Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police.
Réf : Décret n° ENV P 92 000 26 D du 7 juillet 1992. Circulaires des 27 octobre 1978, 18 juillet 1980 et 12 mars 1986.
La nomenclature actuelle des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article 2 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 est constituée par la nomenclature résultant du décret du 20 mai 1953. Cette nomenclature a été modifiée plus de vingt fois pour moderniser et adapter le champ d'application de la législation des installations classées mais n'a jamais été refondue complètement.
Elle comprenait plus de 400 rubriques de classement, rangées par ordre alphabétique, associées à une numérotation devenue disparate. La complexité de ce classement ne permet pas à l'administré de retrouver aisément les rubriques dont il relève.
En outre, l'évolution partielle de la nomenclature en fonction des techniques de production, de dépollution et aussi de prévention des risques a entraîné une disparité parfois étonnante. Il y a des activités voisines utilisant les mêmes techniques qui relèvent de seuils de classement différents selon leur date d'inscription à la nomenclature ou leur évolution économique.
Pour résoudre ces différentes questions, le ministère de l'Environnement a engagé une refonte de la nomenclature des installations classées; les rubriques de classement seront divisées en deux grandes parties : classement par les substances et par les branches d'activités, selon le plan de nomenclature joint en annexe.
Dans la première, des installations sont classées en fonction des substances qu'elles renferment et donc des risques qu'elles présentent : substances toxiques, inflammables, radioactives, etc... Dans la deuxième partie, ce sont directement les branches d'activités qui seront classées : élevage, industrie agroalimentaire, industrie mécanique et métallurgique, ... Ces rubriques de classement sont regroupées en divisions et sous-divisions ayant certains caractères communs. Elles seront numérotées selon le système numérique international qui fera apparaître cette cohérence.
Leurs seuils ont été harmonisés. Il est de préférence utilisé le tonnage au lieu du volume pour les substances en harmonie avec la directive communautaire 82/501/CEE dite Seveso . Pour les branches d'activités, la capacité journalière remplace la capacité annuelle.
Au droit de chaque rubrique de classement est rappelé le régime (autorisation - A, déclaration - D) et est ajoutée la possibilité de servitude (S) en application de l'article 7-1 de la loi de 1976 (article 23 de la loi 87-565 du 22 juillet 1987). Cette référence est actuellement mentionnée en bas de rubrique ce qui complique sa lecture.
Compte tenu de l'effort de modernisation envisagé et de la concertation nécessaire avec les branches industrielles concernées, la rédaction de la nomenclature se fera en plusieurs étapes. Cela nécessitera pendant quelque temps la coexistence de l'ancienne et de la nouvelle numérotation sans qu'aucune confusion ne soit possible compte tenu de la méthode adoptée (entre 0 et 500 pour les anciennes rubriques et plus de 1 000 pour les nouvelles rubriques).
Durant cette période, il n'est pas exclu que le classement d'une installation (ou activité) relève des anciennes et des nouvelles rubriques avec certaines redondances dès lors que la correspondance entre ces rubriques n'est pas univoque.
La première phase est constituée des premières divisions de la première partie Substances . Elle comprend la transcription du dernier amendement de la directive dite Seveso.
Ces divisions qui seront complétées, visent les substances toxiques, comburantes, inflammables, combustibles et corrosives.
Compte tenu du changement important apporté par cette nouvelle structure de nomenclature, le délai de déclaration d'existence prescrit à l'article 36 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 est porté de six mois à un an. Ces déclarations devront être établies conformément aux principes énoncés dans les circulaires des 27 octobre 1978, 18 juillet 1980 et 12 mars 1986.
En ce qui concerne les arrêtés types applicables aux installations soumises à déclaration, vous pourrez imposer les dispositions générales des arrêtés types existants selon la liste jointe. Les autres arrêtés types sont en cours de rédaction et vous seront transmis dès que possible.
Annexe : Plan de la nomenclature
1- Substances
1-1 Toxiques
1-2 Comburantes
1-3 Explosibles
1-4 Inflammables
1-5 Combustibles
1-6 Corrosives
1-7 Radioactives
2 - Activités
2-1 Activités agricoles et animaux
2-2 Agro-alimentaire
2-3 Textiles, cuirs et peaux
2-4 Bois - papier - carton - imprimerie
2-5 Matériaux, minerais et métaux
2-6 Chimie - caoutchouc
2-7 Déchets
2-9 Divers
Nota : ce plan est uniquement destiné à faciliter la recherche des rubriques de la nomenclature, les titres et intitulés n'ont pas de valeur réglementaire. Seul a valeur réglementaire le libellé complet de chaque rubrique.
