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Décrets

2024

Décret n° 2024-1030 du 14/11/24 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de la baie et du marais d'Yves (Charente-Maritime)Décret n° 2024-1023 du 13/11/24 portant application de l'article 40 de la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables Décret n° 2024-1014 du 08/11/24 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer Décret n° 2024-996 du 07/11/24 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie Décret n° 2024-987 du 07/11/24 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche Décret n° 2024-950 du 23/10/24 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres Décret n° 2024-946 du 19/10/24 portant classement du parc naturel régional de la Vallée de la Rance - Côte d'Emeraude Décret n° 2024-915 du 10/10/24 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques Décret n° 2024-919 du 10/10/24 relatif aux attributions du ministre du logement et de la rénovation urbaine Décret n° 2024-899 du 04/10/24 pris pour l'application de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2024-889 du 04/09/24 relatif au fichier national du permis de chasser Décret n° 2024-835 du 16/07/24 relatif à la création d'une base de données pour les chiens de protection de troupeaux Décret n° 2024-819 du 15/07/24 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique Décret n° 2024-820 du 15/07/24 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2024-787 du 09/07/24 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau Décret n° 2024-775 du 08/07/24 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation Décret n° 2024-742 du 06/07/24 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement Décret n° 2024-704 du 05/07/24 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes Décret n° 2024-667 du 02/07/24 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2024-649 du 30/06/24 relatif à la mise en place d'un dispositif d'agrément des organismes de qualification intervenant dans les domaines des infrastructures de recharge de véhicules électriques Décret n° 2024-642 du 28/06/24 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire Décret n° 2024-639 du 27/06/24 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification Décret n° 2024-640 du 27/06/24 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC)Décret n° 2024-599 du 26/06/24 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers Décret n° 2024-623 du 26/06/24 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin Décret du 25/06/24 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. GAY (Aurélien)Décret n° 2024-589 du 24/06/24 portant création d'un dispositif d'aide pour la préservation du hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Décret n° 2024-552 du 17/06/24 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains Décret n° 2024-554 du 17/06/24 modifiant le décret n° 2012-1389 du 11 décembre 2012 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale Décret n° 2024-546 du 14/06/24 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne Décret n° 2024-535 du 11/06/24 portant simplification et actualisation du cadre réglementaire applicable aux conservatoires régionaux d'espaces naturels Décret n° 2024-529 du 10/06/24 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets Décret n° 2024-530 du 10/06/24 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral Décret n° 2024-531 du 10/06/24 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral Décret n° 2024-465 du 23/05/24 portant création d'un dispositif d'aide pour le maintien de bandes de céréales favorables au hamster commun (Cricetus cricetus) dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Décret du 15/05/24 portant classement, parmi les sites de la Haute-Marne, du site de « la Haute vallée et les gorges de la Vingeanne », sur le territoire de la commune d'Aprey Décret n° 2024-423 du 10/05/24 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales Décret n° 2024-415 du 03/05/24 modifiant divers décrets portant classement de parcs naturels régionaux (région Hauts-de-France)Décret n° 2024-405 du 29/04/24 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie Décret n° 2024-373 du 23/04/24 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement Décret du 19/04/24 portant classement parmi les sites du département de l'Eure, du site de la « Vallée du Bec, écrin de l'abbaye du Bec-Hellouin », sur le territoire des communes de Bosrobert, Calleville, La Haye-de-Calleville, La Neuville-du-Bosc, Le Bec-Hellouin, Malleville-sur-Le-Bec, Pont Authou et Saint-Paul-de-Fourques Décret n° 2024-359 du 18/04/24 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement Décret n° 2024-335 du 10/04/24 portant renouvellement de classement du parc naturel régional des Grands Causses Décret n° 2024-320 du 08/04/24 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques Décret n° 2024-323 du 08/04/24 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire »Décret n° 2024-315 du 06/04/24 relatif à la création d'un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité Décret n° 2024-316 du 05/04/24 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques Décret n° 2024-295 du 29/03/24 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement Décret n° 2024-296 du 29/03/24 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales Décret n° 2024-249 du 21/03/24 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique Décret du 21/03/24 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. GAIDOU (Frédéric)Décret n° 2024-230 du 15/03/24 portant diverses dispositions en matière de géothermie de minime importance Décret n° 2024-232 du 15/03/24 portant modifications du dossier de demande d'autorisation environnementale des travaux miniers Décret n° 2024-205 du 08/03/24 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement Décret n° 2024-184 du 06/03/24 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité Décret n° 2024-197 du 06/03/24 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports Décret n° 2024-199 du 06/03/24 relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité Décret n° 2024-148 du 26/02/24 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale de la dune Marchand (Nord)Décret n° 2024-130 du 21/02/24 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Décret n° 2024-134 du 21/02/24 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique Décret n° 2024-123 du 20/02/24 relatif aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur Décret n° 2024-82 du 05/02/24 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Décret n° 2024-83 du 05/02/24 modifiant la composition du Conseil national de la transition écologique Décret n° 2024-60 du 31/01/24 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales Décret n° 2024-61 du 31/01/24 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire Décret n° 2024-62 du 31/01/24 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale Décret du 25/01/24 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. GILLET (Arnaud)Décret n° 2024-38 du 24/01/24 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

2023

Décret n° 2023-1383 du 30/12/23 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l'énergie atomique Décret n° 2023-1394 du 30/12/23 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales Décret n° 2023-1365 du 29/12/23 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Décret n° 2023-1408 du 29/12/23 définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Décret n° 2023-1409 du 29/12/23 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages Décret n° 2023-1419 du 29/12/23 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement Décret n° 2023-1363 du 28/12/23 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier Décret n° 2023-1366 du 28/12/23 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 Décret n° 2023-1367 du 28/12/23 définissant des dérogations aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des combustibles ou carburants solides et gazeux issus de la biomasse s'appliquant dans les territoires d'outre-mer Décret n° 2023-1261 du 26/12/23 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale Décret n° 2023-1288 du 26/12/23 portant modification du décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane Décret n° 2023-1281 du 26/12/23 précisant la mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie Décret n° 2023-1237 du 21/12/23 modifiant le décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Décret n° 2023-1219 du 20/12/23 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2023-1209 du 19/12/23 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie Décret n° 2023-1144 du 06/12/23 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs Décret n° 2023-1132 du 04/12/23 modifiant le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022 relatif au secrétariat général à la planification écologique Décret du 01/12/23 portant classement, parmi les sites des départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, du Verrou du Val de Loire sur les communes du Cellier et d'Oudon (Loire-Atlantique) et d'Orée-d'Anjou (Maine-et-Loire)Décret du 01/12/23 portant classement, parmi les sites des départements de Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, de l'ensemble formé par le promontoire du Mont-Glonne, les rives de la Loire et l'embouchure de l'Èvre sur les communes de Loireauxence (Loire-Atlantique) et de Mauges-sur-Loire (Maine-et-Loire)Décret n° 2023-1104 du 28/11/23 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base Décret n° 2023-1099 du 27/11/23 modifiant la liste des préfets coordonnateurs pour l'élaboration du plan de gêne sonore des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports Décret n° 2023-1098 du 27/11/23 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols Décret n° 2023-1103 du 27/11/23 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales Décret n° 2023-1090 du 25/11/23 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles Décret n° 2023-1087 du 23/11/23 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque Décret n° 2023-1080 du 22/11/23 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires Décret n° 2023-1074 du 21/11/23 relatif au transfert de la gestion des digues domaniales aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations Décret n° 2023-1075 du 21/11/23 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées Décret n° 2023-1056 du 17/11/23 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises Décret n° 2023-1032 du 09/11/23 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers Décret n° 2023-1021 du 03/11/23 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité Décret du 02/11/23 portant reconnaissance de la fondation dite « Espaces naturels de France » comme établissement d'utilité publique par transformation d'un fonds de dotation Décret n° 2023-1008 du 31/10/23 portant sixième partie réglementaire du code des transports Décret n° 2023-1007 du 30/10/23 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes Décret n° 2023-991 du 25/10/23 portant classement du parc naturel régional des Alpilles Décret n° 2023-954 du 16/10/23 relatif à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive Décret n° 2023-943 du 11/10/23 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2023-925 du 05/10/23 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)Décret n° 2023-915 du 03/10/23 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2023-920 du 03/10/23 portant modification du décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 créant la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de la Wantzenau Bas-Rhin Décret n° 2023-913 du 03/10/23 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé Décret n° 2023-907 du 29/09/23 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement Décret n° 2023-906 du 28/09/23 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique Décret n° 2023-882 du 16/09/23 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste Décret n° 2023-881 du 15/09/23 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement Décret n° 2023-879 du 14/09/23 modifiant le décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable Décret n° 2023-876 du 13/09/23 relatif à la coordination en matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales Décret n° 2023-867 du 11/09/23 portant modification du décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte Décret n° 2023-862 du 07/09/23 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guadeloupe Décret n° 2023-843 du 30/08/23 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen Décret n° 2023-835 du 29/08/23 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées Décret du 29/08/23 portant classement, parmi les sites du département du Morbihan, du site des dunes de Plouharnel et de Erdeven avec le domaine public maritime sur les territoires des communes de Erdeven, Etel, Plouharnel et Saint-Pierre-Quiberon Décret n° 2023-722 du 03/08/23 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)Décret n° 2023-698 du 31/07/23 modifiant le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral Décret n° 2023-694 du 28/07/23 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement Décret du 28/07/23 portant classement, parmi les sites du département des Ardennes, du site des Monts de Sery, sur les communes de Sery et Justine-Herbigny Décret n° 2023-665 du 26/07/23 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Décret du 25/07/23 portant classement parmi les sites du département de l'Aveyron, du site du hameau de Bès-Bédène et des gorges de la Selves, sur les territoires des communes de Campouriez et Florentin-la-Capelle (Aveyron)Décret du 21/07/23 portant nomination de la directrice générale de l'énergie et du climat - Mme MOURLON (Sophie)Décret n° 2023-641 du 20/07/23 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée Décret n° 2023-640 du 19/07/23 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sept-Iles (Côtes-d'Armor)Décret du 13/07/23 portant nomination de la directrice de l'eau et de la biodiversité - Mme de LAVERGNE (Célia)Décret du 07/07/23 portant classement, parmi les sites du département du Var, du site des barres de Cuers, sur le territoire des communes de Belgentier, Cuers, Méounes-lès-Montrieux et Néoules Décret n° 2023-574 du 06/07/23 modifiant le décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment Décret n° 2023-583 du 05/07/23 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »Décret n° 2023-554 du 30/06/23 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse Décret n° 2023-504 du 22/06/23 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes Décret n° 2023-478 du 20/06/23 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (Abrogé)Décret n° 2023-490 du 20/06/23 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx Décret n° 2023-465 du 14/06/23 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer Décret n° 2023-450 du 07/06/23 modifiant l'article 12 du décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)Décret n° 2023-415 du 30/05/23 relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime Décret n° 2023-416 du 30/05/23 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique Décret n° 2023-404 du 24/05/23 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Chartreuse (région Auvergne-Rhône-Alpes)Décret n° 2023-405 du 24/05/23 portant modification du décret n° 2018-809 du 24 septembre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna Décret n° 2023-387 du 22/05/23 relatif au Comité national et aux comités locaux de l'initiative française pour les récifs coralliens Décret du 19/05/23 portant classement parmi les sites du département du Loir-et-Cher du site « Val de Loire, perspectives du château à Chaumont-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire », sur le territoire des communes de Chaumont-sur-Loire, Mesland, Monteaux, Rilly-sur-Loire et Veuzain-sur-Loire (1)Décret n° 2023-384 du 19/05/23 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Décret n° 2023-375 du 16/05/23 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires Décret n° 2023-338 du 04/05/23 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs Décret n° 2023-284 du 18/04/23 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues Décret n° 2023-241 du 31/03/23 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles Décret n° 2023-237 du 31/03/23 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement Décret n° 2023-196 du 22/03/23 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement Décret n° 2023-163 du 07/03/23 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone Décret n° 2023-162 du 07/03/23 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration Décret n° 2023-169 du 07/03/23 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement Décret n° 2023-151 du 02/03/23 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2023-153 du 02/03/23 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2023-152 du 02/03/23 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques Décret n° 2023-45 du 30/01/23 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Décret n° 2023-13 du 11/01/23 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

