Urbanisme
Loi
- Loi n° 2014-58 du 27/01/14 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- Loi n° 2011-12 du 05/01/11 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’union européenne
- Loi n° 2009-967 du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
- Loi n° 2009-179 du 17/02/09 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (extraits)
- Loi n° 2004-804 du 09/08/04 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (Extraits)
- Loi n° 2003-707 du 01/08/03 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
- Loi n° 2002-276 du 27/02/02 relative à la démocratie de proximité
- Loi n° 2001-44 du 17/01/01 relative à l'archéologie préventive
Code
Ordonnance
- Rapport du 19/12/13 relatif à l’ordonnance n° 2013-1184 du 19/12/13 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique
- Ordonnance n° 2013-1184 du 19/12/13 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique
- Ordonnance n° 2013-638 du 18/07/13 relative au contentieux de l'urbanisme
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18/07/13 relative au contentieux de l'urbanisme
- Ordonnance n° 2005-1527 du 08/12/05 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 08/12/05 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- Ordonnance n° 2005-868 du 28/07/05 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-868 du 28/07/05 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à Mayotte
Décret
- Décret n° 2017-424 du 28/03/17 relatif aux compétences du Conseil d’Etat
- Décret n° 2016-1071 du 03/08/16 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- Décret n° 2015-1812 du 28/12/15 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
- Décret n° 2015-1554 du 27/11/15 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Décret n° 2015-1461 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret n° 2015-836 du 09/07/15 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
- Décret n° 2014-1661 du 29/12/14 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
- Décret n° 2014-1271 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Décret n° 2014-1299 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
- Décret n° 2014-1300 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
- Décret n° 2014-253 du 27/02/14 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
- Décret n° 2013-879 du 01/10/13 relatif au contentieux de l'urbanisme
- Décret n° 2013-142 du 14/02/13 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
- Décret n° 2012-518 du 19/04/12 relatif au label « bâtiment biosourcé »
- Décret n° 2012-490 du 13/04/12 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
- Décret n° 2011-807 du 05/07/11 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
- Décret n° 2011-544 du 18/05/11 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
- Décret n° 2010-1269 du 26/10/10 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
- Décret n° 2009-1414 du 19/11/09 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
- Décret n° 2008-1353 du 19/12/08 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre VII : Prévention des nuisances sonores (partie réglementaire)
- Décret n° 2007-673 du 02/05/07 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux
- Décret n° 2007-18 du 05/01/07 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- Décret n° 2006-1741 du 23/12/06 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
- Décret n° 2004-490 du 03/06/04 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
- Décret n° 2000-908 du 19/09/00 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (Abrogé)
- Décret n° 87-341 du 21/05/87 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
Arrêté
- Arrêté du 27/12/18 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
- Arrêté du 25/07/16 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 08/07/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système « Hydrapac RBT » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 29/05/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système « aCQUAREVIA + » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 17/04/15 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 5 mars 2013 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système pompe à chaleur double service dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 17/04/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des appareils indépendants de chauffage au bois dans la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants
- Arrêté du 17/04/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes R-Sun, R-Volt et R-Volt-Extension thermique dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 17/04/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système Helys Premium dans la réglementation thermique applicable aux bâtiments existants
- Arrêté du 19/12/14 relatif aux caractéristiques des systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme
- Arrêté du 19/12/14 modifiant les modalités de validation d'une démarche qualité pour le contrôle de l'étanchéité à l'air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
- Arrêté du 11/12/14 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications
- Arrêté du 13/10/14 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système générateur hybride dans la réglementation thermique 2012 (abrogé)
- Arrêté du 11/10/13 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive
- Arrêté du 30/04/13 portant approbation de la méthode de calcul Th-BCE 2012 prévue aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
- Arrêté du 28/12/12 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
- Arrêté du 11/10/11 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
- Arrêté du 10/02/11 créant de nouveaux formulaires de déclaration préalable
- Arrêté du 26/10/10 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
- Arrêté du 28/07/08 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
- Arrêté du 07/12/07 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine
- Arrêté du 03/05/07 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label" haute performance énergétique "
Arrêté (agrément)
- Arrêté du 25/07/16 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Navair » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 13/08/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des générateurs hybrides dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 13/08/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « Hydrapac » et « Hydramax » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 26/06/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des systèmes « HPSU Compact », « GCU Compact », « Ballons hors pression » et « Solaris » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 11/02/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte du système CET 275-S dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 09/02/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants (Abrogé)
- Arrêté du 05/02/15 relatif à l’agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2012 (Abrogé)
- Arrêté du 27/01/15 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Logix » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 12/12/14 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des modules d’appartement dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 13/10/14 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Lahe-Roof dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 22/08/14 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système ERS dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 28/03/14 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des unités autonomes de toiture dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 26/03/14 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « PAC Facteur 7 » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 25/03/14 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système de « +ECO Dyn » dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 31/01/14 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système Heliopac® dans la réglementation thermique 2012 (Abrogé)
- Arrêté du 23/01/14 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système SageGlass dans la réglementation thermique 2012
- Arrêté du 17/01/12 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Recoh® » dans la réglementation thermique 2005
- Arrêté du 04/01/12 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des micro- et minicogénérations à combustible gazeux dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 13/12/11 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire solaire en configuration de type collectif individualisé (CESCI) parapluie avec appoint intégré électrique ou gaz ou séparé gaz dans la réglementation thermique 2005
- Arrêté du 13/12/11 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 02/12/11 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « COMBINEO » dans la réglementation thermique 2005
- Arrêté du 13/05/11 relatif à l’agrément de la demande de titre V relative à la production d’eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
- Arrêté du 17/03/11 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel dans la réglementation thermique 2005
Circulaire
- Circulaire du 05/06/13 relative à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie
- Circulaire du 31/12/12 relative à la territorialisation de la démarche filière verte dans le champ de la qualité de la construction
- Circulaire du 24/12/12 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (art. 1585 D-I du code général des impôts)
- Circulaire du 04/05/12 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’Etat
- Circulaire du 20/12/11 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (art. 1585 D [I] du code général des impôts)
- Circulaire du 23/12/10 relative à l’actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d’équipement, des taxes assimilées et de la redevance d’archéologie préventive (art. 1585 D-I du code général des impôts)
- Circulaire du 21/12/09 relative à l'actualisation annuelle des valeurs de base pour le calcul de la taxe locale d'équipement, des taxes assimilées et de la redevance d'archéologie préventive (article 1585 D-I du code général des impôts)
- Circulaire du 18/12/09 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol
- Circulaire UHC/PA2 n° 2006-16 du 06/03/06 relative à l’évaluation des incidences de certains documents d’urbanisme sur l’environnement
- Circulaire UHC/PS/18 n° 2001-63 du 06/09/01 relative au rôle de l'État dans la relance de la planification
- Circulaire n° 87-84 du 12/10/87 relative aux relations entre l'archéologie, l'urbanisme et diverses servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
Note
- Note technique du 03/02/17 relative à la surface de plancher des surfaces verticales de stockage autoportantes ou « picking-tower »
- Note du 03/07/15 relative à l'instruction des demandes de permis de construire et des demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement
- Note du 08/06/15 relative à l’actualisation des données du système d’information géographique portant sur l’état d’avancement du sentier du littoral
- Note technique du 07/11/14 portant information de la signature de la convention relative à la constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)
Instruction
- Instruction du Gouvernement du 12/10/18 relative aux dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme
- Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017 relative aux règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à l'évaluation environnementale et à leurs décrets d'application
- Instruction du Gouvernement du 06/10/14 relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide
- Instruction du 15/04/13 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité
Texte abrogé