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2025

Loi n° 2025-391 du 30/04/25 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) (Extraits)Décret n° 2025-345 du 14/04/25 relatif à la modification de la liste des techniques d'obtention d'organismes génétiquement modifiés qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps Loi n° 2025-237 du 14/03/25 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (1)Décret n° 2025-239 du 14/03/25 relatif à l'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques au sein des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations nucléaires de base et modifiant les dispositions relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et des eaux de pluie pour des usages non domestiques Décret n° 2025-218 du 06/03/25 relatif aux compétences du président du conseil exécutif de Corse en matière de prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et modifiant le code de l'environnement Loi n° 2025-188 du 27/02/25 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (1)Décret n° 2025-73 du 28/01/25 portant modification de la composition du Conseil national de l'économie circulaire Décret n° 2025-80 du 28/01/25 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique

2024

Décret n° 2024-1241 du 30/12/24 relatif aux conditions d'exercice d'activités rémunérées par les services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et aux procédures d'homologation de décisions réglementaires à caractère technique prises par cette autorité Décret n° 2024-1221 du 27/12/24 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage Décret n° 2024-1194 du 19/12/24 portant modification de divers textes pour tirer les conséquences de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection Décret n° 2024-1166 du 05/12/24 instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs de textiles sanitaires à usage unique Décret n° 2024-1098 du 02/12/24 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux Décret n° 2024-1052 du 21/11/24 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité Décret n° 2024-1053 du 21/11/24 relatif à l'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation Décret n° 2024-1046 du 19/11/24 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'obligation de reprise sans frais et sans obligation d'achat, par les distributeurs, des déchets issus des produits ou des matériaux de construction du secteur du bâtiment Décret n° 2024-1022 du 13/11/24 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques Décret n° 2024-889 du 04/09/24 relatif au fichier national du permis de chasser Décret n° 2024-787 du 09/07/24 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau Décret n° 2024-742 du 06/07/24 portant diverses dispositions d'application de la loi industrie verte et de simplification en matière d'environnement Décret n° 2024-704 du 05/07/24 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'environnement en vue de favoriser l'implantation des installations industrielles vertes Décret n° 2024-642 du 28/06/24 relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire Décret n° 2024-639 du 27/06/24 relatif à l'application de la sanction administrative prévue à l'article L. 171-7-1 du code de l'environnement aux travaux de forage réalisés sans qualification ou certification Décret n° 2024-640 du 27/06/24 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC)Décret n° 2024-623 du 26/06/24 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin Décret n° 2024-552 du 17/06/24 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains Décret n° 2024-546 du 14/06/24 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne Décret n° 2024-529 du 10/06/24 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets Loi n° 2024-450 du 21/05/24 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)Décret n° 2024-423 du 10/05/24 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales Décret n° 2024-405 du 29/04/24 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie Décret n° 2024-373 du 23/04/24 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement Loi n° 2024-364 du 22/04/24 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)Décret n° 2024-359 du 18/04/24 relatif à la participation des éco-organismes agréés pour les produits du tabac à la prévention des incendies de forêt, et à l'autorité administrative compétente pour prendre les sanctions en cas d'inobservation des dispositions du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement Décret n° 2024-320 du 08/04/24 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques Décret n° 2024-316 du 05/04/24 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques Décret n° 2024-296 du 29/03/24 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales Décret n° 2024-82 du 05/02/24 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Décret n° 2024-83 du 05/02/24 modifiant la composition du Conseil national de la transition écologique Décret n° 2024-62 du 31/01/24 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale

2023

Décret n° 2023-1394 du 30/12/23 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales Décret n° 2023-1409 du 29/12/23 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages Décret n° 2023-1419 du 29/12/23 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement Décret n° 2023-1363 du 28/12/23 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier Décret n° 2023-1366 du 28/12/23 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 Décret n° 2023-1209 du 19/12/23 portant application de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie Décret n° 2023-1144 du 06/12/23 relatif à la gestion des déchets de navires et de bateaux de plaisance ou de sport et à la responsabilité élargie de leurs producteurs Ordonnance n° 2023-1142 du 06/12/23 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (Extraits)Décret n° 2023-1104 du 28/11/23 portant diverses dispositions relatives aux réexamens périodiques des réacteurs électronucléaires et à la mise à l'arrêt des installations nucléaires de base Décret n° 2023-1103 du 27/11/23 relatif à la notification des recours en matière d'autorisations environnementales Décret n° 2023-1087 du 23/11/23 relatif à la prise en compte du risque de vents cycloniques dans la conception et la construction des bâtiments exposés à ce risque Décret n° 2023-1080 du 22/11/23 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires Décret n° 2023-1075 du 21/11/23 relatif au soutien du fonds de prévention des risques naturels majeurs aux travaux de mise en conformité des digues domaniales transférées Décret n° 2023-1056 du 17/11/23 réglementant la publicité en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises Décret n° 2023-1021 du 03/11/23 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité Décret n° 2023-1008 du 31/10/23 portant sixième partie réglementaire du code des transports Décret n° 2023-1007 du 30/10/23 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des enseignes et des préenseignes Loi n° 2023-973 du 23/10/23 relative à l'industrie verte (1)Décret n° 2023-943 du 11/10/23 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2023-925 du 05/10/23 relatif à l'obligation de communication des informations prévues à l'article 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA)Décret n° 2023-907 du 29/09/23 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement Décret n° 2023-906 du 28/09/23 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique Décret n° 2023-882 du 16/09/23 portant création d'une contravention réprimant le fait de chasser en état d'ivresse manifeste Décret n° 2023-881 du 15/09/23 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement Décret n° 2023-843 du 30/08/23 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen Décret n° 2023-835 du 29/08/23 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées Décret n° 2023-694 du 28/07/23 portant modification de l'article D. 422-122 du code de l'environnement Loi n° 2023-630 du 20/07/23 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)Décret n° 2023-641 du 20/07/23 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée Décret n° 2023-504 du 22/06/23 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes Décret n° 2023-415 du 30/05/23 relatif aux demandes de location en vue de l'exploitation de la chasse sur le domaine public maritime Décret n° 2023-384 du 19/05/23 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique Décret n° 2023-375 du 16/05/23 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires Loi n° 2023-305 du 24/04/23 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)Décret n° 2023-284 du 18/04/23 relatif aux missions de surveillance des cours d'eau, de prévision des crues et de production de la vigilance sur les crues Décret n° 2023-241 du 31/03/23 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles Décret n° 2023-196 du 22/03/23 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement Loi n° 2023-175 du 10/03/23 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)Décret n° 2023-163 du 07/03/23 relatif aux modalités de la concertation préalable adaptée portant sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et sur la stratégie nationale bas-carbone Décret n° 2023-162 du 07/03/23 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration Décret n° 2023-169 du 07/03/23 relatif aux procédures d'agrément des associations de protection de l'environnement et d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement Décret n° 2023-151 du 02/03/23 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2023-153 du 02/03/23 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2023-152 du 02/03/23 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques Loi n° 2023-54 du 02/02/23 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)Décret n° 2023-45 du 30/01/23 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