2022

Décret n° 2022-1757 du 30/12/22 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 Décret n° 2022-1758 du 30/12/22 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Décret n° 2022-1737 du 30/12/22 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles Décret n° 2022-1718 du 29/12/22 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolutions de MaPrimeRénov'en 2023)Décret n° 2022-1717 du 28/12/22 modifiant le décret n° 2011-1090 du 9 septembre 2011 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)Décret n° 2022-1673 du 27/12/22 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement Décret n° 2022-1689 du 27/12/22 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur Décret n° 2022-1690 du 27/12/22 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public Décret n° 2022-1654 du 26/12/22 définissant les trajectoires annuelles de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030 Décret n° 2022-1638 du 22/12/22 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques Décret n° 2022-1588 du 19/12/22 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués Décret n° 2022-1565 du 14/12/22 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement Décret n° 2022-1556 du 12/12/22 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon aux fins de retraitement sur le territoire de la République française des combustibles usés signées à Paris le 15 juin 2022 (1)Décret n° 2022-1547 du 09/12/22 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Décret n° 2022-1531 du 08/12/22 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité Décret n° 2022-1546 du 08/12/22 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs Décret n° 2022-1478 du 28/11/22 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)Décret n° 2022-1479 du 28/11/22 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)Décret n° 2022-1485 du 28/11/22 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités Décret n° 2022-1495 du 24/11/22 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Décret n° 2022-1451 du 22/11/22 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (modalités de diffusion des données MaPrimeRénov')Décret du 17/11/22 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques Décret n° 2022-1402 du 02/11/22 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux Décret n° 2022-1385 du 31/10/22 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels Décret n° 2022-1377 du 29/10/22 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement Décret n° 2022-1337 du 19/10/22 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier Décret n° 2022-1319 du 13/10/22 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov'en outre-mer)Décret n° 2022-1300 du 07/10/22 modifiant la composition des conseils d’administration des parcs nationaux de Port-Cros, du Mercantour, de la Guadeloupe, des Cévennes et des Calanques Décret n° 2022-1294 du 05/10/22 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses Décret n° 2022-1289 du 01/10/22 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Décret du 26/09/22 portant nomination de la directrice générale de l'Office national des forêts - Mme METRICH-HECQUET (Valérie)Décret n° 2022-1248 du 20/09/22 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane Décret n° 2022-1213 du 02/09/22 portant création de la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx (Landes)Décret n° 2022-1214 du 02/09/22 modifiant divers décrets portant classement ou renouvellement de parcs naturels régionaux Décret n° 2022-1204 du 30/08/22 modifiant le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique Décret du 30/08/22 portant classement, parmi les sites du département de la Haute-Corse, du site de la Haute Vallée du Fango comprenant la route forestière de Caprunale et le Capu Tafunatu, sur le territoire de la commune de Manso Décret du 30/08/22 portant classement, parmi les sites du département de la Haute-Corse, du site des Capi d'Occi et Bracajo, sur le territoire des communes de Lavatoggio et Lumio Décret du 30/08/22 portant classement, parmi les sites du département du Puy-de-Dôme, du site de la bataille de Gergovie, des oppida arvernes de Corent, Gergovie et Gondole et des camps de César, sur les communes d'Authezat, Chanonat, Corent, La Roche-Blanche, La Roche-Noire, La Sauvetat, Le Cendre, Le Crest, Les Martres-de-Veyre, Orcet, Pérignat-lès-Sarliève, Romagnat, Tallende et Veyre-Monton Décret n° 2022-1186 du 25/08/22 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit Décret n° 2022-1167 du 22/08/22 modifiant le décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)Décret n° 2022-1165 du 20/08/22 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable Décret n° 2022-1143 du 09/08/22 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2022-1120 du 04/08/22 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants Décret n° 2022-1078 du 29/07/22 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux Décret n° 2022-1080 du 29/07/22 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports Décret n° 2022-1082 du 29/07/22 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie Décret n° 2022-1083 du 29/07/22 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité Décret n° 2022-1077 du 28/07/22 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels Décret n° 2022-990 du 07/07/22 relatif au secrétariat général à la planification écologique Décret n° 2022-989 du 04/07/22 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau Décret n° 2022-982 du 01/07/22 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2022-969 du 01/07/22 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2022-970 du 01/07/22 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes Décret n° 2022-971 du 01/07/22 relatif à l'aide exceptionnelle pour la réédition de certains diagnostics de performance énergétique Décret n° 2022-975 du 01/07/22 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets Décret n° 2022-951 du 27/06/22 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer Décret n° 2022-845 du 01/06/22 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique Décret n° 2022-832 du 01/06/22 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires Décret n° 2022-812 du 16/05/22 modifiant divers décrets portant classement de parcs naturels régionaux Décret n° 2022-794 du 05/05/22 mettant fin à l'inscription de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 du même code Décret n° 2022-780 du 04/05/22 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation Décret n° 2022-764 du 02/05/22 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)Décret n° 2022-765 du 02/05/22 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)Décret n° 2022-748 du 29/04/22 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets Décret n° 2022-750 du 29/04/22 établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral Décret n° 2022-667 du 26/04/22 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2022-668 du 26/04/22 relatif au transfert à l'Office français de la biodiversité des activités des laboratoires d'hydrobiologie du ministère de la transition écologique Décret n° 2022-616 du 22/04/22 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros Décret n° 2022-575 du 20/04/22 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion Décret n° 2022-563 du 15/04/22 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2022-549 du 14/04/22 relatif à la stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique Décret n° 2022-538 du 13/04/22 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité Décret n° 2022-539 du 13/04/22 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité Décret n° 2022-527 du 12/04/22 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte Décret n° 2022-507 du 08/04/22 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement Décret n° 2022-473 du 04/04/22 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer Décret n° 2022-474 du 04/04/22 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Décret n° 2022-446 du 30/03/22 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air Décret n° 2022-422 du 25/03/22 relatif à l'évaluation environnementale des projets Décret n° 2022-427 du 25/03/22 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels Décret n° 2022-410 du 23/03/22 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen Décret n° 2022-404 du 21/03/22 modifiant le décret n° 2015-56 du 26 janvier 2015 portant classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)Décret n° 2022-391 du 18/03/22 autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à créer une installation nucléaire de base d'entreposage dénommée « Fourniture locale d'entreposage d'uranium de retraitement (Fleur) » sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)Décret n° 2022-336 du 10/03/22 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (Abrogé)Décret n° 2022-273 du 28/02/22 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2022-174 du 14/02/22 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives Décret n° 2022-157 du 10/02/22 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises Décret n° 2022-152 du 08/02/22 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau Décret n° 2022-108 du 28/01/22 portant création de la réserve naturelle nationale de la Tourbière alcaline de Marchiennes (Nord)Décret du 13/01/22 portant classement, parmi les sites des départements de l'Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn, des paysages du système d'alimentation du canal du Midi, communes d'Airoux, Labastide-d'Anjou, Lacombe, La Pomarède, Les Brunels, Les Cassés, Montferrand, Montmaur, Saint-Paulet, Saissac, Soupex et Villemagne (Aude), Revel, Saint-Félix Lauragais et Vaudreuille (Haute-Garonne), Arfons, Les Cammazes et Sorèze (Tarn)Décret n° 2022-2 du 04/01/22 relatif aux situations permettant de déroger à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique

2021

Décret n° 2021-1941 du 31/12/21 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment Décret n° 2021-1942 du 31/12/21 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins Décret n° 2021-1904 du 30/12/21 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2021-1906 du 30/12/21 modifiant le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l'article L. 541-15-6-1-1 du code de l'environnement Décret n° 2021-1905 du 30/12/21 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable Décret n° 2021-1938 du 30/12/21 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique Décret n° 2021-1865 du 29/12/21 modifiant le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone »Décret n° 2021-1902 du 29/12/21 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie Décret n° 2021-1840 du 28/12/21 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur Décret n° 2021-1838 du 24/12/21 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières Décret n° 2021-1839 du 24/12/21 modifiant le décret 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement Décret n° 2021-1783 du 24/12/21 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial Décret n° 2021-1784 du 24/12/21 relatif aux bilans simplifiés d'émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2021-1778 du 23/12/21 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser Décret n° 2021-1779 du 23/12/21 relatif à diverses dispositions cynégétiques Décret n° 2021-1780 du 23/12/21 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes Décret n° 2021-1682 du 17/12/21 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau Décret n° 2021-1704 du 17/12/21 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement Décret n° 2021-1692 du 17/12/21 relatif aux listes indicatives d'éléments à prendre en compte pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux Décret n° 2021-1682 du 17/12/21 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau Décret n° 2021-1705 du 17/12/21 modifiant le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »Décret n° 2021-1693 du 17/12/21 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne-Rhône-Alpes)Décret n° 2021-1633 du 14/12/21 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement Décret n° 2021-1611 du 10/12/21 portant classement de la réserve intégrale forestière d'Arc-Châteauvillain dans le cœur du parc national de forêts Décret n° 2021-1600 du 09/12/21 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports Décret n° 2021-1610 du 09/12/21 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons Décret n° 2021-1561 du 03/12/21 relatif à l'obligation d'interopérabilité de l'infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public Décret n° 2021-1562 du 03/12/21 portant diverses mesures relatives à la création, à la configuration, à l'installation et à l'approvisionnement des points de ravitaillement en carburants alternatifs ainsi qu'à leur exploitation, aux modalités d'accès aux services et à leur utilisation Décret n° 2021-1558 du 02/12/21 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2021-1491 du 17/11/21 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil Décret n° 2021-1492 du 17/11/21 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions Décret n° 2021-1493 du 17/11/21 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes Décret n° 2021-1494 du 17/11/21 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes Décret n° 2021-1499 du 17/11/21 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers Décret du 15/11/21 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - Mme HOMOBONO (Nathalie)Décret n° 2021-1395 du 27/10/21 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles Décret n° 2021-1346 du 15/10/21 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service du ministère de la transition écologique exerçant les compétences transférées à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg Décret n° 2021-1345 du 13/10/21 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles Décret n° 2021-1334 du 13/10/21 relatif au Conseil national de l'économie circulaire Décret n° 2021-1320 du 11/10/21 portant modification de la composition du conseil d'administration d'établissements publics de parcs nationaux Décret n° 2021-1318 du 08/10/21 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (Abrogé)Décret du 06/10/21 portant nomination du président du Comité national de l'eau Décret n° 2021-1285 du 01/10/21 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets Décret n° 2021-1279 du 30/09/21 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique Décret du 25/09/21 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques Décret n° 2021-1213 du 22/09/21 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin Décret n° 2021-1199 du 16/09/21 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux Décret n° 2021-1179 du 14/09/21 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants Décret n° 2021-1149 du 04/09/21 portant extension du périmètre et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale d'Iroise (Finistère)Décret n° 2021-1148 du 04/09/21 portant création de la réserve intégrale de Roche Grande dans le cœur du parc national du Mercantour Décret n° 2021-1150 du 04/09/21 portant classement du parc naturel régional du Doubs Horloger (région Bourgogne-Franche-Comté)Décret n° 2021-1151 du 04/09/21 portant classement du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes (région Occitanie)Décret n° 2021-1140 du 01/09/21 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse Décret n° 2021-1126 du 27/08/21 modifiant le décret n° 2017-457 du 30 mars 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane Décret n° 2021-1096 du 19/08/21 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2021-1076 du 12/08/21 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2021-1000 du 30/07/21 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement Décret n° 2021-976 du 21/07/21 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2021-950 du 16/07/21 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre Décret n° 2021-911 du 08/07/21 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique Décret n° 2021-903 du 07/07/21 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement Décret n° 2021-897 du 06/07/21 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées Décret n° 2021-855 du 30/06/21 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques Décret n° 2021-877 du 30/06/21 portant modification du décret n° 2018-852 du 4 octobre 2018 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique Décret n° 2021-857 du 30/06/21 abrogeant le décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer Décret n° 2021-837 du 29/06/21 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement Décret n° 2021-854 du 29/06/21 relatif à la composition du Conseil national de l'air Décret n° 2021-838 du 29/06/21 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes Décret n° 2021-835 du 29/06/21 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement Décret n° 2021-795 du 23/06/21 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse Décret n° 2021-762 du 14/06/21 relatif aux conservatoires botaniques nationaux Décret n° 2021-763 du 14/06/21 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers Décret n° 2021-733 du 08/06/21 relatif aux dates spécifiques de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2021-734 du 08/06/21 portant création de la réserve naturelle nationale de l'archipel des Glorieuses (Terres australes et antarctiques françaises)Décret n° 2021-714 du 03/06/21 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2021-713 du 03/06/21 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense Décret n° 2021-679 du 28/05/21 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses Décret n° 2021-678 du 28/05/21 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses Décret du 27/05/21 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Morvan (région Bourgogne-Franche-Comté)Décret n° 2021-662 du 26/05/21 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation Décret n° 2021-588 du 14/05/21 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique Décret n° 2021-546 du 04/05/21 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Décret n° 2021-545 du 3 mai 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte Décret n° 2021-536 du 30/04/21 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs »Décret n° 2021-518 du 29/04/21 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement)Décret n° 2021-516 du 29/04/21 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)Décret n° 2021-517 du 29/04/21 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 Décret n° 2021-515 du 29/04/21 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises Décret n° 2021-500 du 23/04/21 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique Décret du 21/04/21 portant renouvellement des fonctions du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. NIEL (Jean-Christophe)Décret n° 2021-461 du 16/04/21 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement Décret n° 2021-451 du 15/04/21 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2021-380 du 01/04/21 relatif à la sortie du statut de déchet Décret n° 2021-345 du 30/03/21 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux Décret n° 2021-344 du 29/03/21 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique Décret n° 2021-321 du 25/03/21 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments Décret n° 2021-322 du 25/03/21 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2021-299 du 19/03/21 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx Décret n° 2021-284 du 15/03/21 portant publication de la résolution MSC.385(94) portant adoption d'une partie du recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (dit recueil sur la navigation polaire), adoptée à Londres le 21 novembre 2014, de la résolution MSC.386(94) portant adoption des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée, adoptée à Londres le 21 novembre 2014, de la résolution MEPC.264(68) portant adoption d'une partie du recueil international de règles applicables aux navires exploités dans les eaux polaires (dit recueil sur la navigation polaire), adoptée à Londres le 15 mai 2015, et de la résolution MEPC.265(68) portant adoption des amendements à l'annexe du Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, adoptée à Londres le 15 mai 2015 (1)Décret n° 2021-220 du 26/02/21 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Décret n° 2021-147 du 11/02/21 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau Décret n° 2021-254 du 09/02/21 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (Abrogé à compter du 1er juillet 2024)Décret n° 2021-128 du 8 février 2021 relatif au vice-président représentant les usagers dans les conseils d’administration des agences de l’eau Décret n° 2021-58 du 25/01/21 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Décret n° 2021-59 du 25/01/21 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Décret n° 2021-60 du 25/01/21 définissant les limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)Décret n° 2021-33 du 18/01/21 relatif aux objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques Décret n° 2021-34 du 18/01/21 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Oise Pays de France (régions Hauts-de-France et Ile-de-France)Décret du 15/01/21 portant classement d'un site

2020

Décret n° 2020-1828 du 31/12/20 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Décret n° 2020-1762 du 30/12/20 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau Décret n° 2020-1759 du 29/12/20 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé Décret n° 2020-1726 du 29/12/20 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Décret n° 2020-1761 du 29/12/20 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs Décret n° 2020-1757 du 29/12/20 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques Décret n° 2020-1817 du 29/12/20 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets Décret n° 2020-1758 du 29/12/20 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets Décret n° 2020-1725 du 29/12/20 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2020-1822 du 29/12/20 modifiant le décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire Décret n° 2020-1724 du 28/12/20 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage Décret n° 2020-1651 du 22/12/20 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement Décret n° 2020-1573 du 11/12/20 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2020-1575 du 11/12/20 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement Décret n° 2020-1541 du 09/12/20 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Décret n° 2020-1521 du 04/12/20 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Sagnes de La Godivelle (Puy-de-Dôme)Décret n° 2020-1485 du 01/12/20 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage Décret n° 2020-1483 du 30/11/20 portant publication de la Mesure 8 (2017) Zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 5 (station Amundsen-Scott South Pole, pôle Sud) : plan de gestion révisé (ensemble cinq annexes), adoptée à Pékin le 1er juin 2017, lors de la XLe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)Décret n° 2020-1484 du 30/11/20 portant publication des mesures 1 à 6 (2018) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Buenos Aires le 18 mai 2018, lors de la XLIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)Décret n° 2020-1482 du 30/11/20 portant publication des mesures 1 à 7 (2017) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Pékin le 1er juin 2017, lors de la XLe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA) (1)Décret n° 2020-1455 du 27/11/20 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2020-1412 du 18/11/20 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route définie à l’article D. 224-15-12 du code de l’environnement Décret n° 2020-1411 du 18/12/20 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes Décret n° 2020-1413 du 18/11/20 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel Décret du 04/11/20 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à transiger Décret n° 2020-1249 du 12/10/20 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs Décret du 25/09/20 portant classement, parmi les sites du département du Rhône, des vallons de l’ouest lyonnais, communes de Charbonnières-les-Bains, Dardilly, Ecully, Marcy- l’Etoile, La-Tour-de-Salvagny Décret n° 2020-1168 du 24/09/20 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs Décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2021)Décret n° 2020-1159 du 22/09/20 relatif à l’évaluation de la conformité de matériels et composants du système ferroviaire et modifiant le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires Décret n° 2020-1133 du 15/09/20 relatif à l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2020-1114 du 04/09/20 relatif à la procédure d’agrément des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux Décret n° 2020-1091 du 27/08/20 relatif à la gestion adaptative des espèces Décret n° 2020-1092 du 27/08/20 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative Décret n° 2020-1062 du 17/08/20 relatif aux comités de bassin Décret n° 2020-1042 du 14/08/20 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité Décret n° 2020-1029 du 11/08/20 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable Décret n° 2020-1027 du 11/08/20 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions Décret n° 2020-954 du 31/07/20 relatif aux agences de l’eau Décret n° 2020-912 du 28/07/20 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation Décret n° 2020-913 du 28/07/20 portant classement du parc naturel régional Baie de Somme Picardie Maritime (région Hauts-de-France)Décret n° 2020-914 du 28/07/20 portant classement du parc naturel régional du Mont-Ventoux (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)Décret n° 2020-910 du 27/07/20 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de la Robertsau et de La Wantzenau (Bas-Rhin)Décret n° 2020-869 du 15/07/20 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique Décret n° 2020-864 du 13/07/20 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique Décret n° 2020-844 du 03/07/20 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas Décret n° 2020-843 du 03/07/20 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution Décret n° 2020-846 du 03/07/20 portant redéfinition du périmètre et de la réglementation de la réserve naturelle nationale du Rocher de la Jaquette (Puy-de-Dôme)Décret du 03/07/20 portant classement parmi les sites du département du Lot-et-Garonne de l'ensemble formé par le parc de la Garenne et les jardins du Roy de Nérac, commune de Nérac Décret n° 2020-830 du 01/07/20 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires Décret n° 2020-829 du 30/06/20 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif Décret n° 2020-828 du 30/06/20 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau Décret n° 2020-801 du 29/06/20 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires Décret n° 2020-807 du 29/06/20 relatif à la prolongation de la durée du mandat des membres des comités de bassin Décret n° 2020-752 du 19/06/20 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’écologie, du développement durable, des transports, de l’énergie et du logement Décret n° 2020-702 du 10/06/20 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Décret n° 2020-612 du 19/05/20 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage Décret n° 2020-559 du 12/05/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2020-483 du 27/04/20 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère Décret n° 2020-457 du 21/04/20 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone Décret n° 2020-453 du 21/04/20 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 Décret n° 2020-456 du 21/04/20 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie Décret n° 2020-442 du 16/04/20 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2020-383 du 01/04/20 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 Décret n° 2020-376 du 30/03/20 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane Décret du 28/02/20 portant classement parmi les sites du département des Bouches-du-Rhône des étangs de Saint-Blaise et de la forêt de Castillon sur le territoire des communes de Saint-Mitre-les-Remparts et de Port-de-Bouc Décret n° 2020-180 du 27/02/20 modifiant le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »Décret n° 2020-133 du 18/02/20 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale Décret n° 2020-92 du 06/02/20 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs Décret n° 2020-87 du 05/02/20 relatif à l’autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l’autorisation de chasser accompagné Décret n° 2020-59 du 29/01/20 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine Décret n° 2020-26 du 14/01/20 relatif à la prime de transition énergétique

