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Lois

2025

Loi n° 2025-337 du 14/04/25 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (1)Loi n° 2025-268 du 24/03/25 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)Loi n° 2025-237 du 14/03/25 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (1)Loi n° 2025-188 du 27/02/25 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)

2024

Loi n° 2024-450 du 21/05/24 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)Loi n° 2024-364 du 22/04/24 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)Loi n° 2024-322 du 09/04/24 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (1) (Extraits)Loi n° 2024-310 du 05/04/24 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires (1)

2023

Loi n° 2023-973 du 23/10/23 relative à l'industrie verte (1)Loi n° 2023-652 du 23/07/23 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale (1)Loi n° 2023-653 du 23/07/23 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (1)Loi n° 2023-630 du 20/07/23 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)Loi n° 2023-580 du 10/07/23 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)Loi n° 2023-491 du 22/06/23 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (1)Loi n° 2023-305 du 24/04/23 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)Loi n° 2023-222 du 30/03/23 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (1)Loi n° 2023-221 du 30/03/23 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)Loi n° 2023-190 du 22/03/23 autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (1)Loi n° 2023-175 du 10/03/23 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)Loi n° 2023-54 du 02/02/23 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

2021

Loi n° 2021-1900 du 30/12/21 de finances pour 2022 (1) (Extraits)Loi n° 2021-1539 du 30/11/21 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)Loi n° 2021-1520 du 25/11/21 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)Loi n° 2021-1485 du 15/11/21 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)Loi n° 2021-1459 du 08/11/21 autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement (1)Loi n° 2021-1457 du 08/11/21 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (1)Loi n° 2021-1308 du 08/10/21 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)Loi n° 2021-1104 du 22/08/21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)Loi n° 2021-953 du 19/07/21 de finances rectificative pour 2021 (1)Loi n° 2021-646 du 25/05/21 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)Loi n° 2021-85 du 29/01/21 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

2020

Loi n° 2020-1721 du 29/12/20 de finances pour 2021 (1) (Extraits)Loi n° 2020-1672 du 24/12/20 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)Loi n° 2020-1525 du 07/12/20 d’accélération et de simplification de l’action publique (1)Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificative pour 2020 (1)Loi n° 2020-473 du 25/04/20 de finances rectificative pour 2020 (1)Loi n° 2020-289 du 23/03/20 de finances rectificative pour 2020 Loi n° 2020-105 du 10/02/20 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

2019

Loi n° 2019-1479 du 28/12/19 de finances pour 2020 (Extraits)Loi n° 2019-1461 du 27/12/19 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (Extraits)Loi n° 2019-1428 du 24/12/19 d'orientation des mobilités Loi n° 2019-1147 du 08/11/19 relative à l'énergie et au climat (1)Loi n° 2019-773 du 24/07/19 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)Loi n° 2019-774 du 24/07/19 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)Loi n° 2019-753 du 22/07/19 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)

2018

Loi n° 2018-1317 du 28/12/18 de finances pour 2019 (1) (Extraits)Loi n° 2018-1021 du 23/11/18 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) (Extraits)Loi n° 2018-938 du 30/10/18 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) (Extraits)Loi n° 2018-727 du 10/08/18 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) (Extraits)Loi n° 2018-699 du 03/08/18 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination (1)Loi n° 2018-151 du 02/03/18 autorisant l’approbation de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1)Loi n° 2018-148 du 02/03/18 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

2017

Loi n° 2017-1839 du 30/12/17 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement Loi n° 2017-1837 du 30/12/17 de finances pour 2018 (1) (Extraits)Loi n° 2017-1838 du 30/12/17 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations Loi n°2017-1775 du 28/12/17 de finances rectificative pour 2017 (1) (Extraits)Loi n° 2017-227 du 24/02/17 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)

