Décrets
20182017201620152014201320122011201020092008200720062005200420032002200120001999199819971996199519941993199219911990198919881987198619851984198319821981198019791978197719761975197419731972197119701967196619651963196219591953195019431939192619011810
2018
- Décret n° 2018-1043 du 28/11/18 créant un label « Bas-Carbone »
- Décret du 27/11/18 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
- Décret n° 2018-1027 du 23/11/18 portant publication de la décision portant sur l'exclusion de petites quantités de substances nucléaires en dehors d'une installation nucléaire du champ d'application de la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), adoptée par le Comité de direction de l'Agence pour l'énergie nucléaire, à Paris le 3 novembre 2016
- Décret n° 2018-1017 du 21/11/18 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse)
- Décret n° 2018-964 du 08/11/18 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des Gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard)
- Décret n° 2018-914 du 24/10/18 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Décret n° 2018-900 du 22/10/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2018-899 du 22/10/18 relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution
- Décret n° 2018-901 du 22/10/18 modifiant la procédure de sortie du statut de déchet
- Décret n° 2018-878 du 11/10/18 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2018-852 du 04/10/18 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Martinique
- Décret n° 2018-847 du 04/10/18 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret n° 2018-809 du 24/09/18 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna
- Décret n° 2018-797 du 18/09/18 relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale
- Décret n° 2018-786 du 12/09/18 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
- Décret n° 2018-766 du 31/08/18 précisant les dispositions de l'article R. 543-297 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-761 du 30/08/18 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie)
- Décret n° 2018-754 du 29/08/18 relatif à l'extension de l'aire d'adhésion du parc national du Mercantour à la commune de Barcelonnette
- Décret n° 2018-749 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Haut-Jura (régions Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes)
- Décret n° 2018-750 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
- Décret n° 2018-751 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
- Décret n° 2018-752 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Vexin français (région Ile-de-France)
- Décret n° 2018-753 du 28/08/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Brière (région des Pays de la Loire)
- Décret du 24/08/18 portant classement parmi les sites du département de la Somme, du site des mémoriaux de Villers-Bretonneux et Le Hamel et leurs perspectives, communes d’Aubigny, Blangy-Tronville, Cachy, Fouilloy, Hamelet, Lamotte-Warfusée, Le Hamel, Vaire-sous-Corbie et Villers-Bretonneux
- Décret n° 2018-728 du 21/08/18 relatif à l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévue à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-704 du 03/08/18 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l'environnement
- Décret du 02/08/18 portant classement parmi les sites du département du Loiret du site des paysages de la Loire et de l'abbaye de Saint-Benoît, communes de Germigny-des-Prés, Guilly, Saint-Benoît-sur-Loire et Sully-sur-Loire
- Décret n° 2018-686 du 01/08/18 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature
- Décret n° 2018-685 du 01/08/18 relatif aux agréments des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques
- Décret n° 2018-676 du 30/07/18 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2018-624 du 17/07/18 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2018-611 du 16/07/18 relatif au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage
- Décret n° 2018-595 du 09/07/18 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-565 du 02/07/18 relatif aux attributions du conseil de gestion d'un parc naturel marin
- Décret du 02/07/18 portant classement parmi les sites des départements du Gard et de l’Hérault, du site du cirque de Navacelles et des gorges de la Vis, et de leurs abords sur les communes de Blandas, Vissec et Rogues (Gard), et Saint-Maurice-Navacelles (Hérault)
- Décret n° 2018-530 du 28/06/18 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage
- Décret n° 2018-531 du 28/06/18 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées
- Décret n° 2018-511 du 26/06/18 pris pour l’application de l’article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d’hydrocarbures
- Décret n° 2018-494 du 19/06/18 confiant à la région Grand Est les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
- Décret n° 2018-489 du 15/06/18 relatif au Comité national de l'eau
- Décret n° 2018-483 du 13/06/18 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 2018-458 du 06/06/18 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2018-434 du 04/06/18 portant diverses dispositions en matière nucléaire
- Décret n° 2018-435 du 04/06/18 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
- Décret du 04/06/18 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire de l'ensemble formé par le château, le coteau, les varennes, l'aqueduc et la Loire à Luynes, communes de Berthenay, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Genouph
- Décret n° 2018-416 du 30/05/18 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l'audit énergétique éligible au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts
- Décret n° 2018-401 du 29/05/18 relatif aux certificats d'économies d'énergie et aux obligations d'économies d'énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique
- Décret du 23/05/18 portant classement du parc naturel régional de l'Aubrac (région Occitanie)
- Décret du 27/04/18 portant nomination du directeur général du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema)-M. BERTEAUD (Pascal)
- Décret n° 2018-239 du 03/04/18 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
- Décret du 28/03/18 portant nomination du directeur général de la prévention des risques - M. BOURILLET (Cédric)
- Décret n° 2018-212 du 28/03/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Décret du 19/03/18 portant nomination de la présidente de la Commission nationale du débat public - Mme JOUANNO (Chantal)
- Décret n° 2018-126 du 22/02/18 relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
- Décret du 06/02/18 portant classement, parmi les sites du département de l’Yonne, du platane monumental de Cézy et de ses abords, sur la commune de Cézy
- Décret n° 2018-62 du 02/02/18 portant application de l'article L. 611-33 du code minier
- Décret n° 2018-44 du 26/01/18 modifiant le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
- Décret n° 2018-9 du 05/01/18 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Grands Causses (région Occitanie)
2017
- Décret n° 2017-1852 du 30/12/17 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2017-1849 du 29/12/17 modifiant l'annexe du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
- Décret n° 2017-1850 du 29/12/17 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
- Décret du 22/12/17 portant classement, parmi les sites des départements du Rhône et de Saône-et-Loire, du site de la roche de Solutré, de la roche de Vergisson et du Mont de Pouilly, communes de Cenves (Rhône) et Chasselas, Solutré-Pouilly et Vergisson (Saône-et-Loire)
- Décret n° 2017-1673 du 08/12/17 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
- Décret n° 2017-1617 du 28/11/17 modifiant l’article D. 414-30 du code de l’environnement
- Décret n° 2017-1607 du 27/11/17 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
- Décret n° 2017-1595 du 21/11/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2017-1583 du 17/11/17 relatif à l’encadrement des usages portant sur des spécimens d’animaux d’espèces non domestiques ou des végétaux d’espèces non cultivées et modifiant le code de l’environnement
- Décret n° 2017-1579 du 16/11/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2017-1564 du 14/11/17 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2017-1557 du 10/11/17 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à la conformité et à l’installation des appareils et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles
- Décret n° 2017-1550 du 09/11/17 modifiant l’article R. 531-9 du code de l’environnement
- Décret n° 2017-1532 du 03/11/17 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Décret du 03/11/17 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
- Décret du 02/11/17 portant classement parmi les sites du département de la Vendée de l'ensemble formé par le passage du Gois, l'île de la Crosnière et le polder de Sébastopol, communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer
- Décret n° 2017-1498 du 27/10/17 relatif à la reprise par l'Agence française pour la biodiversité de certaines activités du Muséum national d'histoire naturelle
- Décret n° 2017-1484 du 20/10/17 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau
- Décret n° 2017-1456 du 09/10/17 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme
- Décret du 29/09/17 portant classement parmi les sites du département d'Indre-et-Loire du site « Les Madères - Olivier Debré », communes de Noizay et Vernou-sur-Brenne
- Décret du 25/09/17 portant classement, parmi les sites des départements de l’Aude, de la Haute-Garonne et de l’Hérault, des paysages du canal du Midi, sur le territoire des communes d’Alzonne, Argeliers, Argens-Minervois, Azille, Badens, Blomac, Bram, Carcassonne, Castelnaudary, Caux-et-Sauzens, Cuxac-d’Aude, Ginestas, Gruissan, Homps, La Redorte, Labastide- d’Anjou, Lasbordes, Marseillette, Mas-Saintes-Puelles, Mirepeisset, Montferrand, Montréal, Moussan, Narbonne, Ouveillan, Paraza, Pennautier, Pexiora, Pezens, Port-la-Nouvelle, Puicheric, Roubia, Sainte-Eulalie, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Martin-Lalande, Saint-Nazaire- d’Aude, Sallèles-d’Aude, Trèbes, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villedubert, Villemoustaussou, Villepinte et Villesèquelande (Aude), Auzeville-Tolosane, Avignonet-Lauragais, Ayguesvives, Castanet-Tolosan, Deyme, Donneville, Gardouch, Labège, Montesquieu-Lauragais, Montgiscard, Péchabou, Pompertuzat, Ramonville-Saint-Agne, Renneville, Saint-Rome et Vieillevigne (Haute-Garonne), Agde, Béziers, Capestang, Cers, Colombiers, Cruzy, Marseillan, Nissan-lez-Enserune, Olonzac, Poilhes, Portiragnes, Quarante, Vias et Villeneuve-lès-Béziers (Hérault)
- Décret n° 2017-1321 du 06/09/17 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
- Décret n° 2017-1309 du 29/08/17 portant modification du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger
- Décret n° 2017-1310 du 29/08/17 modifiant l’article R. 413-4 du code de l’environnement
- Décret n° 2017-1224 du 03/08/17 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD)
- Décret du 01/08/17 portant nomination du président du Comité national de l'eau - M. LAUNAY (Jean)
- Décret du 28/07/17 portant nomination d’une ambassadrice chargée de la négociation internationale pour les pôles Arctique et Antarctique - Mme ROYAL (Ségolène)
- Décret n° 2017-1170 du 17/07/17 relatif au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et au commissionnement des gardes du littoral
- Décret n° 2017-1156 du 10/07/17 relatif aux parcs naturels régionaux
- Décret n° 2017-1071 du 24/05/17 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
- Décret n° 2017-945 du 10/05/17 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale du banc d'Arguin (Gironde)
- Décret n° 2017-946 du 10/05/17 relatif à l'étiquetage des produits désodorisants à combustion sur les informations de sécurité pour l'utilisateur
- Décret n° 2017-947 du 10/05/17 portant modification de la réglementation de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)
- Décret n° 2017-949 du 10/05/17 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques en application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement
- Décret n° 2017-950 du 10/05/17 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2017-951 du 10/05/17 relatif aux comités de bassin
- Décret n° 2017-848 du 09/05/17 relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation
- Décret n° 2017-849 du 09/05/17 modifiant les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives aux installations mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
- Décret n° 2017-780 du 05/05/17 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
- Décret n° 2017-781 du 05/05/17 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins
- Décret n° 2017-784 du 05/05/17 portant création du parc naturel marin de Martinique
- Décret n° 2017-782 du 05/05/17 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique
- Décret du 04/05/17 portant nomination du directeur général de Voies navigables de France - M. GUIMBAUD (Thierry)
- Décret n° 2017-764 du 04/05/17 confiant à la région Bretagne les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement
- Décret n° 2017-765 du 04/05/17 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2017-695 du 03/05/17 relatif aux activités réalisées par l'Agence française pour la biodiversité avec l'appui du Muséum national d'histoire naturelle
- Décret n° 2017-724 du 03/05/17 intégrant la planification maritime et le plan d'action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade
- Décret n° 2017-725 du 03/05/17 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics
- Décret n° 2017-675 du 28/04/17 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage
- Décret du 27/04/17 portant classement d’un site
- Décret n° 2017-626 du 25/04/17 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes
- Décret n° 2017-609 du 24/04/17 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
- Décret n° 2017-594 du 21/04/17 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2017-595 du 21/04/17 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Décret n° 2017-580 du 20/04/17 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
- Décret n° 2017-581 du 20/04/17 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau
- Décret n° 2017-588 du 20/04/17 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire »
- Décret n° 2017-570 du 19/04/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe
- Décret n° 2017-577 du 19/04/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte
- Décret n° 2017-530 du 12/04/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de La Réunion
- Décret n° 2017-439 du 30/03/17 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
- Décret n° 2017-457 du 30/03/17 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane
- Décret n° 2017-424 du 28/03/17 relatif aux compétences du Conseil d’Etat
- Décret n° 2017-426 du 28/03/17 portant création de la réserve naturelle des îles du Cap Corse (Haute-Corse)
- Décret n° 2017-401 du 27/03/17 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
- Décret n° 2017-403 du 27/03/17 portant extension et modification du décret n° 95-738 du 10 mai 1995 créant la réserve naturelle des landes de Versigny (Aisne)
- Décret n° 2017-370 du 21/03/17 relatif aux comités régionaux de la biodiversité
- Décret n° 2017-342 du 17/03/17 relatif au Conseil national de la protection de la nature
- Décret n° 2017-339 du 15/03/17 relatif au Comité national de la biodiversité
- Décret du 09/03/17 portant nomination du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage - M. THIBAULT (Olivier)
- Décret n° 2017-300 du 08/03/17 relatif aux dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)
- Décret n° 2017-291 du 06/03/17 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides et des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique
- Décret n° 2017-264 du 28/02/17 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation
- Décret n° 2017-265 du 28/02/17 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation
- Décret n° 2017-244 du 27/02/17 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
- Décret n° 2017-237 du 24/02/17 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2017-222 du 23/02/17 Stratégie nationale pour la mer et le littoral
- Décret n° 2017-230 du 23/02/17 relatif aux conditions d’identification et de cession des animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité
- Décret n° 2017-231 du 23/02/17 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décret n° 2017-210 du 20/02/17 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Décret n° 2017-211 du 20/02/17 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives au fonctionnement de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
- Décret du 20/02/17 portant nomination de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
- Décret du 14/02/17 portant classement, parmi les sites des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, du pech de Bugarach et de la crête nord du synclinal du Fenouillèdes, communes de Bugarach, Camps-sur-l’Agly, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Duilhac-sous- Peyrepertuse, Padern, Paziols, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Louis-et-Parahou, Soulatgé (Aude) et Caudiès de Fenouillèdes, Maury, Prugnanes, Saint-Paul-de-Fenouillet et Tautavel (Pyrénées- Orientales)
- Décret n° 2017-176 du 13/02/17 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité
- Décret du 09/02/17 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité - M. MARTIN (Philippe)
- Décret n° 2017-155 du 08/02/17 portant approbation du programme national de la forêt et du bois
- Décret n° 2017-81 du 26/01/17 relatif à l'autorisation environnementale
- Décret n° 2017-82 du 26/01/17 relatif à l’autorisation environnementale
- Décret n° 2017-65 du 24/01/17 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
- Décret n° 2017-34 du 13/01/17 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
- Décret n° 2017-26 du 12/01/17 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
- Décret n° 2017-21 du 11/01/17 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par les gestionnaires de flottes de véhicules, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur
- Décret n° 2017-23 du 11/01/17 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions
- Décret n° 2017-22 du 11/01/17 pris pour l’application du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
- Décret n° 2017-24 du 11/01/17 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes
2016
- Décret n° 2016-1925 du 28/12/16 relatif au suivi en service des appareils à pression
- Décret du 28/12/16 portant classement, parmi les sites des départements du Pas-de- Calais et du Nord, des terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France, Communes d’Ames, Auchel, Auchy-au-Bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-lès-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-lès-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-lès- Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-lès-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Noeux-les- Mines, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Rouvroy, Ruitz, Verquin (Pas-de-Calais) Communes d’Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-lez-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Hélesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord)
- Décret n° 2016-1890 du 27/12/16 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Décret n° 2016-1891 du 27/12/16 relatif au programme national visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture
- Décret n° 2016-1842 du 26/12/16 relatif à l'Agence française pour la biodiversité
- Décret n° 2016-1840 du 23/12/16 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des bateaux et navires de plaisance ou de sport
- Décret n° 2016-1841 du 23/12/16 précisant les modalités de recouvrement de la taxe sur les installations nucléaires de base et des taxes et contributions additionnelles à cette taxe et fixant les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche »
- Décret n° 2016-1821 du 21/12/16 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
- Décret n° 2016-1792 du 20/12/16 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement
- Décret n° 2016-1740 du 15/12/16 modifiant les articles R.543-76 et R.543-77-1 du code de l’environnement
- Décret n° 2016-1700 du 12/12/16 portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
- Décret n° 2016-1689 du 08/12/16 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
- Décret du 02/12/16 portant classement parmi les sites du département des Côtes-d'Armor de l'ensemble formé par les estuaires du Trieux et du Jaudy
- Décret n° 2016-1619 du 29/11/16 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement
- Décret n° 2016-1442 du 27/10/16 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie
- Décret n° 2016-1303 du 04/10/16 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
- Décret n° 2016-1304 du 04/10/16 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer
- Décret n° 2016-1293 du 29/09/16 portant publication de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010
- Décret n° 2016-1170 du 30/08/16 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique
- Décret n° 2016-1166 du 26/08/16 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Texte abrogé)
- Décret n° 2016-1134 du 19/08/16 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse
- Décret n° 2016-1104 du 11/08/16 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
- Décret n° 2016-1110 du 11/08/16 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
- Décret n° 2016-1071 du 03/08/16 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
- Décret n° 2016-963 du 15/07/16 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
- Décret n° 2016-929 du 07/07/16 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement
- Décret n° 2016-917 du 05/07/16 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
- Décret n° 2016-859 du 29/06/16 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
- Décret n° 2016-848 du 28/06/16 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement
- Décret n° 2016-849 du 28/06/16 relatif au plan climat-air-énergie territorial
- Décret n° 2016-846 du 28/06/16 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
- Décret n° 2016-836 du 24/06/16 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
- Décret n° 2016-835 du 24/06/16 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie
- Décret n° 2016-811 du 17/06/16 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
- Décret n° 2016-794 du 14/06/16 modifiant le décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2016-770 du 10/06/16 relatif au renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif en matière de sécurité maritime
- Décret n° 2016-765 du 09/06/16 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France
- Décret n° 2016-753 du 07/06/16 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains
- Décret n° 2016-630 du 19/05/16 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2016-565 du 10/05/16 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Décret n° 2016-561 du 09/05/16 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2016-519 du 28/04/16 portant réforme de l'autorité environnementale
- Décret n° 2016-530 du 27/04/16 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions
- Décret n° 2016-417 du 07/04/16 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce
- Décret n° 2016-379 du 30/03/16 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique
- Décret n° 2016-355 du 25/03/16 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
- Décret n° 2016-348 du 23/03/16 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne
- Décret n° 2016-333 du 21/03/16 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- Décret n° 2016-311 du 17/03/16 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
- Décret n° 2016-283 du 10/03/16 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
- Décret n° 2016-288 du 10/03/16 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Décret du 08/03/16 portant classement d'un site
- Décret n° 2016-243 du 03/03/16 relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
- Décret n° 2016-245 du 03/03/16 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
- Décret n° 2016-115 du 04/02/16 relatif à diverses dispositions cynégétiques
- Décret n° 2016-23 du 18/01/16 relatif à la définition de la puissance installée des installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables
- Décret du 14/01/16 portant classement de sites
- Décret n° 2016-9 du 08/01/16 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
2015
- Décret n° 2015-1824 du 30/12/15 portant approbation de la charte du parc national de Port-Cros
- Décret n° 2015-1826 du 30/12/15 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
- Décret n° 2015-1827 du 30/12/15 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
- Décret n° 2015-1790 du 28/12/15 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
- Décret n° 2015-1787 du 28/12/15 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique
- Décret n° 2015-1812 du 28/12/15 relatif aux normes de performance énergétique minimale des logements individuels faisant l'objet d'une vente par un organisme d'habitation à loyer modéré
- Décret n° 2015-1738 du 24/12/15 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2015-1676 du 15/12/15 relatif aux schémas régionaux et départementaux des carrières ainsi qu’à l’application du code de l’environnement outre-mer
- Décret du 11/12/15 portant classement de sites
- Décret n° 2015-1652 du 11/12/15 modifiant les dispositions relatives aux plans particuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2015-1615 du 10/12/15 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
- Décret n° 2015-1613 du 09/12/15 modifiant le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
- Décret n° 2015-1614 du 09/12/15 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques
- Décret n° 2015-1554 du 27/11/15 relatif au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
- Décret du 27/11/15 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. VILLEREZ (François)
- Décret n° 2015-1491 du 18/11/15 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
- Décret n° 2015-1473 du 12/11/15 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2015-1461 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Décret n° 2015-1459 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article
- Décret n° 2015-1452 du 10/11/15 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12/04/00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (organismes chargés d’une mission de service public)
- Décret n° 2015-1471 du 10/11/15 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires (ensemble douze annexes), signé à Paris le 20/04/15 et à Bonn le 27/03/15
- Décret n° 2015-1442 du 06/11/15 relatif à l’évaluation du potentiel d’efficacité énergétique des réseaux d’électricité et des infrastructures de gaz (abrogé)
- Décret n° 2015-1408 du 05/11/15 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Décret n° 2015-1396 du 03/11/15 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets
- Décret n° 2015-1397 du 03/11/15 modifiant le décret n° 2008-680 du 09/07/08 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2015-1369 du 28/10/15 portant simplification des procédures d'établissement de certains ouvrages d'acheminement de l'électricité
- Décret n° 2015-1361 du 27/10/15 modifiant le décret n° 2011-637 du 09/06/11 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
- Décret n° 2015-1354 du 26/10/15 relatif aux compétences du guichet unique du registre international français modifiant le décret n° 2006-142 du 10/02/06 relatif à la création du guichet unique et modifiant l’annexe du décret n° 97-1198 du 19/12/97 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15/01/97 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Décret n° 2015-1353 du 26/10/15 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L. 125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers
- Décret n° 2015-1255 du 08/10/15 relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé
- Décret n° 2015-1256 du 08/10/15 relatif au Conseil supérieur de la forêt et du bois
- Décret n° 2015-1250 du 07/10/15 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2015-1238 du 06/10/15 relatif à la composition du Conseil national de l'air
- Décret n° 2015-1222 du 02/10/15 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique
- Décret n° 2015-1229 du 02/10/15 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
- Décret n° 2015-1210 du 30/09/15 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme)
- Décret n° 2015-1200 du 29/09/15 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2015-1201 du 29/09/15 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
- Décret n °2015-1072 du 26/08/2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer
- Décret n° 2015-1038 du 20/08/15 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau
- Décret n° 2015-1039 du 20/08/15 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines
- Décret n° 2015-1003 du 18/08/15 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques
- Décret n° 2015-1004 du 18/08/15 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
- Décret n° 2015-995 du 17/08/15 relatif au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notamment à l'intégration des activités aériennes dans ce système
- Décret n° 2015-1000 du 17/08/15 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Décret n° 2015-959 du 31/07/15 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens
- Décret n° 2015-886 du 21/07/15 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure
- Décret n° 2015-890 du 21/07/15 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture
- Décret n° 2015-873 du 16/07/15 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire
- Décret n° 2015-849 du 10/07/15 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets
- Décret n° 2015-836 du 09/07/15 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
- Décret n° 2015-799 du 01/07/15 relatif aux produits et équipements à risques
- Décret n° 2015-791 du 30/06/15 relatif aux conditions d'exercice par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) de ses missions concernant les autorisations préalables à la mise sur le marché et à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
- Décret n° 2015-780 du 29/06/15 relatif à la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique
- Décret n° 2015-745 du 26/06/15 portant publication de la convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997
- Décret n° 2015-757 du 24/06/15 relatif aux conditions dans lesquelles les micro-distributeurs peuvent être dispensés de certaines obligations pour exercer l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2015-755 du 24/06/15 relatif au comité d'orientation stratégique et de développement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental
- Décret n° 2015-662 du 10/06/15 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
- Décret n° 2015-622 du 05/06/15 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Décret n° 2015-599 du 02/06/15 portant création de la réserve naturelle nationale d’intérêt géologique du département du Lot
- Décret n° 2015-568 du 22/05/15 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code
- Décision (UE) n° 2015/801 du 20/05/15 relative au document de référence sur les meilleures pratiques de management environnemental, les indicateurs de performance environnementale propres aux secteurs et les repères d'excellence pour le secteur du commerce de détail au titre du règlement (CE) n°1221/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)
- Décret n° 2015-526 du 12/05/15 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
- Décret n° 2015-499 du 30/04/15 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
- Décret n° 2015-485 du 28/04/15 modifiant le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
- Décret n° 2015-473 du 27/04/15 portant approbation de la charte du Parc national de la Vanoise
- Décret n° 2015-465 du 23/04/15 portant prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des Etablissements publics des Parcs nationaux des Ecrins, de Port-Cros, de la Vanoise, du Mercantour et des Pyrénées
- Décret n° 2015-450 du 20/04/15 relatif au Comité national de l'eau
- Décret n° 2015-424 du 15/04/15 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
- Décret n° 2015-398 du 07/04/15 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
- Décret n° 2015-361 du 30/03/15 modifiant le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
- Décret n° 2015-260 du 04/03/15 relatif à l'exploitation de la chasse dans les bois et forêts de l'Etat
- Décret n° 2015-248 du 03/03/15 modifiant l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie
- Décret n° 2015-231 du 27/02/15 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées
- Décret n° 2015-168 du 13/02/15 fixant le montant de l'amende pour émissions excédentaires prononcée à l'encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2015-143 du 10/02/15 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
- Décret n° 2015-126 du 05/02/15 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Décret n° 2015-78 du 29/01/15 portant création d'un secrétariat général chargé de la préparation et de l'organisation de la vingt-et-unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
- Décret n° 2015-15 du 08/01/15 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement
- Décret n° 2015-5 du 06/01/15 modifiant l’article D. 563-8-1 du code de l’environnement
2014
- Décret n° 2014-1671 du 30/12/14 relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs
- Décret n° 2014-1672 du 30/12/14 instituant une aide à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants (Texte abrogé)
- Décret n° 2014-1666 du 29/12/14 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2014-1668 du 29/12/14 relatif aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2014-1661 du 29/12/14 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
- Décret n° 2014-1628 du 26/12/14 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement
- Décret n° 2014-1629 du 26/12/14 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement
- Décret n° 2014-1635 du 26/12/14 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Décret n° 2014-1608 du 26/12/14 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2014-1577 du 23/12/14 relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri
- Décret n° 2014-1578 du 23/12/14 relatif à la prise en compte des substances dangereuses pour l'environnement dans le calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
- Décret n° 2014-1570 du 22/12/14 modifiant le décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2014-1572 du 22/12/14 fixant la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
- Décret n° 2014-1557 du 22/12/14 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2014-1573 du 22/12/14 fixant les conditions de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme
- Décret n° 2014-1546 du 19/12/14 relatif aux coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle « recherche » à la taxe sur les installations nucléaires de base
- Décret n° 2014-1517 du 16/12/14 portant publication de la liste des mesures de conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (convention de Canberra, saison 2013-2014)
- Décret n° 2014-1510 du 15/12/14 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
- Décret n° 2014-1501 du 12/12/14 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2014-1414 du 27/11/14 relatif à l'utilisation de certains matériaux ou dispositifs prévus à l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme
- Décret n° 2014-1393 du 24/11/14 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie
- Décret n° 2014-1395 du 24/11/14 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
- Décret n° 2014-1363 du 14/11/14 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid
- Décret n° 2014-1273 du 30/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Décret n° 2014-1256 du 28/10/14 portant création d'une délégation à la mer et au littoral au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Décret n° 2014-1253 du 27/10/14 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Décret n° 2014-1271 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Décret n° 2014-1272 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
