de) », 2562 « Bains de sels fondus (chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de) », 2564 « Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques », 2565 « Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés », 2570 « Email », 2710-1 « Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets - Collecte de déchets dangereux », 2710-2 « Installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets - 2710-2. Collecte de déchets non dangereux », 2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut », 2716 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques n°s2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 », 2718 « Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques n° 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719 », 2781-1 « Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production », 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782 », 2795 « Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux » et 2950 « Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique ».
Le présent arrêté abroge les annexes des prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration et les annexes des prescriptions faisant l'objet des contrôles périodiques. Il remplace ces deux annexes par une seule, tout en précisant, parmi les points de contrôle existants, ceux pour lesquels le constat de non-conformité relève d'une non-conformité majeure. Il simplifie les arrêtés existants. Le présent arrêté n'introduit pas de prescriptions techniques nouvelles.
Références : l'arrêté modifiant les arrêtés des prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1435, 1510, 2220, 2351, 2415, 2510, 2562, 2564, 2565, 2570, 2710-1, 2710-2, 2711, 2716, 2718, 2781-1, 2791, 2795 et 2950 peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique) ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]) » ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 (Métaux et matières plastiques [traitement des] pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés) ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (Très toxique [Emploi ou stockage des substances et préparations]) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 : Dangereux pour l'environnement, A. - Très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 : Dangereux pour l'environnement, B. - Toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances) ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2001 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351 « Teinture et pigmentation de peaux » ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques...) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2415 relative aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2220 : Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2711 « Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d'équipements électriques et électroniques mis au rebut » ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ;
Arrêté du 19 novembre 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 (emploi et stockage d'ammoniac) ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2795 (installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 18 décembre 2012,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 13 juillet 1998 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogée.
Article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 19 novembre 2009 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe IV est abrogée.
Article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 17 décembre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe III au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.
3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe IV sont supprimées.
Article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 23 décembre 1998 modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IV au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 23 décembre 1998 modifié susvisé relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe V au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VI au présent arrêté.
2. A l'annexe IV, les références à l'annexe V sont supprimées.
3. L'annexe V est abrogée.
4. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe V sont supprimées.
Article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 23 décembre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VII au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogée.
3. A l'article 2, la référence relative à l'annexe III est supprimée.
Article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 17 juin 2005 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe VIII au présent arrêté.
2. A l'annexe IV, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe V est abrogée.
En application de l'article R. 512-58 du code de l'environnement, le point 1.1.2 de l'annexe I relatif aux contrôles périodiques ne s'applique pas aux installations fonctionnant pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs en un an.
Article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 25 juillet 2001 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe IX au présent arrêté.
2. L'annexe II est abrogée.
Article 10 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 17 décembre 2004 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe X au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.
3. A l'article 2, les mots : « Les prescriptions du point 1.8 de l'annexe I » sont remplacés par les mots : « Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I ».
Article 11 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 26 décembre 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XI au présent arrêté.
Article 12 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2562 est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XII au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « Les dispositions du point 1.8 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du point 1.1.2 ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 13 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 21 juin 2004 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIII au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.
3. A l'article 2, les mots : « Les prescriptions du point 1.8 de l'annexe I » sont remplacés par les mots : « Les prescriptions du point 1.1.2 de l'annexe I ».
Article 14 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2565 est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIV au présent arrêté.
2. A l'annexe II, les mots : « 1.8. Contrôles périodiques » sont remplacés par les mots : « 1.1.2. Contrôles périodiques ».
3. L'annexe III est abrogée.
Article 15 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 7 juillet 2009 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2570 est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XV au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogée.
Article 16 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVI au présent arrêté.
2. L'annexe II est abrogée.
Article 17 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVII au présent arrêté.
2. L'annexe II est abrogée.
Article 18 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 12 décembre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XVIII au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.
Article 19 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 16 octobre 2010 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XIX au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.
Article 20 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 18 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XX au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogée.
3. Aux articles 1er et 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
Article 21 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 10 novembre 2009 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XXI au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.
Article 22 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 23 novembre 2011 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XXII au présent arrêté.
2. L'annexe IV est abrogée.
Article 23 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 23 décembre 2011 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XXIII au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogée.
3. A l'article 2, les références à l'annexe III sont supprimées.
Article 24 de l'arrêté du 1er juillet 2013
L'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé est modifié comme suit :
1. L'annexe I est remplacée par l'annexe XXIV au présent arrêté.
2. L'annexe III est abrogée.
Article 25 de l'arrêté du 1er juillet 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 26 de l'arrêté du 1er juillet 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice généralede la prévention des risques,
P. Blanc
Nota. - L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