2022

Décret n° 2022-1757 du 30/12/22 relatif à la décentralisation de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres et modifiant certaines dispositions relatives à Natura 2000 Décret n° 2022-1758 du 30/12/22 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles est instauré un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles de spécimens des espèces énumérées à l'annexe IV, point a), de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages Décret n° 2022-1737 du 30/12/22 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles Décret n° 2022-1673 du 27/12/22 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement Décret n° 2022-1689 du 27/12/22 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur Ordonnance n° 2022-1611 du 22/12/22 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine Décret n° 2022-1638 du 22/12/22 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques Décret n° 2022-1588 du 19/12/22 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués Décret n° 2022-1547 du 09/12/22 prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Décret n° 2022-1546 du 08/12/22 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs Décret n° 2022-1485 du 28/11/22 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités Décret n° 2022-1495 du 24/11/22 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et à la responsabilité élargie des producteurs de voitures particulières, de camionnettes, de véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur Décret n° 2022-1385 du 31/10/22 relatif à l'autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels Décret n° 2022-1377 du 29/10/22 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement Décret n° 2022-1337 du 19/10/22 portant diverses dispositions pour la maîtrise des populations de grand gibier Décret n° 2022-1294 du 05/10/22 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses Décret n° 2022-1289 du 01/10/22 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques Décret n° 2022-1186 du 25/08/22 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit Décret n° 2022-1120 du 04/08/22 relatif aux cultures utilisées pour la production de biogaz et de biocarburants Décret n° 2022-1078 du 29/07/22 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux Décret n° 2022-1077 du 28/07/22 relatif à la résilience des réseaux aux risques naturels Décret n° 2022-989 du 04/07/22 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau Décret n° 2022-982 du 01/07/22 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2022-969 du 01/07/22 modifiant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2022-970 du 01/07/22 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes Décret n° 2022-975 du 01/07/22 relatif à l'extension aux éléments de décoration textiles de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement et modifiant diverses dispositions relatives aux déchets Décret n° 2022-748 du 29/04/22 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets Décret n° 2022-667 du 26/04/22 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre Décret n° 2022-616 du 22/04/22 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros Décret n° 2022-563 du 15/04/22 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2022-507 du 08/04/22 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement Ordonnance n° 2022-489 du 06/04/22 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte Décret n° 2022-473 du 04/04/22 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer Décret n° 2022-474 du 04/04/22 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Décret n° 2022-446 du 30/03/22 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air Décret n° 2022-422 du 25/03/22 relatif à l'évaluation environnementale des projets Décret n° 2022-427 du 25/03/22 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels Décret n° 2022-410 du 23/03/22 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen Décret n° 2022-336 du 10/03/22 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (Abrogé)Décret n° 2022-174 du 14/02/22 relatif à la mise en œuvre d'opérations de valorisation de substances faiblement radioactives