2019

Décret n° 2019-1580 du 31/12/19 relatif à l'Office français de la biodiversité Décret n° 2019-1528 du 30/12/19 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2019-1518 du 30/12/19 relatif aux titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques Décret n° 2019-1466 du 26/12/19 portant intégration de deux réserves naturelles nationales dans le cœur du parc national des Écrins Décret n° 2019-1451 du 24/12/19 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Décret n° 2019-1432 du 23/12/19 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels Décret n° 2019-1431 du 23/12/19 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Décret du 23/12/19 portant nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires Décret n° 2019-1379 du 18/12/19 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif Décret n° 2019-1381 du 17/12/19 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement Décret n° 2019-1400 du 17/12/19 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques Décret n° 2019-1362 du 16/12/19 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Décret n° 2019-1352 du 12/12/19 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale Décret n° 2019-1341 du 12/12/19 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air Décret n° 2019-1340 du 11/12/19 portant modification du décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse Décret n° 2019-1301 du 05/12/19 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention Décret n° 2019-1212 du 21/11/19 relatif aux plateformes industrielles Décret n° 2019-1218 du 21/11/19 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy (Haute-Savoie)Décret du 19/11/19 portant classement, parmi les sites du département de la Savoie, du site du col de La Bâthie et des lacs de la Tempête, communes de Cevins et de La Bâthie Décret n° 2019-1176 du 14/11/19 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes Décret n° 2019-1141 du 07/11/19 relatif à la composition du Conseil national de l'air Décret n° 2019-1132 du 06/11/19 créant le Parc national de forêts Décret n° 2019-1136 du 05/11/19 portant classement comme forêt de protection du massif de Saint-Germain-en-Laye sur une partie des communes de Saint-Germain-en-Laye et du Mesnil-le-Roi dans le département des Yvelines Décret du 30/10/19 portant nomination du directeur de l’eau et de la biodiversité - M. THIBAULT (Olivier)Décret n° 2019-1096 du 28/10/19 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2019-1052 du 14/10/19 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides Décret n° 2019-1035 du 09/10/19 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)Décret n° 2019-979 du 23/09/19 portant prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des établissements publics du Parc amazonien de Guyane et du Parc national de La Réunion Décret n° 2019-933 du 06/09/19 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage Décret n° 2019-926 du 02/09/19 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau Décret n° 2019-916 du 30/08/19 relatif à l’exemption, à titre expérimental, des procédures d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine Décret n° 2019-896 du 28/08/19 modifiant l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement Décret n° 2019-895 du 28/08/19 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations Décret du 22/08/19 portant classement, parmi les sites du département de la Côte-d'Or, du site des sources de la Seine, communes de Poncey-sur-l'Ignon et Source-Seine Décret n° 2019-827 du 03/08/19 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière Décret n° 2019-762 du 24/07/19 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et solidaire Décret n° 2019-736 du 16/07/19 portant désignation en Guyane, pour la mise en œuvre de la procédure décrite aux articles L. 412-9 et suivants du code de l'environnement, de la personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques Décret n° 2019-723 du 09/07/19 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2019-722 du 09/07/19 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx Décret n° 2019-715 du 05/07/19 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »Décret n° 2019-708 du 04/07/19 portant publication de l’amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 (1)Décret n° 2019-642 du 26/06/19 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides Décret n° 2019-643 du 26/06/19 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides Décret n° 2019-580 du 12/06/19 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Nouvelle-Aquitaine)Décret n° 2019-581 du 12/06/19 portant prorogation du classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)Décret n° 2019-582 du 12/06/19 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Marais poitevin (régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire)Décret n° 2019-568 du 07/06/19 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement Décret n° 2019-540 du 28/05/19 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques Décret n° 2019-526 du 27/05/19 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures Décret n° 2019-525 du 27/05/19 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires Décret n° 2019-512 du 24/05/19 portant classement du parc naturel régional Médoc (région Nouvelle-Aquitaine)Décret n° 2019-506 du 23/05/19 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2019-474 du 21/05/19 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme Décret n° 2019-449 du 15/05/19 relatif au conseil de défense écologique Décret n° 2019-439 du 14/05/19 relatif au Haut Conseil pour le climat Décret n° 2019-425 du 09/05/19 portant prorogation du classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (région Hauts-de-France)Décret n° 2019-427 du 09/05/19 portant prorogation du classement du parc naturel régional d'Armorique (région Bretagne)Décret n° 2019-426 du 09/05/19 portant prorogation du classement du parc naturel régional de l'Avesnois (région Hauts-de-France)Décret n° 2019-413 du 06/05/19 modifiant les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime)Décret n° 2019-353 du 24/04/19 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (Abrogé)Décret n° 2019-326 du 15/04/19 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Caps et marais d'Opale (région Hauts-de-France)Décret n° 2019-306 du 11/04/19 portant modification de l'article D. 422-109 du code de l'environnement Décret n° 2019-292 du 09/04/19 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2019-271 du 03/04/19 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport Décret n° 2019-190 du 14/03/19 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire Décret n° 2019-186 du 13/03/19 modifiant l’article R. 533-21 du code de l’environnement Décret n° 2019-166 du 05/03/19 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative Décret n° 2019-135 du 26/02/19 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché Décret n° 2019-119 du 21/02/19 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques Décret n° 2019-114 du 20/02/19 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

2018

Décret n° 2018-1277 du 27/12/18 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin Décret n° 2018-1246 du 26/12/18 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Décret n° 2018-1248 du 26/12/18 relatif aux infrastructures de stockage de gaz nécessaires à la sécurité d'approvisionnement Décret n° 2018-1247 du 26/12/18 portant classement du parc naturel régional de Millevaches en Limousin (région Nouvelle-Aquitaine)Décret n° 2018-1217 du 24/12/18 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Décret n° 2018-1227 du 24/12/18 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Décret n° 2018-1218 du 24/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Ardennes (région Grand Est)Décret n° 2018-1204 du 21/12/18 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer Décret n° 2018-1205 du 21/12/18 relatif au rattachement de l’Etablissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l’Agence française pour la biodiversité Décret n° 2018-1180 du 19/12/18 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels Décret n° 2018-1182 du 19/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté)Décret n° 2018-1183 du 19/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (région Grand Est)Décret n° 2018-1177 du 18/12/18 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier Décret n° 2018-1161 du 18/12/18 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes Décret n° 2018-1166 du 18/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et du Centre-Val de Loire)Décret n° 2018-1167 du 18/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Grand Est)Décret n° 2018-1168 du 18/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Montagne de Reims (région Grand Est)Décret n° 2018-1169 du 18/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Vosges du Nord (région Grand Est)Décret n° 2018-1095 du 06/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Massif des Bauges (région Auvergne-Rhône-Alpes)Décret n° 2018-1069 du 03/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Perche (régions Centre-Val de Loire et Normandie)Décret n° 2018-1071 du 03/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes)Décret n° 2018-1072 du 03/12/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Brenne (région du Centre-Val de Loire)Décret n° 2018-1062 du 30/11/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Normandie-Maine (régions des Pays de la Loire et Normandie)Décret n° 2018-1061 du 30/11/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin (région Normandie)Décret n° 2018-1060 du 30/11/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande (région Normandie)Décret n° 2018-1059 du 30/11/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Martinique (collectivité territoriale de Martinique)Décret n° 2018-1063 du 30/11/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Baronnies provençales (régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur)Décret n° 2018-1064 du 30/11/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vercors (région Auvergne-Rhône-Alpes)Décret n° 2018-1054 du 29/11/18 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement Décret n° 2018-1043 du 28/11/18 créant un label « Bas-Carbone »Décret du 27/11/18 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques Décret n° 2018-1027 du 23/11/18 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016 Décret n° 2018-1017 du 21/11/18 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse)Décret n° 2018-964 du 08/11/18 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard)Décret n° 2018-914 du 24/10/18 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Décret n° 2018-901 du 22/10/18 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet Décret n° 2018-899 du 22/10/18 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution Décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2018-878 du 11/10/18 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Décret n° 2018-847 du 04/10/18 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux Décret n° 2018-852 du 04/10/18 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique Décret n° 2018-809 du 24/09/18 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna Décret n° 2018-797 du 18/09/18 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale Décret n° 2018-786 du 12/09/18 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup Décret n° 2018-766 du 31/08/18 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement Décret n° 2018-761 du 30/08/18 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)Décret n° 2018-754 du 29/08/18 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette Décret n° 2018-749 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes)Décret n° 2018-750 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)Décret n° 2018-751 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)Décret n° 2018-752 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vexin français (région Ile-de-France)Décret n° 2018-753 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région des Pays de la Loire)Décret du 24/08/18 portant classement parmi les sites du département de la Somme, du site des mémoriaux de Villers-Bretonneux et Le Hamel et leurs perspectives, communes d’Aubigny, Blangy-Tronville, Cachy, Fouilloy, Hamelet, Lamotte-Warfusée, Le Hamel, Vaire-sous-Corbie et Villers-Bretonneux Décret n° 2018-728 du 21/08/18 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement Décret n° 2018-704 du 03/08/18 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement Décret du 02/08/18 portant classement parmi les sites du département du Loiret du site des paysages de la Loire et de l'abbaye de Saint-Benoît, communes de Germigny-des-Prés, Guilly, Saint-Benoît-sur-Loire et Sully-sur-Loire Décret n° 2018-686 du 01/08/18 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature Décret n° 2018-685 du 01/08/18 relatif aux agréments des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques Décret n° 2018-676 du 30/07/18 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2018-624 du 17/07/18 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre Décret n° 2018-611 du 16/07/18 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Décret n° 2018-595 du 09/07/18 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement Décret n° 2018-565 du 02/07/18 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin Décret du 02/07/18 portant classement parmi les sites des départements du Gard et de l’Hérault, du site du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis, et de leurs abords sur les communes de Blandas, Vissec et Rogues (Gard), et Saint-Maurice-Navacelles (Hérault)Décret n° 2018-530 du 28/06/18 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage Décret n° 2018-531 du 28/06/18 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées « Décret n° 2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 111-12-1 du code minier aux concessions de mines d'hydrocarbures »Décret n° 2018-494 du 19/06/18 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement Décret n° 2018-489 du 15/06/18 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2018-483 du 13/06/18 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2018-434 du 04/06/18 portant diverses dispositions en matière nucléaire Décret n° 2018-435 du 04/06/18 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale Décret du 04/06/18 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire de l'ensemble formé par le château, le coteau, les varennes, l'aqueduc et la Loire à Luynes, communes de Berthenay, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Genouph Décret n° 2018-416 du 30/05/18 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts Décret n° 2018-401 du 29/05/18 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique Décret du 23/05/18 portant classement du parc naturel régional de l'Aubrac (région Occitanie)Décret du 27/04/18 portant nomination du directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema)-M. BERTEAUD (Pascal)Décret n° 2018-239 du 03/04/18 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement Décret du 28/03/18 portant nomination du directeur général de la prévention des risques - M. BOURILLET (Cédric)Décret n° 2018-212 du 28/03/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)Décret du 19/03/18 portant nomination de la présidente de la Commission nationale du débat public - Mme JOUANNO (Chantal)Décret n° 2018-126 du 22/02/18 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles Décret du 06/02/18 portant classement, parmi les sites du département de l’Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy Décret n° 2018-62 du 02/02/18 portant application de l'article L. 611-33 du code minier Décret n° 2018-44 du 26/01/18 modifiant le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives Décret n° 2018-9 du 05/01/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)