- Décret n° 2014-1299 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
- Décret n° 2014-1300 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)
- Décret n° 2014-1282 du 23/10/14 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
- Décret n° 2014-1197 du 17/10/14 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes
- Décret n° 2014-1195 du 16/10/14 portant publication de l'amendement de la liste des annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, signé à Barcelone le 10 juin 1995, adopté à Marrakech le 5 novembre 2009
- Décret n° 2014-1175 du 13/10/14 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides
- Décret n° 2014-1135 du 06/10/14 relatif à l'assiette et aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres prévus aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2014-1106 du 01/10/14 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
- Décret n° 2014-1044 du 12/09/14 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte
- Décret n° 2014-1012 du 05/09/14 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
- Décret n° 2014-996 du 02/09/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2014-992 du 01/09/14 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
- Décret n° 2014-928 du 19/08/14 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés
- Décret n° 2014-929 du 19/08/14 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2014-906 du 18/08/14 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 18 dénommée « Ulysse » implantée sur le centre du CEA de Saclay et située sur le territoire de la commune de Saclay (Essonne)
- Décret n° 2014-894 du 07/08/14 portant publication de la mesure 17 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 173 (cap Washington et baie Silverfish, baie de Terra Nova, mer de Ross) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion
- Décret n° 2014-846 du 28/07/14 relatif aux missions d'appui technique de bassin
- Décret n° 2014-840 du 24/07/14 portant modification des dispositions d'étiquetage applicables aux générateurs d'aérosol
- Décret n° 2014-813 du 17/07/14 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
- Décret n° 2014-759 du 02/07/14 relatif aux contrôles périodiques et aux sanctions prévus à l'article L. 541-10 du code de l'environnement
- Décret n° 2014-760 du 02/07/14 modifiant le décret n° 2012-533 du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables prévus par l'article L. 321-7 du code de l'énergie
- Décret n° 2014-750 du 01/07/14 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement
- Décret n° 2014-751 du 01/07/14 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Abrogé)
- Décret n° 2014-722 du 27/06/14 relatif aux comités de bassin
- Décret n° 2014-723 du 27/06/14 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
- Décret n° 2014-672 du 24/06/14 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
- Décret n° 2014-627 du 17/06/14 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
- Décret n° 2014-589 du 06/06/14 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Décret n° 2014-588 du 05/06/14 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
- Décret n° 2014-581 du 03/06/14 portant publication de l’accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990
- Décret n° 2014-541 du 26/05/14 portant simplification de la procédure relative à certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité
- Décret n° 2014-483 du 13/05/14 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime
- Décret n° 2014-450 du 02/05/14 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement (Abrogé)
- Décret n° 2014-447 du 30/04/14 relatif au secrétariat du Conseil national de la mer et des littoraux
- Décret n° 2014-401 du 16/04/14 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Décret n° 2014-375 du 28/03/14 fixant pour l'énergie électrique fournie à partir du gaz de mine la limite de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
- Décret n° 2014-368 du 24/03/14 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
- Décret n° 2014-358 du 20/03/14 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet
- Décret n° 2014-348 du 18/03/14 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
- Décret n° 2014-339 du 14/03/14 modifiant les conditions de désignation de certains membres et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
- Décret n° 2014-328 du 12/03/14 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- Décret n° 2014-317 du 10/03/14 portant publication de la mesure 9 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 143 (Plaine Marine, péninsule Mule, collines Vestfold, terre Princesse Elizabeth) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
- Décret n° 2014-284 du 03/03/14 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement
- Décret n° 2014-285 du 03/03/14 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2014-253 du 27/02/14 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
- Décret n° 2014-220 du 25/02/14 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base
- Décret n° 2014-219 du 24/02/14 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2014-128 du 14/02/14 relatif à la toxicovigilance
- Décret n° 2014-124 du 13/02/14 portant création de la réserve naturelle nationale des Chaumes du Verniller (Cher)
- Décret n° 2014-118 du 11/02/14 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ainsi que l’annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2014-119 du 11/02/14 relatif au livre VII de la partie réglementaire du code du patrimoine
- Décret n° 2014-108 du 05/02/14 portant publication de la mesure 8 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 138 (terrasse Linnaeus, chaîne Asgard, terre Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
- Décret n° 2014-92 du 31/01/14 portant publication de la mesure 7 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 137 (île Northwest White, détroit de McMurdo) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
- Décret n° 2014-48 du 21/01/14 portant approbation de la charte du Parc national de la Guadeloupe
- Décret n° 2014-49 du 21/01/14 portant approbation de la charte du Parc national de La Réunion
- Décret n° 2014-45 du 20/01/14 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Décret n° 2014-41 du 20/01/14 portant publication de la Mesure 6 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 135 (péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 – plan de gestion révisé
- Décret n° 2014-23 du 10/01/14 portant publication de la Mesure 1 (2013), zone spécialement protégée de l’Antarctique n° 108 (île Green, îles Berthelot, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 – plan de gestion révisé
- Décret n° 2014-25 du 10/01/14 portant publication de la Mesure 3 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 123 (vallées Barwick et Balham, terre Southern Victoria) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
- Décret n° 2014-24 du 10/01/14 portant publication de la Mesure 2 (2013), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 117 (île Avian, baie Marguerite, péninsule antarctique) (ensemble une annexe), adoptée à Bruxelles le 29 mai 2013 - plan de gestion révisé
2013
- Décret n° 2013-1301 du 27/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2013-1272 du 27/12/13 relatif aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques
- Décret n° 2013-1302 du 27/12/13 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
- Décret n° 2013-1303 du 27/12/13 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 3 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement
- Décret n° 2013-1304 du 27/12/13 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (Abrogé)
- Décret n° 2013-1273 du 27/12/13 relatif au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
- Décret n° 2013-1300 du 27/12/13 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2013-1271 du 27/12/13 modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000
- Décret n° 2013-1298 du 27/12/13 délimitant la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
- Décret n° 2013-1264 du 23/12/13 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment
- Décret n° 2013-1221 du 23/12/13 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Décret n° 2013-1206 du 23/12/13 relatif aux modalités de transfert des parties de services de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences d’aménagement, de gestion et d’entretien de la partie du domaine public fluvial du Var dont la propriété a été transférée au département des Alpes-Maritimes
- Décret n° 2013-1199 du 20/12/13 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie
- Décret n° 2013-1205 du 14/12/13 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2013-1121 du 04/12/13 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique (Texte abrogé)
- Décret n° 2013-1123 du 04/12/13 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français (Rhône-Alpes)
- Décret du 28/11/13 accordant la concession de granulats marins dite « Baie de Seine », au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime, au GIE « Granulats marins de Normandie » (GMN)
- Décret n° 2013-1030 du 14/11/13 relatif aux études d'impact des projets de défrichement
- Décret n° 2013-995 du 08/11/13 portant approbation de la charte du Parc national des Cévennes
- Décret n° 2013-998 du 08/11/13 autorisant la société AREVA NC à procéder aux opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 47 dénommée « atelier Elan IIB » située dans l’établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
- Décret n° 2013-997 du 08/11/13 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 38 dénommée « station de traitement des effluents et déchets solides (STE2) et atelier de traitement des combustibles nucléaires oxyde (AT1) » située dans l’établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
- Décret n° 2013-996 du 08/11/13 autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement de l’installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l’établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche)
- Décret n° 2013-988 du 06/11/13 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
- Décret n° 2013-971 du 30/10/13 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
- Décret n° 2013-972 du 30/10/13 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie (Texte abrogé)
- Décret n° 2013-979 du 30/10/13 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux
- Décret n° 2013-968 du 28/10/13 portant approbation de la charte du Parc amazonien de Guyane
- Décret n° 2013-961 du 25/10/13 portant modification du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques
- Décret n° 2013-962 du 25/10/13 portant modification de la charte du Parc national des Pyrénées approuvée par le décret n° 2012-1542 du 28 décembre 2012
- Décret n° 2013-943 du 21/10/13 relatif au Conseil stratégique de la recherche
- Décret n° 2013-932 du 17/10/13 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2013-879 du 01/10/13 relatif au contentieux de l'urbanisme
- Décret n° 2013-872 du 27/09/13 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2013-818 du 12/09/13 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
- Décret n° 2013-814 du 11/09/13 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2013-813 du 10/09/13 portant simplification et clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux
- Décret n° 2013-785 du 29/08/13 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques
- Décret n° 2013-786 du 28/08/13 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
- Décret n° 2013-753 du 16/08/13 relatif au Conseil national de la transition écologique
- Décret n° 2013-720 du 02/08/13 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées
- Décret n° 2013-701 du 31/07/13 relatif au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Décret n° 2013-700 du 30/07/13 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
- Décret n° 2013-665 du 23/07/13 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2013-625 du 15/07/13 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
- Décret n° 2013-611 du 10/07/13 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
- Décret n° 2013-606 du 09/07/13 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
- Décret n° 2013-476 du 05/06/13 relatif à la composition du Conseil national du bruit
- Décret n° 2013-441 du 28/05/13 relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l’environnement
- Décret n° 2013-420 du 23/05/13 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
- Décret n° 2013-374 du 02/05/13 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
- Décret n° 2013-375 du 02/05/13 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2013-301 du 10/04/13 portant diverses dispositions relatives aux déchets
- Décret n° 2013-282 du 03/04/13 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Décret n° 2013-253 du 25/03/13 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Décret n° 2013-244 du 22/03/13 portant publication de l’accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Programme des Nations unies pour l’environnement, signé à Nairobi le 23 février 2011
- Décret n° 2013-201 du 07/03/13 portant publication des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003
- Décret n° 2013-188 du 04/03/13 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003
- Décret n° 2013-171 du 25/02/13 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)
- Décret n° 2013-142 du 14/02/13 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme
- Décret n° 2013-4 du 02/01/13 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement en matière de prévention des risques
- Décret n° 2013-5 du 02/01/13 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols
2012
- Décret n° 2012-1538 du 28/12/12 relatif à la mise en place d’une consigne ou d’un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
- Décret n° 2012-1545 du 28/12/12 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
- Décret n° 2012-1540 du 28/12/12 portant approbation de la charte du Parc national des Ecrins
- Décret n° 2012-1542 du 28/12/12 portant approbation de la charte du Parc national des Pyrénées
- Décret n° 2012-1541 du 28/12/12 portant approbation de la charte du Parc national du Mercantour
- Décret n° 2012-1492 du 27/12/12 relatif à la trame verte et bleue
- Décret n° 2012-1470 du 26/12/12 relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes
- Décret n° 2012-1343 du 03/12/12 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets
- Décret n° 2012-1304 du 26/11/12 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2012-1304 du 26/11/12 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif)
- Décret n° 2012-1268 du 16/11/12 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l’eau
- Décret n° 2012-1238 du 07/11/12 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage civil
- Décret n° 2012-1245 du 07/11/12 relatif aux déchets et pertes lors de la fabrication, de la transformation et du stockage d’alcools et de boissons alcooliques
- Décret n° 2012-1219 du 31/10/12 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
- Décret n° 2012-1053 du 14/09/12 modifiant le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement
- Décret n° 2012-1039 du 10/09/12 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier de Strasbourg-Neuhof/Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin)
- Décret n° 2012-970 du 20/08/12 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution
- Décret n° 2012-948 du 01/08/12 portant modification du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
- Décret n° 2012-925 du 30/07/12 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
- Décret n° 2012-805 du 09/06/12 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime
- Décret n° 2012-772 du 24/05/12 relatif aux attributions du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
- Décret n° 2012-755 du 09/05/12 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l’Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Décret du 07/05/12 complétant la liste des tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen
- Décret n° 2012-676 du 07/05/12 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Décret n° 2012-675 du 07/05/12 relatif au programme d'action à mettre en œuvre dans les bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages
- Décret n° 2012-649 du 04/05/12 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n° 2012-633 du 03/05/12 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2012-615 du 02/05/12 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (Texte abrogé)
- Décret n° 2012-616 du 02/05/12 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement
- Décret n° 2012-617 du 02/05/12 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques
- Décret n° 2012-602 du 30/04/12 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet
- Décret n° 2012-557 du 24/04/12 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
- Décret n° 2012-542 du 23/04/12 pris pour l’application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décret n° 2012-555 du 23/04/12 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire
- Décret n° 2012-533 du 20/04/12 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, prévus par l’article L. 321-7 du code de l’énergie
- Décret n° 2012-530 du 19/04/12 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges
- Décret n° 2012-518 du 19/04/12 relatif au label « bâtiment biosourcé »
- Décret n° 2012-517 du 19/04/12 relatif à l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement
- Décret n° 2012-509 du 18/04/12 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements
- Décret n° 2012-507 du 18/04/12 créant le Parc national des Calanques
- Décret n° 2012-508 du 17/04/12 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décret n° 2012-490 du 13/04/12 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire
- Décret n° 2012-475 du 12/04/12 modifiant l'article R. 125-24 du code de l'environnement et le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n° 2012-440 du 02/04/12 relatif à la dévolution de terrains non bâtis en cas de dissolution d’une association agréée pour la protection de l’environnement