1 - Substances
1-0-0-0 : définition et classification des substances et préparations
1-1 Toxiques
1-1-1 Très toxiques
1-1-1-0 fabrication de substances très toxiques
1-1-1-1 emploi ou stockage de substances très toxiques
..................................................
1-1-1-5 fabrication de dichlorure de carbonyle
1-1-1-6 emploi ou stockage de dichlorure de carbonyle
1-1-3 Toxiques
1-1-3-0 fabrication de substances toxiques
1-1-3-1 emploi et stockage de substances toxiques
..................................................
1-1-3-5 fabrication de l'ammoniac
1-1-3-6 emploi et stockage de l'ammoniac
1-1-3-7 fabrication de chlore
1-1-3-8 emploi ou stockage de chlore
1-1-5
1-1-5-0 substances toxiques particulières
1-1-5-5 dépôts de produits agropharmaceutiques
1-1-5-6 emploi ou stockage d'oxydes d'azote
1-1-5-7 emploi ou stockage de trioxyde de soufre
1-1-5-8 MDI
1-1-6
1-1-6-0 utilisation de l'amiante
1-1-7 substances toxiques pour l'environnement
1-1-7-0 fabrication d'organohalogénés - phosphorés - stanniques
1-1-7-1 emploi de liquides organohalogénés
..................................................
1-1-7-5 fabrication de composés d'antimoine, argent, etc.
1-1-7-6 emploi de catalyseurs mercuriels
..................................................
1-1-8-0 PCB
..................................................
1-1-8-5 CFC
..................................................
1-1-9-0 laboratoires utilisant des produits toxiques
1-2 - Substances comburantes
1-2-0-0 fabrication, emploi, stockage de substances comburantes
1-2-1 péroxydes organiques
1-2-1-0 définition des péroxydes organiques
1-2-1-1 fabrication des péroxydes organiques
1-2-1-2 emploi, stockage des péroxydes organiques
..................................................
1-2-2-0 oxygène
1-3 - Explosifs et substances explosibles
1-3-1 explosifs
1-3-1-0 fabrication, etc. de poudres et explosifs
1-3-1-1 stockage de poudres et explosifs
1-3-1-2 emploi d'explosifs à des fins industrielles
1-3-2 autres substances explosibles
1-3-2-0 fabrication de substances explosibles
1-3-2-1 emploi et stockage de substances explosibles
1-3-3 nitrate d'ammonium
1-3-3-0 dépôts de nitrate d'ammonium
1-3-3-1 stockage d'engrais à base de nitrates
1-4 - Substances inflammables
1-4-1 gaz inflammables
1-4-1-0 fabrication de gaz inflammables
1-4-1-1 gazomètres et réservoirs de gaz comprimés
1-4-1-2 dépôts de gaz inflammables liquéfiés
..................................................
1-4-1-4 remplissage, distribution des gaz inflammables liquéfiés
1-4-1-5 fabrication d'hydrogène
1-4-1-6 stockage d'hydrogène
1-4-1-7 fabrication d'acétylène
1-4-1-8 stockage d'acétylène
1-4-1-9 stockage et emploi d'oxyde d'étylène ou de propylène
1-4-3 liquides inflammables
1-4-3-0 définition
1-4-3-1 fabrication de liquides inflammables
1-4-3-2 dépôts de liquides inflammables
1-4-3-3 emploi de liquides inflammables
1-4-3-4 remplissage de liquides inflammables
1-4-5 solides facilement inflammables
1-4-5-0 solides facilement inflammables
..................................................
1-4-5-5 carbure de calcium
1-5 - Produits combustibles
1-5-1-0 entrepôts couverts
1-5-2-0 dépôts de houille, coke, etc.
1-5-2-1 emploi de goudron, asphalte
..................................................
1-5-2-5 dépôt d'allumettes chimiques
..................................................
1-5-3-0 dépôts de bois, papier, carton
..................................................
1-5-4-0 dépôts de matières plastiques, caoutchouc, etc.
1-6 - Corrosifs
1-6-1-0 fabrication d'acides
1-6-1-1 dépôts d'acides acétique, chlorhydrique, etc.
1-6-1-2 dépôts d'acide sulfurique fumant, etc.
..................................................
1-6-2-0 emploi et stockage d'acide chlorhydrique anhydre liquéfié
..................................................
1-6-3-0 dépôts de lessives de soude ou potasse
1-6-3-1 fabrication de carbonate de sodium
1-7 - Substances radioactives
1-7-0-0 définition
1-7-1-0 fabrication, utilisation des substances radioactives
1-7-1-1 stockage de substances radioactives
..................................................
1-7-2-0 emploi et stockage de sources scellées spéciales
..................................................
1-7-3-0 matières fissiles
..................................................