2017

Décret n° 2017-1852 du 30/12/17 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2017-1850 du 29/12/17 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement Décret n° 2017-1849 du 29/12/17 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 Décret du 22/12/17 portant classement, parmi les sites des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire)Décret n° 2017-1673 du 08/12/17 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Abrogé)Décret n° 2017-1617 du 28/11/17 modifiant l’article D. 414-30 du code de l’environnement Décret n° 2017-1607 du 27/11/17 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets Décret n° 2017-1595 du 21/11/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2017-1583 du 17/11/17 relatif à l’encadrement des usages portant sur des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non cultivées et modifiant le code de l’environnement Décret n° 2017-1579 du 16/11/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2017-1564 du 14/11/17 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre Décret n° 2017-1557 du 10/11/17 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles Décret n° 2017-1550 du 09/11/17 modifiant l’article R. 531-9 du code de l’environnement Décret n° 2017-1532 du 03/11/17 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques Décret du 03/11/17 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques Décret du 02/11/17 portant classement parmi les sites du département de la Vendée de l'ensemble formé par le passage du Gois, l'île de la Crosnière et le polder de Sébastopol, communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer Décret n° 2017-1498 du 27/10/17 relatif à la reprise par l'Agence française pour la biodiversité de certaines activités du Muséum national d'histoire naturelle Décret n° 2017-1484 du 20/10/17 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau Décret n° 2017-1456 du 09/10/17 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme Décret du 29/09/17 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire du site « Les Madères - Olivier Debré », communes de Noizay et Vernou-sur-Brenne Décret du 25/09/17 portant classement, parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et de l’Hérault, des paysages du canal du Midi, sur le territoire des communes d’Alzonne, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Blomac, Bram, Carcassonne, Castelnaudary, Caux-et-Sauzens, Cuxac-d’Aude, Ginestas, Gruissan, Homps, La Redorte, Labastide- d’Anjou, Lasbordes, Marseillette, Mas-Saintes-Puelles, Mirepeisset, Montferrand, Montréal, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Paraza, Pennautier, Pexiora, Pezens, Port-la-Nouvelle, Puicheric, Roubia, Sainte-Eulalie, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-Lalande, Saint-Nazaire- d’Aude, Sallèles-d’Aude, Trèbes, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villedubert, Villemoustaussou, Villepinte et Villesèquelande (Aude), Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Castanet-Tolosan, Deyme, Donneville, Gardouch, Labège, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Péchabou, Pompertuzat, Ramonville-Saint-Agne, Renneville, Saint-Rome et Vieillevigne (Haute-Garonne), Agde, Béziers, Capestang, Cers, Colombiers, Cruzy, Marseillan, Nissan-lez-Enserune, Olonzac, Poilhes, Portiragnes, Quarante, Vias et Villeneuve-lès-Béziers (Hérault)Décret n° 2017-1321 du 06/09/17 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Décret n° 2017-1310 du 29/08/17 modifiant l’article R. 413-4 du code de l’environnement Décret n° 2017-1309 du 29/08/17 portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger Décret n° 2017-1224 du 03/08/17 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)Décret du 01/08/17 portant nomination du président du Comité national de l'eau - M. LAUNAY (Jean)Décret du 28/07/17 portant nomination d’une ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique - Mme ROYAL (Ségolène)Décret n° 2017-1170 du 17/07/17 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral Décret n° 2017-1156 du 10/07/17 relatif aux parcs naturels régionaux Décret n° 2017-1075 du 24/05/17 relatif aux attributions du « ministre de la transition écologique et solidaire »Décret n° 2017-951 du 10/05/17 relatif aux comités de bassin Décret n° 2017-949 du 10/05/17 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement Décret n° 2017-950 du 10/05/17 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2017-945 du 10/05/17 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde)Décret n° 2017-947 du 10/05/17 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)Décret n° 2017-946 du 10/05/17 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur Décret n° 2017-848 du 09/05/17 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation Décret n° 2017-849 du 09/05/17 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles Décret n° 2017-780 du 05/05/17 relatif aux plans de prévention des risques technologiques Décret n° 2017-782 du 05/05/17 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique Décret n° 2017-781 du 05/05/17 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins Décret n° 2017-784 du 05/05/17 portant création du parc naturel marin de Martinique Décret n° 2017-765 du 04/05/17 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement Décret du 04/05/17 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. GUIMBAUD (Thierry)Décret n° 2017-764 du 04/05/17 confiant à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement Décret n° 2017-695 du 03/05/17 relatif aux activités réalisées par l'Agence française pour la biodiversité avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle Décret n° 2017-724 du 03/05/17 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade Décret n° 2017-725 du 03/05/17 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics Décret n° 2017-675 du 28/04/17 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage Décret du 27/04/17 portant classement d’un site Décret n° 2017-626 du 25/04/17 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes Décret n° 2017-609 du 24/04/17 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement Décret n° 2017-595 du 21/04/17 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales Décret n° 2017-594 du 21/04/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2017-581 du 20/04/17 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau (Abrogé)Décret n° 2017-580 du 20/04/17 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin (Abrogé)Décret n° 2017-588 du 20/04/17 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »Décret n° 2017-570 du 19/04/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe Décret n° 2017-577 du 19/04/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte Décret n° 2017-530 du 12/04/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion (Abrogé)Décret n° 2017-439 du 30/03/17 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises Décret n° 2017-457 du 30/03/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane Décret n° 2017-424 du 28/03/17 relatif aux compétences du Conseil d’Etat Décret n° 2017-426 du 28/03/17 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)Décret n° 2017-401 du 27/03/17 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer Décret n° 2017-403 du 27/03/17 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)Décret n° 2017-370 du 21/03/17 relatif aux comités régionaux de la biodiversité Décret n° 2017-342 du 17/03/17 relatif au Conseil national de la protection de la nature Décret n° 2017-339 du 15/03/17 relatif au Comité national de la biodiversité Décret du 09/03/17 portant nomination du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - M. THIBAULT (Olivier)Décret n° 2017-300 du 08/03/17 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)Décret n° 2017-291 du 06/03/17 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique Décret n° 2017-264 du 28/02/17 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation Décret n° 2017-265 du 28/02/17 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation Décret n° 2017-244 du 27/02/17 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles Décret n° 2017-237 du 24/02/17 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre Décret n° 2017-230 du 23/02/17 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité Décret n° 2017-231 du 23/02/17 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Décret n° 2017-222 du 23/02/17 Stratégie nationale pour la mer et le littoral Décret n° 2017-211 du 20/02/17 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Décret du 20/02/17 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire Décret n° 2017-210 du 20/02/17 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret du 14/02/17 portant classement, parmi les sites des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, communes de Bugarach, Camps-sur-l’Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous- Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatgé (Aude) et Caudiès de Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées- Orientales)Décret n° 2017-176 du 13/02/17 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité Décret du 09/02/17 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - M. MARTIN (Philippe)Décret n° 2017-155 du 08/02/17 portant approbation du programme national de la forêt et du bois Décret n° 2017-81 du 26/01/17 relatif à l'autorisation environnementale Décret n° 2017-82 du 26/01/17 relatif à l’autorisation environnementale Décret n° 2017-65 du 24/01/17 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'« Office français de la biodiversité »Décret n° 2017-34 du 13/01/17 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment Décret n° 2017-26 du 12/01/17 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs Décret n° 2017-21 du 11/01/17 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur Décret n° 2017-23 du 11/01/17 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions Décret n° 2017-22 du 11/01/17 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes Décret n° 2017-24 du 11/01/17 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes

2016

Décret n° 2016-1925 du 28/12/16 relatif au suivi en service des appareils à pression Décret du 28/12/16 portant classement, parmi les sites des départements du Pas-de- Calais et du Nord, des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, Communes d’Ames, Auchel, Auchy-au-Bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-lès-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-lès-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-lès- Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-lès-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Noeux-les- Mines, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Rouvroy, Ruitz, Verquin (Pas-de-Calais) Communes d’Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-lez-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Hélesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord)Décret n° 2016-1962 du 28/12/16 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1891 du 27/12/16 relatif au programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture Décret n° 2016-1890 du 27/12/16 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2016-1842 du 26/12/16 relatif à l'Agence française pour la biodiversité Décret n° 2016-1840 du 23/12/16 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport Décret n° 2016-1841 du 23/12/16 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »Décret n° 2016-1821 du 21/12/16 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales Décret n° 2016-1792 du 20/12/16 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement Décret n° 2016-1740 du 15/12/16 modifiant les articles R.543-76 et R.543-77-1 du code de l’environnement Décret n° 2016-1700 du 12/12/16 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises Décret n° 2016-1689 du 08/12/16 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales Décret n° 2016-1661 du 05/12/16 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret du 02/12/16 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy Décret n° 2016-1619 du 29/11/16 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement Décret n° 2016-1442 du 27/10/16 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie Décret n° 2016-1304 du 04/10/16 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer Décret n° 2016-1303 du 04/10/16 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives Décret n° 2016-1293 du 29/09/16 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010 Décret n° 2016-1170 du 30/08/16 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique Décret n° 2016-1166 du 26/08/16 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Texte abrogé)Décret n° 2016-1134 du 19/08/16 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse Décret n° 2016-1110 du 11/08/16 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Décret n° 2016-1104 du 11/08/16 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location Décret n° 2016-1071 du 03/08/16 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Décret n° 2016-963 du 15/07/16 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate Décret n° 2016-929 du 07/07/16 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement Décret n° 2016-917 du 05/07/16 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers Décret n° 2016-859 du 29/06/16 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides Décret n° 2016-846 du 28/06/16 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance (Abrogé)Décret n° 2016-848 du 28/06/16 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement Décret n° 2016-849 du 28/06/16 relatif au plan climat-air-énergie territorial Décret n° 2016-836 du 24/06/16 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz Décret n° 2016-835 du 24/06/16 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie Décret n° 2016-811 du 17/06/16 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets Décret n° 2016-794 du 14/06/16 modifiant le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2016-770 du 10/06/16 relatif au renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif en matière de sécurité maritime Décret n° 2016-765 du 09/06/16 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France Décret n° 2016-753 du 07/06/16 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains Décret n° 2016-688 du 27/05/16 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs Décret n° 2016-630 du 19/05/16 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2016-565 du 10/05/16 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Décret n° 2016-561 du 09/05/16 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2016-519 du 28/04/16 portant réforme de l'autorité environnementale Décret n° 2016-530 du 27/04/16 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions Décret n° 2016-417 du 07/04/16 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce Décret n° 2016-379 du 30/03/16 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique Décret n° 2016-355 du 25/03/16 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement Décret n° 2016-348 du 23/03/16 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne Décret n° 2016-333 du 21/03/16 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Abrogé)Décret n° 2016-311 du 17/03/16 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives Décret n° 2016-288 du 10/03/16 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2016-283 du 10/03/16 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Décret du 08/03/16 portant classement d'un site Décret n° 2016-243 du 03/03/16 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat Décret n° 2016-245 du 03/03/16 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche Décret n° 2016-115 du 04/02/16 relatif à diverses dispositions cynégétiques Décret n° 2016-23 du 18/01/16 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables Décret du 14/01/16 portant classement de sites Décret n° 2016-9 du 08/01/16 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer

2015

Décret n° 2015-1824 du 30/12/15 portant approbation de la charte du parc national de Port-Cros Décret n° 2015-1826 du 30/12/15 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2015-1827 du 30/12/15 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2015-1790 du 28/12/15 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés Décret n° 2015-1787 du 28/12/15 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique Décret n° 2015-1812 du 28/12/15 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré Décret n° 2015-1738 du 24/12/15 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2015-1697 du 18/12/15 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse Décret n° 2015-1676 du 15/12/15 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu’à l’application du code de l’environnement outre-mer Décret du 11/12/15 portant classement de sites Décret n° 2015-1652 du 11/12/15 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure Décret n° 2015-1615 du 10/12/15 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat »Décret n° 2015-1613 du 09/12/15 modifiant le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)Décret n° 2015-1614 du 09/12/15 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Décret n° 2015-1554 du 27/11/15 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Décret du 27/11/15 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. VILLEREZ (François)Décret n° 2015-1491 du 18/11/15 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone Décret n° 2015-1473 du 12/11/15 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre Décret n° 2015-1461 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Décret n° 2015-1459 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article Décret n° 2015-1452 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d’une mission de service public)Décret n° 2015-1471 du 10/11/15 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20/04/15 et à Bonn le 27/03/15 Décret n° 2015-1442 du 06/11/15 relatif à l’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux d’électricité et des infrastructures de gaz (abrogé)Décret n° 2015-1408 du 05/11/15 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)Décret n° 2015-1396 du 03/11/15 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets Décret n° 2015-1397 du 03/11/15 modifiant le décret n° 2008-680 du 09/07/08 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2015-1369 du 28/10/15 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité Décret n° 2015-1361 du 27/10/15 modifiant le décret n° 2011-637 du 09/06/11 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux Décret n° 2015-1353 du 26/10/15 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers Décret n° 2015-1354 du 26/10/15 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10/02/06 relatif à la création du guichet unique et modifiant l’annexe du décret n° 97-1198 du 19/12/97 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15/01/97 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles Décret n° 2015-1255 du 08/10/15 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé Décret n° 2015-1256 du 08/10/15 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois Décret n° 2015-1250 du 07/10/15 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2015-1238 du 06/10/15 relatif à la composition du Conseil national de l'air Décret n° 2015-1229 du 02/10/15 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (Abrogé)Décret n° 2015-1222 du 02/10/15 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique (Abrogé)Décret n° 2015-1210 du 30/09/15 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)Décret n° 2015-1201 du 29/09/15 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel Décret n° 2015-1200 du 29/09/15 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n °2015-1072 du 26/08/2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer Décret n° 2015-1038 du 20/08/15 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau Décret n° 2015-1039 du 20/08/15 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines Décret n° 2015-1004 du 18/08/15 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement Décret n° 2015-1003 du 18/08/15 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques Décret n° 2015-995 du 17/08/15 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système Décret n° 2015-1000 du 17/08/15 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public Décret n° 2015-959 du 31/07/15 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens Décret n° 2015-890 du 21/07/15 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Décret n° 2015-886 du 21/07/15 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure Décret n° 2015-873 du 16/07/15 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire Décret n° 2015-849 du 10/07/15 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets Décret n° 2015-836 du 09/07/15 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme Décret n° 2015-799 du 01/07/15 relatif aux produits et équipements à risques Décret n° 2015-791 du 30/06/15 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants Décret n° 2015-780 du 29/06/15 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique Décret n° 2015-745 du 26/06/15 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997 Décret n° 2015-757 du 24/06/15 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques Décret n° 2015-755 du 24/06/15 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental Décret n° 2015-662 du 10/06/15 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés Décret n° 2015-622 du 05/06/15 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n° 2015-599 du 02/06/15 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot Décret n° 2015-568 du 22/05/15 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code Décret n° 2015-526 du 12/05/15 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques Décret n° 2015-499 du 30/04/15 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire Décret n° 2015-485 du 28/04/15 modifiant le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)Décret n° 2015-473 du 27/04/15 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise Décret n° 2015-465 du 23/04/15 portant prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros, de la Vanoise, du Mercantour et des Pyrénées Décret n° 2015-450 du 20/04/15 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2015-424 du 15/04/15 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis Décret n° 2015-398 du 07/04/15 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres Décret n° 2015-361 du 30/03/15 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants Décret n° 2015-260 du 04/03/15 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat Décret n° 2015-248 du 03/03/15 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie Décret n° 2015-231 du 27/02/15 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées Décret n° 2015-168 du 13/02/15 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2015-143 du 10/02/15 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire Décret n° 2015-126 du 05/02/15 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Décret n° 2015-78 du 29/01/15 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques Décret n° 2015-15 du 08/01/15 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement Décret n° 2015-5 du 06/01/15 modifiant l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement

2014

Décret n° 2014-1671 du 30/12/14 relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs Décret n° 2014-1672 du 30/12/14 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants (Texte abrogé)Décret n° 2014-1668 du 29/12/14 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Décret n° 2014-1666 du 29/12/14 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2014-1661 du 29/12/14 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable Décret n° 2014-1635 du 26/12/14 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Décret n° 2014-1608 du 26/12/14 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1628 du 26/12/14 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement Décret n° 2014-1629 du 26/12/14 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement Décret n° 2014-1577 du 23/12/14 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri Décret n° 2014-1578 du 23/12/14 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique Décret n° 2014-1570 du 22/12/14 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Décret n° 2014-1557 du 22/12/14 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Décret n° 2014-1572 du 22/12/14 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme Décret n° 2014-1573 du 22/12/14 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme Décret n° 2014-1546 du 19/12/14 relatif aux coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base Décret n° 2014-1517 du 16/12/14 portant publication de la liste des mesures de conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (convention de Canberra, saison 2013-2014)Décret n° 2014-1510 du 15/12/14 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement Décret n° 2014-1501 du 12/12/14 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2014-1414 du 27/11/14 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme Décret n° 2014-1393 du 24/11/14 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie Décret n° 2014-1395 du 24/11/14 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes Décret n° 2014-1363 du 14/11/14 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid Décret n° 2014-1273 du 30/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)Décret n° 2014-1256 du 28/10/14 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n° 2014-1253 du 27/10/14 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)Décret n° 2014-1271 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)Décret n° 2014-1272 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)Décret n° 2014-1299 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)Décret n° 2014-1300 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)Décret n° 2014-1282 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)Décret n° 2014-1197 du 17/10/14 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes Décret n° 2014-1195 du 16/10/14 portant publication de l'amendement de la liste des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995, adopté à Marrakech le 5 novembre 2009 Décret n° 2014-1175 du 13/10/14 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides Décret n° 2014-1135 du 06/10/14 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2014-1106 du 01/10/14 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche Décret n° 2014-1044 du 12/09/14 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte Décret n° 2014-1012 du 05/09/14 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales Décret n° 2014-996 du 02/09/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2014-992 du 01/09/14 relatif au Haut Conseil des biotechnologies Décret n° 2014-929 du 19/08/14 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2014-928 du 19/08/14 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés Décret n° 2014-906 du 18/08/14 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)Décret n° 2014-894 du 07/08/14 portant publication de la mesure 17 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (cap Washington et baie Silverfish, baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion Décret n° 2014-846 du 28/07/14 relatif aux missions d'appui technique de bassin Décret n° 2014-840 du 24/07/14 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol Décret n° 2014-813 du 17/07/14 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement Décret n° 2014-760 du 02/07/14 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie Décret n° 2014-759 du 02/07/14 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement Décret n° 2014-750 du 01/07/14 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement Décret n° 2014-751 du 01/07/14 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2014-722 du 27/06/14 relatif aux comités de bassin Décret n° 2014-723 du 27/06/14 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Décret n° 2014-672 du 24/06/14 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel Décret n° 2014-627 du 17/06/14 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution Décret n° 2014-589 du 06/06/14 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n° 2014-588 du 05/06/14 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon Décret n° 2014-581 du 03/06/14 portant publication de l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 Décret n° 2014-541 du 26/05/14 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité Décret n° 2014-483 du 13/05/14 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime Décret n° 2014-450 du 02/05/14 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2014-447 du 30/04/14 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux Décret n° 2014-401 du 16/04/14 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Décret n° 2014-375 du 28/03/14 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité Décret n° 2014-368 du 24/03/14 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement Décret n° 2014-358 du 20/03/14 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet Décret n° 2014-348 du 18/03/14 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures Décret n° 2014-339 du 14/03/14 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin Décret n° 2014-328 du 12/03/14 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Décret n° 2014-317 du 10/03/14 portant publication de la mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé Décret n° 2014-284 du 03/03/14 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement Décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2014-253 du 27/02/14 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme Décret n° 2014-220 du 25/02/14 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base Décret n° 2014-219 du 24/02/14 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2014-128 du 14/02/14 relatif à la toxicovigilance Décret n° 2014-124 du 13/02/14 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller (Cher)Décret n° 2014-118 du 11/02/14 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement Décret n° 2014-119 du 11/02/14 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine Décret n° 2014-108 du 05/02/14 portant publication de la mesure 8 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 138 (terrasse Linnaeus, chaîne Asgard, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé Décret n° 2014-92 du 31/01/14 portant publication de la mesure 7 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 137 (île Northwest White, détroit de McMurdo) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé Décret n° 2014-49 du 21/01/14 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion Décret n° 2014-48 du 21/01/14 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe Décret n° 2014-45 du 20/01/14 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (Abrogé)Décret n° 2014-41 du 20/01/14 portant publication de la Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 – plan de gestion révisé Décret n° 2014-23 du 10/01/14 portant publication de la Mesure 1 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 – plan de gestion révisé Décret n° 2014-24 du 10/01/14 portant publication de la Mesure 2 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé Décret n° 2014-25 du 10/01/14 portant publication de la Mesure 3 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé

2013

Décret n° 2013-1273 du 27/12/13 relatif au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)Décret n° 2013-1304 du 27/12/13 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (Abrogé)Décret n° 2013-1300 du 27/12/13 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2013-1301 du 27/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2013-1272 du 27/12/13 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques Décret n° 2013-1302 du 27/12/13 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial Décret n° 2013-1303 du 27/12/13 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement Décret n° 2013-1271 du 27/12/13 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 Décret n° 2013-1298 du 27/12/13 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay Décret n° 2013-1264 du 23/12/13 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment Décret n° 2013-1221 du 23/12/13 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Décret n° 2013-1206 du 23/12/13 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences d’aménagement, de gestion et d’entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférée au département des Alpes-Maritimes Décret n° 2013-1199 du 20/12/13 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie Décret n° 2013-1205 du 14/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2013-1121 du 04/12/13 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique (Texte abrogé)Décret n° 2013-1123 du 04/12/13 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français (Rhône-Alpes)Décret du 28/11/13 accordant la concession de granulats marins dite « Baie de Seine », au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime, au GIE « Granulats marins de Normandie » (GMN)Décret n° 2013-1030 du 14/11/13 relatif aux études d'impact des projets de défrichement Décret n° 2013-995 du 08/11/13 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes Décret n° 2013-998 du 08/11/13 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l’établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)Décret n° 2013-997 du 08/11/13 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l’établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)Décret n° 2013-996 du 08/11/13 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l’établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)Décret n° 2013-988 du 06/11/13 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Décret n° 2013-971 du 30/10/13 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Décret n° 2013-972 du 30/10/13 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Texte abrogé)Décret n° 2013-979 du 30/10/13 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux Décret n° 2013-968 du 28/10/13 portant approbation de la charte du Parc amazonien de Guyane Décret n° 2013-961 du 25/10/13 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques Décret n° 2013-962 du 25/10/13 portant modification de la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012 Décret n° 2013-943 du 21/10/13 relatif au Conseil stratégique de la recherche Décret n° 2013-932 du 17/10/13 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2013-879 du 01/10/13 relatif au contentieux de l'urbanisme Décret n° 2013-872 du 27/09/13 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2013-818 du 12/09/13 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés Décret n° 2013-814 du 11/09/13 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2013-813 du 10/09/13 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux Décret n° 2013-785 du 29/08/13 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques Décret n° 2013-786 du 28/08/13 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates Décret n° 2013-753 du 16/08/13 relatif au Conseil national de la transition écologique Décret n° 2013-720 du 02/08/13 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées Décret n° 2013-701 du 31/07/13 relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Décret n° 2013-700 du 30/07/13 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif Décret n° 2013-665 du 23/07/13 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2013-625 du 15/07/13 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau Décret n° 2013-611 du 10/07/13 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi « qu'aux câbles » et pipelines sous-marins Décret n° 2013-606 du 09/07/13 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes Décret n° 2013-476 du 05/06/13 relatif à la composition du Conseil national du bruit Décret n° 2013-441 du 28/05/13 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement Décret n° 2013-420 du 23/05/13 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif Décret n° 2013-374 du 02/05/13 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)Décret n° 2013-375 du 02/05/13 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2013-301 du 10/04/13 portant diverses dispositions relatives aux déchets Décret n° 2013-282 du 03/04/13 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Décret n° 2013-253 du 25/03/13 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)Décret n° 2013-244 du 22/03/13 portant publication de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour l’environnement, signé à Nairobi le 23 février 2011 Décret n° 2013-201 du 07/03/13 portant publication des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003 Décret n° 2013-188 du 04/03/13 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 Décret n° 2013-171 du 25/02/13 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)Décret n° 2013-142 du 14/02/13 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme Décret n° 2013-4 du 02/01/13 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques Décret n° 2013-5 du 02/01/13 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

2012

Décret n° 2012-1538 du 28/12/12 relatif à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz Décret n° 2012-1545 du 28/12/12 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Décret n° 2012-1542 du 28/12/12 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées Décret n° 2012-1540 du 28/12/12 portant approbation de la charte du Parc national des Ecrins Décret n° 2012-1541 du 28/12/12 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour Décret n° 2012-1492 du 27/12/12 relatif à la trame verte et bleue Décret n° 2012-1470 du 26/12/12 relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes Décret n° 2012-1389 du 11/12/12 portant création du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale Décret n° 2012-1343 du 03/12/12 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets Décret n° 2012-1304 du 26/11/12 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif)Décret n° 2012-1304 du 26/11/12 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2012-1268 du 16/11/12 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau Décret n° 2012-1238 du 07/11/12 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil Décret n° 2012-1245 du 07/11/12 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d’alcools et de boissons alcooliques Décret n° 2012-1219 du 31/10/12 relatif au Comité national « trames verte et bleue »Décret n° 2012-1053 du 14/09/12 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement Décret n° 2012-1039 du 10/09/12 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)Décret n° 2012-970 du 20/08/12 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution Décret n° 2012-948 du 01/08/12 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes Décret n° 2012-925 du 30/07/12 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Décret n° 2012-805 du 09/06/12 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime Décret n° 2012-772 du 24/05/12 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie Décret n° 2012-755 du 09/05/12 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques Décret n° 2012-676 du 07/05/12 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Décret n° 2012-675 du 07/05/12 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages Décret du 07/05/12 complétant la liste des tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen Décret n° 2012-649 du 04/05/12 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Décret n° 2012-633 du 03/05/12 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2012-615 du 02/05/12 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (Texte abrogé)Décret n° 2012-616 du 02/05/12 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement Décret n° 2012-617 du 02/05/12 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques Décret n° 2012-602 du 30/04/12 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet Décret n° 2012-557 du 24/04/12 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Décret n° 2012-542 du 23/04/12 pris pour l’application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Décret n° 2012-555 du 23/04/12 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire Décret n° 2012-533 du 20/04/12 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie Décret n° 2012-530 du 19/04/12 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges Décret n° 2012-517 du 19/04/12 relatif à l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement Décret n° 2012-518 du 19/04/12 relatif au label « bâtiment biosourcé » Décret n° 2012-509 du 18/04/12 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements Décret n° 2012-507 du 18/04/12 créant le Parc national des Calanques Décret n° 2012-508 du 17/04/12 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Décret n° 2012-490 du 13/04/12 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire Décret n° 2012-475 du 12/04/12 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n° 2012-440 du 02/04/12 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement Décret n° 2012-394 du 23/03/12 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid Décret n° 2012-402 du 23/03/12 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles Décret n° 2012-392 du 22/03/12 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau Décret n° 2012-385 du 21/03/12 relatif à la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux Décret n° 2012-384 du 20/03/12 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif)Décret n° 2012-384 du 20/03/12 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2012-382 du 19/03/12 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieur Décret n° 2012-332 du 07/03/12 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact Décret n° 2012-291 du 29/02/12 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers Décret n° 2012-245 du 22/02/12 portant création du parc naturel marin des Glorieuses (Abrogé)Décret n° 2012-253 du 21/02/12 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité Décret n° 2012-238 du 20/02/12 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air Décret n° 2012-237 du 20/02/12 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air Décret n° 2012-233 du 17/02/12 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement Décret n° 2012-232 du 17/02/12 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement Décret n° 2012-219 du 16/02/12 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade Décret n° 2012-228 du 16/02/12 relatif au fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique Décret n° 2012-189 du 07/02/12 relatif aux commissions de suivi de site Décret n° 2012-140 du 30/01/12 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique Décret n° 2012-118 du 30/01/12 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes Décret n° 2012-132 du 30/01/12 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement Décret n° 2012-128 du 30/01/12 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » Décret n° 2012-97 du 27/01/12 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable Décret n° 2012-84 du 24/01/12 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation Décret n° 2012-83 du 24/01/12 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles Décret n° 2012-62 du 20/01/12 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération Décret n° 2012-22 du 06/01/12 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement Décret n° 2012-21 du 06/01/12 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore Décret n° 2012-23 du 06/01/12 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie Décret n° 2012-14 du 05/01/12 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public Décret n° 2012-13 du 04/01/12 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

2011

Décret n° 2011-2058 du 30/12/11 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement Décret n° 2011-2092 du 30/12/11 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs Décret n° 2011-2019 du 29/12/11 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements Décret n° 2011-2020 du 29/12/11 relatif aux parcs nationaux Décret n° 2011-2018 du 29/12/11 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement Décret n° 2011-2055 du 29/12/11 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres Décret n° 2011-2021 du 29/12/11 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement Décret n° 2011-1995 du 27/12/11 relatif aux seuils de concentration de produits chimiques soumis à déclaration annuelle Décret n° 2011-1948 du 23/12/11 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts Décret n° 2011-1934 du 22/12/11 relatif aux mélanges de déchets dangereux Décret n° 2011-1921 du 21/12/11 modifiant le décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides Décret n° 2011-1914 du 20/12/11 relatif à la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale " Décret n° 2011-1891 du 14/12/11 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Décret n° 2011-1844 du 09/12/11 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives Décret n° 2011-1852 du 09/12/11 désignant l’agence de l’eau chargée de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage (Abrogé)Décret n° 2011-1727 du 02/12/11 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène Décret n° 2011-1728 du 02/12/11 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public Décret n° 2011-1697 du 01/12/11 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (Texte abrogé)Décret n° 2011-1650 du 25/11/11 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2011-1638 du 23/11/11 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique Décret n° 2011-1597 du 21/11/11 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Texte abrogé)Décret n° 2011-1595 du 21/11/11 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Texte abrogé)Décret n° 2011-1594 du 21/11/11 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (Texte abrogé)Décret n° 2011-1596 du 21/11/11 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Texte abrogé)Décret n° 2011-1563 du 17/11/11 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2011-1537 du 16/11/11 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense Décret n° 2011-1554 du 16/11/11 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux Décret n° 2011-1468 du 09/11/11 pris pour l’application de l’ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (Texte abrogé)Décret n° 2011-1502 du 09/11/11 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)Décret n° 2011-1460 du 07/11/11 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration Décret n° 2011-1457 du 07/11/11 relatif à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente et à l’autorisation de fourniture de gaz Décret n° 2011-1411 du 31/10/11 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique Décret n° 2011-1371 du 27/10/11 relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)Décret n° 2011-1336 du 24/10/11 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport Décret n° 2011-1325 du 18/10/11 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Décret n° 2011-1263 du 11/10/11 abrogeant le décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l’eau Décret n° 2011-1269 du 11/10/11 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion Décret n° 2011-1257 du 10/10/11 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole Décret n° 2011-1251 du 07/10/11 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels Décret n° 2011-1241 du 05/10/11 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Décret n° 2011-1242 du 05/10/11 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Décret n° 2011-1239 du 04/10/11 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade Décret n° 2011-1236 du 04/10/11 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Décret n° 2011-1238 du 04/10/11 pris en application du cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne Décret n° 2011-1215 du 30/09/11 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie Décret n° 2011-1177 du 23/09/11 relatif à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés Décret n° 2011-1090 du 09/09/11 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)Décret n° 2011-1041 du 31/08/11 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)Décret n° 2011-1030 du 29/08/11 relatif aux chartes des parcs nationaux Décret n° 2011-985 du 23/08/11 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement Décret n° 2011-984 du 23/08/11 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2011-966 du 16/08/11 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 Décret n° 2011-885 du 27/07/11 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau (abrogé)Décret n° 2011-895 du 27/07/11 portant publication des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009 Décret n° 2011-897 du 27/07/11 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles Décret n° 2011-890 du 26/07/11 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement Décret n° 2011-853 du 19/07/11 portant création de la réserve naturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe)Décret n° 2011-842 du 15/07/11 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2011-841 du 13/07/11 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés Décret n° 2011-838 du 13/07/11 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports Décret n° 2011-832 du 12/07/11 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances Décret n° 2011-831 du 12/07/11 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses Décret n° 2011-833 du 12/07/11 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable Décret n° 2011-829 du 11/07/11 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial Décret n° 2011-828 du 11/07/11 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets Décret n° 2011-807 du 05/07/11 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie Décret n° 2011-765 du 28/06/11 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles Décret n° 2011-764 du 28/06/11 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Décret n° 2011-762 du 28/06/11 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement Décret n° 2011-739 du 28/06/11 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement Décret n° 2011-738 du 28/06/11 relatif au Comité national « trames verte et bleue »Décret n° 2011-767 du 28/06/11 « pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes »Décret n° 2011-763 du 28/06/11 relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement Décret n° 2011-758 du 28/06/11 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (Abrogé)Décret n° 2011-707 du 21/06/11 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)Décret n° 2011-706 du 21/06/11 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)Décret n° 2011-678 du 16/06/11 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Décret n° 2011-637 du 09/06/11 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux Décret n° 2011-629 du 03/06/11 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis Décret n° 2011-625 du 01/06/11 relatif au Conseil national de l'air Décret n° 2011-610 du 31/05/11 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments Décret n° 2011-611 du 31/05/11 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue Décret n° 2011-609 du 30/05/11 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l’environnement Décret n° 2011-578 du 25/05/11 relatif à la commission des produits chimiques et biocides Décret n° 2011-544 du 18/05/11 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments Décret n° 2011-529 du 16/05/11 désignant l’agence de l’eau chargée de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l’agence de l’eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses (Abrogé)Décret n° 2011-492 du 05/05/11 relatif au plan d’action pour le milieu marin Décret n° 2011-494 du 05/05/11 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement Décret n° 2011-439 du 20/04/11 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne Décret n° 2011-429 du 19/04/11 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets (Abrogé)Décret n° 2011-396 du 13/04/11 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques Décret n° 2011-385 du 11/04/11 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Décret n° 2011-336 du 29/03/11 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances Décret n° 2011-321 du 23/03/11 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils Décret n° 2011-310 du 22/03/11 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres Décret n° 2011-269 du 15/03/11 pris pour l’application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique Décret n° 2011-227 du 02/03/11 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation Décret n° 2011-223 du 01/03/11 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement Décret n° 2011-220 du 25/02/11 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive Décret n° 2011-208 du 24/02/11 relatif aux plans de prévention des risques technologiques Décret n° 2011-195 du 21/02/11 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Décret n° 2011-197 du 21/02/11 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau (Abrogé)Décret n° 2011-196 du 21/02/11 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin (Abrogé)Décret n° 2011-185 du 16/02/11 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau Décret n° 2011-190 du 16/02/11 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation Décret n° 2011-153 du 04/02/11 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques Décret n° 2011-127 du 31/01/11 relatif au Conseil national de l’information géographique Décret n° 2011-119 du 27/01/11 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer Décret n° 2011-90 du 24/01/11 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2011-80 du 20/01/11 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz Décret n° 2011-73 du 19/01/11 modifiant le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base Décret n° 2011-63 du 17/01/11 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d’élevage