- Décret n° 2012-394 du 23/03/12 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
- Décret n° 2012-402 du 23/03/12 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
- Décret n° 2012-392 du 22/03/12 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
- Décret n° 2012-385 du 21/03/12 relatif à la Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
- Décret n° 2012-384 du 20/03/12 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2012-384 du 20/03/12 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif)
- Décret n° 2012-382 du 19/03/12 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieur
- Décret n° 2012-332 du 07/03/12 relatif aux instances de suivi de la mise en œuvre de mesures environnementales concernant certaines infrastructures linéaires soumises à étude d'impact
- Décret n° 2012-291 du 29/02/12 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers
- Décret n° 2012-245 du 22/02/12 portant création du parc naturel marin des Glorieuses
- Décret n° 2012-253 du 21/02/12 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité
- Décret n° 2012-238 du 20/02/12 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d'actions prioritaires pour l'air
- Décret n° 2012-237 du 20/02/12 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d'infraction à une mesure d'interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d'actions prioritaires pour l'air
- Décret n° 2012-233 du 17/02/12 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement
- Décret n° 2012-232 du 17/02/12 relatif à la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire pris en application de l'article L. 523-4 du code de l'environnement
- Décret n° 2012-228 du 16/02/12 relatif au fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique
- Décret n° 2012-219 du 16/02/12 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade
- Décret n° 2012-189 du 07/02/12 relatif aux commissions de suivi de site
- Décret n° 2012-132 du 30/01/12 relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
- Décret n° 2012-140 du 30/01/12 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
- Décret n° 2012-118 du 30/01/12 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
- Décret n° 2012-128 du 30/01/12 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »
- Décret n° 2012-97 du 27/01/12 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable
- Décret n° 2012-83 du 24/01/12 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles
- Décret n° 2012-84 du 24/01/12 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
- Décret n° 2012-62 du 20/01/12 relatif aux garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération
- Décret n° 2012-21 du 06/01/12 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
- Décret n° 2012-22 du 06/01/12 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
- Décret n° 2012-23 du 06/01/12 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Décret n° 2012-14 du 05/01/12 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public
- Décret n° 2012-13 du 04/01/12 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
2011
- Décret n° 2011-2092 du 30/12/11 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs
- Décret n° 2011-2058 du 30/12/11 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du code de l’environnement
- Décret n° 2011-2019 du 29/12/11 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements
- Décret n° 2011-2018 du 29/12/11 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement
- Décret n° 2011-2055 du 29/12/11 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres
- Décret n° 2011-2021 du 29/12/11 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une communication au public par voie électronique dans le cadre de l’expérimentation prévue au II de l’article L. 123-10 du code de l’environnement
- Décret n° 2011-2020 du 29/12/11 relatif aux parcs nationaux
- Décret n° 2011-1995 du 27/12/11 relatif aux seuils de concentration de produits chimiques soumis à déclaration annuelle
- Décret n° 2011-1948 du 23/12/11 relatif à l’aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Décret n° 2011-1934 du 22/12/11 relatif aux mélanges de déchets dangereux
- Décret n° 2011-1921 du 21/12/11 modifiant le décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général destinée au transport d’hydrocarbures liquides
- Décret n° 2011-1914 du 20/12/11 relatif à la mention valorisante " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale "
- Décret n° 2011-1891 du 14/12/11 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Décret n° 2011-1852 du 09/12/11 désignant l’agence de l’eau chargée de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique par les activités d’élevage
- Décret n° 2011-1844 du 09/12/11 relatif à la transparence en matière de transports de substances radioactives
- Décret n° 2011-1728 du 02/12/11 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public
- Décret n° 2011-1727 du 02/12/11 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène
- Décret n° 2011-1697 du 01/12/11 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques (Texte abrogé)
- Décret n° 2011-1650 du 25/11/11 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime
- Décret n° 2011-1638 du 23/11/11 relatif à la coordination interrégionale de la politique de santé publique dans le domaine de l’eau à l’échelle du bassin hydrographique
- Décret n° 2011-1597 du 21/11/11 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel (Texte abrogé)
- Décret n° 2011-1595 du 21/11/11 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Texte abrogé)
- Décret n° 2011-1594 du 21/11/11 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel (Texte abrogé)
- Décret n° 2011-1596 du 21/11/11 relatif aux garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel (Texte abrogé)
- Décret n° 2011-1563 du 17/11/11 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2011-1537 du 16/11/11 relatif à la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense
- Décret n° 2011-1554 du 16/11/11 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux
- Décret n° 2011-1468 du 09/11/11 pris pour l’application de l’ordonnance portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants (Texte abrogé)
- Décret n° 2011-1502 du 09/11/11 portant création de la réserve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rhône)
- Décret n° 2011-1460 du 07/11/11 modifiant les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration
- Décret n° 2011-1457 du 07/11/11 relatif à l’autorisation d’exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente et à l’autorisation de fourniture de gaz
- Décret n° 2011-1411 du 31/10/11 relatif au stockage géologique de dioxyde de carbone afin de lutter contre le réchauffement climatique
- Décret n° 2011-1371 du 27/10/11 relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
- Décret n° 2011-1336 du 24/10/11 relatif à l’information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l’occasion d’une prestation de transport
- Décret n° 2011-1325 du 18/10/11 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 2011-1263 du 11/10/11 abrogeant le décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l’eau
- Décret n° 2011-1269 du 11/10/11 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion
- Décret n° 2011-1257 du 10/10/11 relatif aux programmes d’actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
- Décret n° 2011-1251 du 07/10/11 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
- Décret n° 2011-1242 du 05/10/11 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 2011-1241 du 05/10/11 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Décret n° 2011-1239 du 04/10/11 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade
- Décret n° 2011-1238 du 04/10/11 pris en application du cinquième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne
- Décret n° 2011-1236 du 04/10/11 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
- Décret n° 2011-1215 du 30/09/11 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie
- Décret n° 2011-1177 du 23/09/11 relatif à l’utilisation confinée d’organismes génétiquement modifiés
- Décret n° 2011-1090 du 09/09/11 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale de Chérine (Indre)
- Décret n° 2011-1041 du 31/08/11 portant création de la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette (Vendée)
- Décret n° 2011-1030 du 29/08/11 relatif aux chartes des parcs nationaux
- Décret n° 2011-985 du 23/08/11 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement
- Décret n° 2011-984 du 23/08/11 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2011-966 du 16/08/11 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000
- Décret n° 2011-895 du 27/07/11 portant publication des statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration), signés à Bonn le 26 janvier 2009
- Décret n° 2011-897 du 27/07/11 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'agriculture en matière d'agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles
- Décret n° 2011-885 du 27/07/11 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau (abrogé)
- Décret n° 2011-890 du 26/07/11 pris pour l'application de l'article L. 571-10-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2011-853 du 19/07/11 portant création de la réserve naturelle nationale de La Désirade (Guadeloupe)
- Décret n° 2011-842 du 15/07/11 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2011-841 du 13/07/11 relatif à la déclaration de mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
- Décret n° 2011-838 du 13/07/11 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports
- Décret n° 2011-833 du 12/07/11 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable
- Décret n° 2011-832 du 12/07/11 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
- Décret n° 2011-831 du 12/07/11 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses
- Décret n° 2011-829 du 11/07/11 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial
- Décret n° 2011-828 du 11/07/11 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Décret n° 2011-807 du 05/07/11 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
- Décret n° 2011-767 du 28/06/11 pris pour l’application du 4 bis de l’article 266 nonies du code des douanes
- Décret n° 2011-765 du 28/06/11 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Décret n° 2011-764 du 28/06/11 relatif à la procédure de surveillance du marché national des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie
- Décret n° 2011-763 du 28/06/11 relatif à la gestion des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
- Décret n° 2011-762 du 28/06/11 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement
- Décret n° 2011-758 du 28/06/11 portant modification du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (Abrogé)
- Décret n° 2011-739 du 28/06/11 relatif aux comités régionaux « trames verte et bleue » et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
- Décret n° 2011-738 du 28/06/11 relatif au Comité national « trames verte et bleue »
- Décret n° 2011-706 du 21/06/11 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon (Isère)
- Décret n° 2011-707 du 21/06/11 portant reclassement de la réserve naturelle nationale du Haut-Béranger (Isère)
- Décret n° 2011-678 du 16/06/11 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
- Décret n° 2011-637 du 09/06/11 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
- Décret n° 2011-629 du 03/06/11 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis
- Décret n° 2011-625 du 01/06/11 relatif au Conseil national de l'air
- Décret n° 2011-610 du 31/05/11 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
- Décret n° 2011-611 du 31/05/11 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue
- Décret n° 2011-609 du 30/05/11 relatif aux études de dangers des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L. 551-2 et suivants du code de l’environnement
- Décret n° 2011-578 du 25/05/11 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
- Décret n° 2011-544 du 18/05/11 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
- Décret n° 2011-529 du 16/05/11 désignant l’agence de l’eau chargée de l’établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l’agence de l’eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses (Abrogé)
- Décret n° 2011-494 du 05/05/11 pris en application des articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l’environnement
- Décret n° 2011-492 du 05/05/11 relatif au plan d’action pour le milieu marin
- Décret n° 2011-439 du 20/04/11 portant extension et modification de la réserve naturelle nationale des sites géologiques du département de l'Essonne
- Décret n° 2011-429 du 19/04/11 relatif à la désignation et aux missions du censeur d’Etat auprès des éco-organismes agréés par l’Etat en vue de la gestion de certains déchets
- Décret n° 2011-396 du 13/04/11 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et à certains gaz à effet de serre fluorés, aux biocides et au contrôle des produits chimiques
- Décret n° 2011-385 du 11/04/11 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
- Décret n° 2011-336 du 29/03/11 relatif aux redevances des agences de l'eau et aux modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances
- Décret n° 2011-321 du 23/03/11 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
- Décret n° 2011-310 du 22/03/11 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres
- Décret n° 2011-269 du 15/03/11 pris pour l’application de l’article L. 362-3 du code de l’environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique
- Décret n° 2011-227 du 02/03/11 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation
- Décret n° 2011-223 du 01/03/11 pris pour l'application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement
- Décret n° 2011-220 du 25/02/11 relatif aux plans particuliers d’intervention concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive
- Décret n° 2011-208 du 24/02/11 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
- Décret n° 2011-197 du 21/02/11 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau (Abrogé)
- Décret n° 2011-196 du 21/02/11 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin (Abrogé)
- Décret n° 2011-195 du 21/02/11 relatif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Décret n° 2011-190 du 16/02/11 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
- Décret n° 2011-185 du 16/02/11 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
- Décret n° 2011-153 du 04/02/11 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques
- Décret n° 2011-127 du 31/01/11 relatif au Conseil national de l’information géographique
- Décret n° 2011-119 du 27/01/11 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
- Décret n° 2011-90 du 24/01/11 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2011-80 du 20/01/11 supprimant la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l’utilisation du gaz
- Décret n° 2011-73 du 19/01/11 modifiant le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
- Décret n° 2011-63 du 17/01/11 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d’élevage
2010
- Décret n° 2010-1773 du 31/12/10 modifiant diverses dispositions relatives à la pêche en eau douce
- Décret n° 2010-1703 du 30/12/10 relatif aux redevances dues à l'Etat en raison de l'occupation de son domaine public par des ouvrages des services d'eau et d'assainissement
- Décret n° 2010-1702 du 30/12/10 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
- Décret n° 2010-1701 du 30/12/10 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement
- Décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (rectificatif)
- Décret n° 2010-1700 du 30/12/10 modifiant la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2010-1664 du 29/12/10 relatif aux certificats d'économies d'énergie (Texte abrogé)
- Décret n° 2010-1663 du 29/12/10 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Texte abrogé)
- Décret n° 2010-1600 du 20/12/10 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement
- Décret n° 2010-1443 du 25/11/10 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
- Décret du 13/11/10 portant nomination à la présidence du conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques - M. Hirtzman (Philippe)
- Décret n° 2010-1391 du 12/11/10 fixant la liste des ouvrages hydroélectriques mentionnée au I de l’article L. 214-18 du code de l’environnement
- Décret n° 2010-1389 du 12/11/10 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines
- Décret n° 2010-1394 du 12/11/10 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement
- Décret n° 2010-1303 du 29/10/10 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
- Décret n° 2010-1269 du 26/10/10 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions
- Décret n° 2010-1268 du 22/10/10 relatif à la régionalisation des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air
- Décret n° 2010-1263 du 22/10/10 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement
- Décret n° 2010-1255 du 22/10/10 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français
- Décret n° 2010-1254 du 22/10/10 relatif à la prévention du risque sismique
- Décret n° 2010-1250 du 21/10/10 relatif à la qualité de l'air
- Décret n° 2010-1226 du 20/10/10 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population
- Décret n° 2010-1172 du 05/10/10 modifiant l’article R. 516-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2010-1173 du 05/10/10 modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2010-1119 du 23/09/10 modifiant l’article R. 224-48 du code de l’environnement
- Décret n° 2010-1022 du 31/08/10 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité en application du IV de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (Texte abrogé)
- Décret n° 2010-945 du 24/08/10 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
- Décret n° 2010-883 du 27/07/10 relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
- Décret n° 2010-882 du 27/07/10 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement
- Décret n° 2010-875 du 26/07/10 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2010-806 du 13/07/10 modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 2010-736 du 30/06/10 relatif aux micro-organismes et toxines
