Loi n° 2023-653 du 23/07/23 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1)
Loi n° 2023-305 du 24/04/23 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)
Loi n° 2023-221 du 30/03/23 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)
Loi n° 2023-190 du 22/03/23 autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (1)
Loi n° 2023-54 du 02/02/23 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Loi n° 2021-1539 du 30/11/21 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Loi n° 2021-1520 du 25/11/21 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Loi n° 2021-1485 du 15/11/21 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Loi n° 2021-1457 du 08/11/21 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (1)
Loi n° 2021-1459 du 08/11/21 autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (1)
Loi n° 2021-1308 du 08/10/21 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
Loi n° 2021-1104 du 22/08/21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
Loi n° 2021-85 du 29/01/21 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)
Loi n° 2020-1672 du 24/12/20 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)
Loi n° 2019-1461 du 27/12/19 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (Extraits)
Loi n° 2019-773 du 24/07/19 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)
Loi n° 2019-753 du 22/07/19 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)
Loi n° 2018-1021 du 23/11/18 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) (Extraits)
Loi n° 2018-938 du 30/10/18 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) (Extraits)
Loi n° 2018-699 du 03/08/18 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)
Loi n° 2018-151 du 02/03/18 autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1)
Loi n° 2018-148 du 02/03/18 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Loi n° 2017-1838 du 30/12/17 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Loi n° 2017-1839 du 30/12/17 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Loi n° 2017-227 du 24/02/17 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)
Loi n° 2016-1015 du 25/07/16 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
Loi n° 2016-369 du 30/03/16 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
Loi n° 2016-368 du 30/03/16 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Loi n° 2015-1567 du 02/12/15 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Loi n° 2015-1198 du 30/09/15 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires
Loi n° 2015-588 du 02/06/15 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires
Loi n° 2015-136 du 09/02/15 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Loi n° 2014-1662 du 30/12/14 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Extraits)
Loi n° 2014-1753 du 30/12/14 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
Loi n° 2014-307 du 07/03/14 autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques
Loi n° 2014-110 du 06/02/14 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
Loi n° 2014-58 du 27/01/14 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Loi n° 2013-1005 du 12/11/13 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Loi n° 2013-619 du 16/07/13 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Loi n° 2013-431 du 28/05/13 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Loi n° 2013-344 du 24/04/13 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Loi n° 2013-316 du 16/04/13 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte
Loi n° 2013-312 du 15/04/13 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Loi n° 2012-1460 du 27/12/12 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Loi n° 2012-387 du 22/03/12 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
Loi n° 2012-304 du 06/03/12 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Loi n° 2011-835 du 13/07/11 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Loi n° 2011-12 du 05/01/11 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’union européenne
Loi n° 2009-967 du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Loi n° 2009-710 du 18/06/09 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Loi n° 2009-584 du 25/05/09 autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement
Loi n° 2009-179 du 17/02/09 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (extraits)
Loi n° 2008-757 du 01/08/08 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Loi n° 2007-272 du 01/03/07 autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)
Loi n° 2006-739 du 28/06/06 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
Loi n° 2006-686 du 13/06/06 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Abrogée)
Loi n° 2006-436 du 14/04/06 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Loi n° 2005-501 du 19/05/05 autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones
Loi n° 2004-237 du 18/03/04 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire
Loi n° 2003-707 du 01/08/03 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
Loi n° 2003-623 du 08/07/03 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination
Loi n° 2003-624 du 08/07/03 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes)
Loi n° 2003-8 du 03/01/03 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie
Loi n° 2002-3 du 03/01/02 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Loi n° 2001-153 du 19/02/01 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
Loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Loi n° 2000-108 du 10/02/00 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Loi n° 99-471 du 08/06/99 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Loi n° 98-467 du 17/06/98 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Loi n° 96-1139 du 26/12/96 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le Code rural
Loi n° 93-24 du 08/01/93 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : Abrogée
Loi n° 92-654 du 13/07/92 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux ICPE
Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement (1)
Loi n° 90-1130 du 19/12/90 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Loi n° 87-565 du 22/07/87 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs (Abrogée)
Loi n° 83-630 du 12/07/83 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (loi Bouchardeau) (Abrogée)
Loi n° 78-753 du 17/07/78 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Abrogée)
Loi n° 70-1324 du 31/12/70 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle
Loi n° 68-1181 du 30/12/68 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (Abrogée)
Loi n° 68-943 du 30/10/68 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Abrogée)
Loi n° 64-1245 du 16/12/64 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (Abrogée)
Loi n° 61-842 du 02/08/61 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (Abrogée)
Loi n° 58-336 du 29/03/58 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements)
Loi n° 49-1060 du 02/08/49 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines
Loi n° 571 du 28/10/43 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure (Abrogée)
Loi du 02/05/30 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (Abrogée)
Loi du 29/12/1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics
