Mines
Décision communautaire
Loi
- Loi n° 2017-1839 du 30/12/17 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
- Loi n° 2011-835 du 13/07/11 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Décret
- Décret n° 2018-878 du 11/10/18 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2018-511 du 26/06/18 pris pour l’application de l’article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d’hydrocarbures
- Décret n° 2018-62 du 02/02/18 portant application de l'article L. 611-33 du code minier
- Décret n° 2017-609 du 24/04/17 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
- Décret n° 2016-1303 du 04/10/16 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
- Décret n° 2016-1304 du 04/10/16 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer
- Décret n° 2016-835 du 24/06/16 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie
- Décret n° 2015-15 du 08/01/15 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement
- Décret n° 2014-118 du 11/02/14 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2007-1806 du 21/12/07 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
- Décret n° 2007-910 du 15/05/07 modifiant les décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2007-539 du 10/04/07 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
- Décret n° 2006-649 du 02/06/06 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2006-648 du 02/06/06 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- Décret n° 2000-547 du 16/06/00 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
- Décret n° 95-696 du 09/05/95 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines (Abrogé)
- Décret n°78-498 du 28/03/78 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
- Décret n°71-360 du 06/05/71 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles
- Décret n° 71-361 du 06/05/71 portant dispositions pénales pour l’application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
Arrêté
- Arrêté du 11/10/18 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
- Arrêté du 28/03/18 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 20/02/18 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 18/04/17 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2016 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié
- Arrêté du 19/10/16 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie dégagée par la combustion ou l’explosion du gaz de mines telles que visées à l’article D. 314-15 du code de l’énergie
- Arrêté du 14/10/16 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières
- Arrêté du 05/10/16 fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l’article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l’organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
- Arrêté du 23/12/15 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
- Arrêté du 23/12/15 modifiant les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
- Arrêté du 23/12/15 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
- Arrêté du 25/06/15 relatif à l’agrément d’expert en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 25/06/15 relatif à la carte des zones en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 28/08/14 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
- Arrêté du 28/08/14 modifiant les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
- Arrêté du 04/11/13 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières
- Arrêté du 16/05/13 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
- Arrêté du 16/05/13 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM
- Arrêté du 02/05/12 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
- Arrêté du 02/05/12 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
- Arrêté du 02/05/12 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
- Arrêté du 13/04/11 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
- Arrêté du 13/04/11 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
- Arrêté du 13/04/11 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
- Arrêté du 21/06/10 modifiant l’arrêté du 22 mars 2010 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
- Arrêté du 22/03/10 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
- Arrêté du 22/03/10 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
- Arrêté du 09/12/09 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009
- Arrêté du 30/12/08 modifiant l'arrêté du 2 avril 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
- Arrêté du 30/12/08 modifiant l'arrêté du 2 avril 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
- Arrêté du 30/12/08 modifiant l'arrêté du 2 avril 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
- Arrêté du 02/04/08 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 a de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
- Arrêté du 02/04/08 modifiant l’arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
- Arrêté du 02/04/08 portant modification de la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
- Arrêté du 21/12/07 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérées par le BRGM (Abrogé)
- Arrêté du 21/12/07 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
- Arrêté du 25/04/06 fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France (Abrogé)
- Arrêté du 25/04/06 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM (Abrogé)
Arrêté (agrément)
- Arrêté du 09/10/17 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 03/02/16 modifiant l'arrêté du 04/09/15 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 09/11/15 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 06/10/15 modifiant l'arrêté du 04/09/15 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 04/09/15 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
- Arrêté du 21/12/90 agréant un organisme chargé d'effectuer les essais, épreuves et vérification des appareils, explosifs, artifices, engins et substances dont l'emploi dans les mines et carrières est subordonné à un agrément, une approbation ou une autorisation préalable (INERIS)
Circulaire
- Circulaire du 21/09/12 relative aux permis de recherche d’hydrocarbures et aux travaux d’exploration
- Circulaire du 06/01/12 relative à la prévention des risques miniers résiduels
- Circulaire du 14/10/09 relative à la modification de la circulaire du 06/08/91 DIE n° 200 et de la circulaire du 27/05/08 relative aux modalités d'application des articles 91 à 93 du code minier et 43 à 50 du décret 2006-649 du 02/06/06 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Circulaire du 22/07/09 relative à la gestion des anciennes mines d'uranium
Note
- Note technique du 06/07/18 relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels
- Note technique du 04/03/15 apportant des précisions sur certains forages soumis à déclaration en application du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 suite à sa modification par le décret n° 2014-118 du 11 février 2014
Texte abrogé