2021

Décret n° 2021-1941 du 31/12/21 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment Décret n° 2021-1904 du 30/12/21 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2021-1905 du 30/12/21 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1325 du 13 octobre 2021 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable Décret n° 2021-1902 du 29/12/21 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie Décret n° 2021-1840 du 28/12/21 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur Décret n° 2021-1783 du 24/12/21 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial Décret n° 2021-1778 du 23/12/21 portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser Décret n° 2021-1779 du 23/12/21 relatif à diverses dispositions cynégétiques Décret n° 2021-1780 du 23/12/21 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes Ordonnance n° 2021-1843 du 22/12/21 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne [Extraits]Décret n° 2021-1704 du 17/12/21 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement Décret n° 2021-1633 du 14/12/21 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement Décret n° 2021-1600 du 09/12/21 pris pour l'application des articles L. 224-11 et L. 224-12 du code de l'environnement en ce qui concerne les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1 du code des transports Décret n° 2021-1610 du 09/12/21 relatif à l'incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons Décret n° 2021-1558 du 02/12/21 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Loi n° 2021-1539 du 30/11/21 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)Loi n° 2021-1520 du 25/11/21 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)Ordonnance n° 2021-1490 du 17/11/21 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie Décret n° 2021-1491 du 17/11/21 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil Décret n° 2021-1492 du 17/11/21 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions Décret n° 2021-1493 du 17/11/21 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes Décret n° 2021-1494 du 17/11/21 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes Décret n° 2021-1499 du 17/11/21 relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers Loi n° 2021-1485 du 15/11/21 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)Décret n° 2021-1395 du 27/10/21 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles Ordonnance n° 2021-1325 du 13/10/21 réformant l'évaluation des biotechnologies et simplifiant la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés présentant un risque nul ou négligeable Décret n° 2021-1345 du 13/10/21 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles Décret n° 2021-1334 du 13/10/21 relatif au Conseil national de l'économie circulaire Loi n° 2021-1308 du 08/10/21 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)Décret n° 2021-1318 du 08/10/21 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (Abrogé)Décret n° 2021-1285 du 01/10/21 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets Décret n° 2021-1279 du 30/09/21 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique Décret n° 2021-1213 du 22/09/21 relatif aux filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin Décret n° 2021-1199 du 16/09/21 relatif aux conditions d'élimination des déchets non dangereux Décret n° 2021-1179 du 14/09/21 relatif au compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants Loi n° 2021-1104 du 22/08/21 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)Décret n° 2021-1096 du 19/08/21 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2021-1076 du 12/08/21 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2021-1000 du 30/07/21 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement Décret n° 2021-976 du 21/07/21 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Ordonnance n° 2021-957 du 19/07/21 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement Décret n° 2021-950 du 16/07/21 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre Décret n° 2021-903 du 07/07/21 complétant la section 9 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement Décret n° 2021-897 du 06/07/21 portant modification et codification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées Décret n° 2021-855 du 30/06/21 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques Décret n° 2021-837 du 29/06/21 portant diverses réformes en matière d'évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l'environnement Décret n° 2021-854 du 29/06/21 relatif à la composition du Conseil national de l'air Décret n° 2021-838 du 29/06/21 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes Décret n° 2021-835 du 29/06/21 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 211-1 du code de l'environnement Décret n° 2021-795 du 23/06/21 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse Décret n° 2021-762 du 14/06/21 relatif aux conservatoires botaniques nationaux Décret n° 2021-763 du 14/06/21 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers Décret n° 2021-733 du 08/06/21 relatif aux dates spécifiques de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon Décret n° 2021-679 du 28/05/21 portant création au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques d'une sous-commission permanente chargée des questions de transport de matières dangereuses Décret n° 2021-678 du 28/05/21 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses Décret n° 2021-662 du 26/05/21 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation Loi n° 2021-646 du 25/05/21 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)Décret n° 2021-588 du 14/05/21 relatif à la création d'un comité d'anticipation et de suivi hydrologique Décret n° 2021-518 du 29/04/21 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement)Décret n° 2021-516 du 29/04/21 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs (partie réglementaire du code de l'environnement)Décret n° 2021-515 du 29/04/21 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises Décret n° 2021-461 du 16/04/21 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement Décret n° 2021-380 du 01/04/21 relatif à la sortie du statut de déchet Décret n° 2021-345 du 30/03/21 relatif au contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux Décret n° 2021-321 du 25/03/21 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments Ordonnance n° 2021-266 du 10/03/21 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves Ordonnance n° 2021-235 du 03/03/21 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables Décret n° 2021-220 du 26/02/21 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Décret n° 2021-147 du 11/02/21 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau Loi n° 2021-85 du 29/01/21 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises (1)

2020

Décret n° 2020-1828 du 31/12/20 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Décret n° 2020-1762 du 30/12/20 relatif à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau Décision n° 426528 du 30/12/20 du Conseil d'Etat statuant au contentieux Décret n° 2020-1759 du 29/12/20 désignant les agences de l'eau chargées de la gestion mutualisée des redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique liée aux activités d'élevage, pour stockage d'eau en période d'étiage et désignant l'agence chargée de la centralisation du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre associé Décret n° 2020-1726 du 29/12/20 relatif au suivi et à la publication du pourcentage de véhicules à faibles et à très faibles émissions parmi les véhicules ayant fait l'objet d'un renouvellement de parc conformément aux dispositions applicables à certaines personnes, pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités Décret n° 2020-1761 du 29/12/20 relatif à l'aide financière de la Fédération nationale des chasseurs aux fédérations départementales des chasseurs Décret n° 2020-1757 du 29/12/20 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques Décret n° 2020-1817 du 29/12/20 portant sur les informations des devis relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets générés par des travaux de construction, de rénovation, de démolition de bâtiments et de jardinage et des bordereaux de dépôt de déchets Décret n° 2020-1758 du 29/12/20 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets Décret n° 2020-1725 du 29/12/20 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2020-1724 du 28/12/20 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage Loi n° 2020-1672 du 24/12/20 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)Décret n° 2020-1651 du 22/12/20 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L. 541-15-6-1-1 du code de l’environnement Décret n° 2020-1573 du 11/12/20 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2020-1575 du 11/12/20 relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents des collectivités territoriales en application de l'article L. 541-44-1 du code de l'environnement Loi n° 2020-1525 du 07/12/20 d’accélération et de simplification de l’action publique (1)Décret n° 2020-1168 du 24/09/20 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu'elles peuvent être à l'origine d'accidents majeurs Décret n° 2020-1169 du 24/09/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (applicable à compter du 1er janvier 2021)Décret n° 2020-1062 du 17/08/20 relatif aux comités de bassin Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificative pour 2020 (1)Ordonnance n° 2020-920 du 29/07/20 relative à la prévention et à la gestion des déchets Décret n° 2020-912 du 28/07/20 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation Décret n° 2020-844 du 03/07/20 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas Décret n° 2020-843 du 03/07/20 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution Décret n° 2020-830 du 01/07/20 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires Décret n° 2020-829 du 30/06/20 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif Décret n° 2020-828 du 30/06/20 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau Décret n° 2020-801 du 29/06/20 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires Ordonnance n° 2020-700 du 10/06/20 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Décret n° 2020-702 du 10/06/20 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Décret n° 2020-612 du 19/05/20 précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage Décret n° 2020-559 du 12/05/20 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2020-483 du 27/04/20 modifiant le code de l'environnement en ce qui concerne les plans de protection de l'atmosphère Décret n° 2020-457 du 21/04/20 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone Ordonnance n° 2020-161 du 26/02/20 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité Décret n° 2020-133 du 18/02/20 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale Loi n° 2020-105 du 10/02/20 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Décret n° 2020-92 du 06/02/20 relatif à certaines ressources et charges de la Fédération nationale et des fédérations départementales des chasseurs Décret n° 2020-87 du 05/02/20 relatif à l’autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l’autorisation de chasser accompagné Décret n° 2020-59 du 29/01/20 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine Ordonnance n° 2020-7 du 06/01/20 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme

2019

Décret n° 2019-1580 du 31/12/19 relatif à l'Office français de la biodiversité Loi n° 2019-1461 du 27/12/19 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (Extraits)Loi n° 2019-1428 du 24/12/19 d'orientation des mobilités Décret n° 2019-1451 du 24/12/19 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique Décret n° 2019-1432 du 23/12/19 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels Décret n° 2019-1431 du 23/12/19 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Décret n° 2019-1379 du 18/12/19 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif Décret n° 2019-1381 du 17/12/19 portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement Décret n° 2019-1362 du 16/12/19 portant suppression de commissions administratives relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Décret n° 2019-1352 du 12/12/19 portant diverses dispositions de simplification de la procédure d'autorisation environnementale Décret n° 2019-1341 du 12/12/19 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air Décret n° 2019-1301 du 05/12/19 modifiant l'article R. 561-15 du code de l'environnement relatif à la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement de certaines mesures de prévention Décret n° 2019-1212 du 21/11/19 relatif aux plateformes industrielles Loi n° 2019-1147 du 08/11/19 relative à l'énergie et au climat (1)Décret n° 2019-1141 du 07/11/19 relatif à la composition du Conseil national de l'air Décret n° 2019-1132 du 06/11/19 créant le Parc national de forêts Décret n° 2019-1096 du 28/10/19 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Ordonnance n° 2019-1069 du 21/10/19 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire Décret n° 2019-1052 du 14/10/19 relatif à l’interdiction de vente en libre-service à des utilisateurs non professionnels de certaines catégories de produits biocides Ordonnance n° 2019-1034 du 09/10/19 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)Décret n° 2019-1035 du 09/10/19 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (2021-2030)Décret n° 2019-933 du 06/09/19 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage Décret n° 2019-926 du 02/09/19 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau Décret n° 2019-895 du 28/08/19 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations Décret n° 2019-827 du 03/08/19 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la notion d'obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l'aval des ouvrages en rivière Loi n° 2019-773 du 24/07/19 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (1)Loi n° 2019-774 du 24/07/19 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)Loi n° 2019-753 du 22/07/19 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (1)Décret n° 2019-715 du 05/07/19 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »Décret n° 2019-642 du 26/06/19 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides Décret n° 2019-643 du 26/06/19 relatif à la publicité commerciale pour certaines catégories de produits biocides Décret n° 2019-568 du 07/06/19 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement Décret n° 2019-526 du 27/05/19 relatif à la déclaration des hydrofluorocarbures Décret n° 2019-474 du 21/05/19 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme Décret n° 2019-439 du 14/05/19 relatif au Haut Conseil pour le climat Décret n° 2019-292 du 09/04/19 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2019-190 du 14/03/19 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire Décret n° 2019-166 du 05/03/19 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative Décret n° 2019-119 du 21/02/19 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques

2018

Décret n° 2018-1246 du 26/12/18 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Décret n° 2018-1217 du 24/12/18 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Décret n° 2018-1227 du 24/12/18 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Décret n° 2018-1204 du 21/12/18 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer Décret n° 2018-1180 du 19/12/18 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels Décret n° 2018-1177 du 18/12/18 fixant le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier Décret n° 2018-1161 du 18/12/18 modifiant le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement s'agissant des informations à fournir pour les installations de combustion moyennes Décret n° 2018-1054 du 29/11/18 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement Loi n° 2018-1021 du 23/11/18 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) (Extraits)Loi n° 2018-938 du 30/10/18 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) (Extraits)Décret n° 2018-914 du 24/10/18 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Décret n° 2018-901 du 22/10/18 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet Décret n° 2018-899 du 22/10/18 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution Décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2018-847 du 04/10/18 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux Décret n° 2018-797 du 18/09/18 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale Décret n° 2018-766 du 31/08/18 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement Décret n° 2018-761 du 30/08/18 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)Loi n° 2018-727 du 10/08/18 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) (Extraits)Décret n° 2018-704 du 03/08/18 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement Décret n° 2018-686 du 01/08/18 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature Décret n° 2018-685 du 01/08/18 relatif aux agréments des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques Décret n° 2018-611 du 16/07/18 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage Décret n° 2018-565 du 02/07/18 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin Décret n° 2018-530 du 28/06/18 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage Décret n° 2018-531 du 28/06/18 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées Décret n° 2018-489 du 15/06/18 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2018-434 du 04/06/18 portant diverses dispositions en matière nucléaire Décret n° 2018-435 du 04/06/18 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale Décret n° 2018-239 du 03/04/18 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement Loi n° 2018-148 du 02/03/18 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)Décret n° 2018-126 du 22/02/18 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