2016

Loi n° 2016-1917 du 29/12/16 de finances pour 2017 (Extraits)Loi n° 2016-1087 du 08/08/16 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Loi n° 2016-1015 du 25/07/16 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue Loi n° 2016-368 du 30/03/16 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée Loi n° 2016-369 du 30/03/16 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention Loi n° 2016-138 du 11/02/16 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire Loi n° 2016-41 du 26/01/16 de modernisation de notre système de santé (Extraits)

2015

Loi n° 2015-1786 du 29/12/15 de finances rectificative pour 2015 (Extraits)Loi n° 2015-1785 du 29/12/15 de finances pour 2015 (Extraits)Loi n° 2015-1567 du 02/12/15 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques Loi n° 2015-1198 du 30/09/15 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires Loi n° 2015-992 du 17/08/15 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Loi n° 2015-991 du 07/08/15 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Extraits)Loi n° 2015-588 du 02/06/15 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires Loi n° 2015-136 du 09/02/15 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques

2014

Loi n° 2014-1753 du 30/12/14 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 Loi n° 2014-1662 du 30/12/14 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Extraits)Loi n° 2014-1655 du 29/12/14 de finances rectificative pour 2014 (Extraits)Loi n° 2014-1654 du 29/12/14 de finances pour 2015 (Extraits)Loi n° 2014-1545 du 20/12/14 relative à la simplification de la vie des entreprises (Extraits)Loi n° 2014-1170 du 13/10/14 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Format PDF)Loi n° 2014-856 du 31/07/14 relative à l'économie sociale et solidaire (Extraits)Loi n° 2014-366 du 24/03/14 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Format PDF)Loi n° 2014-344 du 17/03/14 relative à la consommation (Extraits)Loi n° 2014-307 du 07/03/14 autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques Loi n° 2014-110 du 06/02/14 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national Loi n° 2014-58 du 27/01/14 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi n° 2014-1 du 2/01/14 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

2013

Loi n° 2013-1278 du 29/12/13 de finances pour 2014 Loi n° 2013-1279 du 29/12/13 de finances rectificative pour 2013 Loi n° 2013-1029 du 15/11/13 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer Loi n° 2013-1005 du 12/11/13 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Loi n° 2013-619 du 16/07/13 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Loi n° 2013-431 du 28/05/13 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Loi n° 2013-344 du 24/04/13 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers Loi n° 2013-316 du 16/04/13 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte Loi n° 2013-312 du 15/04/13 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

2012

Loi n° 2012-1460 du 27/12/12 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Loi n° 2012-387 du 22/03/12 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives Loi n° 2012-325 du 07/03/12 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique Loi n° 2012-304 du 06/03/12 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

2011

Loi n° 2011-1977 du 28/12/11 de finances pour 2012 (Extraits)Loi n° 2011-1749 du 05/12/11 relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse Loi n° 2011-835 du 13/07/11 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique Loi n° 2011-525 du 17/05/11 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit Loi n° 2011-12 du 05/01/11 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’union européenne

2010

Loi n° 2010-1488 du 07/12/10 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité Loi n° 2010-788 du 12/07/10 portant engagement national pour l’environnement

2009

Loi n° 2009-967 du 03/08/09 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement Loi n° 2009-710 du 18/06/09 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux Loi n° 2009-584 du 25/05/09 autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement Loi n° 2009-179 du 17/02/09 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (extraits)

2008

Loi n° 2008-757 du 01/08/08 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Loi n° 2008-595 du 25/06/08 relative aux organismes génétiquement modifiés

2007

Loi n° 2007-272 du 01/03/07 autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)

2006

Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques Loi n° 2006-1772 du 30/12/06 sur l'eau et les milieux aquatiques (rectificatif)Loi n° 2006-739 du 28/06/06 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs Loi n° 2006-686 du 13/06/06 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (Abrogée)Loi n° 2006-436 du 14/04/06 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

2005

Loi n° 2005-781 du 13/07/05 de programme fixant les orientations de la politique énergétique Loi n° 2005-501 du 19/05/05 autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 01/03/05 relative à la Charte de l'environnement