1-7-4-0 accélérateurs de particules
2 - Activités
2-1 - Activités agricoles, animaux
..................................................
2-1-0-1 bovins
2-1-0-2 porcs
2-1-0-3 sangliers
2-1-1-0 lapins
2-1-1-1 volailles
2-1-1-2 animaux carnassiers à fourrure
..................................................
2-1-2-0 chiens
..................................................
2-1-3-0 piscicultures
..................................................
2-1-4-0 ménageries
..................................................
2-1-5-0 verminières
..................................................
2-1-6-0 silos de stockage de céréales
..................................................
2-1-7-0 fabrication d'engrais et support de culture
2-1-7-1 dépôts de fumier, engrais et supports de culture
..................................................
2-1-7-5 dépôts d'engrais liquides
..................................................
2-1-8-0 tabac
2-2 - Agro-alimentaire
2-2-1-0 abattoirs
2-2-2-0 préparation de produits alimentaires d'origine végétale
2-2-2-1 préparation de produits alimentaire d'origine animale
2-2-2-5 sucreries, féculeries, malteries, amidonneries
..................................................
2-2-3-0 lait
2-2-3-1 affinage des fromages
..................................................
2-2-4-0 extraction et traitement d'huiles et corps gras
..................................................
2-2-4-5 extraction des huiles essentielles
2-2-5-0 distillation des alcools et eaux-de-vie
2-2-5-1 préparation, conditionnement des boissons
2-2-5-2 conditionnements des eaux minérales, etc.
..................................................
2-2-6-0 broyage, concassage, criblage des substances végétales
..................................................
2-2-6-5 fermentation acétique
..................................................
2-2-7-0 fabrication d'acides butyrique, citrique, lactique
..................................................
2-2-7-5 fabrication de levure
2-3 - Textiles, cuirs et peaux - Textiles
2-3-1-0 rouissage ou teillage de lin, chanvre, etc.
2-3-1-1 traitement des fibres textiles
2-3-1-2 lavage des laines
..................................................
2-3-1-5 fabrication de fibres minérales artificielles
..................................................
2-3-2-0 moulinage
2-3-2-1 fabrication de tissus, etc.
..................................................
2-3-3-0 teintures, impressions, etc.
..................................................
2-3-4-0 blanchisserie, laverie de linge
2-3-4-5 nettoyage à sec, dégraissage ... Cuirs et peaux
2-3-5-0 tanneries, mégisseries
2-3-5-1 teintureries de peaux
..................................................
2-3-5-5 dépôts de peaux
..................................................
2-3-6-0 fabrication de chaussures, travail du cuir
2-4 - Bois, papier, carton, imprimerie
2-4-1-0 travail du bois
2-4-1-5 mise en oeuvre de produit de préservation du bois
2-4-2-0 fabrication de charbon de bois
2-4-3-0 préparation de la pâte à papier
2-4-4-0 fabrication de papier et carton
2-4-5-0 imprimerie
2-5 - Matériaux, minerais et métaux
2-5-1-0 exploitation de carrières
2-5-1-5 broyage, concassage, criblage de produits minéraux
2-5-2-0 fabrication de ciments, chaux, plâtres
2-5-2-1 enrobage de matériaux routiers
2-5-2-2 emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux
2-5-2-3 céramiques et réfractaires
2-5-2-4 taillage de minéraux
..................................................
2-5-3-0 fabrication et travail du verre
2-5-3-1 travail chimique du verre ou du cristal
..................................................
2-5-4-0 lavoirs à houille, minerais, minéraux
2-5-4-1 agglomération de houille, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel
2-5-4-2 fabrication de coke
..................................................
2-5-4-5 fabrication d'acier, fer fonte, ferroalliages
2-5-4-6 traitement des minerais non ferreux, élaboration des métaux et alliages non ferreux
2-5-4-7 fabrication de silico-alliage ou carbure de silicium
..................................................
2-5-5-0 fonderie de métaux et alliages contenant du plomb
2-5-5-1 fonderie de métaux et alliages ne contenant pas de plomb
..................................................
2-5-6-0 travail mécanique des métaux et alliages
2-5-6-1 trempé recuit, revenu des métaux et alliages
2-5-6-2 chauffage et traitement par bains de sels fondus
..................................................
2-5-6-5 traitement des métaux et matières plastiques
2-5-6-6 décapage des métaux par traitement thermique
2-5-6-7 galvanisation, étamage
..................................................
2-5-7-0 émail
..................................................
2-5-7-5 emploi de matières abrasives
2-6 - Chimie, parachimie, caoutchouc
..................................................
2-6-1-0 fabrication des superphosphates
..................................................
2-6-2-0 fabrication de composés organiques sulfurés
..................................................