2017

Décret n° 2017-1617 du 28/11/17 modifiant l’article D. 414-30 du code de l’environnement Décret n° 2017-1607 du 27/11/17 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets Décret n° 2017-1595 du 21/11/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2017-1579 du 16/11/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2017-1557 du 10/11/17 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles Décret n° 2017-1550 du 09/11/17 modifiant l’article R. 531-9 du code de l’environnement Décret n° 2017-1532 du 03/11/17 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques Décret n° 2017-1498 du 27/10/17 relatif à la reprise par l'Agence française pour la biodiversité de certaines activités du Muséum national d'histoire naturelle Décret n° 2017-1484 du 20/10/17 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau Décret n° 2017-1456 du 09/10/17 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme Décret n° 2017-1321 du 06/09/17 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Décret n° 2017-1310 du 29/08/17 modifiant l’article R. 413-4 du code de l’environnement Décret n° 2017-1170 du 17/07/17 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral Décret n° 2017-1156 du 10/07/17 relatif aux parcs naturels régionaux Décret n° 2017-951 du 10/05/17 relatif aux comités de bassin Décret n° 2017-949 du 10/05/17 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement Décret n° 2017-848 du 09/05/17 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation Décret n° 2017-849 du 09/05/17 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles Décret n° 2017-780 du 05/05/17 relatif aux plans de prévention des risques technologiques Décret n° 2017-782 du 05/05/17 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique Décret n° 2017-765 du 04/05/17 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement Décret n° 2017-695 du 03/05/17 relatif aux activités réalisées par l'Agence française pour la biodiversité avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle Décret n° 2017-724 du 03/05/17 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade Décret n° 2017-725 du 03/05/17 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics Décret n° 2017-675 du 28/04/17 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage Décret n° 2017-626 du 25/04/17 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes Décret n° 2017-609 du 24/04/17 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement Décret n° 2017-595 du 21/04/17 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales Décret n° 2017-594 du 21/04/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2017-401 du 27/03/17 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer Décret n° 2017-370 du 21/03/17 relatif aux comités régionaux de la biodiversité Décret n° 2017-342 du 17/03/17 relatif au Conseil national de la protection de la nature Décret n° 2017-339 du 15/03/17 relatif au Comité national de la biodiversité Décret n° 2017-300 du 08/03/17 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)Décret n° 2017-291 du 06/03/17 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique Décret n° 2017-264 du 28/02/17 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation Décret n° 2017-265 du 28/02/17 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation Décret n° 2017-244 du 27/02/17 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles Loi n° 2017-227 du 24/02/17 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1)Décret n° 2017-230 du 23/02/17 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité Décret n° 2017-231 du 23/02/17 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Décret n° 2017-211 du 20/02/17 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique Décret n° 2017-210 du 20/02/17 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2017-176 du 13/02/17 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité Ordonnance n° 2017-124 du 02/02/17 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement Ordonnance n° 2017-80 du 26/01/17 relative à l’autorisation environnementale Décret n° 2017-81 du 26/01/17 relatif à l'autorisation environnementale Décret n° 2017-82 du 26/01/17 relatif à l’autorisation environnementale Ordonnance n° 2017-45 du 19/01/17 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales Décret n° 2017-21 du 11/01/17 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur Décret n° 2017-23 du 11/01/17 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions Décret n° 2017-22 du 11/01/17 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes Décret n° 2017-24 du 11/01/17 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes

2016

Décret n° 2016-1925 du 28/12/16 relatif au suivi en service des appareils à pression Décret n° 2016-1962 du 28/12/16 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2016-1891 du 27/12/16 relatif au programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture Décret n° 2016-1890 du 27/12/16 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2016-1842 du 26/12/16 relatif à l'Agence française pour la biodiversité Décret n° 2016-1840 du 23/12/16 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport Ordonnance n° 2016-1809 du 22/12/16 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementée Décret n° 2016-1792 du 20/12/16 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement Ordonnance n° 2016-1687 du 08/12/16 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française Décret n° 2016-1661 du 05/12/16 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2016-1619 du 29/11/16 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement Décret n° 2016-1170 du 30/08/16 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique Décret n° 2016-1134 du 19/08/16 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse Décret n° 2016-1110 du 11/08/16 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Loi n° 2016-1087 du 08/08/16 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages Ordonnance n° 2016-1060 du 03/08/16 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Décret n° 2016-1071 du 03/08/16 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Ordonnance n° 2016-1058 du 03/08/16 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes Ordonnance n° 2016-1028 du 27/07/16 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Loi n° 2016-1015 du 25/07/16 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue Décret n° 2016-929 du 07/07/16 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement Décret n° 2016-917 du 05/07/16 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers Décret n° 2016-859 du 29/06/16 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides Décret n° 2016-846 du 28/06/16 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance (Abrogé)Décret n° 2016-848 du 28/06/16 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement Décret n° 2016-849 du 28/06/16 relatif au plan climat-air-énergie territorial Décret n° 2016-836 du 24/06/16 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz Décret n° 2016-811 du 17/06/16 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets Décret n° 2016-688 du 27/05/16 relatif à la publicité sur l'emprise des équipements sportifs Décret n° 2016-630 du 19/05/16 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2016-519 du 28/04/16 portant réforme de l'autorité environnementale Décret n° 2016-530 du 27/04/16 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions Ordonnance n° 2016-488 du 21/04/16 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement Décret n° 2016-417 du 07/04/16 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce Décret n° 2016-379 du 30/03/16 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique Décret n° 2016-288 du 10/03/16 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2016-283 du 10/03/16 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Ordonnance n° 2016-282 du 10/03/16 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution Loi n° 2016-138 du 11/02/16 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire Ordonnance n° 2016-128 du 10/02/16 portant diverses dispositions en matière nucléaire Décret n° 2016-115 du 04/02/16 relatif à diverses dispositions cynégétiques Ordonnance n° 2016-79 du 29/01/16 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières Loi n° 2016-41 du 26/01/16 de modernisation de notre système de santé (Extraits)

2015

Décret n° 2015-1826 du 30/12/15 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs Décret n° 2015-1827 du 30/12/15 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets Décret n° 2015-1790 du 28/12/15 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés Décret n° 2015-1787 du 28/12/15 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique Ordonnance n° 2015-1736 du 24/12/15 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21/11/12 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins Ordonnance n° 2015-1737 du 24/12/15 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques Décret n° 2015-1738 du 24/12/15 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2015-1676 du 15/12/15 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu’à l’application du code de l’environnement outre-mer Décret n° 2015-1615 du 10/12/15 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat »Décret n° 2015-1614 du 09/12/15 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Loi n° 2015-1567 du 02/12/15 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques Décret n° 2015-1491 du 18/11/15 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone Décret n° 2015-1396 du 03/11/15 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets Décret n° 2015-1353 du 26/10/15 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers Ordonnance n° 2015-1324 du 22/10/15 relative aux plans de prévention des risques technologiques Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1324 du 22/10/15 relative aux plans de prévention des risques technologiques Ordonnance n° 2015-1242 du 07/10/15 relative à l'organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d'alimentation Décret n° 2015-1250 du 07/10/15 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2015-1238 du 06/10/15 relatif à la composition du Conseil national de l'air Décret n° 2015-1201 du 29/09/15 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel Décret n° 2015-1200 du 29/09/15 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2015-1038 du 20/08/15 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau Décret n° 2015-1004 du 18/08/15 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement Décret n° 2015-1003 du 18/08/15 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques Loi n° 2015-992 du 17/08/15 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Décret n° 2015-995 du 17/08/15 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système Décret n° 2015-1000 du 17/08/15 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public Décret n° 2015-959 du 31/07/15 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens Décret n° 2015-890 du 21/07/15 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture Décret n° 2015-849 du 10/07/15 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets Décret n° 2015-836 du 09/07/15 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme Décret n° 2015-799 du 01/07/15 relatif aux produits et équipements à risques Décret n° 2015-526 du 12/05/15 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques Décret n° 2015-450 du 20/04/15 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2015-126 du 05/02/15 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Décret n° 2015-15 du 08/01/15 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement Décret n° 2015-5 du 06/01/15 modifiant l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement

2014

Décret n° 2014-1671 du 30/12/14 relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs Loi n° 2014-1662 du 30/12/14 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Extraits)Décret n° 2014-1635 du 26/12/14 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Décret n° 2014-1577 du 23/12/14 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri Décret n° 2014-1578 du 23/12/14 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique Ordonnance n° 2014-1567 du 22/12/14 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale Loi n° 2014-1545 du 20/12/14 relative à la simplification de la vie des entreprises (Extraits)Décret n° 2014-1510 du 15/12/14 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement Décret n° 2014-1501 du 12/12/14 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2014-1363 du 14/11/14 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid Rapport du 11/11/14 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Ordonnance n° 2014-1345 du 06/11/14 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Décret n° 2014-1175 du 13/10/14 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides Loi n° 2014-1170 du 13/10/14 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (Format PDF)Décret n° 2014-1135 du 06/10/14 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime Décision n° 2014-416 QPC du Conseil Constitutionnel du 26/09/14 Décret n° 2014-992 du 01/09/14 relatif au Haut Conseil des biotechnologies Décret n° 2014-928 du 19/08/14 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés Loi n° 2014-856 du 31/07/14 relative à l'économie sociale et solidaire (Extraits)Décret n° 2014-759 du 02/07/14 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement Décret n° 2014-750 du 01/07/14 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement Décret n° 2014-722 du 27/06/14 relatif aux comités de bassin Décret n° 2014-627 du 17/06/14 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution Décision n° 2014-396 QPC du Conseil constitutionnel du 23/05/14 Décret n° 2014-483 du 13/05/14 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime Décret n° 2014-368 du 24/03/14 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement Loi n° 2014-366 du 24/03/14 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Format PDF)Loi n° 2014-344 du 17/03/14 relative à la consommation (Extraits)Décret n° 2014-339 du 14/03/14 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin Décret n° 2014-284 du 03/03/14 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement Décret n° 2014-220 du 25/02/14 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base Décret n° 2014-128 du 14/02/14 relatif à la toxicovigilance Décret n° 2014-118 du 11/02/14 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement Loi n° 2014-58 du 27/01/14 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles Loi n° 2014-1 du 2/01/14 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

2013

Loi n° 2013-1279 du 29/12/13 de finances rectificative pour 2013 Décret n° 2013-1272 du 27/12/13 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques Décret n° 2013-1302 du 27/12/13 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial Décret n° 2013-1221 du 23/12/13 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles Décret n° 2013-1030 du 14/11/13 relatif aux études d'impact des projets de défrichement Décret n° 2013-988 du 06/11/13 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Décret n° 2013-932 du 17/10/13 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2013-818 du 12/09/13 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés Décret n° 2013-814 du 11/09/13 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2013-785 du 29/08/13 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques Décret n° 2013-786 du 28/08/13 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates Décret n° 2013-753 du 16/08/13 relatif au Conseil national de la transition écologique Ordonnance n° 2013-714 du 05/08/13 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Décret n° 2013-701 du 31/07/13 relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Loi n° 2013-619 du 16/07/13 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Décret n° 2013-625 du 15/07/13 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau Décret n° 2013-606 du 09/07/13 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes Décret n° 2013-476 du 05/06/13 relatif à la composition du Conseil national du bruit Loi n° 2013-431 du 28/05/13 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports Décret n° 2013-441 du 28/05/13 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement Décret n° 2013-420 du 23/05/13 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif Décret n° 2013-374 du 02/05/13 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)Décret n° 2013-375 du 02/05/13 modifiant la nomenclature des installations classées Loi n° 2013-344 du 24/04/13 relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers Loi n° 2013-312 du 15/04/13 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes Décret n° 2013-301 du 10/04/13 portant diverses dispositions relatives aux déchets Décret n° 2013-282 du 03/04/13 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage Décret n° 2013-253 du 25/03/13 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)Décret n° 2013-4 du 02/01/13 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques Décret n° 2013-5 du 02/01/13 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols

2012

Décret n° 2012-1538 du 28/12/12 relatif à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz Décret n° 2012-1492 du 27/12/12 relatif à la trame verte et bleue Loi n° 2012-1460 du 27/12/12 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Décret n° 2012-1343 du 03/12/12 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets Décret n° 2012-1304 du 26/11/12 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2012-1268 du 16/11/12 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau Décret n° 2012-1219 du 31/10/12 relatif au Comité national « trames verte et bleue »Décret n° 2012-970 du 20/08/12 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution Décret n° 2012-948 du 01/08/12 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes Ordonnance n° 2012-827 du 28/06/12 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) Décret n° 2012-755 du 09/05/12 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques Décret n° 2012-676 du 07/05/12 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Décret n° 2012-675 du 07/05/12 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages Décret n° 2012-633 du 03/05/12 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2012-615 du 02/05/12 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (Texte abrogé)Décret n° 2012-616 du 02/05/12 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement Décret n° 2012-617 du 02/05/12 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques Décret n° 2012-602 du 30/04/12 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet Décret n° 2012-530 du 19/04/12 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges Décret n° 2012-517 du 19/04/12 relatif à l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement Décret n° 2012-509 du 18/04/12 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements Décret n° 2012-475 du 12/04/12 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n° 2012-440 du 02/04/12 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement Décret n° 2012-402 du 23/03/12 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles Loi n° 2012-387 du 22/03/12 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives Décret n° 2012-392 du 22/03/12 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau Décret n° 2012-384 du 20/03/12 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif)Décret n° 2012-384 du 20/03/12 modifiant la nomenclature des installations classées Loi n° 2012-325 du 07/03/12 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique Décret n° 2012-332 du 07/03/12 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact Décret n° 2012-291 du 29/02/12 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers Décret n° 2012-238 du 20/02/12 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air Décret n° 2012-237 du 20/02/12 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air Décret n° 2012-233 du 17/02/12 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement Décret n° 2012-232 du 17/02/12 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement Décret n° 2012-219 du 16/02/12 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade Décret n° 2012-189 du 07/02/12 relatif aux commissions de suivi de site Décret n° 2012-140 du 30/01/12 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique Décret n° 2012-118 du 30/01/12 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes Décret n° 2012-97 du 27/01/12 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable Décret n° 2012-84 du 24/01/12 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation Décret n° 2012-83 du 24/01/12 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles Ordonnance n° 2012-34 du 11/01/12 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement Décret n° 2012-22 du 06/01/12 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement Décret n° 2012-21 du 06/01/12 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore Ordonnance n° 2012-9 du 05/01/12 relative aux réserves naturelles Ordonnance n° 2012-8 du 05/01/12 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques Ordonnance n° 2012-7 du 05/01/12 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)Ordonnance n° 2012-6 du 05/01/12 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement Décret n° 2012-14 du 05/01/12 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public Décret n° 2012-13 du 04/01/12 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

2011

Décret n° 2011-2058 du 30/12/11 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement Décret n° 2011-2019 du 29/12/11 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements Décret n° 2011-2020 du 29/12/11 relatif aux parcs nationaux Décret n° 2011-2018 du 29/12/11 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement Ordonnance n° 2011-1922 du 22/12/11 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l’environnement au droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques Décret n° 2011-1934 du 22/12/11 relatif aux mélanges de déchets dangereux Décret n° 2011-1891 du 14/12/11 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques Loi n° 2011-1749 du 05/12/11 relative au plan d’aménagement et de développement durable de Corse Décret n° 2011-1727 du 02/12/11 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène Décret n° 2011-1728 du 02/12/11 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public Décret n° 2011-1650 du 25/11/11 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime Décret n° 2011-1563 du 17/11/11 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2011-1460 du 07/11/11 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration Décret n° 2011-1411 du 31/10/11 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique Décret n° 2011-1257 du 10/10/11 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole Décret n° 2011-1251 du 07/10/11 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels Décret n° 2011-1241 du 05/10/11 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution Décret n° 2011-1239 du 04/10/11 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade Décret n° 2011-1236 du 04/10/11 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur Décret n° 2011-1177 du 23/09/11 relatif à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés Ordonnance n° 2011-1105 du 14/09/11 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants Décret n° 2011-1030 du 29/08/11 relatif aux chartes des parcs nationaux Décret n° 2011-985 du 23/08/11 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement Décret n° 2011-984 du 23/08/11 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2011-966 du 16/08/11 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 Décret n° 2011-890 du 26/07/11 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement Décret n° 2011-842 du 15/07/11 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2011-832 du 12/07/11 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances Décret n° 2011-831 du 12/07/11 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses Décret n° 2011-829 du 11/07/11 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial Décret n° 2011-828 du 11/07/11 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets Décret n° 2011-765 du 28/06/11 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles Décret n° 2011-764 du 28/06/11 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie Décret n° 2011-762 du 28/06/11 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement Décret n° 2011-739 du 28/06/11 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement Décret n° 2011-738 du 28/06/11 relatif au Comité national « trames verte et bleue »Décret n° 2011-678 du 16/06/11 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie Décret n° 2011-625 du 01/06/11 relatif au Conseil national de l'air Décret n° 2011-609 du 30/05/11 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l’environnement Décret n° 2011-578 du 25/05/11 relatif à la commission des produits chimiques et biocides Loi n° 2011-525 du 17/05/11 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit Décret n° 2011-492 du 05/05/11 relatif au plan d’action pour le milieu marin Décret n° 2011-494 du 05/05/11 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement Décret n° 2011-396 du 13/04/11 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques Décret n° 2011-385 du 11/04/11 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Décret n° 2011-336 du 29/03/11 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances Décret n° 2011-321 du 23/03/11 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils Décret n° 2011-269 du 15/03/11 pris pour l’application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique Ordonnance n° 2011-253 du 10/03/11 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement Décret n° 2011-227 du 02/03/11 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation Décret n° 2011-223 du 01/03/11 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement Décret n° 2011-208 du 24/02/11 relatif aux plans de prévention des risques technologiques Décret n° 2011-195 du 21/02/11 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Décret n° 2011-185 du 16/02/11 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau Décret n° 2011-153 du 04/02/11 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques Décret n° 2011-90 du 24/01/11 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre Décret n° 2011-63 du 17/01/11 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d’élevage Loi n° 2011-12 du 05/01/11 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’union européenne

2010

Décret n° 2010-1773 du 31/12/10 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce Décret n° 2010-1701 du 30/12/10 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement Décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Décret n° 2010-1600 du 20/12/10 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement Rapport du 17/12/10 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets Ordonnance n° 2010-1579 du 17/12/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets Décret n° 2010-1391 du 12/11/10 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l’article L. 214-18 du code de l’environnement Décret n° 2010-1303 du 29/10/10 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2010-1255 du 22/10/10 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français Décret n° 2010-1254 du 22/10/10 relatif à la prévention du risque sismique Rapport du 21/10/10 au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2010-1232 du 21/10/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement Ordonnance n° 2010-1232 du 21/10/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’environnement Décret n° 2010-1250 du 21/10/10 relatif à la qualité de l'air Décret n° 2010-1226 du 20/10/10 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population Décret n° 2010-1172 du 05/10/10 modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement Décret n° 2010-1173 du 05/10/10 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2010-1119 du 23/09/10 modifiant l’article R. 224-48 du code de l’environnement Décret n° 2010-945 du 24/08/10 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés Décret n° 2010-883 du 27/07/10 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement Décret n° 2010-882 du 27/07/10 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement Décret n° 2010-875 du 26/07/10 modifiant la nomenclature des installations classées Loi n° 2010-788 du 12/07/10 portant engagement national pour l’environnement Décret n° 2010-577 du 31/05/10 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets Décret n° 2010-543 du 25/05/10 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts Décret n° 2010-456 du 04/05/10 abrogeant l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques Décret n° 2010-455 du 04/05/10 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs Décret n° 2010-419 du 28/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées Ordonnance n° 2010-418 du 27/04/10 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-418 du 27/04/10 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques Décret n° 2010-401 du 23/04/10 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement Décret n° 2010-370 du 13/04/10 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement Décret n° 2010-368 du 13/04/10 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations Décret n° 2010-369 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées Décret n° 2010-367 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement Décret n° 2010-365 du 09/04/10 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 Décret n° 2010-349 du 31/03/10 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles Décret n° 2010-182 du 25/02/10 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement Décret n° 2010-150 du 17/02/10 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides Décret n° 2010-47 du 13/01/10 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs Ordonnance n° 2010-18 du 07/01/10 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-18 du 07/01/10 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

2009

Décret n° 2009-1685 du 30/12/09 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Abrogé)Décret n° 2009-1573 du 16/12/09 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes Décret n° 2009-1541 du 11/12/09 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations Décret n° 2009-1543 du 11/12/09 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement Décret n° 2009-1414 du 19/11/09 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité Décret n° 2009-1319 du 28/10/09 relatif au programme national de réduction des pesticides Décret n° 2009-1264 du 20/10/09 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses Décret n° 2009-1162 du 30/09/09 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Décret n° 2009-1139 du 22/09/09 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires)Décret n° 2009-1140 du 22/09/09 relatif aux comités de bassin des départements d’outre-mer et de Mayotte Décret n° 2009-1055 du 28/08/09 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné Décret n° 2009-1043 du 27/08/09 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets Décret n° 2009-950 du 29/07/09 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-894 du 24/07/09 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets Ordonnance n° 2009-894 du 24/07/09 relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets Décret n° 2009-883 du 21/07/09 pris pour l’application de l’article L. 413-2 du code de l’environnement Décret n° 2009-840 du 08/07/09 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement Décret n° 2009-841 du 08/07/09 modifiant la nomenclature des installations classées Rapport du 11/06/09 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement Ordonnance n° 2009-663 du 11/06/09 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement Décret n° 2009-647 du 09/06/09 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts Décret n° 2009-648 du 09/06/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts Décret n° 2009-649 du 09/06/09 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts Décret n° 2009-603 du 28/05/09 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Décret n° 2009-592 du 26/05/09 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)Décret n° 2009-550 du 18/05/09 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles Décret n° 2009-496 du 30/04/09 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement Décret n° 2009-468 du 23/04/09 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement Décret n° 2009-401 du 14/04/09 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2009-377 du 03/04/09 relatif aux parcs nationaux Décret n° 2009-368 du 01/04/09 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine Ordonnance n° 2009-229 du 26/02/09 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Rapport du 26/02/09 au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Décret n° 2009-45 du 13/01/09 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)

2008

Décret n° 2008-1380 du 19/12/08 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé Décret n° 2008-1298 du 10/12/08 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers Décret n° 2008-1306 du 11/12/08 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement Décret n° 2008-1273 du 05/12/08 relatif au Haut Conseil des biotechnologies Décret n° 2008-1232 du 27/11/08 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé "Institut français de l'environnement"Décret n° 2008-1152 du 07/11/08 relatif à la qualité de l'air Décret n° 2008-990 du 18/09/08 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines Décret n° 2008-875 du 29/08/08 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs Loi n° 2008-757 du 01/08/08 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement Décret n° 2008-829 du 22/07/08 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)Décret n° 2008-720 du 21/07/08 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial Décret n° 2008-690 du 10/07/08 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir Décret n° 2008-677 du 07/07/08 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)Décret n° 2008-602 du 25/06/08 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages Décret n° 2008-457 du 15/05/08 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2008-283 du 25/03/08 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2008-74 du 23/01/08 modifiant le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau Décret n° 2008-5 du 02/01/08 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs

2007

Décret n° 2007-1872 du 26/12/07 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages Décret n° 2007-1869 du 26/12/07 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement Décret n° 2007-1868 du 26/12/07 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales Décret n° 2007-1844 du 26/12/07 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement Décret n° 2007-1760 du 14/12/07 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2007-1496 du 18/10/07 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances - Titre I : Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (partie réglementaire)Décret n° 2007-1479 du 12/10/07 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)Décret n° 2007-1381 du 24/09/07 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2007-1357 du 14/09/07 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement Décret n° 2007-1311 du 05/09/07 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2007-982 du 15/05/07 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement Décret n° 2007-978 du 15/05/07 relatif aux eaux closes Décret n° 2007-598 du 24/04/07 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce Décret n° 2007-15 du 04/01/07 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement

2006

Décret n° 2006-1614 du 15/12/06 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2006-1100 du 30/08/06 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier Décret n° 2006-943 du 28/07/06 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement Décret n° 2006-944 du 28/07/06 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement Décret n° 2006-922 du 26/07/06 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement Loi n° 2006-739 du 28/06/06 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs Loi n° 2006-436 du 14/04/06 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

2005

Ordonnance n° 2005-1129 du 08/09/05 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets

2003

Circulaire du 08/08/03 relative aux parties réglementaires du code rural et du code de l’environnement - Information sur les travaux de codification