- Décret n° 2010-719 du 28/06/10 relatif à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
- Décret n° 2010-697 du 25/06/10 portant diverses dispositions d’application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
- Décret n° 2010-580 du 31/05/10 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
- Décret n° 2010-577 du 31/05/10 relatif aux sanctions pénales en matière de transferts transfrontaliers de déchets
- Décret n° 2010-576 du 31/05/10 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2010-543 du 25/05/10 relatif à la mise en place d'un mécanisme d'avance applicable à l'aide à l’insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Décret n° 2010-457 du 04/05/10 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants
- Décret n° 2010-456 du 04/05/10 abrogeant l’interdiction de réintroduire et réutiliser des fluides frigorigènes recyclés récupérés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Décret n° 2010-455 du 04/05/10 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs
- Décret n° 2010-447 du 03/05/10 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
- Décret n° 2010-419 du 28/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2010-405 du 27/04/10 relatif à la procédure devant l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions
- Décret n° 2010-401 du 23/04/10 relatif au prélèvement maximal autorisé prévu par l'article L. 425-14 du code de l'environnement
- Décret n° 2010-370 du 13/04/10 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
- Décret n° 2010-369 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2010-368 du 13/04/10 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations
- Décret n° 2010-367 du 13/04/10 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement
- Décret n° 2010-365 du 09/04/10 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000
- Décret n° 2010-349 du 31/03/10 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
- Décret n° 2010-323 du 23/03/10 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosol
- Décret n° 2010-300 du 22/03/10 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2010-277 du 16/03/10 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire
- Décret n° 2010-182 du 25/02/10 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement
- Décret n° 2010-197 du 23/02/10 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996
- Décret n° 2010-150 du 17/02/10 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
- Décret n° 2010-130 du 11/02/10 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer
- Décret n° 2010-129 du 10/02/10 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
- Décret du 27/01/10 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des Aiguilles rouges (Haute-Savoie)
- Décret n° 2010-47 du 13/01/10 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs
2009
- Décret n° 2009-1685 du 30/12/09 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (Abrogé)
- Décret n° 2009-1690 du 30/12/09 relatif à la couverture des dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides
- Décret n° 2009-1683 du 30/12/09 relatif aux redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
- Décret n° 2009-1677 du 29/12/09 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n° 2009-1663 du 29/12/09 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement (Abrogé)
- Décret n° 2009-1581 du 18/12/09 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres et le décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009
- Décret n° 2009-1573 du 16/12/09 modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relative à la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2009-1557 du 15/12/09 abrogeant le décret n° 2009-231 du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- Décret n° 2009-1567 du 15/12/09 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d’Hourtin (Gironde)
- Décret n° 2009-1541 du 11/12/09 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations
- Décret n° 2009-1543 du 11/12/09 relatif au référentiel technique prévu par l'article R. 213-12-2 du code de l'environnement
- Décret n° 2009-1484 du 03/12/09 relatif aux directions départementales interministérielles
- Décret n° 2009-1414 du 19/11/09 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité
- Décret n° 2009-1341 du 29/10/09 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2009-1319 du 28/10/09 relatif au programme national de réduction des pesticides
- Décret n° 2009-1264 du 20/10/09 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses
- Décret n° 2009-1162 du 30/09/09 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- Décret n° 2009-1140 du 22/09/09 relatif aux comités de bassin des départements d’outre-mer et de Mayotte
- Décret n° 2009-1139 du 22/09/09 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires)
- Décret n° 2009-1120 du 17/09/09 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport
- Décret n° 2009-1055 du 28/08/09 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
- Décret n° 2009-1043 du 27/08/09 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets
- Décret n° 2009-997 du 24/08/09 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Décret n° 2009-950 du 29/07/09 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Décret n° 2009-883 du 21/07/09 pris pour l’application de l’article L. 413-2 du code de l’environnement
- Décret n° 2009-840 du 08/07/09 modifiant les articles R. 512-8 et R. 512-28 du code de l'environnement
- Décret n° 2009-841 du 08/07/09 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2009-835 du 06/07/09 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
- Décret n° 2009-754 du 23/06/09 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (Var)
- Décret n° 2009-718 du 17/06/09 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés
- Décret n° 2009-647 du 09/06/09 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
- Décret n° 2009-649 du 09/06/09 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
- Décret n° 2009-648 du 09/06/09 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
- Décret n° 2009-620 du 06/06/09 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2009-613 du 04/06/09 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
- Décret n° 2009-614 du 03/06/09 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n° 2009-603 du 28/05/09 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Décret n° 2009-592 du 26/05/09 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)
- Décret n° 2009-550 du 18/05/09 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles
- Décret n° 2009-531 du 12/05/09 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes des transports de la nation
- Décret n° 2009-519 du 07/05/09 modifiant le décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable
- Décret n° 2009-496 du 30/04/09 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement
- Décret n° 2009-486 du 29/04/09 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national du Mercantour aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n° 2009-468 du 23/04/09 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Décret n° 2009-459 du 22/04/09 modifiant le décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
- Décret n° 2009-453 du 22/04/09 relatif à la concession des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
- Décret n° 2009-449 du 22/04/09 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n° 2009-448 du 21/04/09 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Ecrins aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n° 2009-447 du 21/04/09 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n° 2009-406 du 15/04/09 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
- Décret n° 2009-401 du 14/04/09 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2009-377 du 03/04/09 relatif aux parcs nationaux
- Décret n° 2009-368 du 01/04/09 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine
- Décret n° 2009-352 du 30/03/09 portant création de la réserve naturelle nationale des coteaux de la Seine (Val-d’Oise et Yvelines)
- Décret n° 2009-235 du 27/02/09 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
- Décret n° 2009-231 du 26/02/09 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
- Décret n° 2009-212 du 20/02/09 portant adaptation de l'organisation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Décret n° 2009-149 du 09/02/09 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie
- Décret n° 2009-45 du 13/01/09 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
2008
- Décret n° 2008-1353 du 19/12/08 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
- Décret n° 2008-1380 du 19/12/08 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
- Décret n° 2008-1306 du 11/12/08 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
- Décret n° 2008-1281 du 08/12/08 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires
- Décret n° 2008-1273 du 05/12/08 relatif au Haut Conseil des biotechnologies
- Décret n° 2008-1250 du 01/12/08 portant création du Conseil économique pour le développement durable
- Décret n° 2008-1232 du 27/11/08 abrogeant le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé "Institut français de l'environnement"
- Décret n° 2008-1152 du 07/11/08 relatif à la qualité de l'air
- Décret n° 2008-1108 du 29/10/08 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire
- Décret n° 2008-1098 du 29/10/08 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
- Décret n° 2008-1085 du 23/10/08 relatif au Comité de l’énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l’énergie atomique
- Décret n° 2008-1009 du 26/09/08 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
- Décret n° 2008-1001 du 24/09/08 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques
- Décret n° 2008-990 du 18/09/08 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines
- Décret n° 2008-977 du 18/09/08 portant création de la réserve naturelle nationale de l’astroblème de Rochechouart-Chassenon (Haute-Vienne et Charente)
- Décret n° 2008-875 du 29/08/08 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
- Décret n° 2008-761 du 30/07/08 relatif aux modalités de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte due par les usagers domestiques
- Décret n° 2008-829 du 22/07/08 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
- Décret n° 2008-720 du 21/07/08 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial
- Décret n° 2008-690 du 10/07/08 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à l'organisation de la pêche de loisir
- Décret n° 2008-680 du 09/07/08 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Décret n° 2008-679 du 09/07/08 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (Texte abrogé)
- Décret n° 2008-677 du 07/07/08 relatif aux comités locaux d'information et de concertation et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
- Décret n° 2008-602 du 25/06/08 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages
- Décret n° 2008-457 du 15/05/08 relatif aux sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2008-453 du 14/05/08 relatif à l'indemnité compensatoire de contraintes environnementales
- Décret n° 2008-378 du 21/04/08 instituant un conseil de politique nucléaire
- Décret n° 2008-357 du 16/04/08 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et fixant les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
- Décret n° 2008-283 du 25/03/08 relatif aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2008-279 du 21/03/08 pris pour l'application de l'article L. 531-5 du code de l'environnement
- Décret n° 2008-251 du 12/03/08 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
- Décret n° 2008-219 du 05/03/08 portant création de la réserve naturelle nationale de la grotte et des pelouses d’Acquin-Westbécourt et des coteaux de Wavranssur-l’Aa (Pas-de-Calais)
- Décret n° 2008-220 du 05/03/08 portant création de la réserve naturelle nationale « des étangs du Romelaëre » (Nord et Pas-de-Calais)
- Décret n° 2008-209 du 03/03/08 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger
- Décret n° 2008-127 du 12/02/08 modifiant le décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
- Décret n° 2008-74 du 23/01/08 modifiant le décret n° 2007-833 du 11 mai 2007 relatif au Comité national de l'eau
- Décret n° 2008-5 du 02/01/08 portant application de l'article L. 563-5 du code de l'environnement et relatif à la communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la prévention des risques naturels majeurs
- Décret n° 2008-4 du 02/01/08 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang de Saint-Paul (Réunion)
2007
- Décret n° 2007-1873 du 26/12/07 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
- Décret n° 2007-1872 du 26/12/07 relatif à l'affectation du débit artificiel des cours d'eau à certains usages
- Décret n° 2007-1870 du 26/12/07 fixant les coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et modifiant le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000
- Décret n° 2007-1869 du 26/12/07 relatif aux modalités de déclaration des produits biocides et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
- Décret n° 2007-1868 du 26/12/07 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements dans les domaines de l'assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques et modifiant le code général des collectivités territoriales
- Décret n° 2007-1844 du 26/12/07 relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
- Décret n° 2007-1806 du 21/12/07 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
- Décret n° 2007-1760 du 14/12/07 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2007-1735 du 11/12/07 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2007-1710 du 05/12/07 instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés
- Décret n° 2007-1572 du 06/11/07 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire
- Décret n° 2007-1557 du 02/11/07 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
- Décret n° 2007-1496 du 18/10/07 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des composés de l'arsenic, des sulfonates de perfluorooctane et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2007-1479 du 12/10/07 relatif à la qualité de l'air et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
- Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code (rectificatif)
- Décret n° 2007-1467 du 12/10/07 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code
- Décret n° 2007-1400 du 28/09/07 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 (Abrogé)
- Décret n° 2007-1381 du 24/09/07 relatif à l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2007-1357 du 14/09/07 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement
- Décret n° 2007-1311 du 05/09/07 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2007-1307 du 04/09/07 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et portant dispositions transitoires
- Décret n° 2007-1281 du 29/08/07 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages
- Décret n° 2007-1115 du 19/07/07 portant publication du Protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999
- Décret n° 2007-1091 du 13/07/07 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme)
- Décret n° 2007-1213 du 10/07/07 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement
- Décret n° 2007-995 du 31/05/07 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
- Décret n° 2007-910 du 15/05/07 modifiant les décrets n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2007-984 du 15/05/07 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin (Abrogé)
- Décret n° 2007-982 du 15/05/07 relatif au commissionnement des agents au titre de la police de l'eau et modifiant certaines dispositions du code de l'environnement
- Décret n° 2007-981 du 15/05/07 relatif aux agences de l'eau
- Décret n° 2007-980 du 15/05/07 relatif aux comités de bassin
- Décret n° 2007-979 du 15/05/07 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2008-2012
- Décret n° 2007-978 du 15/05/07 relatif aux eaux closes
- Décret n° 2007-856 du 14/05/07 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes
- Décret n° 2007-833 du 11/05/07 relatif au Comité national de l'eau
- Décret n° 2007-831 du 11/05/07 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire
- Décret n° 2007-830 du 11/05/07 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base
- Décret n° 2007-744 du 09/05/07 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des détergents
- Décret n° 2007-737 du 07/05/07 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
- Décret n° 2007-720 du 07/05/07 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité local d'information et de suivi institué par l'article L. 542-13 du code de l'environnement auprès des laboratoires souterrains de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et modifiant le décret n° 99-686 du 3 août 1999
- Décret n° 2007-700 du 03/05/07 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement
- Décret n° 2007-674 du 02/05/07 modifiant le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées
- Décret n° 2007-673 du 02/05/07 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux
- Décret n° 2007-606 du 25/04/07 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales
- Décret n° 2007-598 du 24/04/07 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce
- Décret n° 2007-539 du 10/04/07 fixant les modalités de liquidation de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
- Décret n° 2007-491 du 29/03/07 relatif à l'interdiction des phosphates dans certains détergents
- Décret n° 2007-460 du 25/03/07 modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
- Décret n° 2007-443 du 25/03/07 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
- Décret n° 2007-397 du 22/03/07 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
- Décret n° 2007-396 du 22/03/07 relatif aux dispositions du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement issues de décrets délibérés en conseil des ministres
- Décret n° 2007-390 du 20/03/07 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
- Décret n° 2007-359 du 19/03/07 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- Décret n° 2007-358 du 19/03/07 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- Décret n° 2007-357 du 19/03/07 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
- Décret n° 2007-296 du 05/03/07 créant le Parc national de la Réunion
- Décret n° 2007-286 du 02/03/07 modifiant le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2007-266 du 27/02/07 créant le parc national dénommé “ Parc amazonien de Guyane “
- Décret n° 2007-236 du 21/02/07 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion
- Décret n° 2007-182 du 08/02/07 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas-Mont-Viso (Hautes-Alpes)
- Décret n° 2007-161 du 06/02/07 relatif au livret de développement durable
- Décret n° 2007-135 du 30/01/07 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement : Abrogé
- Décret n° 2007-105 du 26/01/07 portant création de la réserve naturelle de l’îlot Mbouzi (Mayotte)
- Décret n° 2007-33 du 08/01/07 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du toluène, du trichlorobenzène et des huiles de dilution et des pneumatiques contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques
- Décret n° 2007-18 du 05/01/07 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- Décret n° 2007-15 du 04/01/07 relatif aux espèces animales non domestiques ainsi qu'aux espèces végétales non cultivées et modifiant le code de l'environnement
2006
- Décret n° 2006-1766 du 23/12/06 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
- Décret n° 2006-1765 du 23/12/06 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007
- Décret n° 2006-1741 du 23/12/06 relatif aux schémas d'aménagement prévus par l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme
- Décret n° 2006-1643 du 20/12/06 portant publication de la convention européenne du paysage, signée à Florence le 20 octobre 2000
- Décret n° 2006-1614 du 15/12/06 relatif aux indemnités perçues pour l'exercice des fonctions de président et de vice-président de parc naturel régional et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2006-1608 du 14/12/06 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)
- Décret n° 2006-1454 du 24/11/06 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2006-1347 du 07/11/06 relatif à certaines modalités de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés et modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977
- Décret n° 2006-1346 du 07/11/06 modifiant le décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 2006-1279 du 19/10/06 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
- Décret n° 2006-1246 du 11/10/06 relatif à l'immobilisation de véhicules transportant des matières dangereuses et modifiant le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses
- Décret n° 2006-1211 du 03/10/06 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises
- Décret n° 2006-1124 du 06/09/06 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury (Guyane)
- Décret n° 2006-1118 du 05/09/06 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération (Texte abrogé)
- Décret n° 2006-1100 du 30/08/06 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier
- Décret n° 2006-1034 du 21/08/06 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel (Texte abrogé)
- Décret n° 2006-944 du 28/07/06 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement
- Décret n° 2006-943 du 28/07/06 relatif aux établissements publics des parcs nationaux et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2006-942 du 27/07/06 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2006-928 du 27/07/06 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue alsacienne (Haut-Rhin)
- Décret n° 2006-922 du 26/07/06 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement
- Décret n° 2006-798 du 06/07/06 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
- Décret n° 2006-690 du 12/06/06 portant création de la réserve naturelle nationale des pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger (Marne)
- Décret n° 2006-672 du 08/06/06 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
- Décret n° 2006-678 du 08/06/06 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
- Décret n° 2006-665 du 07/06/06 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
- Décret n° 2006-649 du 02/06/06 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
- Décret n° 2006-648 du 02/06/06 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
- Décret n° 2006-646 du 31/05/06 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2006-623 du 29/05/06 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
- Décret n° 2006-622 du 29/05/06 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto
- Décret n° 2006-604 du 23/05/06 relatif à la tenue du registre national des certificats d'économie d'énergie (Texte abrogé)
- Décret n° 2006-539 du 11/05/06 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999
- Décret n° 2006-435 du 13/04/06 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
- Décret n° 2006-401 du 03/04/06 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996
- Décret n° 2006-361 du 24/03/06 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme
- Décret n° 2006-302 du 15/03/06 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes
- Décret n° 2006-283 du 10/03/06 relatif à la prolongation pour une durée illimitée de l'autorisation de stockage souterrain de produits dangereux dont l'exploitation a cessé depuis au moins un an
- Décret n° 2006-239 du 01/03/06 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés
- Décret n° 2006-237 du 27/02/06 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile (Abrogé)
- Décret n° 2006-216 du 22/02/06 modifiant l’annexe à l’article R. 151-2 du code de l’environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2006-206 du 22/02/06 pris pour l'application de l'article L. 325-3 du code du travail
- Décret n° 2006-106 du 03/02/06 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile (Abrogé)
- Décret n° 2006-126 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine des transports (protocole « Transports »), signé à Lucerne le 31 octobre 2000
- Décret n° 2006-125 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols (protocole « Protection des sols »), fait à Bled le 16 octobre 1998
- Décret n° 2006-123 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie (protocole « Energie »), fait à Bled le 16 octobre 1998
- Décret n° 2006-115 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable (protocole « Aménagement du territoire et développement durable »), fait à Chambéry le 20 décembre 1994
- Décret n° 2006-114 du 31/01/06 portant publication du protocole d'application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages (protocole « Protection de la nature et entretien des paysages ») (ensemble deux annexes), fait à Chambéry le 20 décembre 1994
- Décret n° 2006-75 du 25/01/06 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
- Décret n° 2006-55 du 17/01/06 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret n° 2006-41 du 11/01/06 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité
- Décret n° 2006-28 du 04/01/06 instituant une commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz
2005
- Décret n° 2005-1541 du 09/12/05 pris pour l'application de l'article L. 213-15 du code de l'environnement et relatif au contrôle de l'assiette de la redevance pour prélèvement d'eau
- Décret n° 2005-1466 du 28/11/05 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances
- Décret n° 2005-1426 du 18/11/05 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral
- Décret n° 2005-1269 du 12/10/05 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé)
- Décret n° 2005-1195 du 22/09/05 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers
- Décret n° 2005-1158 du 13/09/05 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile (Abrogé)
- Décret n° 2005-1157 du 13/09/05 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé)
- Décret n° 2005-1156 du 13/09/05 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (Abrogé)
- Décret n° 2005-1130 du 07/09/05 relatif aux plans de prévention des risques technologiques
- Décret n° 2005-1110 du 05/09/05 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds (ensemble sept annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998
- Décret n° 2005-1109 du 05/09/05 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (ensemble huit annexes), fait à Aarhus le 24 juin 1998
- Décret n° 2005-1108 du 05/09/05 portant publication du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (ensemble cinq annexes), fait à Oslo le 14 juin 1994
- Décret n° 2005-1094 du 01/09/05 portant modification du décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
- Décret n° 2005-989 du 10/08/05 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2005-934 du 02/08/05 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement
- Décret n° 2005-829 du 20/07/05 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements
- Décret n° 2005-689 du 16/06/05 portant publication du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adopté à Londres le 16 mai 2003
- Décret n° 2005-635 du 30/05/05 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
- Décret n° 2005-636 du 30/05/05 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin
- Décret n° 2005-613 du 27/05/05 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
- Décret n° 2005-475 du 16/05/05 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret n° 2005-378 du 20/04/05 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
- Décret n° 2005-233 du 14/03/05 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues
- Décret n° 2005-190 du 25/02/05 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007
- Décret n° 2005-134 du 15/02/05 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Décret n° 2005-99 du 08/02/05 portant création du Conseil national de sécurité civile (Abrogé)
- Décret n° 2005-115 du 07/02/05 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural
- Décret n° 2005-116 du 07/02/05 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement
- Décret n° 2005-82 du 01/02/05 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
- Décret n° 2005-28 du 12/01/05 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues
- Décret n° 2005-4 du 04/01/05 relatif aux schémas de prévention des risques naturels
2004
- Décret n° 2004-1468 du 23/12/04 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
- Décret n° 2004-1479 du 23/12/04 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8 b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2004-1412 du 23/12/04 relatif au registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-16 du code de l'environnement
- Décret n° 2004-1480 du 23/12/04 portant création de la réserve naturelle nationale de l’étang des Landes (Creuse)
- Décret n° 2004-1363 du 10/12/04 portant création de la réserve naturelle nationale de la Combe Lavaux-Jean Roland (Côte-d’Or)
- Décret n° 2004-1331 du 01/12/04 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2004-1227 du 17/11/04 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992
- Décret n° 2004-936 du 30/08/04 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »
- Décret n° 2004-832 du 19/08/04 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- Décret n° 2004-846 du 13/08/04 portant publication de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes), faite à Stockholm le 22 mai 2001
- Décret n° 2004-826 du 13/08/04 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998
- Décret n° 2004-646 du 30/06/04 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la TGAP due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les ICPE et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l’environnement
- Décret n° 2004-630 du 25/06/04 modifiant le titre « Explosifs » du règlement général des industries extractives et autorisant l'utilisation de produits explosifs marqués « CE » dans ces industries
- Décret n° 2004-612 du 24/06/04 portant création d'un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique
- Décret n° 2004-555 du 15/06/04 relatif aux prescriptions techniques applicables aux canalisations et raccordements des installations de transport, de distribution et de stockage de gaz (Texte abrogé)
- Décret n° 2004-490 du 03/06/04 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive
- Décret n° 2004-388 du 30/04/04 " relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité " (Texte abrogé)
- Décret n° 2004-250 du 19/03/04 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (Texte abrogé)
- Décret n° 2004-251 du 19/03/04 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz (Texte abrogé)
- Décret n° 2004-187 du 26/02/04 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides
- Décret n° 2004-196 du 25/02/04 fixant les modalités d'application du code du travail applicable à Mayotte (partie Législative) relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et modifiant la partie Réglementaire de ce code
- Décret n° 2004-183 du 18/02/04 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié (Texte abrogé)
- Décret n° 2004-62 du 14/01/04 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes
2003
- Décret n° 2003-1264 du 23/12/03 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits)
- Décret n° 2003-1249 du 22/12/03 modifiant le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression (Abrogé)
- Décret n° 2003-1227 du 16/12/03 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus « à l'article L. 433-14 du code de l'énergie » (Texte abrogé)
- Décret n° 2003-920 du 22/09/03 portant transposition de la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison et modifiant le code des ports maritimes
- Décret n° 2003-839 du 29/08/03 modifiant diverses dispositions relatives au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
- Décret n° 2003-727 du 01/08/03 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage
- Décret n° 2003-728 du 01/08/03 portant création du conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs
- Décret n° 2003-350 du 14/04/03 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002
- Décret n° 2003-296 du 31/03/03 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Décret n° 2003-295 du 31/03/03 relatif aux interventions en situation d'urgence radiologique et en cas d'exposition durable et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret n° 2003-152 du 18/02/03 modifiant le décret n° 2001-172 du 21 février 2001 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I del'article 266 sexies du code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
2002
- Décret n° 2002-1563 du 24/12/02 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés
- Décret n° 2002-1528 du 24/12/02 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante
- Décret n° 2002-1559 du 23/12/02 modifiant le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
- Décret n° 2002-1508 du 23/12/02 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
- Décret n° 2002-1341 du 05/11/02 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs : Abrogé
- Décret n° 2002-1275 du 22/10/02 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public
- Décret n° 2002-1277 du 21/10/02 portant création de la réserve naturelle de la Bassée (Seine-et-Marne)
- Décret n° 2002-1187 du 12/09/02 portant publication de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998
- Décret n° 2002-1159 du 06/09/02 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le code rural
- Décret n° 2002-1027 du 01/08/02 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 432-6 du code de l'environnement
- Décret n° 2002-996 du 09/07/02 portant création de la réserve naturelle de la forêt d’Orient (Aube)
- Décret n° 2002-962 du 04/07/02 portant création de la réserve naturelle des Ballons comtois (Haute-Saône, Territoire de Belfort, Vosges)
- Décret n° 2002-895 du 15/05/02 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable
- Décret n° 2002-867 du 03/05/02 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux
- Décret n° 2002-868 du 03/05/02 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée)
- Décret n° 2002-755 du 02/05/02 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols
- Décret n° 2002-681 du 30/04/02 modifiant le décret n° 2000-1349 du 26 décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies (8) du code des douanes et relatif à la TGAP due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les ICPE et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
- Décret n° 2002-695 du 30/04/02 modifiant le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
- Décret n° 2002-680 du 30/04/02 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2002-631 du 25/04/02 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
- Décret n° 2002-636 du 23/04/02 définissant les catégories d'installations et de matériels mentionnés à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
- Décret n° 2002-599 du 22/04/02 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire
- Décret n° 2002-540 du 18/04/02 relatif à la classification des déchets
- Décret n° 2002-460 du 04/04/02 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants
- Décret n° 2002-353 du 15/03/02 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
- Décret n° 2002-328 du 08/03/02 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer
- Décret n° 2002-321 du 27/02/02 portant création de la réserve naturelle de la mare de Vauville (Manche)
- Décret n° 2002-254 du 22/02/02 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Abrogé)
- Décret n° 2002-26 du 04/01/02 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage
2001
- Décret n° 2001-1220 du 20/12/01 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Décret n° 2001-1216 du 20/12/01 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural
- Décret n° 2001-1031 du 08/11/01 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 et modifiant le code rural
- Décret n° 2001-1053 du 05/11/01 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997
- Décret n° 2001-1052 du 05/11/01 portant publication de la décision OSPAR 98/4 sur les plafonds d'émission et de rejet applicables à la fabrication du chlorure de vinyle monomère (CVM), y compris la fabrication du 1,2-dichloroéthane (DCE) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR, signée à Sintra le 22 juillet 1998
- Décret n° 2001-1016 du 05/11/01 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail
- Décret n° 2001-943 du 08/10/01 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)
- Décret n° 2001-705 du 31/07/01 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une TGAP
- Décret n° 2001-594 du 05/07/01 relatif au Conseil national des déchets
- Décret n° 2001-592 du 05/07/01 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense
- Décret n° 2001-493 du 06/06/01 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs
- Décret n° 2001-449 du 25/05/01 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
- Décret n° 2001-386 du 03/05/01 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (Abrogé)
- Décret n° 2001-349 du 18/04/01 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service
- Décret n° 2001-269 du 26/03/01 concernant les inspections par mise en demeure prévues par le titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Décret n° 2001-172 du 21/02/01 précisant la définition des matériaux visés au 6 du I de l'article 266 sexies du Code des douanes, passibles de la taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 2001-145 du 15/02/01 relatif aux investigations nationales et aux sanctions administratives prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Décret n° 2001-144 du 15/02/01 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Décret n° 2001-116 du 05/02/01 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs
- Décret n° 2001-34 du 10/01/01 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
2000
- Décret n° 2000-1349 du 26/12/00 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du Code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dont les activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement
- Décret n° 2000-1302 du 26/12/00 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers
- Décret du 11/12/00 portant création de la réserve naturelle des Tre Padule de Suartone (Corse-du-Sud)
- Décret n° 2000-1196 du 06/12/00 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité (Texte abrogé)
- Décret du 06/12/00 portant création de la réserve naturelle de la Bailletaz (Savoie)
- Décret n° 2000-1166 du 01/12/00 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses
- Décret n° 2000-953 du 22/09/00 relatif au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau
- Décret n° 2000-908 du 19/09/00 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (Abrogé)
- Décret n° 2000-907 du 19/09/00 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
- Décret n° 2000-877 du 07/09/00 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité (Abrogé)
- Décret n° 2000-873 du 07/09/00 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et instituant une aide à cet effet
- Décret n° 2000-547 du 16/06/00 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier
- Décret n° 2000-426 du 19/05/00 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'Environnement (Texte abrogé)
- Décret n° 2000-404 du 11/05/00 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
- Décret du 09/05/00 portant création de la réserve naturelle de l'étang de la Horre (Aube et Haute-Marne)
- Décret n° 2000-361 du 26/04/00 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l’article 43 de la loi de finances pour 2000
- Décret n° 2000-283 du 30/03/00 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2000-128 du 16/02/00 définissant la composition et les règles de fonctionnement des commissions consultatives d'aide aux riverains de aérodromes
1999
- Décret n° 99-1220 du 28/12/99 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 99-1046 du 13/12/99 relatif aux équipements sous pression (Abrogé)
- Décret n° 99-872 du 11/10/99 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées
- Décret du 23/09/99 portant création de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (département de la Corse-du-Sud)
- Décret n° 99-686 du 03/08/99 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
- Décret n° 99-557 du 02/07/99 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Charente-Maritime)
- Décret n° 99-508 du 17/06/99 pris pour l'application « des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes » instituant une taxe générale sur les activités polluantes
- Décret n° 99-457 du 01/06/99 relatif aux modalités de contribution " des exploitants des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts " aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores
- Décret n° 99-447 du 31/05/99 portant publication des amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), adoptés par la résolution 1998-I-21 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 28 mai 1998
- Décret n° 99-450 du 28/05/99 portant publication de la convention portant création du Programme régional océanien de l'environnement, faite à Apia le 16 juin 1993
- Décret n° 99-374 du 12/05/99 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
- Décret n° 99-154 du 04/03/99 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet (Ardennes)
- Décret n° 99-64 du 27/01/99 concernant certaines vérifications internationales systématiques prévues par la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Décret n° 99-55 du 26/01/99 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du règlement (CE) n° 3093/94 du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
1998
- Décret n° 98-923 du 14/10/98 portant création de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA)
- Décret n° 98-911 du 05/10/98 portant publication de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17/03/92
- Décret n° 98-833 du 16/09/98 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
- Décret n° 98-833 du 16/09/98 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
- Décret n° 98-842 du 15/09/98 portant création de la réserve naturelle de la tourbière des Dauges (Haute-Vienne)
- Décret n° 98-817 du 11/09/98 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW
- Décret n° 98-817 du 11/09/98 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW
- Décret n° 98-802 du 03/09/98 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe)
- Décret n° 98-801 du 03/09/98 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
- Décret n° 98-679 du 30/07/98 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
- Décret n° 98-648 du 23/07/98 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault)
- Décret n° 98-638 du 20/07/98 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
- Décret n° 98-622 du 20/07/98 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi n° 83-630 du 12/07/83 modifiée (Abrogé)
- Décret n° 98-380 du 15/05/98 portant création de la réserve naturelle des rochers et tourbières du pays de Bitche (Moselle)
- Décret n° 98-360 du 06/05/98 relatif à la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement, aux objectifs de qualité de l'air, aux seuils d'alerte et aux valeurs limites
- Décret n° 98-361 du 06/05/98 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air (Abrogé)
- Décret n° 98-362 du 06/05/98 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air (Abrogé)
- Décret n° 98-324 du 28/04/98 portant création de la réserve naturelle de la baie de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor)
- Décret n° 98-166 du 13/03/98 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw-Roura (Guyane)
- Décret n° 98-165 du 13/03/98 portant création de la réserve naturelle de l’Amana (Guyane)
- Décret n° 98-36 du 16/01/98 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en œuvre de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
1997
- Décret n° 97-1329 du 30/12/97 portant création de la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine (Seine-Maritime, Eure)
- Décret n° 97-1182 du 24/12/97 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole
- Décret n° 97-1204 du 19/12/97 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
- Décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
- Décret n° 97-1048 du 06/11/97 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret n° 97-905 du 01/10/97 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
- Décret n° 97-816 du 02/09/97 portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer (Bas-Rhin)
- Décret n° 97-715 du 11/06/97 relatif aux attributions du Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement
- Décret n° 97-432 du 29/04/97 relatif au Conseil National de l'air
- Décret n° 97-391 du 22/04/97 définissant les sanctions en cas d'infraction à la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs
- Décret n° 97-300 du 02/04/97 portant création de la réserve naturelle du marais de Vesles-et-Caumont (Aisne)
- Décret n° 97-251 du 18/03/97 définissant les autorités compétentes pour l'application des dispositions prévues par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural
- Décret n° 97-209 du 04/03/97 portant création de la réserve naturelle de l'île du Rohrschollen (Bas-Rhin)
- Décret n° 97-181 du 28/02/97 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du Code minier, aux autorisations de recherche de substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones
- Décret n° 97-106 du 03/02/97 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des générateurs d'aérosols (Abrogé)
1996
- Décret n° 96-1133 du 24/12/96 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du Code du travail et du Code de la consommation
- Décret n° 96-1010 du 19/11/96 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible (Abrogé)
- Décret n° 96-1009 du 18/11/96 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux
- Décret n° 96-1008 du 18/11/96 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
- Décret n° 96-972 du 31/10/96 portant application de la Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne le 20 septembre 1994
- Décret n° 96-885 du 10/10/96 portant création de la réserve naturelle de Saint-Barthélemy (Guadeloupe)
- Décret n° 96-850 du 20/09/96 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
- Décret n° 96-746 du 21/08/96 portant création de la réserve naturelle des marais de Séné (Morbihan)
- Décret n° 96-613 du 09/07/96 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
- Décret n° 96-596 du 27/06/96 relatif à la lutte contre la rage
- Décret n° 96-540 du 12/06/96 relatif au déversement et à l'épandage des effluents d'exploitations agricoles
- Décret n° 96-491 du 06/06/96 portant création de la réserve naturelle de La Trinité (Guyane)
- Décret n° 96-388 du 10/05/96 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
- Décret n° 96-97 du 07/02/96 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis (Abrogé)
- Décret n° 96-102 du 02/02/96 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992
1995
- Décret n° 95-1299 du 18/12/95 portant création de la réserve naturelle des Nouragues (Guyane)
- Décret n° 95-1240 du 21/11/95 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire entre La Charité-sur-Loire et Boisgibault (Nièvre et Cher)
- Décret n° 95-1204 du 06/11/95 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Décret n° 95-1120 du 19/10/95 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)
- Décret n° 95-1115 du 17/10/95 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
- Décret n° 95-1089 du 05/10/95 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Décret n° 95-1027 du 18/09/95 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets
- Décret n° 95-1029 du 13/09/95 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses
- Décret n° 95-915 du 11/08/95 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)
- Décret n° 95-738 du 10/05/95 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne)
- Décret n° 95-696 du 09/05/95 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines (Abrogé)
- Décret n° 95-632 du 06/05/95 relatif aux comités de bassin créés par l'article 44 de la loi n° 92-3 du 03/01/92 sur l'eau
- Décret n° 95-630 du 05/05/95 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau (abrogé)
- Décret n° 95-540 du 04/05/95 relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base
- Décret n° 95-515 du 03/05/95 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
- Décret n° 95-477 du 27/04/95 relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures (Texte abrogé)
- Décret n° 95-409 du 18/04/95 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatif aux agents de l'Etat et des communes commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit
- Décret n° 95-260 du 08/03/95 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
- Décret n° 95-148 du 08/02/95 portant création de la réserve naturelle du marais d’Orx (Landes)
- Décret n° 95-79 du 23/01/95 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation
- Décret n° 95-22 du 09/01/95 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres
- Décret n° 95-21 du 09/01/95 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation
1994
- Décret n° 94-1033 du 30/11/94 relatif aux conditions d'application de la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale
- Décret n° 94-894 du 13/10/94 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (Texte abrogé)
- Décret n° 94-841 du 26/09/94 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine
- Décret n° 94-853 du 22/09/94 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national
- Décret n°94-688 du 09/08/94 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Biguglia (Haute-Corse)
- Décret n° 94-753 du 31/08/94 portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
- Décret n° 94-752 du 30/08/94 portant création de la réserve naturelle des marais de Müllembourg (Vendée)
- Décret n° 94-729 du 23/08/94 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
- Décret n° 94-647 du 27/07/94 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés (Abrogé)
- Décret n° 94-609 du 13/07/94 portant application de la loi n° 75-663 du 15/07/75 relative à l'élimination et à la récupération des matériaux et relatif notamment aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
- Décret n° 94-603 du 11/07/94 relatif au schéma départemental des carrières
- Décret n° 94-486 du 09/06/94 relatif à la commission départementale des carrières
- Décret n° 94-469 du 03/06/94 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L 372-1-1 et L 372-3 du code des communes (Abrogé)
- Décret n° 94-359 du 05/05/94 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques
- Décret n° 94-354 du 29/04/94 relatif aux zones de répartition des eaux
- Décret n° 94-283 du 11/04/94 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques et relatif aux directives de protection et de mise en valeur des paysages
- Décret n° 94-289 du 06/04/94 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 92-3 du 3/01/92 sur l'eau
- Décret du 25/03/94 portant création de la réserve naturelle du Val d'Allier (Allier)
- Décret n° 94-231 du 21/03/94 portant création de la réserve naturelle de la baie de Somme (Somme)
- Décret n° 94-236 du 18/03/94 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués " par l'article L. 571-15 du code de l'environnement "
- Décret n° 94-192 du 04/03/94 portant création de la réserve naturelle du Néouvielle (Hautes-Pyrénées)
- Décret n° 94-187 du 01/03/94 portant création de la réserve naturelle de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
- Décret n° 94-124 du 08/02/94 portant création de la réserve naturelle de Montenach (Moselle)
- Décret n° 94-125 du 08/02/94 relatif à la réserve naturelle du delta de la Dranse (Haute-Savoie)
- Décret n° 94-46 du 05/01/94 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux
1993
- Décret n° 93-1410 du 29/12/93 fixant les modalité d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15/07/75
- Décret n° 93-1412 du 29/12/93 modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 93-1347 du 28/12/93 relatif au régime exceptionnel de tarification de l'eau prévu au II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Décret n° 93-1331 du 22/12/93 portant création de la réserve naturelle de l’étang du Grand-Lemps (Isère)
- Décret n° 93-1182 du 21/10/93 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre « de l'article L. 211-7 du code de l'environnement » (Abrogé)
- Décret n° 93-1177 du 18/10/93 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret n° 93-1051 du 02/09/93 portant création de la réserve naturelle de Chalmessin (Haute-Marne)
- Décret n° 93-1038 du 27/08/93 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
- Décret n° 93-940 du 16/07/93 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain
- Décret n° 93-861 du 18/06/93 portant création de l’établissement public Météo-France
- Décret n° 93-743 du 29/03/93 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03/01/1992
- Décret n° 93-742 du 29/03/93 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (Abrogé)
- Décret n° 93-774 du 27/03/93 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés
- Décret n° 93-773 du 27/03/93 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13/07/92 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19/07/76 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- Décret du 27/03/93 portant création de la réserve naturelle de Moëze-Oléron (Charente-Maritime)
- Décret du 18/03/93 portant création de la réserve naturelle de la vallée d'Eyne (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 93-261 du 26/02/93 portant création de la réserve naturelle de la haute chaîne du Jura (Ain)
- Décret n° 93-235 du 23/02/93 portant création de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
- Décret n° 93-208 du 09/02/93 portant création de la réserve naturelle du Venec (Finistère)
1992
- Décret n° 92-1391 du 30/12/92 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
- Décret n° 92-1366 du 29/12/92 relatif aux groupements d'intérêt public " régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement "
- Décret du 15/12/92 portant création de la réserve naturelle de la grotte de Gravelle (Jura)
- Décret du 08/12/92 portant création de la réserve naturelle de l’île du Grand-Connétable (Guyane)
- Décret n° 92-1271 du 07/12/92 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés (Abrogé)