2-6-3-0 fabrication de détergents et de savons
..................................................
2-6-4-0 fabrication de matières colorantes
..................................................
2-6-5-0 fabrication de médicaments
..................................................
2-6-6-0 fabrication de matières plastiques, caoutchouc
2-6-6-1 emploi ou traitement de matières plastiques, caoutchouc
..................................................
2-6-7-0 fabrication d'accumulateurs
..................................................
2-6-8-0 mise en oeuvre industrielle de micro-organismes génétiquement modifiés
2-6-8-1 mise en oeuvre industrielle de micro-organismes pathogènes
2-6-8-2 mise en oeuvre de micro-organismes génétiquement modifiés dans des installations d'enseignement ou de recherches
2-7 - Déchets
2-7-1-0 déchets industriels et résidus urbains
2-7-1-5 déchetteries
..................................................
2-7-2-0 déchets triés en vue de leur récupération
2-7-2-1 déchets de métaux
..................................................
2-7-3-0 traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale
2-7-3-1 dépôts de chairs, cadavres...
2-7-3-2 dépôts d'os
..................................................
2-7-4-0 incinération de cadavres d'animaux familiers
..................................................
2-7-5-0 stations d'épuration urbaine
..................................................
2-9 - Divers
2-9-1-0 combustion
..................................................
2-9-1-5 chauffage utilisant des corps organiques combustibles
2-9-2-0 réfrigération compression
..................................................
2-9-2-5 charge d'accumulateurs
..................................................
2-9-3-0 ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteurs
2-9-3-1 ateliers d'essais de moteurs
..................................................
2-9-3-5 parcs de stationnement couverts
..................................................
2-9-4-0 application de vernis et peintures
..................................................
2-9-5-0 traitement des surfaces photosensibles
Liste des arrêtés types
Pour chaque rubrique de la nouvelle nomenclature comportant le régime de la déclaration, on trouvera ci-dessous :
- soit l'indication du numéro de l'arrêté type actuel qui peut être repris moyennant des aménagements mineurs (libellé en particulier),
- soit l'indication (X) pour les arrêtés à rédiger à bref délai, pour les rubriques nouvelles ou les rubriques qui reprennent des rubriques de création récente n'ayant pas encore d'arrêté type, ou pour les rubriques dont les arrêtés actuels sont particulièrement inadaptés.
1-1 - Toxiques
1111 emploi ou stockage de substances très toxiques : X
1116 emploi ou stockage de phosgène : 101
1131 emploi ou stockage de substances toxiques : X
1136 ammoniac : 50
1138 chlore : 135
1150 substances toxiques particulières : X
1155 dépôts de produits agropharmaceutiques : 357 septies
1156 oxydes d'azote : X
1157 trioxyde de soufre : X
1158 MDI : X
1171 emploi de lignites organohalogènes : 251
1180 PCB : 355
1185 CFC : X
1190 laboratoires utilisant des produits toxiques : X
1-2 - Comburants
1200 substances et préparations comburantes : X
1212 emploi et stockage de peroxydes organiques : 342 bis
1220 emploi et stockage d'oxygène : 382 bis (à modifier)
1-3 - Explosifs - substances explosibles
1311 dépôts de cartouches : X
1330 nitrate d'ammonium : X
1331 dépôts d'engrais solides à base de nitrates : X
1-4 - Substances inflammables
1411 gazomètres et gaz comprimés : 209
1412 gaz inflammables liquéfiés : 211
1414 installations de remplissage : 211 bis
1416 hydrogène : 236 bis
1417 fabrication d'acétylène : 7
1418 acétylène : 6
1419 oxydes d'acétylène ou de propylène : X
1431 dépôts de liquides inflammables : 253 à adapter
1433 emploi de liquides inflammables : 261 à modifier
1434 remplissage - distribution : 261 bis
1450 solides facilement inflammables : X
1455 carbure de calcium : 106
1-5 - Combustibles
1510 entrepôts couverts : 183 ter
1520 dépôts de houille, coke, etc. : 225
1521 goudron : 217
1525 allumettes : 43
1530 bois - papier - carton : 81 bis
1540 matières plastiques caoutchouc : 272 bis
1-6 - Corrosifs
1611 dépôts d'acides acétiques, etc. : 11
1612 dépôts d'acide sulfurique fumant : 31
1620 acide chlorhydrique anhydre liquéfié : X
1630 dépôts de lessive de soude ou potasse : 382
1-7 - Substances radioactives
1710 préparations, utilisation de substances radioactives : 385 ter (385 quinquies à adapter)
1711 stockage de substances radioactives : 385 quinquies
1720 emploi et stockage de sources scellées spéciales : 385