2004

Loi n° 2004-811 du 13/08/04 de modernisation de la sécurité civile Loi n° 2004-804 du 09/08/04 pour le soutien à la consommation et à l'investissement (Extraits)Loi n° 2004-237 du 18/03/04 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire Loi n° 2004-172 du 23/02/04 portant création des communautés aéroportuaires

2003

Loi n° 2003-707 du 01/08/03 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages Loi n° 2003-623 du 08/07/03 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination Loi n° 2003-624 du 08/07/03 autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels (ensemble treize annexes)Loi n° 2003-8 du 03/01/03 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie

2002

Loi n° 2002-3 du 03/01/02 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

2001

Loi n° 2001-398 du 09/05/01 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale Loi n° 2001-153 du 19/02/01 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer Loi n° 2001-44 du 17/01/01 relative à l'archéologie préventive

2000

Loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Loi n° 2000-108 du 10/02/00 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

1999

Loi n° 99-471 du 08/06/99 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

1998

Loi n° 98-467 du 17/06/98 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

1996

Loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie Loi n° 96-1139 du 26/12/96 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le Code rural Loi n° 96-369 du 03/05/96 relative aux services d'incendie et de secours

1995

Loi n° 95-101 du 2/02/95 relative au renforcement de la protection de l'environnement

1993

Loi n° 93-24 du 08/01/93 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : Abrogée Loi n° 93-3 du 04/01/93 relative aux carrières

1992

Loi n° 92-1444 du 31/12/92 relative à la lutte contre le bruit (Abrogée)Loi n° 92-654 du 13/07/92 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux ICPE Loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement (1)Loi n° 92-3 du 03/01/92 sur l'eau (Abrogée)

1991

Loi n° 91-1381 du 30/12/91 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs (Abrogée)

1990

Loi n° 90-1130 du 19/12/90 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

1987

Loi n° 87-565 du 22/07/87 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs (Abrogée)

1986

Loi n° 86-2 du 03/01/86 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

1985

Loi n° 85-696 du 11/07/85 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes (Abrogée)

1983

Loi n° 83-630 du 12/07/83 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement (loi Bouchardeau) (Abrogée)

1980

Loi n° 80-572 du 25/07/80 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires Loi n° 80-531 du 15/07/80 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur

1978

Loi n° 78-753 du 17/07/78 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

1977

Loi n° 77-771 du 12/07/77 sur le contrôle des produits chimiques

1976

Loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux ICPE (abrogée)Loi n° 76-629 du 10/07/76 relative à la protection de la nature

1975

Loi n° 75-633 du 15/07/75 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (Abrogée)

1970

Loi n° 70-1324 du 31/12/70 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle Loi n° 575 du 03/07/70 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

1968

Loi n° 68-1181 du 30/12/68 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles (Abrogée)Loi n° 68-943 du 30/10/68 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Abrogée)

1965

Loi n° 65-498 du 29/06/65 relative au transport des produits chimiques par canalisations

1964

Loi n° 64-1245 du 16/12/64 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (Abrogée)

1961

Loi n° 61-842 du 02/08/61 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (Abrogée)

1958

Loi n° 58-336 du 29/03/58 de finances pour 1958 (2e partie - Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements)

1949

Loi n° 49-1060 du 02/08/49 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines

1946

Loi n° 46-628 du 08/04/46 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

1943

Loi du 02/11/43 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole Loi n° 571 du 28/10/43 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure (Abrogée)

1941

Loi du 15/02/41 relative à l'organisation de la production et de la distribution du gaz (Abrogée)

1930

Loi du 02/05/30 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque (Abrogée)

1919

Loi du 16/10/19 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

1917

Loi du 19/12/1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (Abrogé)

1906

Loi du 15/06/1906 sur les distributions d'énergie

1905

Loi du 01/08/05 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services

1901

Loi du 01/07/1901 relative au contrat d'association

1892

Loi du 29/12/1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics