2023

Ordonnance n° 2023-1142 du 06/12/23 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (Extraits)Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-1142 du 06/12/23 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commercialesOrdonnance n° 2023-816 du 23/08/23 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricitéRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité

2022

Ordonnance n° 2022-1611 du 22/12/22 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1611 du 22/12/22 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaineOrdonnance n° 2022-1423 du 10/11/22 portant diverses dispositions relatives au code minierRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1423 du 10/11/22 portant diverses dispositions relatives au code minierOrdonnance n° 2022-839 du 01/06/22 relative aux agents de l'Office national des forêtsRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-839 du 01/06/22 relative aux agents de l'Office national des forêtsOrdonnance n° 2022-534 du 13/04/22 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniersOrdonnance n° 2022-536 du 13/04/22 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minierRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-534 du 13/04/22 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniersRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-536 du 13/04/22 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minierOrdonnance n° 2022-489 du 06/04/22 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côteRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-489 du 06/04/22 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côteOrdonnance n° 2022-68 du 26/01/22 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-68 du 26/01/22 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023

2021

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1490 du 17/11/21 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergieOrdonnance n° 2021-1490 du 17/11/21 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergieRapport au Président de la République relatif à l'ordonnnance n° 2021-1325 du 13/10/21 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeableOrdonnance n° 2021-1325 du 13/10/21 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeableOrdonnance n° 2021-957 du 19/07/21 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnementRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-957 du 19/07/21 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnementRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-266 du 10/03/21 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épavesOrdonnance n° 2021-267 du 10/03/21 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-267 du 10/03/21 relative aux sanctions des infractions aux interdictions de rejets polluants des navires prévues par le Recueil sur la navigation polaire et aux sanctions de la méconnaissance des obligations de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime prévues par le règlement (UE) 2015/757 du 29 avril 2015Ordonnance n° 2021-266 du 10/03/21 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épavesRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelablesOrdonnance n° 2021-235 du 03/03/21 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelablesOrdonnance n° 2021-167 du 17/02/21 relative à l'hydrogèneRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-167 du 17/02/21 relative à l'hydrogène

2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1395 du 18/11/20 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de ParisOrdonnance n° 2020-1395 du 18/11/20 dispensant d’obligation de compatibilité avec les schémas régionaux des carrières les décisions d’exploitation de carrières justifiées par les besoins de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de ParisRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-920 du 29/07/20 relative à la prévention et à la gestion des déchetsOrdonnance n° 2020-920 du 29/07/20 relative à la prévention et à la gestion des déchetsOrdonnance n° 2020-866 du 15/07/20 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climatRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-866 du 15/07/20 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climatRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-700 du 10/06/20 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersOrdonnance n° 2020-700 du 10/06/20 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiersOrdonnance n° 2020-161 du 26/02/20 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricitéRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-161 du 26/02/20 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricitéRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-7 du 06/01/20 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanismeOrdonnance n° 2020-7 du 06/01/20 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

2019

Ordonnance n° 2019-1069 du 21/10/19 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaireRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1069 du 21/10/19 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaireRapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2019-1034 du 09/10/19 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)Ordonnance n° 2019-1034 du 09/10/19 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

2017

Ordonnance n° 2017-124 du 02/02/17 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnementRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-124 du 02/02/17 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnementRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementaleOrdonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementaleRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-45 du 19/01/17 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationalesOrdonnance n° 2017-45 du 19/01/17 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

2016

Ordonnance n° 2016-1809 du 22/12/16 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementéeRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1809 du 22/12/16 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementéesOrdonnance n° 2016-1687 du 08/12/16 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République françaiseRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1687 du 08/12/16 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République françaiseRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1058 du 03/08/16 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmesOrdonnance n° 2016-1060 du 03/08/16 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1060 du 03/08/16 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementOrdonnance n° 2016-1058 du 03/08/16 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmesRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27/07/16 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueOrdonnance n° 2016-1028 du 27/07/16 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la RépubliqueRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-489 du 21/04/16 de la Société du Canal Seine-Nord EuropeOrdonnance n° 2016-489 du 21/04/16 relative à la Société du Canal Seine-Nord EuropeRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21/04/16 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementOrdonnance n° 2016-488 du 21/04/16 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnementOrdonnance n° 2016-282 du 10/03/16 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distributionRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-282 du 10/03/16 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distributionOrdonnance n° 2016-128 du 10/02/16 portant diverses dispositions en matière nucléaireRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-128 du 10/02/16 portant diverses dispositions en matière nucléaireOrdonnance n° 2016-79 du 29/01/16 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

2015

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737 du 24/12/15 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiquesOrdonnance n° 2015-1737 du 24/12/15 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiquesOrdonnance n° 2015-1736 du 24/12/15 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21/11/12 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marinsRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1736 du 24/12/15 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21/11/12 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marinsRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22/10/15 relative aux plans de prévention des risques technologiquesOrdonnance n° 2015-1324 du 22/10/15 relative aux plans de prévention des risques technologiquesRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1244 du 07/10/15 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1242 du 07/10/15 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentationOrdonnance n° 2015-1242 du 07/10/15 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentationOrdonnance n° 2015-1244 du 07/10/15 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiquesOrdonnance n° 2015-615 du 04/06/15 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de cultureRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-615 du 04/06/15 relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture

2014

Ordonnance n° 2014-1567 du 22/12/14 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationaleRapport du 11/11/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueRapport du 07/11/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électroniqueRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1329 du 06/11/14 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégialOrdonnance n° 2014-1330 du 06/11/14 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électroniqueOrdonnance n° 2014-1345 du 06/11/14 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publiqueOrdonnance n° 2014-1328 du 06/11/14 relative à la communication des avis préalablesRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1328 du 06/11/14 relative à la communication des avis préalablesOrdonnance n° 2014-1329 du 06/11/14 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégialRapport du 17/07/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entrepriseOrdonnance n° 2014-811 du 17/07/14 relative à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entrepriseRapport du 12/06/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-619 du 12/06/14 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementOrdonnance n° 2014-619 du 12/06/14 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnementRapport du 21/03/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projetRapport du 21/03/14 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-355 du 20/03/14 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnementOrdonnance n° 2014-356 du 20/03/14 relative à l'expérimentation d'un certificat de projetOrdonnance n° 2014-355 du 20/03/14 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

2013

Ordonnance n° 2013-1184 du 19/12/13 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publiqueRapport du 19/12/13 relatif à l’ordonnance n° 2013-1184 du 19/12/13 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publiqueOrdonnance n° 2013-714 du 05/08/13 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnementRapport du 05/08/13 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-714 du 05/08/13 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnementRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-638 du 18/07/13 relative au contentieux de l'urbanismeOrdonnance n° 2013-638 du 18/07/13 relative au contentieux de l'urbanisme

2012

Rapport du 28/06/12 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-827 du 28/06/12 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)Ordonnance n° 2012-827 du 28/06/12 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) Ordonnance n° 2012-92 du 26/01/2012 relative à la partie législative du code forestierRapport du 11/01/12 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-34 du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnementOrdonnance n° 2012-34 du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnementRapport du 06/01/12 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risquesRapport du 06/01/12 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)Rapport du 06/01/12 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturellesRapport du 06/01/12 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnementOrdonnance n° 2012-7 du 05/01/12 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)Ordonnance n° 2012-9 du 05/01/12 relative aux réserves naturellesOrdonnance n° 2012-6 du 05/01/12 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnementOrdonnance n° 2012-8 du 05/01/12 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques

2011

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-1922 du 22/12/11 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiquesOrdonnance n° 2011-1922 du 22/12/11 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiquesRapport du 14/09/11 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburantsOrdonnance n° 2011-1105 du 14/09/11 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburantsOrdonnance n° 2011-840 du 15/07/11 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiquesRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-840 du 15/07/11 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiquesRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-504 du 09/05/11 portant codification de la partie législative du code de l’énergieOrdonnance n° 2011-253 du 10/03/11 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnementRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement

2010

Rapport du 17/12/10 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchetsOrdonnance n° 2010-1579 du 17/12/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchetsRapport du 21/10/10 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-1232 du 21/10/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnementOrdonnance n° 2010-1232 du 21/10/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnementOrdonnance n° 2010-418 du 27/04/10 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiquesRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-418 du 27/04/10 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiquesOrdonnance n° 2010-18 du 07/01/10 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travailRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-18 du 07/01/10 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

2009

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-894 du 24/07/09 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchetsOrdonnance n° 2009-894 du 24/07/09 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchetsRapport du 11/06/09 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement Ordonnance n° 2009-663 du 11/06/09 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnementOrdonnance n° 2009-229 du 26/02/09 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnementRapport du 26/02/09 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

2005

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1516 du 08/12/05 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administrativesOrdonnance n° 2005-1527 du 08/12/05 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanismeRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 08/12/05 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanismeOrdonnance n° 2005-1516 du 08/12/05 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administrativesRapport du 08/09/05 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1129 du 08/09/05 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchetsOrdonnance n° 2005-1129 du 08/09/05 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchetsRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-869 du 28/07/05 relative à l’adaptation du droit de l’environnement à MayotteRapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-868 du 28/07/05 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à MayotteOrdonnance n° 2005-869 du 28/07/05 relative à l’adaptation du droit de l’environnement à MayotteOrdonnance n° 2005-868 du 28/07/05 relative à l’actualisation et à l’adaptation du droit de l’urbanisme à MayotteRapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-805 du 18/07/05 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

2004

Ordonnance n° 2004-489 du 03/06/04 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

2001

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-321 du 11/04/01 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnementOrdonnance n° 2001-321 du 11/04/01 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement

2000

Ordonnance n° 2000-914 du 18/09/00 relative à la partie Législative du code de l'environnement