Installations Classées et nomenclature ICPE > Dispositions générales
DirectiveLoiCodeOrdonnanceDécretArrêtéArrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifiqueCirculaireDécisionAvisNoteInstructionAutre texteTexte abrogé
Directive
- Directive n° 2014/95/UE du 22/10/14 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes
- Directive n° 2013/34/UE du 26/06/13 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
Loi
- Loi n° 2014-1 du 2/01/14 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
- Loi n° 2009-179 du 17/02/09 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (extraits)
- Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Loi du 19/12/1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Abrogé)
Code
Ordonnance
- Ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale
- Rapport du 21/03/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
- Rapport du 21/03/14 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-355 du 20/03/14 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
- Ordonnance n° 2014-356 du 20/03/14 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet
- Ordonnance n° 2014-355 du 20/03/14 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
- Rapport du 11/06/09 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- Ordonnance n° 2009-663 du 11/06/09 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement
- Ordonnance n° 2005-1129 du 08/09/05 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
- Rapport du 08/09/05 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1129 du 08/09/05 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (Partie législative)
Décret
- Décret n° 2017-81 du 26/01/17 relatif à l'autorisation environnementale
- Décret n° 2017-82 du 26/01/17 relatif à l’autorisation environnementale
- Décret n° 2015-1369 du 28/10/15 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité
- Décret n° 2015-1250 du 07/10/15 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2014-1273 du 30/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Décret n° 2014-1272 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Décret n° 2014-450 du 02/05/14 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)
- Décret n° 2014-358 du 20/03/14 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
- Décret n° 2014-284 du 03/03/14 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Décret n° 2012-189 du 07/02/12 relatif aux commissions de suivi de site
- Décret n° 2011-2019 du 29/12/11 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
- Décret n° 2010-368 du 13/04/10 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
- Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (rectificatif)
- Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
Arrêté
- Arrêté du 03/08/18 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 15/02/18 modifiant la section II de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 03/03/17 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 12/01/17 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
- Arrêté du 23/12/15 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
- Arrêté du 15/12/15 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
- Arrêté du 19/06/15 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
- Arrêté du 11/05/15 modifiant une série d'arrêtés ministériels pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012
- Arrêté du 12/02/15 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 29/07/14 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion
- Arrêté du 13/09/13 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 26/07/12 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Abrogé)
- Arrêté du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
- Arrêté du 16/04/12 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement
- Arrêté du 24/01/11 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées
- Arrêté du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 01/06/10 modifiant l’arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les rubriques nos 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2530, 2531, 2570 et 2711
- Arrêté du 03/04/07 portant création d'un fichier informatisé destiné à constituer un répertoire des études d'impact et à le rendre accessible au public
- Arrêté du 24/11/06 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
- Arrêté du 12/12/05 portant application des dispositions de l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
- Arrêté du 04/04/03 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des installations classées
- Arrêté du 17/07/00 pris en application de l'article 17-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié (Texte abrogé)
Arrêté ministériel de prescriptions générales ou arrêté ministériel spécifique
Circulaire
- Circulaire du 09/08/13 relative à la démarche de prévention et de gestion des risques sanitaires des installations classées soumises à autorisation.
- Circulaire du 19/07/13 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
- Circulaire du 20/02/13 relative à la mise à disposition sur Internet de documents relatifs aux installations classées
- Circulaire du 18/01/13 relative à l’application des classements de cours d’eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique – article L. 214-17 du code de l’environnement – liste 1 et liste 2
- Circulaire du 15/11/12 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site
- Circulaire du 14/05/12 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement
- Circulaire du 15/04/11 relative à l’arrêté ministériel fixant les règles relatives à la protection parasismique des installations classées
- Circulaire du 22/09/10 relative à la mise en oeuvre du régime de l'enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009
- Circulaire du 15/04/10 relative à la mise en application du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010
- Circulaire du 15/04/10 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000
- Circulaire du 25/07/06 relative au bilan de Fonctionnement - Installations classées – Mise en œuvre de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
- Circulaire du 17/02/06 relative à la mise en œuvre de la loi du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive pour les installations classées
- Circulaire du 18/04/05 concernant la législation relative aux installations classées - Instruction des demandes d'autorisation : information des entreprises et maîtrise des délais.
- Circulaire du 06/12/04 relative au bilan de Fonctionnement - Installations classées (hors élevage) – Application de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
- Circulaire du 18/11/04 relative au choix des valeurs toxicologiques de référence dans les évaluations de risque
- Circulaire du 25/09/01 relative aux Installations classées - Procédure d'instruction des demandes d'autorisation
- Circulaire DGS n° 2001-185 du 11/04/01 relative à l'analyse des effets sur la santé dans les études d'impacts
- Circulaire du 17/12/98 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (Arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, modifié par l'arrêté du 17 août 1998)
- Circulaire 92-64 du 15/10/92 relative au permis de construire pour les installations classées (loi n°92-654 du 13/07/92)
- Circulaire DEPPR du 13/07/90 relative aux installations classées : application de la directive n° 88/610/CEE du 24 novembre 1988, modifiant la directive Seveso
- Circulaire du 11/03/87 relative à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
- Circulaire DPP/SEI/FA/CB n° 4974 du 02/10/85 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : Notification des décisions administratives
- Circulaire du 20/08/85 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Circulaire n° 2755 du 19/06/81 relative à l'établissement de servitudes au profit de l'Etat
- Circulaire n° 4681 DPP/SEI du 28/12/79 relative à l'information du public (installations classées pour la protection de l'environnement)
- Circulaire du 09/08/78 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type
- Circulaire du 27/01/78 relative à l'articulation du règlement sanitaire départemental et de la réglementation des installations classées
Décision
- Décision du 18/02/16 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel – Guide DT 94 pour l’inspection et la maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux
- Décision du 11/07/12 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type caniveaux et fosses humides
- Décision du 06/06/12 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type ponts de tuyauteries
- Décision du 25/04/12 portant délégation pour la mise en œuvre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement (examen au « cas par cas »)
- Décision du 13/03/12 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour l’inspection et la maintenance des réservoirs cryogéniques
- Décision du 02/08/11 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la gestion et la maîtrise du vieillissement des mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRI)
- Décision du 17/06/11 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la surveillance des ouvrages de génie civil et structures de type cuvettes de rétention et fondations de réservoirs
- Décision du 06/05/11 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel pour la définition du périmètre de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Avis
Note
- Note technique du 27/07/17 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l’autorisation environnementale
- Note du 03/07/15 relative à l'instruction des demandes de permis de construire et des demandes d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement
- Note du 24/12/14 relative à l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement
- Note d’information n° DGS/EA1/DGPR/2014/307 du 31/10/14 relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d’impact et de la gestion des sites et sols pollués
Instruction
- Instruction du Gouvernement du 30/07/15 relative au renforcement de la sécurité des sites Seveso contre les actes de malveillance
- Instruction du Gouvernement du 12/08/14 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement
- Instruction n° 24705/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 12/03/12 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense
Autre texte
Texte abrogé
- Arrêté du 20/09/13 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement (abrogé)
- Arrêté du 22/05/12 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3 du code de l’environnement : Abrogé
- Arrêté du 26/04/11 relatif à la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l’article R. 512-8 du code de l’environnement (abrogé)
- Circulaire du 03/08/07 relative au installations classées - Arrêt du Conseil d'Etat du 9 juillet 2007 sur la procédure de mise en demeure (abrogée)
- Circulaire n° BPSPR/2006-77/LO du 08/02/07 relative aux modalités d'application de la procédure de consignation prévue à l'article 514-1 du code de l'environnement (abrogée)
- Circulaire DGS/SD. 7B n° 2006-234 du 30/05/06 relative aux modalités de sélection des substances chimiques et de choix des valeurs toxicologiques de référence pour mener les évaluations des risques sanitaires dans le cadre des études d’impact : Abrogée
- Arrêté du 24/12/02 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation (abrogé)
- Circulaire DPPR/SDPD/BGTD/CE n° 926 du 05/07/01 relative à l'entreposage de produits en fin de vie provenant d'installations classées (abrogée)
- Circulaire du 19/06/00 relative aux demandes d’autorisation présentées au titre de la législation sur les installations classées : Etude de l’impact sur la santé publique (abrogée)
- Circulaire n° 98-72 du 18/06/98 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : Mise en demeure prévue par l'article 23 de la loi du 19/07/76 (abrogée)
- Circulaire du 09/09/97 relative à l'application de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1976 (abrogée)
- Circulaire du 10/05/83 relative au cas des établissements nécessitant une régularisation administrative (abrogée)
- Circulaire du 19/07/78 relative à la mise en oeuvre de la procédure de consignation prévue à l'article 23 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (abrogée)
- Circulaire du 17/07/78 relative aux installations classées (application de l'article 26 de la loi du 19/07/76) (abrogée)
- Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)
- Loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux ICPE (abrogée)
- Circulaire du 06/06/53 relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes en application de la loi du 19 décembre 1917 (abrogée)
- Décret impérial du 15/10/1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. (abrogé)