- Décret n° 92-1164 du 22/10/92 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié
- Décret n° 92-1157 du 12/10/92 portant création de la réserve naturelle d'Iroise (Finistère)
- Décret n° 92-1074 du 02/10/92 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
- Décret n° 92-1042 du 24/09/92 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 03/01/92 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
- Décret n° 92-1041 du 24/09/92 portant application de l'article 9 (1°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau
- Décret n° 92-1007 du 17/09/92 portant création de la réserve naturelle du vallon de Bérard (Haute-Savoie)
- Décret n° 92-997 du 15/09/92 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques (Abrogé)
- Décret n° 92-528 du 16/06/92 portant création de la Mission interministérielle de l'effet de serre (Texte abrogé)
- Décret n° 92-377 du 01/04/92 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi du 15/07/75
1991
- Décret n° 91-1283 du 19/12/91 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales
- Décret n° 91-1177 du 18/11/91 portant création de l'Institut Français de l'Environnement
- Décret n° 91-1139 du 04/11/91 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l'Environnement
- Décret n° 91-1147 du 14/10/91 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Décret n° 91-909 du 06/09/91 portant création de la réserve naturelle de l'île de Rhinau (Bas-Rhin)
- Décret n° 91-732 du 26/07/91 relatif à l'ADEME
- Décret n° 91-461 du 14/05/91 relatif à la prévention du risque sismique (Abrogé)
- Décret n° 91-460 du 14/05/91 portant création de la réserve naturelle de la vallée de Chaudefour (Puy-de-Dôme)
- Décret n° 91-355 du 12/04/91 définissant en application de l'article 4 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 modifiée les caractéristiques des installations à risque réduit (Abrogé)
- Décret du 03/04/91 portant création de la réserve naturelle du lac Luitel (Isère)
- Décret n° 91-279 du 14/03/91 portant création de la réserve naturelle de Vireux-Molhain (Ardennes)
- Décret n° 91-258 du 05/03/91 portant création de la réserve naturelle de Carlaveyron (Haute-Savoie)
- Décret n° 91-234 du 26/02/91 portant création de la réserve naturelle de la Sangsurière et de l'Adriennerie (Manche)
- Décret n° 91-122 du 28/01/91 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger (Savoie)
1990
- Décret n° 90-1089 du 07/12/90 portant création de l'Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques
- Décret n° 90-918 du 11/10/90 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs pris en application de " l'article L. 125-2 du code de l'environnement "
- Décret n° 90-897 du 01/10/90 portant réglementation des artifices de divertissement (Abrogé)
- Décret n° 90-892 du 01/10/90 portant création de la réserve naturelle de la dune Marchand (Nord)
- Décret n° 90-790 du 06/09/90 portant création de la réserve naturelle marine de Cerbère - Banyuls (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 90-629 du 12/07/90 portant création de la réserve naturelle du Plan de Tueda (Savoie)
- Décret n° 90-417 du 16/05/90 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons
- Décret n° 90-394 du 11/05/90 relatif au code d'alerte national
- Décret n° 90-283 du 27/03/90 portant création de la réserve naturelle de la Grotte du Carroussel (Haute-Saône)
- Décret n° 90-153 du 16/02/90 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs (Abrogé)
1989
- Décret n° 89-817 du 02/11/89 portant modification du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
- Décret n° 89-788 du 24/10/89 portant application de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés
- Décret n° 89-683 du 18/09/89 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Erstein (Bas-Rhin)
- Décret n° 89-529 du 28/07/89 portant création de la réserve naturelle de la forêt d'Offendorf (Bas-Rhin)
- Décret n° 89-331 du 22/05/89 portant création de la réserve naturelle du massif du Ventron (Vosges et Haut-Rhin)
- Décret n° 89-306 du 11/05/89 portant création d'une Commission de génie génétique
- Décret n° 89-112 du 21/02/89 portant publication du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (ensemble une annexe), fait à Montréal le 16 septembre 1987
- Décret n° 89-3 du 03/01/89 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
1988
- Décret n° 88-1231 du 29/12/88 relatif à certaines substances et préparations dangereuses
- Décret n° 88-1056 du 14/11/88 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre III : hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques
- Décret n° 88-622 du 06/05/88 relatif aux plans d'urgence (Abrogé)
- Décret n° 88-573 du 05/05/88 relatif au conseil départemental d'hygiène
- Décret n° 88-466 du 28/04/88 relatif aux produits contenant de l'amiante
- Décret n° 88-110 du 28/01/88 portant création de la réserve naturelle du Tanet-Gazon-du-Faing (Vosges)
- Décret n° 88-111 du 28/01/88 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (Vosges)
1987
- Décret n° 87-1055 du 24/12/87 relatif au déversement des détergents dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales ainsi qu'à la mise en vente et à la distribution de ces produits
- Décret n° 87-950 du 23/11/87 portant création de la réserve naturelle du Toarcien (Deux-Sèvres)
- Décret n° 87-819 du 02/10/87 portant création de la réserve naturelle des Ramières du val de Drôme (Drôme)
- Décret n° 87-827 du 16/09/87 portant création de la réserve naturelle géologique du Luberon (Vaucluse-Alpes-de-Haute-Provence)
- Décret n° 87-685 du 17/08/87 portant création de la réserve naturelle de la grotte du T.M. 71 (Aude)
- Décret n° 87-534 du 09/07/87 portant création de la réserve naturelle de la baie de la Canche (Pas-de-Calais)
- Décret n° 87-533 du 09/07/87 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais)
- Décret n° 87-494 du 29/06/87 portant création de la réserve naturelle des Iles Finocchiarola (Haute-Corse)
- Décret n° 87-341 du 21/05/87 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes
- Décret n° 87-339 du 21/05/87 définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes
- Décret n° 87-231 du 27/03/87 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
- Décret n° 87-59 du 02/02/87 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles
1986
- Décret n° 86-1148 du 23/10/86 portant création de la réserve naturelle de Conat (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 86-1149 du 23/10/86 portant création de la réserve naturelle de Jujols (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 86-1150 du 23/10/86 portant création de la réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 86-1103 du 02/10/86 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
- Décret n° 86-672 du 14/03/86 portant création de la réserve naturelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines)
- Décret n° 86-673 du 14/03/86 portant création de la réserve naturelle de Prats-de-Mollo-la-Preste (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 86-334 du 06/03/86 portant création de la réserve naturelle de l'ile de la platière (Ardèche, Isère et Loire)
- Décret n° 86-53 du 09/01/86 portant création de la réserve naturelle du banc d'Arguin (Gironde) - Abrogé
1985
- Décret n° 85-1108 du 15/10/85 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations (Abrogé)
- Décret n° 85-693 du 05/07/85 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et déterminant les conditions de protection du secret de la défense nationale : Abrogé
- Décret n° 85-628 du 19/06/85 portant création de la réserve naturelle de l'Etang de la Maziere (Lot-et-Garonne)
- Décret n° 85-453 du 23/04/85 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : Abrogé
- Décret n° 85-425 du 04/04/85 portant création de la réserve naturelle d'Hettange-Grande (Moselle)
- Décret n° 85-280 du 27/02/85 portant création de la réserve naturelle des hauts plateaux du Vercors (Isère et Drome)
- Décret n° 85-217 du 13/02/85 portant sur le contrôle des produits chimiques (Abrogé)
1984
- Décret n° 84-983 du 31/10/84 portant création de la réserve naturelle géologique de la région de Digne (Alpes-de-Haute-Provence)
- Décret n° 84-847 du 17/09/84 portant création de la réserve naturelle de Mantet (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 84-845 du 17/09/84 portant création de la réserve naturelle de Py (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 84-673 du 17/07/84 portant création de la réserve naturelle du Mas Larrieu (Pyrénées-Orientales)
- Décret n° 84-635 du 16/07/84 portant création de la réserve naturelle de la falaise du Cap-Romain (Calvados)
- Décret n° 84-200 du 22/03/84 portant création de la réserve naturelle du marais de Lavours (Ain)
1983
- Décret n° 83-1002 du 22/11/83 portant création de la réserve naturelle du Bagnas (Hérault)
- Décret n° 83-941 du 26/10/83 portant création de la réserve naturelle du ravin de Valbois (Doubs)
- Décret n° 83-814 du 07/09/83 portant création de la réserve naturelle des prés salés d'Arès et de Lège-Cap-Ferret (Gironde)
- Décret n° 83-145 du 24/02/83 portant création de la réserve naturelle des marais de Bruges (Gironde)
1982
- Décret n° 82-1246 du 23/12/82 création et délimitation de la réserve naturelle Francois Le-Bail (Morbihan)
- Décret n° 82-761 du 01/09/82 portant création et délimitation de la réserve naturelle géologique de Saucats et la Brede (Gironde)
- Décret n° 82-615 du 09/07/82 portant création de la réserve naturelle du Girard (Jura)
1981
- Décret n° 81-972 du 21/10/81 relatif à l'identification et la traçabilité, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs (Abrogé)
- Décret n° 81-906 du 05/10/81 portant création de la réserve naturelle des marais d’Isle (Aisne)
- Décret n° 81-889 du 29/09/81 portant création de la réserve naturelle du courant d'Huchet (département des Landes)
- Décret n°81-853 du 28/08/81 portant création de la réserve naturelle du coteau de Mesnil-Soleil aux monts d’Eraines (Calvados)
- Décret n° 81-851 du 28/08/81 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-Maritime)
- Décret n° 81-852 du 28/08/81 portant création de la réserve naturelle du Sabot de Frotey (Haute-Saône)
- Décret n° 81-605 du 18/05/81 pris pour l'application de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
- Décret n° 81-542 du 13/05/81 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (Texte abrogé)
- Décret n° 81-568 du 13/05/81 portant création de la réserve naturelle de la Frayere-d’Alose (Agen)
- Décret n° 81-512 du 12/05/81 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires (abrogé)
- Décret n° 81-324 du 07/04/81 fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées
- Décret n° 81-278 du 25/03/81 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques
- Décret n°81-205 du 03/03/81 portant création de la réserve naturelle des îles Cerbicale (Corse du Sud)
1980
- Décret n° 80-1038 du 22/12/80 portant création de la réserve naturelle de Passy (Haute-Savoie)
- Décret n° 80-1022 du 15/12/80 pris pour l'application de la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs
- Décret n° 80-993 du 03/12/80 portant création de la réserve naturelle nationale de La Truchère-Ratenelle (Saône-et-Loire)
- Décret n° 80-813 du 15/10/80 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale
- Décret n° 80-708 du 10/09/80 portant création de la réserve naturelle de la grotte de Hautecourt (Ain)
- Décret n° 80-716 du 10/09/80 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique)
- Décret n° 80-477 du 16/06/80 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture
- Décret n° 80-287 du 16/04/80 portant création de la resserve naturelle du lac de Remoray (Doubs)
- Décret n° 80-136 du 31/01/80 portant création de la réserve naturelle de Lilleau-des-Niges (Charente-Maritime)
- Décret n° 80-135 du 30/01/80 portant création de la réserve naturelle du Pinail (Vienne)
- Décret n° 80-74 du 17/01/80 portant création de la réserve naturelle du domaine de Beauguillot (Manche)
- Décret n° 80-27 du 14/01/80 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche (Ardèche et Gard) (Abrogé)
1979
- Décret n° 79-981 du 21/11/79 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
- Décret n° 79-846 du 28/09/79 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques (Abrogé)
- Décret n° 79-804 du 17/09/79 modifiant le titre III du décret du 24 février 1939 portant règlement d'administration publique sur les règles à adopter pour diminuer, en cas d'attaques aériennes, la vulnérabilité des édifices et pour assurer la protection de la population civile contre les bombardements
- Décret n° 79-806 du 11/09/79 portant création de la réserve naturelle de l'étang de Saint-Ladre (Somme)
- Décret n° 79-738 du 30/08/79 création de la réserve naturelle du Bois du Parc à Mailly-le-Chateau (Yonne)
- Décret n° 79-748 du 29/08/79 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie)
- Décret n° 79-718 du 23/08/79 portant création de la réserve naturelle des vallées de la Grand-Pierre et de Vitain (Loir-et-Cher)
1978
- Décret n° 78-779 du 17/07/78 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive (Abrogé)
- Décret n°78-498 du 28/03/78 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
1977
- Décret n° 77-1331 du 30/11/77 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses
- Décret n° 77-1246 du 02/11/77 portant création de la réserve naturelle dite "du Roc de Chère" (Haute-Savoie)
- Décret n° 77-1228 du 02/11/77 portant création de la réserve naturelle de Sixt-Passy (Haute-Savoie)
- Décret n° 77-1141 du 12/10/77 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : Abrogé
- Décret n° 77-1133 du 21/09/77 pris pour l'application de la loi n° 76-663 relative aux ICPE (abrogé)
- Décret n° 77-974 du 19/08/77 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances
- Décret n° 77-254 du 08/03/77 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles, souterraines et de mer
1976
- Décret n° 76-1323 du 29/12/76 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées
- Décret n° 76-808 du 20/08/76 portant création de la réserve de l'étang de Cousseau (Gironde)
1975
- Décret n° 75-1128 du 09/12/75 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse)
- Décret n° 75-996 du 28/10/75 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16/12/64 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Décret n° 75-306 du 28/04/75 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
- Décret n° 75-310 du 23/04/75 relatif à la coordination interministérielle dans le domaine de l'élimination des déchets
- Décret n° 75-177 du 12/03/75 portant application de l'article 6 (3°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
1974
- Décret n°74-1180 du 26/12/74 portant création de la réserve naturelle dite "du bout du lac d'Annecy" (Haute-Savoie)
- Décret n° 74-682 du 01/08/74 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
- Décret n° 74-540 du 15/05/74 classant en réserve naturelle des sites contigus au Parc national des Ecrins (Hautes Alpes)
- Décret n° 74-415 du 13/05/74 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
1973
- Décret n° 73-870 du 28/08/73 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et "exploitation des pipe-lines d'Intérêt général
- Décret n° 73-219 du 23/02/73 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
- Décret n° 73-138 du 12/02/73 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux
1972
1971
- Décret n° 71-753 du 10/09/71 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant reforme du régime des poudres et substances explosives (Abrogé)
- Décret n° 71-644 du 30/07/71 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture ou en élevage, pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons
- Décret n°71-360 du 06/05/71 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles
- Décret n° 71-361 du 06/05/71 portant dispositions pénales pour l’application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles et du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 pris pour son application
1970
- Décret n° 70-878 du 29/09/70 relatif au commissariat à l'énergie atomique (Abrogé)
- Décret n° 70-871 du 25/09/70 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion
- Décret n° 70-876 du 23/09/70 fixant la liste des poudres et substances explosives prévue à l'article 6-1 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives (Abrogé)
- Décret n° 70-492 du 11/06/70 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes (Texte abrogé)
1967
- Décret n° 67-1094 du 15/12/67 sanctionnant les infractions à la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution (Abrogé)
- Décret n°67-265 du 23/03/67 créant le parc national des Pyrénées occidentales
1966
- Décret n° 66-700 du 14/09/66 relatif aux agences financières de bassins
- Décret n° 66-699 du 14/09/66 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
1965
- Décret n° 65-881 du 18/10/65 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport de produits chimiques par canalisation
- Décret n° 65-72 du 13/01/65 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés (extraits)
1963
- Décret n° 63-1228 du 11/12/63 relatif aux installations nucléaires
- Décret n° 63-1183 du 25/11/63 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relatives à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole
- Décret n° 63-82 du 04/02/63 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la société des transports pétroliers par pipe-lines
1962
1959
- Décret du 14/10/59 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides.
- Décret n° 59-998 du 14/08/59 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
- Décret n° 59-645 du 16/05/59 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
1953
1950
- Décret n° 50-1561 du 22/12/50 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 relative à la Société des transports pétroliers, par pipe-line en ce qui concerne les pouvoirs des commissaires du Gouvernement, le contrôle technique, la police et la sécurité
- Décret n° 50-1567 du 19/12/50 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements dont le personnel est exposé aux intoxications par l'hydrogène arsénié
- Décret n° 50-836 du 08/07/50 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines
1943
1939
1926
1901
1810