2010

Décret n° 2010-1773 du 31/12/10 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce Décret n° 2010-1701 du 30/12/10 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement Décret n° 2010-1703 du 30/12/10 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement Décret n° 2010-1702 du 30/12/10 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)Décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rectificatif)Décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2010-1664 du 29/12/10 relatif aux certificats d'économies d'énergie (Texte abrogé)Décret n° 2010-1663 du 29/12/10 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Texte abrogé)Décret n° 2010-1600 du 20/12/10 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement Décret n° 2010-1443 du 25/11/10 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Décret du 13/11/10 portant nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques - M. Hirtzman (Philippe)Décret n° 2010-1391 du 12/11/10 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l’article L. 214-18 du code de l’environnement Décret n° 2010-1389 du 12/11/10 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines Décret n° 2010-1394 du 12/11/10 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement Décret n° 2010-1303 du 29/10/10 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2010-1269 du 26/10/10 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions Décret n° 2010-1255 du 22/10/10 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français Décret n° 2010-1254 du 22/10/10 relatif à la prévention du risque sismique Décret n° 2010-1268 du 22/10/10 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air Décret n° 2010-1263 du 22/10/10 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement Décret n° 2010-1250 du 21/10/10 relatif à la qualité de l'air Décret n° 2010-1226 du 20/10/10 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population Décret n° 2010-1172 du 05/10/10 modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement Décret n° 2010-1173 du 05/10/10 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2010-1119 du 23/09/10 modifiant l’article R. 224-48 du code de l’environnement Décret n° 2010-1022 du 31/08/10 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité en application du IV de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (Texte abrogé)Décret n° 2010-945 du 24/08/10 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés Décret n° 2010-883 du 27/07/10 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement Décret n° 2010-882 du 27/07/10 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement Décret n° 2010-875 du 26/07/10 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2010-806 du 13/07/10 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire Décret n° 2010-736 du 30/06/10 relatif aux micro-organismes et toxines Décret n° 2010-719 du 28/06/10 relatif à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Décret n° 2010-697 du 25/06/10 portant diverses dispositions d’application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure Décret n° 2010-577 du 31/05/10 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets Décret n° 2010-580 du 31/05/10 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Décret n° 2010-576 du 31/05/10 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2010-543 du 25/05/10 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts Décret n° 2010-456 du 04/05/10 abrogeant l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques Décret n° 2010-455 du 04/05/10 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs Décret n° 2010-457 du 04/05/10 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants Décret n° 2010-447 du 03/05/10 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Décret n° 2010-419 du 28/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2010-405 du 27/04/10 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions Décret n° 2010-401 du 23/04/10 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement Décret n° 2010-370 du 13/04/10 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement Décret n° 2010-368 du 13/04/10 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations Décret n° 2010-369 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2010-367 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement Décret n° 2010-365 du 09/04/10 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 Décret n° 2010-349 du 31/03/10 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles Décret n° 2010-323 du 23/03/10 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol Décret n° 2010-300 du 22/03/10 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2010-277 du 16/03/10 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (Abrogé)Décret n° 2010-182 du 25/02/10 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement Décret n° 2010-197 du 23/02/10 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 Décret n° 2010-150 du 17/02/10 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides Décret n° 2010-130 du 11/02/10 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer Décret n° 2010-129 du 10/02/10 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Décret du 27/01/10 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges (Haute-Savoie)Décret n° 2010-47 du 13/01/10 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs

2009

Décret n° 2009-1690 du 30/12/09 relatif à la couverture des dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides Décret n° 2009-1685 du 30/12/09 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2009-1683 du 30/12/09 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement Décret n° 2009-1677 du 29/12/09 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Décret n° 2009-1663 du 29/12/09 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement (Abrogé)Décret n° 2009-1581 du 18/12/09 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 Décret n° 2009-1573 du 16/12/09 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2009-1557 du 15/12/09 abrogeant le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Décret n° 2009-1567 du 15/12/09 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d’Hourtin (Gironde)Décret n° 2009-1541 du 11/12/09 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations Décret n° 2009-1543 du 11/12/09 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement Décret n° 2009-1484 du 03/12/09 relatif aux directions départementales interministérielles Décret n° 2009-1414 du 19/11/09 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité Décret n° 2009-1341 du 29/10/09 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2009-1319 du 28/10/09 relatif au programme national de réduction des pesticides Décret n° 2009-1264 du 20/10/09 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses Décret n° 2009-1162 du 30/09/09 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Décret n° 2009-1139 du 22/09/09 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires)Décret n° 2009-1140 du 22/09/09 relatif aux comités de bassin des départements d’outre-mer et de Mayotte Décret n° 2009-1120 du 17/09/09 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport Décret n° 2009-1055 du 28/08/09 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné Décret n° 2009-1043 du 27/08/09 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets Décret n° 2009-997 du 24/08/09 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Décret n° 2009-950 du 29/07/09 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Décret n° 2009-883 du 21/07/09 pris pour l’application de l’article L. 413-2 du code de l’environnement Décret n° 2009-840 du 08/07/09 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement Décret n° 2009-841 du 08/07/09 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2009-835 du 06/07/09 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration Décret n° 2009-754 du 23/06/09 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var)Décret n° 2009-718 du 17/06/09 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés Décret n° 2009-647 du 09/06/09 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts Décret n° 2009-648 du 09/06/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts Décret n° 2009-649 du 09/06/09 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts Décret n° 2009-620 du 06/06/09 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Décret n° 2009-613 du 04/06/09 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif Décret n° 2009-614 du 03/06/09 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Décret n° 2009-603 du 28/05/09 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Décret n° 2009-592 du 26/05/09 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)Décret n° 2009-550 du 18/05/09 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles Décret n° 2009-531 du 12/05/09 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation (Abrogé)Décret n° 2009-519 du 07/05/09 modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable Décret n° 2009-496 du 30/04/09 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement Décret n° 2009-486 du 29/04/09 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national du Mercantour aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Décret n° 2009-468 du 23/04/09 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement Décret n° 2009-459 du 22/04/09 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique Décret n° 2009-453 du 22/04/09 relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique Décret n° 2009-449 du 22/04/09 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Décret n° 2009-447 du 21/04/09 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Décret n° 2009-448 du 21/04/09 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Ecrins aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Décret n° 2009-406 du 15/04/09 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 Décret n° 2009-401 du 14/04/09 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2009-377 du 03/04/09 relatif aux parcs nationaux Décret n° 2009-368 du 01/04/09 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine Décret n° 2009-352 du 30/03/09 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d’Oise et Yvelines)Décret n° 2009-235 du 27/02/09 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement Décret n° 2009-231 du 26/02/09 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Décret n° 2009-212 du 20/02/09 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Décret n° 2009-149 du 09/02/09 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie Décret n° 2009-45 du 13/01/09 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)

2008

Décret n° 2008-1380 du 19/12/08 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé Décret n° 2008-1353 du 19/12/08 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable Décret n° 2008-1306 du 11/12/08 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement Décret n° 2008-1281 du 08/12/08 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires Décret n° 2008-1273 du 05/12/08 relatif au Haut Conseil des biotechnologies Décret n° 2008-1250 du 01/12/08 portant création du Conseil économique pour le développement durable Décret n° 2008-1232 du 27/11/08 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé "Institut français de l'environnement"Décret n° 2008-1152 du 07/11/08 relatif à la qualité de l'air Décret n° 2008-1108 du 29/10/08 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (Abrogé)Décret n° 2008-1098 du 29/10/08 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses Décret n° 2008-1085 du 23/10/08 relatif au Comité de l’énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l’énergie atomique Décret n° 2008-1009 du 26/09/08 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées Décret n° 2008-1001 du 24/09/08 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques Décret n° 2008-990 du 18/09/08 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines Décret n° 2008-977 du 18/09/08 portant création de la réserve naturelle nationale de l’astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente)Décret n° 2008-875 du 29/08/08 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs Décret n° 2008-761 du 30/07/08 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques Décret n° 2008-829 du 22/07/08 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)Décret n° 2008-720 du 21/07/08 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial Décret n° 2008-690 du 10/07/08 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir Décret n° 2008-679 du 09/07/08 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (Texte abrogé)Décret n° 2008-680 du 09/07/08 portant organisation de l'administration centrale « des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer »Décret n° 2008-677 du 07/07/08 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)Décret n° 2008-602 du 25/06/08 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages Décret n° 2008-457 du 15/05/08 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2008-453 du 14/05/08 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales Décret n° 2008-378 du 21/04/08 instituant un conseil de politique nucléaire Décret n° 2008-357 du 16/04/08 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Décret n° 2008-283 du 25/03/08 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2008-279 du 21/03/08 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement Décret n° 2008-251 du 12/03/08 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (Abrogé)Décret n° 2008-219 du 05/03/08 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d’Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavranssur-l’Aa (Pas-de-Calais)Décret n° 2008-220 du 05/03/08 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)Décret n° 2008-209 du 03/03/08 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger (Abrogé)Décret n° 2008-127 du 12/02/08 modifiant le décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin Décret n° 2008-74 du 23/01/08 modifiant le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2008-5 du 02/01/08 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs Décret n° 2008-4 du 02/01/08 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang de Saint-Paul (Réunion)

2007

Décret n° 2007-1873 du 26/12/07 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres Décret n° 2007-1872 du 26/12/07 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages Décret n° 2007-1870 du 26/12/07 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 Décret n° 2007-1869 du 26/12/07 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement Décret n° 2007-1868 du 26/12/07 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales Décret n° 2007-1844 du 26/12/07 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement Décret n° 2007-1806 du 21/12/07 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Décret n° 2007-1760 du 14/12/07 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2007-1735 du 11/12/07 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2007-1710 du 05/12/07 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés Décret n° 2007-1572 du 06/11/07 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire (Abrogé)Décret n° 2007-1557 du 02/11/07 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives Décret n° 2007-1496 du 18/10/07 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2007-1479 du 12/10/07 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (rectificatif)Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Décret n° 2007-1400 du 28/09/07 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (Abrogé)Décret n° 2007-1381 du 24/09/07 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2007-1357 du 14/09/07 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement Décret n° 2007-1311 du 05/09/07 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2007-1307 du 04/09/07 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires Décret n° 2007-1281 du 29/08/07 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages Décret n° 2007-1213 du 10/08/07 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement Décret n° 2007-1115 du 19/07/07 portant publication du Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999 Décret n° 2007-1091 du 13/07/07 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)Décret n° 2007-995 du 31/05/07 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables Décret n° 2007-984 du 15/05/07 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin (Abrogé)Décret n° 2007-910 du 15/05/07 modifiant les décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Décret n° 2007-982 du 15/05/07 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement Décret n° 2007-981 du 15/05/07 relatif aux agences de l'eau Décret n° 2007-980 du 15/05/07 relatif aux comités de bassin Décret n° 2007-979 du 15/05/07 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012 Décret n° 2007-978 du 15/05/07 relatif aux eaux closes Décret n° 2007-856 du 14/05/07 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes Décret n° 2007-830 du 11/05/07 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (Abrogé)Décret n° 2007-833 du 11/05/07 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2007-831 du 11/05/07 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire (Abrogé)Décret n° 2007-744 du 09/05/07 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents Décret n° 2007-737 du 07/05/07 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Décret n° 2007-720 du 07/05/07 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999 Décret n° 2007-700 du 03/05/07 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement Décret n° 2007-674 du 02/05/07 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées Décret n° 2007-673 du 02/05/07 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux Décret n° 2007-606 du 25/04/07 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales Décret n° 2007-598 du 24/04/07 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce Décret n° 2007-539 du 10/04/07 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers Décret n° 2007-491 du 29/03/07 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents Décret n° 2007-460 du 25/03/07 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés Décret n° 2007-443 du 25/03/07 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Décret n° 2007-397 du 22/03/07 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Décret n° 2007-396 du 22/03/07 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres Décret n° 2007-390 du 20/03/07 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement Décret n° 2007-359 du 19/03/07 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (Abrogé)Décret n° 2007-358 du 19/03/07 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés (Abrogé)Décret n° 2007-357 du 19/03/07 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés Décret n° 2007-296 du 05/03/07 créant le Parc national de la Réunion Décret n° 2007-286 du 02/03/07 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2007-266 du 27/02/07 créant le parc national dénommé “ Parc amazonien de Guyane “Décret n° 2007-236 du 21/02/07 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion Décret n° 2007-182 du 08/02/07 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes)Décret n° 2007-161 du 06/02/07 relatif au livret de développement durable Décret n° 2007-135 du 30/01/07 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement : Abrogé Décret n° 2007-105 du 26/01/07 portant création de la réserve naturelle de l’îlot Mbouzi (Mayotte)Décret n° 2007-33 du 08/01/07 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques Décret n° 2007-18 du 05/01/07 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme Décret n° 2007-15 du 04/01/07 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement

2006

Décret n° 2006-1766 du 23/12/06 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés Décret n° 2006-1765 du 23/12/06 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007 Décret n° 2006-1741 du 23/12/06 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme Décret n° 2006-1643 du 20/12/06 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000 Décret n° 2006-1614 du 15/12/06 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2006-1608 du 14/12/06 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)Décret n° 2006-1454 du 24/11/06 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2006-1347 du 07/11/06 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 Décret n° 2006-1346 du 07/11/06 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2006-1279 du 19/10/06 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire (Abrogé)Décret n° 2006-1246 du 11/10/06 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses Décret n° 2006-1211 du 03/10/06 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises Décret n° 2006-1124 du 06/09/06 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane)Décret n° 2006-1118 du 05/09/06 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (Texte abrogé)Décret n° 2006-1100 du 30/08/06 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier Décret n° 2006-1034 du 21/08/06 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Texte abrogé)Décret n° 2006-943 du 28/07/06 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2006-944 du 28/07/06 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement Décret n° 2006-942 du 27/07/06 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2006-928 du 27/07/06 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)Décret n° 2006-922 du 26/07/06 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2006-798 du 06/07/06 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains Décret n° 2006-690 du 12/06/06 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne)Décret n° 2006-672 du 08/06/06 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif Décret n° 2006-678 du 08/06/06 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement Décret n° 2006-665 du 07/06/06 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives Décret n° 2006-649 du 02/06/06 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains Décret n° 2006-648 du 02/06/06 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain Décret n° 2006-646 du 31/05/06 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2006-623 du 29/05/06 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules Décret n° 2006-622 du 29/05/06 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto Décret n° 2006-604 du 23/05/06 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie (Texte abrogé)Décret n° 2006-539 du 11/05/06 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 Décret n° 2006-435 du 13/04/06 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration Décret n° 2006-401 du 03/04/06 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996 Décret n° 2006-361 du 24/03/06 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme Décret n° 2006-302 du 15/03/06 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes Décret n° 2006-283 du 10/03/06 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an Décret n° 2006-239 du 01/03/06 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés Décret n° 2006-237 du 27/02/06 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile (Abrogé)Décret n° 2006-216 du 22/02/06 modifiant l’annexe à l’article R. 151-2 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2006-206 du 22/02/06 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail Décret n° 2006-106 du 03/02/06 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (Abrogé)Décret n° 2006-126 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000 Décret n° 2006-125 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998 Décret n° 2006-123 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole « Energie »), fait à Bled le 16 octobre 1998 Décret n° 2006-115 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 Décret n° 2006-114 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994 Décret n° 2006-75 du 25/01/06 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer Décret n° 2006-55 du 17/01/06 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Décret n° 2006-41 du 11/01/06 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité Décret n° 2006-28 du 04/01/06 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz

2005

Décret n° 2005-1677 du 28/12/05 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (Version initiale)Décret n° 2005-1541 du 09/12/05 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau (Abrogé)Décret n° 2005-1469 du 29/11/05 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce Décret n° 2005-1466 du 28/11/05 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances Décret n° 2005-1426 du 18/11/05 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral Décret n° 2005-1269 du 12/10/05 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé)Décret n° 2005-1195 du 22/09/05 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers Décret n° 2005-1158 du 13/09/05 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile (Abrogé)Décret n° 2005-1157 du 13/09/05 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé)Décret n° 2005-1156 du 13/09/05 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé)Décret n° 2005-1130 du 07/09/05 relatif aux plans de prévention des risques technologiques Décret n° 2005-1110 du 05/09/05 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds (ensemble sept annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998 Décret n° 2005-1109 du 05/09/05 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ensemble huit annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998 Décret n° 2005-1108 du 05/09/05 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (ensemble cinq annexes), fait à Oslo le 14 juin 1994 Décret n° 2005-1094 du 01/09/05 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base Décret n° 2005-989 du 10/08/05 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2005-934 du 02/08/05 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Décret n° 2005-829 du 20/07/05 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements Décret n° 2005-689 du 16/06/05 portant publication du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 16 mai 2003 Décret n° 2005-636 du 30/05/05 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin Décret n° 2005-635 du 30/05/05 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets Décret n° 2005-613 du 27/05/05 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Décret n° 2005-475 du 16/05/05 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux Décret n° 2005-378 du 20/04/05 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses Décret n° 2005-233 du 14/03/05 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues Décret n° 2005-190 du 25/02/05 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007 Décret n° 2005-134 du 15/02/05 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs Décret n° 2005-99 du 08/02/05 portant création du Conseil national de sécurité civile (Abrogé)Décret n° 2005-115 du 07/02/05 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural Décret n° 2005-116 du 07/02/05 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement Décret n° 2005-82 du 01/02/05 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement Décret n° 2005-28 du 12/01/05 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues Décret n° 2005-4 du 04/01/05 relatif aux schémas de prévention des risques naturels

2004

Décret n° 2004-1468 du 23/12/04 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel Décret n° 2004-1412 du 23/12/04 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement Décret n° 2004-1479 du 23/12/04 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2004-1480 du 23/12/04 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang des Landes (Creuse)Décret n° 2004-1363 du 10/12/04 portant création de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux-Jean Roland (Côte-d’Or)Décret n° 2004-1331 du 01/12/04 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2004-1227 du 17/11/04 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 Décret n° 2004-936 du 30/08/04 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »Décret n° 2004-832 du 19/08/04 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2004-846 du 13/08/04 portant publication de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001 Décret n° 2004-826 du 13/08/04 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998 Décret n° 2004-646 du 30/06/04 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la TGAP due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les ICPE et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement Décret n° 2004-630 du 25/06/04 modifiant le titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives et autorisant l'utilisation de produits explosifs marqués « CE » dans ces industries Décret n° 2004-612 du 24/06/04 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique Décret n° 2004-555 du 15/06/04 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz (Texte abrogé)Décret n° 2004-490 du 03/06/04 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive Décret n° 2004-388 du 30/04/04 " relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité " (Texte abrogé)Décret n° 2004-250 du 19/03/04 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (Texte abrogé)Décret n° 2004-251 du 19/03/04 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (Texte abrogé)Décret n° 2004-187 du 26/02/04 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides Décret n° 2004-196 du 25/02/04 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code Décret n° 2004-183 du 18/02/04 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié (Texte abrogé)Décret n° 2004-62 du 14/01/04 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes

2003

Décret n° 2003-1264 du 23/12/03 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)Décret n° 2003-1249 du 22/12/03 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (Abrogé)Décret n° 2003-1227 du 16/12/03 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus « à l'article L. 433-14 du code de l'énergie » (Texte abrogé)Décret n° 2003-920 du 22/09/03 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes Décret n° 2003-839 du 29/08/03 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Décret n° 2003-727 du 01/08/03 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage Décret n° 2003-728 du 01/08/03 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Décret n° 2003-350 du 14/04/03 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 Décret n° 2003-296 du 31/03/03 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants Décret n° 2003-295 du 31/03/03 relatif aux interventions en situation d'urgence radiologique et en cas d'exposition durable et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Décret n° 2003-152 du 18/02/03 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I del'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes

2002

Décret n° 2002-1563 du 24/12/02 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés Décret n° 2002-1528 du 24/12/02 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante Décret n° 2002-1559 du 23/12/02 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives Décret n° 2002-1508 du 23/12/02 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves Décret n° 2002-1341 du 05/11/02 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs : Abrogé Décret n° 2002-1275 du 22/10/02 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public Décret n° 2002-1277 du 21/10/02 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)Décret n° 2002-1187 du 12/09/02 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998 Décret n° 2002-1159 du 06/09/02 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le code rural Décret n° 2002-1027 du 01/08/02 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement Décret n° 2002-996 du 09/07/02 portant création de la réserve naturelle de la forêt d’Orient (Aube)Décret n° 2002-962 du 04/07/02 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, Territoire de Belfort, Vosges)Décret n° 2002-895 du 15/05/02 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable Décret n° 2002-867 du 03/05/02 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux Décret n° 2002-868 du 03/05/02 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée)Décret n° 2002-755 du 02/05/02 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols Décret n° 2002-681 du 30/04/02 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la TGAP due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les ICPE et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement Décret n° 2002-695 du 30/04/02 modifiant le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible Décret n° 2002-680 du 30/04/02 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2002-631 du 25/04/02 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée Décret n° 2002-636 du 23/04/02 définissant les catégories d'installations et de matériels mentionnés à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur Décret n° 2002-599 du 22/04/02 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire Décret n° 2002-540 du 18/04/02 relatif à la classification des déchets Décret n° 2002-460 du 04/04/02 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants Décret n° 2002-353 du 15/03/02 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers Décret n° 2002-328 du 08/03/02 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer Décret n° 2002-321 du 27/02/02 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche)Décret n° 2002-254 du 22/02/02 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Abrogé)Décret n° 2002-26 du 04/01/02 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage

2001

Décret n° 2001-1220 du 20/12/01 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles Décret n° 2001-1216 du 20/12/01 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural Décret n° 2001-1031 du 08/11/01 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural Décret n° 2001-1053 du 05/11/01 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997 Décret n° 2001-1052 du 05/11/01 portant publication de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998 Décret n° 2001-1016 du 05/11/01 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail Décret n° 2001-943 du 08/10/01 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)Décret n° 2001-705 du 31/07/01 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une TGAP Décret n° 2001-594 du 05/07/01 relatif au Conseil national des déchets Décret n° 2001-592 du 05/07/01 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense Décret n° 2001-493 du 06/06/01 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs Décret n° 2001-449 du 25/05/01 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique Décret n° 2001-386 du 03/05/01 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (Abrogé)Décret n° 2001-349 du 18/04/01 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service Décret n° 2001-269 du 26/03/01 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Décret n° 2001-172 du 21/02/01 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes (Abrogé)Décret n° 2001-145 du 15/02/01 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Décret n° 2001-144 du 15/02/01 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Décret n° 2001-116 du 05/02/01 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs Décret n° 2001-34 du 10/01/01 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

2000

Décret n° 2000-1302 du 26/12/00 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers Décret n° 2000-1349 du 26/12/00 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du Code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement Décret du 11/12/00 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud)Décret n° 2000-1196 du 06/12/00 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité (Texte abrogé)Décret du 06/12/00 portant création de la réserve naturelle de la Bailletaz (Savoie)Décret n° 2000-1166 du 01/12/00 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses Décret n° 2000-953 du 22/09/00 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau Décret n° 2000-908 du 19/09/00 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (Abrogé)Décret n° 2000-907 du 19/09/00 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire Décret n° 2000-877 du 07/09/00 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité (Abrogé)Décret n° 2000-873 du 07/09/00 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet Décret n° 2000-547 du 16/06/00 « pris pour l'application du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier » Décret n° 2000-426 du 19/05/00 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'Environnement (Texte abrogé)Décret n° 2000-404 du 11/05/00 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets Décret du 09/05/00 portant création de la réserve naturelle de l'étang de la Horre (Aube et Haute-Marne)Décret n° 2000-361 du 26/04/00 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 Décret n° 2000-283 du 30/03/00 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2000-128 du 16/02/00 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains de aérodromes

1999

Décret n° 99-1220 du 28/12/99 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 99-1046 du 13/12/99 relatif aux équipements sous pression (Abrogé)Décret n° 99-872 du 11/10/99 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées Décret du 23/09/99 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud)Décret n° 99-686 du 03/08/99 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs Décret n° 99-557 du 02/07/99 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)Décret n° 99-508 du 17/06/99 pris pour l'application « des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes » instituant une taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 99-457 du 01/06/99 relatif aux modalités de contribution " des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts " aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores Décret n° 99-447 du 31/05/99 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998 Décret n° 99-450 du 28/05/99 portant publication de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993 Décret n° 99-374 du 12/05/99 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination Décret n° 99-154 du 04/03/99 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet (Ardennes)Décret n° 99-64 du 27/01/99 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction Décret n° 99-55 du 26/01/99 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

1998

Décret n° 98-923 du 14/10/98 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)Décret n° 98-911 du 05/10/98 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17/03/92 Décret n° 98-833 du 16/09/98 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique Décret n° 98-833 du 16/09/98 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique Décret n° 98-842 du 15/09/98 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)Décret n° 98-817 du 11/09/98 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW Décret n° 98-817 du 11/09/98 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW Décret n° 98-802 du 03/09/98 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe)Décret n° 98-801 du 03/09/98 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)Décret n° 98-679 du 30/07/98 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets Décret n° 98-648 du 23/07/98 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)Décret n° 98-638 du 20/07/98 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages Décret n° 98-622 du 20/07/98 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12/07/83 modifiée (Abrogé)Décret n° 98-380 du 15/05/98 portant création de la réserve naturelle des rochers et tourbières du pays de Bitche (Moselle)Décret n° 98-360 du 06/05/98 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites Décret n° 98-361 du 06/05/98 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air (Abrogé)Décret n° 98-362 du 06/05/98 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air (Abrogé)Décret n° 98-324 du 28/04/98 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)Décret n° 98-166 du 13/03/98 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura (Guyane)Décret n° 98-165 du 13/03/98 portant création de la réserve naturelle de l’Amana (Guyane)Décret n° 98-36 du 16/01/98 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en œuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

1997

Décret n° 97-1329 du 30/12/97 portant création de la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine (Seine-Maritime, Eure)Décret n° 97-1182 du 24/12/97 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole Décret n° 97-1204 du 19/12/97 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (Abrogé)Décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées (Abrogé)Décret n° 97-1048 du 06/11/97 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)Décret n° 97-905 du 01/10/97 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)Décret n° 97-816 du 02/09/97 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer (Bas-Rhin)Décret n° 97-715 du 11/06/97 relatif aux attributions du Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement Décret n° 97-432 du 29/04/97 relatif au Conseil National de l'air Décret n° 97-391 du 22/04/97 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs Décret n° 97-300 du 02/04/97 portant création de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)Décret n° 97-251 du 18/03/97 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural Décret n° 97-209 du 04/03/97 portant création de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)Décret n° 97-181 du 28/02/97 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du Code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones Décret n° 97-106 du 03/02/97 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols (Abrogé)

1996

Décret n° 96-1133 du 24/12/96 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation Décret n° 96-1010 du 19/11/96 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible (Abrogé)Décret n° 96-1009 du 18/11/96 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux Décret n° 96-1008 du 18/11/96 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés Décret n° 96-972 du 31/10/96 portant application de la Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994 Décret n° 96-885 du 10/10/96 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)Décret n° 96-850 du 20/09/96 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés Décret n° 96-746 du 21/08/96 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan)Décret n° 96-613 du 09/07/96 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)Décret n° 96-596 du 27/06/96 relatif à la lutte contre la rage Décret n° 96-540 du 12/06/96 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles Décret n° 96-491 du 06/06/96 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane)Décret n° 96-388 du 10/05/96 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement Décret n° 96-97 du 07/02/96 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (Abrogé)Décret n° 96-102 du 02/02/96 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992

1995

Décret n° 95-1299 du 18/12/95 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane)Décret n° 95-1240 du 21/11/95 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault (Nièvre et Cher)Décret n° 95-1204 du 06/11/95 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Décret n° 95-1120 du 19/10/95 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)Décret n° 95-1115 du 17/10/95 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs Décret n° 95-1089 du 05/10/95 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles Décret n° 95-1027 du 18/09/95 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets Décret n° 95-1029 du 13/09/95 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses Décret n° 95-915 du 11/08/95 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)Décret n° 95-738 du 10/05/95 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)Décret n° 95-696 du 09/05/95 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines (Abrogé)Décret n° 95-632 du 06/05/95 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 03/01/92 sur l'eau Décret n° 95-630 du 05/05/95 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau (abrogé)Décret n° 95-540 du 04/05/95 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base Décret n° 95-515 du 03/05/95 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique Décret n° 95-477 du 27/04/95 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (Texte abrogé)Décret n° 95-409 du 18/04/95 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit Décret n° 95-260 du 08/03/95 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité Décret n° 95-148 du 08/02/95 portant création de la réserve naturelle du marais d’Orx (Landes)Décret n° 95-79 du 23/01/95 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation Décret n° 95-22 du 09/01/95 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres Décret n° 95-21 du 09/01/95 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation

1994

Décret n° 94-1033 du 30/11/94 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale Décret n° 94-894 du 13/10/94 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (Texte abrogé)Décret n° 94-841 du 26/09/94 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine Décret n° 94-853 du 22/09/94 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national Décret n°94-688 du 09/08/94 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)Décret n° 94-753 du 31/08/94 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Décret n° 94-752 du 30/08/94 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée)Décret n° 94-729 du 23/08/94 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux Décret n° 94-647 du 27/07/94 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés (Abrogé)Décret n° 94-609 du 13/07/94 portant application de la loi n° 75-663 du 15/07/75 relative à l'élimination et à la récupération des matériaux et relatif notamment aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages Décret n° 94-603 du 11/07/94 relatif au schéma départemental des carrières Décret n° 94-486 du 09/06/94 relatif à la commission départementale des carrières Décret n° 94-469 du 03/06/94 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes (Abrogé)Décret n° 94-359 du 05/05/94 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques Décret n° 94-354 du 29/04/94 relatif aux zones de répartition des eaux Décret n° 94-283 du 11/04/94 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages Décret n° 94-289 du 06/04/94 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau Décret du 25/03/94 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)Décret n° 94-231 du 21/03/94 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)Décret n° 94-236 du 18/03/94 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués " par l'article L. 571-15 du code de l'environnement "Décret n° 94-192 du 04/03/94 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle (Hautes-Pyrénées)Décret n° 94-187 du 01/03/94 portant création de la réserve naturelle de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)Décret n° 94-124 du 08/02/94 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)Décret n° 94-125 du 08/02/94 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)Décret n° 94-46 du 05/01/94 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux

1993

Décret n° 93-1410 du 29/12/93 fixant les modalité d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15/07/75 Décret n° 93-1412 du 29/12/93 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 93-1347 du 28/12/93 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau Décret n° 93-1331 du 22/12/93 portant création de la réserve naturelle de l’étang du Grand-Lemps (Isère)Décret n° 93-1182 du 21/10/93 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre « de l'article L. 211-7 du code de l'environnement » (Abrogé)Décret n° 93-1177 du 18/10/93 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)Décret n° 93-1051 du 02/09/93 portant création de la réserve naturelle de Chalmessin (Haute-Marne) (Abrogé)Décret n° 93-1038 du 27/08/93 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Décret n° 93-940 du 16/07/93 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain Décret n° 93-861 du 18/06/93 portant création de l’établissement public Météo-France Décret n° 93-743 du 29/03/93 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03/01/1992 Décret n° 93-742 du 29/03/93 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (Abrogé)Décret n° 93-774 du 27/03/93 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés Décret n° 93-773 du 27/03/93 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13/07/92 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement Décret du 27/03/93 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)Décret du 18/03/93 portant création de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne (Pyrénées-Orientales)Décret n° 93-261 du 26/02/93 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)Décret n° 93-235 du 23/02/93 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire Décret n° 93-208 du 09/02/93 portant création de la réserve naturelle du Venec (Finistère)

1992

Décret n° 92-1391 du 30/12/92 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Décret n° 92-1366 du 29/12/92 relatif aux groupements d'intérêt public " régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement "Décret du 15/12/92 portant création de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)Décret du 08/12/92 portant création de la réserve naturelle de l’île du Grand-Connétable (Guyane)Décret n° 92-1271 du 07/12/92 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés (Abrogé)Décret n° 92-1164 du 22/10/92 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié Décret n° 92-1157 du 12/10/92 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère) (Abrogé)Décret n° 92-1074 du 02/10/92 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses Décret n° 92-1042 du 24/09/92 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 03/01/92 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux Décret n° 92-1041 du 24/09/92 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau Décret n° 92-1007 du 17/09/92 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)Décret n° 92-997 du 15/09/92 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques (Abrogé)Décret du 07/07/92 modifiant la Nomenclature des installations classées Décret n° 92-528 du 16/06/92 portant création de la Mission interministérielle de l'effet de serre (Texte abrogé)Décret n° 92-377 du 01/04/92 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15/07/75

1991

Décret n° 91-1283 du 19/12/91 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales Décret n° 91-1177 du 18/11/91 portant création de l'Institut Français de l'Environnement Décret n° 91-1139 du 04/11/91 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement Décret n° 91-1147 du 14/10/91 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Décret n° 91-909 du 06/09/91 portant création de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)Décret n° 91-732 du 26/07/91 relatif à l'ADEME Décret n° 91-461 du 14/05/91 relatif à la prévention du risque sismique (Abrogé)Décret n° 91-460 du 14/05/91 portant création de la réserve naturelle de la vallée de Chaudefour (Puy-de-Dôme)Décret n° 91-355 du 12/04/91 définissant en application de l'article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risque réduit (Abrogé)Décret du 03/04/91 portant création de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)Décret n° 91-279 du 14/03/91 portant création de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)Décret n° 91-258 du 05/03/91 portant création de la réserve naturelle de Carlaveyron (Haute-Savoie)Décret n° 91-234 du 26/02/91 portant création de la réserve naturelle de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)Décret n° 91-122 du 28/01/91 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger (Savoie)

1990

Décret n° 90-1089 du 07/12/90 portant création de l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques Décret n° 90-918 du 11/10/90 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs pris en application de " l'article L. 125-2 du code de l'environnement "Décret n° 90-897 du 01/10/90 portant réglementation des artifices de divertissement (Abrogé)Décret n° 90-892 du 01/10/90 portant création de la réserve naturelle de la dune Marchand (Nord) (Abrogé)Décret n° 90-790 du 06/09/90 portant création de la réserve naturelle marine de Cerbère - Banyuls (Pyrénées-Orientales)Décret n° 90-629 du 12/07/90 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)Décret n° 90-417 du 16/05/90 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons Décret n° 90-394 du 11/05/90 relatif au code d'alerte national Décret n° 90-283 du 27/03/90 portant création de la réserve naturelle de la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)Décret n° 90-153 du 16/02/90 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs (Abrogé)

1989

Décret n° 89-817 du 02/11/89 portant modification du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive Décret n° 89-788 du 24/10/89 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés Décret n° 89-683 du 18/09/89 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin)Décret n° 89-529 du 28/07/89 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin)Décret n° 89-331 du 22/05/89 portant création de la réserve naturelle du massif du Ventron (Vosges et Haut-Rhin)Décret n° 89-306 du 11/05/89 portant création d'une Commission de génie génétique Décret n° 89-112 du 21/02/89 portant publication du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987 Décret n° 89-3 du 03/01/89 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles

1988

Décret n° 88-1231 du 29/12/88 relatif à certaines substances et préparations dangereuses Décret n° 88-1056 du 14/11/88 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques (Abrogé)Décret n° 88-622 du 06/05/88 relatif aux plans d'urgence (Abrogé)Décret n° 88-573 du 05/05/88 relatif au conseil départemental d'hygiène Décret n° 88-466 du 28/04/88 relatif aux produits contenant de l'amiante Décret n° 88-110 du 28/01/88 portant création de la réserve naturelle du Tanet-Gazon-du-Faing (Vosges)Décret n° 88-111 du 28/01/88 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (Vosges)

1987

Décret n° 87-1055 du 24/12/87 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits Décret n° 87-950 du 23/11/87 portant création de la réserve naturelle du Toarcien (Deux-Sèvres)Décret n° 87-819 du 02/10/87 portant création de la réserve naturelle des Ramières du val de Drôme (Drôme)Décret n° 87-827 du 16/09/87 portant création de la réserve naturelle géologique du Luberon (Vaucluse-Alpes-de-Haute-Provence)Décret n° 87-685 du 17/08/87 portant création de la réserve naturelle de la grotte du T.M. 71 (Aude)Décret n° 87-534 du 09/07/87 portant création de la réserve naturelle de la baie de la Canche (Pas-de-Calais)Décret n° 87-533 du 09/07/87 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais)Décret n° 87-494 du 29/06/87 portant création de la réserve naturelle des Iles Finocchiarola (Haute-Corse)Décret n° 87-341 du 21/05/87 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes Décret n° 87-339 du 21/05/87 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes Décret n° 87-231 du 27/03/87 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles Décret n° 87-59 du 02/02/87 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles

1986

Décret n° 86-1148 du 23/10/86 portant création de la réserve naturelle de Conat (Pyrénées-Orientales)Décret n° 86-1149 du 23/10/86 portant création de la réserve naturelle de Jujols (Pyrénées-Orientales)Décret n° 86-1150 du 23/10/86 portant création de la réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-Orientales)Décret n° 86-1103 du 02/10/86 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants Décret n° 86-672 du 14/03/86 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines)Décret n° 86-673 du 14/03/86 portant création de la réserve naturelle de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales)Décret n° 86-334 du 06/03/86 portant création de la réserve naturelle de l'ile de la platière (Ardèche, Isère et Loire)Décret n° 86-53 du 09/01/86 portant création de la réserve naturelle du banc d'Arguin (Gironde) - Abrogé

1985

Décret n° 85-1388 du 27/12/85 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (Version initiale)Décret n° 85-1108 du 15/10/85 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations (Abrogé)Décret n° 85-693 du 05/07/85 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale : Abrogé Décret n° 85-628 du 19/06/85 portant création de la réserve naturelle de l'Etang de la Maziere (Lot-et-Garonne)Décret n° 85-453 du 23/04/85 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : Abrogé Décret n° 85-425 du 04/04/85 portant création de la réserve naturelle d'Hettange-Grande (Moselle)Décret n° 85-280 du 27/02/85 portant création de la réserve naturelle des hauts plateaux du Vercors (Isère et Drome)Décret n° 85-217 du 13/02/85 portant sur le contrôle des produits chimiques (Abrogé)

1984

Décret n° 84-983 du 31/10/84 portant création de la réserve naturelle géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)Décret n° 84-847 du 17/09/84 portant création de la réserve naturelle de Mantet (Pyrénées-Orientales)Décret n° 84-845 du 17/09/84 portant création de la réserve naturelle de Py (Pyrénées-Orientales)Décret n° 84-673 du 17/07/84 portant création de la réserve naturelle du Mas Larrieu (Pyrénées-Orientales)Décret n° 84-635 du 16/07/84 portant création de la réserve naturelle de la falaise du Cap-Romain (Calvados)Décret n° 84-200 du 22/03/84 portant création de la réserve naturelle du marais de Lavours (Ain)

1983

Décret n° 83-1002 du 22/11/83 portant création de la réserve naturelle du Bagnas (Hérault)Décret n° 83-941 du 26/10/83 portant création de la réserve naturelle du ravin de Valbois (Doubs)Décret n° 83-814 du 07/09/83 portant création de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret (Gironde)Décret n° 83-145 du 24/02/83 portant création de la réserve naturelle des marais de Bruges (Gironde)

1982

Décret n° 82-1246 du 23/12/82 création et délimitation de la réserve naturelle Francois Le-Bail (Morbihan)Décret n° 82-761 du 01/09/82 portant création et délimitation de la réserve naturelle géologique de Saucats et la Brede (Gironde)Décret n° 82-615 du 09/07/82 portant création de la réserve naturelle du Girard (Jura)

1981

Décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif à l'identification et la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs (Abrogé)Décret n° 81-906 du 05/10/81 portant création de la réserve naturelle des marais d’Isle (Aisne)Décret n° 81-889 du 29/09/81 portant création de la réserve naturelle du courant d'Huchet (département des Landes)Décret n°81-853 du 28/08/81 portant création de la réserve naturelle du coteau de Mesnil-Soleil aux monts d’Eraines (Calvados)Décret n° 81-851 du 28/08/81 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime) (Abrogé)Décret n° 81-852 du 28/08/81 portant création de la réserve naturelle du Sabot de Frotey (Haute-Saône)Décret n° 81-605 du 18/05/81 pris pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants Décret n° 81-542 du 13/05/81 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (Texte abrogé)Décret n° 81-568 du 13/05/81 portant création de la réserve naturelle de la Frayere-d’Alose (Agen)Décret n° 81-512 du 12/05/81 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires (abrogé)Décret n° 81-324 du 07/04/81 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées Décret n° 81-278 du 25/03/81 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques Décret n°81-205 du 03/03/81 portant création de la réserve naturelle des îles Cerbicale (Corse du Sud)

1980

Décret n° 80-1038 du 22/12/80 portant création de la réserve naturelle de Passy (Haute-Savoie)Décret n° 80-1022 du 15/12/80 pris pour l'application de la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs Décret n° 80-993 du 03/12/80 portant création de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle (Saône-et-Loire)Décret n° 80-813 du 15/10/80 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale Décret n° 80-708 du 10/09/80 portant création de la réserve naturelle de la grotte de Hautecourt (Ain)Décret n° 80-716 du 10/09/80 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique)Décret n° 80-477 du 16/06/80 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture Décret n° 80-287 du 16/04/80 portant création de la resserve naturelle du lac de Remoray (Doubs)Décret n° 80-136 du 31/01/80 portant création de la réserve naturelle de Lilleau-des-Niges (Charente-Maritime)Décret n° 80-135 du 30/01/80 portant création de la réserve naturelle du Pinail (Vienne)Décret n° 80-74 du 17/01/80 portant création de la réserve naturelle du domaine de Beauguillot (Manche)Décret n° 80-27 du 14/01/80 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) (Abrogé)

1979

Décret n° 79-981 du 21/11/79 portant réglementation de la récupération des huiles usagées Décret n° 79-846 du 28/09/79 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques (Abrogé)Décret n° 79-804 du 17/09/79 modifiant le titre III du décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements Décret n° 79-806 du 11/09/79 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Saint-Ladre (Somme)Décret n° 79-738 du 30/08/79 création de la réserve naturelle du Bois du Parc à Mailly-le-Chateau (Yonne)Décret n° 79-748 du 29/08/79 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)Décret n° 79-718 du 23/08/79 portant création de la réserve naturelle des vallées de la Grand-Pierre et de Vitain (Loir-et-Cher)

1978

Décret n° 78-779 du 17/07/78 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive (Abrogé)Décret n°78-498 du 28/03/78 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie

1977

Décret n° 77-1331 du 30/11/77 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses Décret n° 77-1246 du 02/11/77 portant création de la réserve naturelle dite "du Roc de Chère" (Haute-Savoie)Décret n° 77-1228 du 02/11/77 portant création de la réserve naturelle de Sixt-Passy (Haute-Savoie) (Abrogé)Décret n° 77-1141 du 12/10/77 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : Abrogé Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)Décret n° 77-974 du 19/08/77 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances Décret n° 77-254 du 08/03/77 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer

1976

Décret n° 76-1323 du 29/12/76 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées Décret n° 76-808 du 20/08/76 portant création de la réserve de l'étang de Cousseau (Gironde)

1975

Décret n° 75-1128 du 09/12/75 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse)Décret n° 75-996 du 28/10/75 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16/12/64 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution Décret n° 75-306 du 28/04/75 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base Décret n° 75-310 du 23/04/75 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets Décret n° 75-177 du 12/03/75 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

1974

Décret n°74-1180 du 26/12/74 portant création de la réserve naturelle dite "du bout du lac d'Annecy" (Haute-Savoie)Décret n° 74-682 du 01/08/74 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole Décret n° 74-540 du 15/05/74 classant en réserve naturelle des sites contigus au Parc national des Ecrins (Hautes Alpes)Décret n° 74-415 du 13/05/74 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique

1973

Décret n° 73-870 du 28/08/73 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et "exploitation des pipe-lines d'Intérêt général Décret n° 73-219 du 23/02/73 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution Décret n° 73-138 du 12/02/73 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux

1972

Décret n° 72-828 du 01/09/72 portant réorganisation de la commission des substances explosives (Abrogé)

1971

Décret n° 71-753 du 10/09/71 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant reforme du régime des poudres et substances explosives (Abrogé)Décret n° 71-644 du 30/07/71 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons Décret n°71-360 du 06/05/71 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles Décret n° 71-361 du 06/05/71 portant dispositions pénales pour l’application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application

1970

Décret n° 70-878 du 29/09/70 relatif au commissariat à l'énergie atomique (Abrogé)Décret n° 70-871 du 25/09/70 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion Décret n° 70-876 du 23/09/70 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives (Abrogé)Décret n° 70-492 du 11/06/70 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes (Texte abrogé)

1967

Décret n° 67-1094 du 15/12/67 sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (Abrogé)Décret n°67-265 du 23/03/67 créant le parc national des Pyrénées occidentales

1966

Décret n° 66-700 du 14/09/66 relatif aux agences financières de bassins Décret n° 66-699 du 14/09/66 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

1965

Décret n° 65-881 du 18/10/65 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation Décret n° 65-72 du 13/01/65 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés (extraits)

1963

Décret n° 63-1228 du 11/12/63 relatif aux installations nucléaires Décret n° 63-1183 du 25/11/63 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relatives à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole Décret n° 63-82 du 04/02/63 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la société des transports pétroliers par pipe-lines

1962

Décret n° 62-608 du 23/05/62 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible (Abrogé à compter du 21/04/2018)

1959

Décret du 14/10/59 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides. Décret n° 59-998 du 14/08/59 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression Décret n° 59-645 du 16/05/59 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression

1953

Décret n° 53-578 du 20/05/53 relatif à la nomenclature des Installations Classées

1950

Décret n° 50-1561 du 22/12/50 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers, par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité Décret n° 50-1567 du 19/12/50 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux intoxications par l'hydrogène arsénié Décret n° 50-836 du 08/07/50 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines

1943

Décret n° 63 du 18/01/43 portant règlement sur les appareils à pression de gaz

1939

Décret du 24/02/39 relatif à certaines dispositions applicables aux établissements pétroliers

1926

Décret du 02/04/26 portant règlement sur les appareils à vapeur (Abrogé)

1901

Décret du 16/08/1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

1810

Décret impérial du 15/10/1810 relatif aux Manufactures et Ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. (abrogé)